mentions en marge des actes de naissance dressés ou

Transcription

MENTIONS EN MARGE DES ACTES DE NAISSANCE DRESSÉS OU TRANSCRITS
TYPES DE MENTIONS
MENTIONS APPOSÉES
à la requête de
LIBELLÉ
OBSERVATIONS
LIEN MATRIMONIALE
Mariage célébré en France
ou dans un Consulat
Français.
Officier de l’état civil du lieu du
mariage.
Marié(e) à…..le…..avec (prénoms et nom) lieu et date d’apposition de la
mention, qualité et signature de l’officier de l’état civil.
Art.48, 49 et 76 du Cc
Il sera ajouté selon le cas à
la demande du SCEC les
mots « à l’ambassade/au
Consulat de France à…
Mariage célébré à l’étranger
par les autorités locales.
Concernant un Français : SCEC
Marié(e) à…..le…..avec (prénoms et nom) acte transcrit à…sous le n°.
.( ou établi ou transcrit au SCEC) lieu et date d’apposition de la mention,
qualité et signature de l’officier de l’état civil.
Art 47 du Cc
Concernant un étranger : le
Procureur de la république du
lieu de naissance.
Marié(e) à…..le…..avec (prénoms et nom) instruction du procureur de la
république de…….n°….. de la référence du.. lieu et date d’apposition de
la mention, qualité et signature de l’officier de l’état civil.
Art 47 du Cc
Exception faite pour l’Algérie
mariage.
Marié(e) à…..le…..avec (prénoms et nom) lieu et date d’apposition de la
mention, qualité et signature de l’officier de l’état civil
Protocole judiciaire
Franco-Algérien du 28 août
1962 article 37
Concernant 2 étrangers : le
procureur de la république du
lieu de naissance.
Marié(e) à l’Ambassade de (pays) à (lieu) le..... avec (prénoms et nom)
instruction du procureur de la république de…….n°….. de la référence
du.. lieu et date d’apposition de la mention, qualité et signature de
l’officier de l’état civil.
Le procureur de la
république qui vérifie la
régularité de l’acte
consulaire. Art 562 de
l’IGREC
Concernant 2 époux dont l’un
au moins est devenu français :
Officier de l’état civil du lieu de
transcription de l’acte de
mariage.
Marié(e) à l’Ambassade de (pays) à (lieu) le..... avec (prénoms et nom)
Acte transcrit à…le… date d’apposition de la mention, qualité et
signature de l’officier de l’état civil.
Dernier alinéa de l’article 7
du décret 62-921 du
3/8/1962
Mariage célébré en France
dans un consulat étranger
Mariage posthume
mariage.
Marié(e) à…le…avec…(prénoms et nom) Les effets du mariage
remontent à….(date du jour précédant le décès) qualité et signature de
Art 171 du Cc
Divorce
mariage, avocat, avoué ou
l’intéressé.
Divorcé(e) de…(prénoms et nom) par jugement (arrêt) du Juge aux
affaires familiales du tribunal de grande instance 1° (de la cour d’appel)
de…rendu le… lieu et date d’apposition de la mention, qualité et
Art 262-1 et 302 du Cc
1° Cette formule ne doit
pas être changée même
lorsque la décision est prise
par le tribunal de grande
instance
Séparation de corps
mariage, avocat, avoué ou
l’intéressé.
Séparé(e) de corps de…(prénoms et nom) par jugement (arrêt) du Juge
aux affaires familiales du tribunal de grande instance 1° (de la cour
d’appel) de…rendu le… lieu et date d’apposition de la mention, qualité et
Art 262-1 et 302 du Cc
Reprise de la vie commune
Officier de l’état civil.
Notaire.
Les époux..(nom de l’époux et l’épouse) après avoir été séparés de corps,
ont repris la vie commune par déclaration du.(date de la déclaration)
devant l’Officier de l’état civil de…( ou par acte reçu le..par
Maître…Notaire à…) lieu et date d’apposition de la mention, qualité et
Art 305 du Cc
Annulation de mariage.
Officier du lieu du mariage,
avocat, avoué ou l’intéressé.
Procureur de la république qui a
demandé
l’annulation
du
mariage.
Mariage…(nom et prénoms des époux) du…..annulé par jugement (arrêt)
du tribunal de grande instance (de la cour d’appel) de…..rendu le…….
Lieu et date d’apposition de la mention, qualité et signature de l’Officier
de l’état civil.
Articles 184 et 190 du code
civil.
Le pacte civil de solidarité.
Greffier en chef du tribunal
d’instance.
Pacte civil de solidarité enregistré au tribunal d’instance de
……le……avec (prénoms et nom) né(e) le…..à…..lieu et date
d’apposition de la mention, qualité et signature de l’Officier de l’état
civil.
Annulation du pacte civil de
solidarité.
Greffier en chef du tribunal
d’instance.
Dissolution du Pacte Civil de Solidarité, enregistré au tribunal d’instance
de …………..le…………….avec (prénoms et nom) né(e) le………par
décision du tribunal du tribunal d’instance de…………..le…………….
lieu et date d’apposition de la mention, qualité et signature de l’Officier
de l’état civil.
RECONNAISSANCE
Reçu à l’étranger par les
autorités locales.
Tout Officier de l’état civil en
mairie et consulat français.
Concernant un français : SCEC
Ou le consulat français.
Reconnu(e) à…le par..(prénoms et nom) né(e) le..à..(à défaut mettre le
lieu de naissance et l’âge) demeurant à… lieu et date d’apposition de la
mention, qualité et signature de l’officier de l’état civil.
En cas de reconnaissance
conjointe, ajouter « et
par…à…demeurant à…si
adresse identique mettre
domiciliés.
Ajouter à la mention de reconnaissance selon les indications de l’Officier
de l’état civil du MAE « acte transcrit à…..sous le n°…(ou transcrit au
SCEC) »
Art 47 du Cc
Ajouter à la mention de reconnaissance :
« instructions du procureur de la république de (lieu) n°(référence)
du.(date) »
Art 47 du Cc
Reconnu(e) par (prénoms et nom), né(e) le….à,(à défaut né(e) à ..âgé(e)
de) demeurant à….(adresse). Acte reçu le…par Maître…..Notaire
à….transcrit le…. … lieu et date d’apposition de la mention, qualité et
Art 62 et 335 du Cc
Art 209 de l’IGREC
Reçu par un Notaire.
lieu de naissance.
Résultant d’une décision
judiciaire.
Reconnaissance du père
avec aveu de la mère.
Conséquences sur le
nom :
Tout Officier de l’état civil
après transcription de l’acte reçu
par le Notaire, ou le cas échéant
lorsqu’elle est demandée par les
intéressés.
Avocat, avoué ou intéressé(e),
procureur de la république qui a
engagé la procédure.
Filiation établie à l’égard de (prénoms et nom), né(e) le…à…demeurant
à…….Jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d’appel)
de…..rendu le….. lieu et date d’apposition de la mention, qualité et
signature de l’officier de l’état civil..
Dans l’acte de naissance du
majeur dont le lien de
filiation a été modifié : (1)
naissance.
Filiation établie en application de l’article 336 du code civil, à l’égard
de….(prénoms et nom de la mère) née le….à… lieu et date d’apposition
de la mention, qualité et signature de l’officier de l’état civil.
Dans l’acte de naissance de
son conjoint ;
Tout officier de l’état civil ou
l’intéressé.
Prend le nom de…..(2)
consentement de l’intéressé(e) reçu le….par l’officier de l’état civil
de…(par maître…., Notaire à…) lieu et date d’apposition de la mention,
son enfant ;
l’intéressé.
Dans la mention de mariage célébré le…….l’époux/l’épouse se
nomme…..consentement de l’époux/l’épouse reçu le…..par l’officier de
l’état civil de….(par maître….notaire à…) Tout officier de l’état civil ou
l’intéressé.
intéressé.
L’intéressé(e)
et
son
père/sa
mère
se
nomment
désormais………consentement du père/de la mère reçu le……par
l’officier de l’état civil de……(par Maître…, notaire à…)
(1) Consentement de l’intéressé(e) reçu le …..par l’Officier de l’état civil
de…….(par Maître…….,notaire à) lieu et date d’apposition de la
mention, qualité et signature de l’Officier de l’état civil ;
Art 336 du Cc
Art 61-3 alinéa 2 du Cc
Art 1149-1 du NCPC
(1) pour le mineur, seule
l’analyse marginale est
modifiée.
(2) La formule qui suit
pourra être intégrée aux
mentions précédentes
lorsque le recueil du
consentement est
concomitant.
(1) A ne faire figurer que si
l’enfant est majeur et a
consenti au changement de
nom.
DECES ABSENCE
Article 79 du code civil.
Décès.
décès.
Décédé(e) à……..le……Lieu et date d’apposition de la mention et qualité
et signature de l’officier de l’état civil.
Décès dont la date n’est pas
établie.
Officier de l’état civil du lieu ou
l’acte de décès a été établie.
Décès paraissant remonter à…….ou constaté à……le…… Lieu et date
d’apposition de la mention et qualité et signature de l’officier de l’état
civil.
Décès survenu à l’étranger.
Concernant un français :
S.C.E.C, consulat.
Décédé(e) à…….le…….. acte dressé à……le….(ou transcrit à…sous le
n°……) (ou transcrit au SCEC) Lieu et date d’apposition de la mention et
Décédé(e) à…..le……instruction du procureur de la république
de…..n°….du……. Lieu et date d’apposition de la mention et qualité et
civil.
Concernant
un
algérien :
l’Officier de l’état civil du lieu
de décès en Algérie ou le
consulat de France.
Décédé(e) à……le....acte dressé à……le…. Lieu et date d’apposition de
la mention et qualité et signature de l’officier de l’état civil.
Protocole judiciaire
Franco-algérien du 28 août
1962 article 37
Déclaration judiciaire de
décès.
transcription de la décision.
Décédé(e) à……le....jugement (arrêt) transcrit à….le…. Lieu et date
civil.
civil.
Décès des personnes mortes
en déportation.
Ministre chargé des anciens
combattants.
Rectifié par décision du Ministre………..en date du……….en ce sens
que : (prénoms et nom) « mort en déportation » est décédé(e)
à……le……et non à…..le…… Jugement(acte) transcrit à…….le……
Lieu et date d’apposition de la mention et qualité et signature de l’officier
de l’état civil.
Loi n°85-528 du 15 mai
1985 articles 2 et 4.
Déclaration judiciaire
d’absence.
transcription de la décision.
Déclaré(e) absent(e) jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la
cour d’appel) de…..rendu le…… Lieu et date d’apposition de la mention
et qualité et signature de l’officier de l’état civil.
civil.
le
lieu de naissance.
LIEN DE FILIATION
La légitimation de plein
droit :
conservation de l’acte de
mariage ou l’intéressé(e).
Légitimé(e) par le mariage de..(prénoms et nom du père) né le….à…. et
de (prénoms et nom de la mère) née le…..à…., célébré à…..le….. Lieu et
date d’apposition de la mention et qualité et signature de l’officier de
l’état civil.
Ceci
concerne
les
mariages des parents
célébrés avant le 1er juillet
2006. (décret 2006-640 du
1er juin 2006 portant
réforme de la filiation)
Se référer à l’article 246-21 et suivant des
Instructions Générales
Relatives à l’Etat Civil
pour l’ancienne loi.
Conséquences sur le nom :
La légitimation n’existe plus en France depuis l’Ordonnance n°7592005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et du Décret
n°2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l’application de l’ordonnance
n°759-2005 du 4 juillet 2005.
Déclaration conjointe de
Changement de nom :
domicile de l’enfant mineur.
(le greffier en chef du tribunal
de grande instance n’est plus
compétant pour recevoir les
changement de nom depuis le
1er janvier 2005)
Prend le nom de …..par déclaration conjointe de Changement de nom
reçu le……..par l’officier de l’état civil de……en date du…..de (prénoms
et nom du père) et de (prénoms et nom de la mère) Lieu et date
civil.
Articles 61-2
61-3 du code civil sur la
nécessité du consentement
de l’enfant mineur de 13
ans à 18 ans. Si l’enfant est
domicilié à l’étranger,
l’agent diplomatique ou
consulaire est compétant.
Adoption plénière.
Procureur de la république
lieu de transcription et
conservation de l’acte
naissance d’origine. Officier
l’état civil du lieu
transcription.
du
de
de
de
de
Acte annulé. Adoption (pièces annexes n°…) Lieu et date d’apposition de
la mention et qualité et signature de l’officier de l’état civil.
Adoption simple.
lieu ou l’adoption a été
prononcé ou le SCEC.
Adopté(e) en la forme de l’adoption simple par……..(prénoms et nom de
l’adoptant) né(e) le …à….(1) le nom de l’adopté(e) est désormais….(2)
Jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d’appel)
de…..rendu le…… Lieu et date d’apposition de la mention et qualité et
civil.
(1) ajouter « et par… » en
cas d’adoption par deux
personnes.
(2) lorsque le nom de
l’adopté(e)
n’est
pas
modifié, la formule est la
suivante ; « l’intéressé(e)
conservera le nom de…. »
Adoption simple par le
conjoint du parent de
l’enfant adopté.
prononcée ou le SCEC.
Adopté(e) en la forme de l’adoption simple par……..(prénoms et nom de
l’adoptant) né(e) le …à….conjoint du parent de l’adopté. Le nom de
l’adopté(e) est désormais….(2)
Jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d’appel)
de…..rendu le…… Lieu et date d’apposition de la mention et qualité et
Articles 61-3, 362 et 366
du code civil.
(2) si l’enfant est majeur, il
doit consentir. La mention
sera complétée par la
formule suivante :
« consentement de
l’intéressé(e) reçu le…par
l’Officier de l’état civil
de……(par maître....notaire
à….) » si le tribunal n’a pas
recueilli son consentement.
Dans la mention du mariage célébré le……, l’époux/l’épouse se nomme
désormais……..Jugement (arrêt) d’adoption simple du tribunal de grande
instance (de la cour d’appel) de…..rendu le…… Lieu et date d’apposition
de la mention et qualité et signature de l’officier de l’état civil.
Conséquence sur le nom :
conjoint de l’adopté(e)
l’enfant (1) mineur de
l’adopté sans consentement
requis.
L’intéressé(e) et son père/sa mère se nomment désormais……. Jugement
(arrêt) d’adoption simple du tribunal de grande instance (de la cour
d’appel) de…..rendu le…… Lieu et date d’apposition de la mention et
qualité et signature de l’officier de l’état civil
Articles 61-3, 362 et 366
du code civil.
(1) formule à utiliser
également lorsqu’il s’agit
de préciser dans les actes
concernant l’enfant mineur
ou majeur que son parent,
qui ne lui a pas transmis
son nom, a changé de nom.
l’enfant majeur de l’adopté
qui ne consent pas au
changement de son nom.
prononcée ou le SCEC.(1)
Le père/la mère de l’intéressé(e) se nomment désormais……. Jugement
(arrêt) d’adoption simple du tribunal de grande instance (de la cour
d’appel) de…..rendu le…… Lieu et date d’apposition de la mention et
Article 370-1 du code civil.
Si le tribunal a statué sur le
nom, la mention devra être
complétée ainsi :
« l’intéressé(e) se nomme
désormais…. ».
Révocation d’adoption
simple.
révoquée ou le SCEC.
Adoption révoquée par jugement (arrêt) du tribunal de grande instance
(de la cour d’appel) de…rendu le….. Lieu et date d’apposition de la
mention et qualité et signature de l’officier de l’état civil.
1056 du nouveau code de
procédure civile.
Jugement de désaveu de
paternité.
Avocat, avoué ou l’intéressé(e).
Par jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d’appel)
de….rendu le….. Lieu et date d’apposition de la mention et qualité et
Article 323 du code civil et
procédure civile.
Jugement de désaveu de
paternité d’un enfant qui
avait été déclaré né de
parents inconnus.
de….rendu le…..l’intéressé(e) a été déclaré(e) le fils (fille) de…(prénoms
et nom de la mère), née le…à… épouse de..(prénoms et nom de l’époux)
et désavoué par ce dernier. Lieu et date d’apposition de la mention et
Article 1056 du nouveau
code de procédure civile.
Pour les mariages avant le
1er juillet 2006.
Jugement de contestation de
paternité suivi de
légitimation.
Avocat, avoué ou intéressé(e)
Après contestation de paternité et demande de légitimation accueillies
conjointement par le tribunal de grande instance (la cour d’appel)
de…le…, cet enfant a été légitimé par le mariage de…..(prénoms) nom
du père de l’enfant, né le…..à…..avec..(prénoms) nom de la mère de
l’enfant, née le…à…, célébré à…le… Lieu et date d’apposition de la
Jugement déclaratif de
paternité et de maternité de
parents non marié
de…rendu le….il a été décidé que cet enfant est le fils (la fille)
de….(prénoms nom de celui dont la paternité (celle dont la maternité) a
été déclaré(e), né(e) le….à…. Lieu et date d’apposition de la mention et
Article du nouveau code de
procédure civile.
Jugement tranchant un
conflit de filiation.
Avocat, avoué ou l’intéressé(e)
de…rendu le….il a été décidé que cet enfant n’est pas le fils (la fille)
de….(prénoms nom du mari de la mère) né(e) le….à…. mais celui (ou
celle) de….prénoms et nom, né le….à….(1) qui l’a reconnu à….le…Lieu
et date d’apposition de la mention et qualité et signature de l’officier de
l’état civil.
majeur dont le lien de
filiation a été modifié (2)
Ajouter aux mentions précédentes la formule suivante : prend le nom de
…..
son conjoint.
Dans la mention du mariage célébré le…..,l’époux/l’épouse se
nomme…..jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour
d’appel) de…rendu le…. Lieu et date d’apposition de la mention et
Conséquence sur le nom :
Article 1149-1 du nouveau
(2) le consentement est
recueilli par le tribunal.
Pour le mineur, seule
l’analyse marginale est
modifiée.
l’enfant (3) mineur (sans
consentement requis).
L’intéressé(e) et son père/sa mère se nomment désormais…….jugement
(arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d’appel) de…rendu le….
de l’état civil.
(3) si l’enfant est majeur, il
doit consentir. La mention
sera complétée par la
formule suivante :
« consentement de
l’intéressé(e) reçu le….par
l’officier de l’état civil de
(par maître…..notaire à….)
si le tribunal n’a pas
recueilli son consentement.
l’enfant majeur qui ne
consent pas au changement
de nom.
(4)
Le père/la mère de l’intéressé(e) se nomme désormais…… jugement
(arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d’appel) de…rendu le….
de l’état civil.
Changement de nom à la
suite d’un décret.
lieu de conservation de l’acte de
naissance du bénéficiaire du
changement de nom.
Autorisé(e) à porter dorénavant le nom de……en application du décret
du…..Instructions du procureur de la république de…..n°……du….. Lieu
l’état civil.
Articles 61 et 61-4 du code
civil.
changement de nom.
L’intéressé(e) et son père/sa mère se nomment désormais…..en
application du décret du….. Instructions du procureur de la république
de…..n°……du….. Lieu et date d’apposition de la mention et qualité et
Articles 61-3 et 61-4 du
code civil. (1)
consentement du mineur de
13 à 18 ans. Les enfants
majeurs doivent obtenir un
décret particulier.
Conséquence du
changement de nom par
décret.
l’enfant mineur (1) de celui
qui a changé de nom.
l’enfant mineur de plus de
13 ans qui n’a pas consenti
au changement de nom.
Procureur de la république
(2) lieu de conservation
l’acte
de
naissance
bénéficiaire du changement
nom.
du
de
du
de
Le père/la mère de l’intéressé(e) se nomme désormais….en application du
décret du……Instructions du procureur de la république
de…..n°……du….. Lieu et date d’apposition de la mention et qualité et
qui lui a pas transmis son
nom, a changé de nom.
son conjoint.
changement de nom.
Dans la mention de mariage célébré le….l’époux/l’épouse se nomme
désormais….en application du décret du….Instructions du procureur de la
république de…..n°……du….. Lieu et date d’apposition de la mention et
Changement de prénom.
lieu de la décision.
Par jugement (arrêt) du juge aux affaires familiales du tribunal de grande
instance (1) (de la cour d’appel) de….. rendu le……les prénoms de
l’intéressé(e) ont été modifiés en ce sens qu’il (elle) se prénommera……
de l’état civil.
Articles 60 du code civil et
1055-3 du nouveau code de
procédure civile. (1) article
L.312-1 du code
d’organisation judiciaire
(dernier alinéa). Cette
formule ne doit pas être
changée même lorsque la
décision est prise par le
tribunal de grande instance.
l’enfant majeur ou mineur
de celui qui a changé de
prénom.
lieu de la décision ou
l’intéressé(e).
(2) le père/la mère de l’intéressé(e) se prénomme désormais……
jugement (arrêt) du juge aux affaires familiales du tribunal de grande
instance (1) (de la cour d’appel) de….. rendu le……les prénoms de
l’intéressé(e) ont été modifiés en ce sens qu’il(elle) se prénommera……
de l’état civil.
(2) la même formule pourra
être apposée en marge de
l’acte de mariage de
l’enfant de celui qui a
changé de prénom.
conjoint.
lieu de la décision ou
l’intéressé(e)
Dans la mention du mariage célébré le…..l’époux/l’épouse se
prénomme…. jugement (arrêt) du juge aux affaires familiales du tribunal
de grande instance (de la cour d’appel) de….. rendu le……les prénoms
de l’intéressé(e) ont été modifiés en ce sens qu’il(elle) se
prénommera…… Lieu et date d’apposition de la mention et qualité et
Conséquences du
changement de prénom :
Suppression de prénom.
Par jugement (arrêt) rendu le… ..le juge aux affaires familiales du
tribunal de grande instance (de la cour d’appel) de….. a ordonné la
suppression du prénom « … » l’intéressé(e) se prénomme désormais…..
de l’état civil.
Francisation des noms et ou
prénoms du bénéficiaire et,
le cas échéant, de son
conjoint et de ses enfants,
après acquisition de la
nationalité française.
lieu de domicile du bénéficiaire
de la francisation.
Autorisé(e) à s’appeler…NOM Prénoms. Décret du……Instruction du
procureur de la république de……n°…..du……. (3) Lieu et date
civil.
Loi n°72-964 du 25 octobre
1972 article 12.(3) sauf
exception prévue pour le
service central de l’état
civil.
Conséquences de la
francisation du nom et de
prénoms.
de la francisation.
L’intéressé(e) et son père/sa mère se nomment désormais…..(4) décret
du….. Instruction du procureur de la république de……n°…..du…….(3)
de l’état civil.
1972 articles 10 et 12.(4)
ajouter le cas échéant, « le
père/la mère se
prénomme…. »
l’enfant majeur du
bénéficiaire de la
francisation.
de la francisation.
(5) Le père/la mère de l’intéressé(e) se nomme désormais…….(6) décret
du….. Instruction du procureur de la république de……n°…..du…….(3)
de l’état civil.
(6) En cas de francisation
du prénom concomitante,
indiquer les nouveaux nom
et prénoms.
conjoint du bénéficiaire de
la francisation.
de la francisation.
Dans la mention du mariage célébré le…….,l’époux/l’épouse se nomme
désormais…..(1) Instruction du procureur de la république
de……n°…..du…….(2) Lieu et date d’apposition de la mention et qualité
Conséquences de la
francisation du prénom
(3)
l’enfant mineur (4) ou
majeur de celui dont le
prénom a été francisé.
conjoint de celui dont le
prénom a été francisé.
Décision administrative de
rectification d’un acte.
Loi n° 72-964 du 25
octobre 1972 article 12.
(1) en cas de francisation
du prénom concomitante,
indiquer les nouveaux nom
et prénoms. (2) sauf
exception prévue pour le
service central de l’état
civil.
(3) sans francisation du
nom.
1972 articles 10 et 12.
de la francisation.
Le père/la mère de l’intéressé(e) se prénomme désormais…….Décret
du… Instruction du procureur de la république de……n°…..du…….(2)
de l’état civil.
(4) sauf exception prévue
pour le service central de
l’état civil.
de la francisation.
Dans la mention du mariage célébré le…….,l’époux/l’épouse se
prénomme désormais…..Instruction du procureur de la république
de……n°…..du…….(2) Lieu et date d’apposition de la mention et qualité
Loi n° 72-964 du 25
octobre 1972 article 12.
lieu de conservation de l’acte.
Rectifié (article 99 du code civil erreur ou omission) par décision du
procureur de la république de…..n°…. .du……en ce sens que…… Lieu
l’état civil.
Service central de l’état civil.
Rectifié (article 99-1 du code civil) ou (article 6 de la loi n° 68-671 du 25
juillet 1968 modifiée) en ce sens que…… Lieu et date d’apposition de la
Loi n° 68-671 du 25 juillet
1968 article 6.
Décision judiciaire
rectificative d’un acte d’état
civil.
Annulation de l’acte.
Annulation de
reconnaissance figurant
dans un acte de naissance.
Annulation d’une mention.
Décision de validation d’un
acte non signé.
Rectifié par ordonnance (arrêt) du Président du tribunal de grande
instance (de la cour d’appel) de….rendu(e) le….en ce sens que…… Lieu
l’état civil.
Articles 99 du code civil et
procédure civile.
Procureur de la république qui a
demandé l’annulation de l’acte.
Acte annulé par jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la
cour d’appel) de………rendu le…..aux termes duquel il ne sera plus
délivré à l’avenir ni copie ni extrait. Lieu et date d’apposition de la
Article 161 de l’I.G.R.E.C.
Avocat, avoué ou intéressé(e) et
demandé l’annulation.
Reconnaissance (1) annulé par jugement (arrêt) du tribunal de grande
instance (de la cour d’appel) de…….rendu le…….. Lieu et date
civil.
Avocat, avoué ou intéressé(e) et
demandé l’annulation.
La mention de……(nature de la mention) (2) est annulée par jugement
(arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d’appel) de……rendu
le…… Lieu et date d’apposition de la mention et qualité et signature de
La mention de……(nature de la mention) (2) est annulée instruction du
procureur de la république de……n°…… du…Lieu et date d’apposition
de la mention et qualité et signature de l’officier de l’état civil.
Acte validé, malgré le défaut de signature de…. (l’officier de l’état civil,
le comparant etc.…) par jugement (arrêt) du tribunal de grande instance
(de la cour d’appel) de…..rendu le….. Lieu et date d’apposition de la
(1) ajouter le cas échéant le
mot « paternelle ou
maternelle » la formule est
identique si la
reconnaissance est faite par
acte séparé.
Article 178 de l’I.G.R.E.C.
(1) cette indication sert à
identifier clairement la
mention annulée.
MENTIONS RELATIVES A LA NATIONALITE
Actes administratifs.
Ministre chargé des
naturalisations, le service central
de l’état civil, le cas échéant.
Français(e) par décret de naturalisation du……lieu et date d’apposition de
la mention, qualité et signature de l’Officier de l’état civil.
Français(e) par décret de réintégration du……lieu et date d’apposition de
Français(e) par effet du décret de naturalisation de son père/de sa mère,
du……lieu et date d’apposition de la mention, qualité et signature de
l’Officier de l’état civil.
Français(e) par effet du décret de réintégration de son père/sa mère,
du……lieu et date d’apposition de la mention, qualité et signature de
A perdu la nationalité française par décret du……lieu et date
civil.
code civil.
de l’état civil, le cas échéant
A fait l’objet d’un décret d’opposition à la nationalité française du……
de l’état civil.
de l’état civil, le cas échéant
A été déchu(e) de la nationalité française par décret du…… lieu et date
civil.
naturalisations.
N’est pas français(e). Décret de naturalisation du…. rapporté par décret
du……. lieu et date d’apposition de la mention, qualité et signature de
naturalisations.
N’est pas français(e). Décret de réintégration du……, rapporté par décret
du……. lieu et date d’apposition de la mention, qualité et signature de
Déclarations.
naturalisations.
Français(e) par déclaration d’acquisition, souscrite le…..devant le juge
d’instance (ou l’autorité consulaire) de….. enregistrée sous le n°….par le
Ministre chargé des naturalisations (article 21-2 du code civil) dossier
n°… lieu et date d’apposition de la mention, qualité et signature de
Déclaration souscrite en
France.
Juge d’instance.
Français(e) par déclaration d’acquisition, souscrite le…..devant le juge
d’instance de.... qui l’a enregistrée sous le n°…. (article… du code civil
(1) ) dossier n°… lieu et date d’apposition de la mention, qualité et
signature de l’Officier de l’état civil.
Articles 21-11, 21-12, 2113, 21-14 et 26-1 du code
civil. Article 33 de la loi n°
98-170 du 16 mars 1998.
(1) l’article visé sera
indiqué dans l’avis de
mention.
Déclaration souscrite à
l’étranger.
Ministre de la justice.
Français(e) par déclaration d’acquisition, souscrite le…..devant l’autorité
consulaire de.... enregistrée sous le n°…. par le Ministre de la justice
(article….du code civil (1) dossier n°… lieu et date d’apposition de la
mention, qualité et signature de l’Officier de l’état civil.
code civil. (2) dans ce cas,
le libellé de la mention est
modifié de la manière
suivante : après « souscrite
le… » ajouter « devant
l’autorité consulaire
de…enregistrée sous le
n°…par le Ministre de la
justice (article….du code
civil)
(1) dossier n°…
Déclarations.
Juge d’instance. Ministre de la
justice. (2)
Français(e) par déclaration de réintégration, souscrite le….devant le juge
d’instance de……qui l’a enregistrée sous le n°…(article….du code civil)
(1) dossier n°…. lieu et date d’apposition de la mention, qualité et
Déclaration souscrite par le
représentant légal.
justice. (2)
Français(e) par effet de le déclaration d’acquisition, souscrite le….par son
père/sa mère devant le Juge d’instance de……qui l’a enregistrée sous le
n°…(article….du code civil) (1) dossier n°…. lieu et date d’apposition de
justice. (2)
Français(e) par effet de la déclaration de réintégration, souscrite par son
père/sa mère devant le juge d’instance de……qui l’a enregistrée sous le
justice. (2)
A répudié la nationalité française par la déclaration, souscrite le….devant
le juge d’instance de……qui l’a enregistrée sous le n°…(article….du
code civil) (1) dossier n°…. lieu et date d’apposition de la mention,
qualité et signature de l’Officier de l’état civil.
Articles 18-1, 19-4, 22_2 et
23-5 du code civil.
justice.
A décliné la qualité de français(e) ou déclaration, souscrite le….devant le
juge d’instance de……qui l’a enregistrée sous le n°…(article….du code
civil) (1) dossier n°…. lieu et date d’apposition de la mention, qualité et
Article 33 alinéa 1er de la
loi n° 98-170 du 16 mars
1998.
justice. (2)
A renoncé à la faculté de répudier la nationalité française par déclaration,
souscrite le….devant le juge d’instance de……qui l’a enregistrée sous le
code civil.
Déclarations.
justice. (2)
A perdu la nationalité française par déclaration, souscrite le….devant le
juge d’instance de……qui l’a enregistrée sous le n°…(article 23 du code
civil) dossier n°…. lieu et date d’apposition de la mention, qualité et
Déclarations. Convention
du 6 mai 1963
Ministre de la justice.
A perdu la nationalité française le….article ….de la convention du 6 mai
1963 (1) par l’effet de…..( acte acquisitif de la nationalité étrangère) lieu
et date d’apposition de la mention, qualité et signature de l’Officier de
l’état civil.
Article 1 (1) au 1 (3)
Décisions juridictionnelles.
lieu ou la décision a été
prononcée.
Est français(e). jugement du tribunal de grande instance (arrêt de la cour
d’appel) de…..rendu le…… lieu et date d’apposition de la mention,
qualité et signature de l’Officier de l’état civil.
prononcée.
A conservé la nationalité française en vertu de l’article….. Jugement du
tribunal de grande instance (arrêt de la cour d »appel) de…..rendu le…..
de l’état civil.
prononcée.
A répudié la nationalité française le….jugement du tribunal de grande
instance (arrêt de la cour d »appel) de…..rendu le……
de l’état civil.
prononcée.
A perdu la nationalité française le…..jugement du tribunal de grande
instance (de la cour d’appel) de……rendu le….
de l’état civil.
Décisions
jurisprudentielles.
Certificat de nationalité
française.
prononcée.
N’est pas français(e) jugement du tribunal de grande instance (arrêt de la
cour d’appel) de…..rendu le…..
de l’état civil.
prononcée.
N’a jamais acquis la nationalité française. Jugement du tribunal de grande
instance (arrêt de la cour d »appel) de….rendu le….
de l’état civil.
prononcée.
Déclaration…du…..annulée par jugement du tribunal de grande instance
(arrêt de la cour d’appel) de….rendu le…
de l’état civil.
Procureur de la république.
Déclaration…du…..enregistrés à la suite d’un jugement du tribunal de
grande instance (arrêt de la cour d’appel) de….rendu le…
de l’état civil.
Ministère chargé des
naturalisations.
Décret de….du…..annulée par arrêt du conseil d’état rendu le…
de l’état civil.
Greffier en chef .
Certificat de nationalité française délivré par le Greffier en chef du
tribunal d’instance de…. le…sous le n°……..
de l’état civil.
Inscription au répertoire
civil.
Greffier du tribunal de grande
instance ou service central de
l’état civil.
Répertoire civil n°…… lieu et date d’apposition de la mention…qualité et
Radiation de l’inscription.
Greffier du tribunal de grande
instance ou service central de
l’état civil.
Répertoire civil n°…… radiation du répertoire civil n°….lieu et date
d’apposition de la mention…qualité et signature de l’Officier de l’état
civil.
Acte de naissance
provisoire.
Service de l’aide social à
l’enfance.
Acte de naissance provisoire dressé selon avis des services de l’aide
sociale à l’enfance…. lieu et date d’apposition de la mention…qualité et
Pupille de la nation.
Service de l’aide social à
l’enfance.
Adopté(e) par la nation en vertu du jugement (arrêt) du tribunal de grande
instance (de la cour d’appel) de….rendu le….lieu et date d’apposition de
la mention…qualité et signature de l’Officier de l’état civil.
Articles 461 à 481 du code
des pensions d’invalidité et
des victimes de la guerre.
Date et lieu de naissance du
père/de la mère.
Intéressé(e) (enfant issus d’un
couple marié ou non marié)
Le père/ la mère est né(e) à….le….lieu et date d’apposition de la
mention…qualité et signature de l’Officier de l’état civil.
N° 202 I.G.R.E.C. dans les
actes dressés avant le 28
octobre 1922.
Indication de la place d’un
acte omis.
conservation du registre.
N°……bis…….(prénoms et nom) né(e) le…..voir acte n°….du….. lieu et
date d’apposition de la mention…qualité et signature de l’Officier de
l’état civil.
Changement de sexe.
Avocat, avoué et l’intéressé(e).
de….rendu le….l’intéressé(e) (1) sera désigné(e) (1) comme étant de
sexe……Son prénom sera….au lieu de…..(2) lieu et date d’apposition de
la mention…qualité et signature de l’Officier de l’état civil.
(1) formule à choisir en
fonction du sexe d’origine.
(2) dans le cas ou le
tribunal a ordonné
également le changement
de prénom(s).

mentions en marge des actes de naissance dressés ou

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