TRANS _ déclaration sur l`honneur

Déclaration sur l’honneur
Annexe au contrat de travail relatif
aux déplacements domicile – lieu de travail
Je soussigné(e) : ……………………………………………………………………………… - nom et prénom du travailleur
Domicilié(e) à : ……………………………………………………………………………………………………………….
...……………………………………………………………………………………… - adresse du travailleur
Par la présente, je certifie que (*) :
je revendique la déduction des frais forfaitaires pour l’imposition de mes revenus
je revendique la déduction de mes frais réels pour l’imposition de mes revenus
(*) cocher la case correspondant à votre situation
Pour déterminer le précompte professionnel dû, l’employeur ne peut tenir compte des exonérations
fiscales prévues pour les remboursements des frais de déplacements du domicile au lieu de travail que
s’il dispose d’une déclaration écrite du travailleur selon laquelle celui-ci revendique la déduction des
frais forfaitaires pour l’imposition de ses revenus.
J’avertirai immédiatement par écrit mon employeur en cas de changement de choix concernant la
déduction de mes frais pour l’imposition de mes revenus.
J’affirme sur l’honneur que cette déclaration est sincère et complète.
Fait à ………………………………………………………………., le …………………………………………..
(Signature du travailleur)
En cas de fausse déclaration, l’employeur peut s’adresser au tribunal compétent pour exiger le remboursement par le travailleur des dommages
subis du fait de cette fausse déclaration.
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à votre disposition et est destiné à l’usage interne de votre entreprise.
Mis à jour au 01/01/2014
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