PREFECTURE DE L`ALLIER - Les services de l`État dans l`Allier

Transcription

PREFECTURE DE L’ALLIER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Numéro spécial
Délégations de signature
Janvier 2010
Edité le 4 janvier 2010
Le texte intégral des extraits des actes administratifs publiés dans le présent recueil
peut être consulté en préfecture
2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72
Courriel : [email protected]
1409
SOMMAIRE
SERVICE DES PERSONNELS ET DES MOYENS
1410 Extrait de l’arrêté n° 1/ 2010 du 4 janvier 2010 modifiant l’organigramme des services de la préfecture de
l’Allier
1412 Extrait de l’arrêté n° 2 /2010 du 4 janvier 2010 Portant organisation de la Direction Départementale des
Territoires (DDT) de l'Allier
1416 Extrait de l’Arrêté préfectoral N° 3 /2010 du 4 janvier 2010 Portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier
1417 Extrait de l’arrêté N° 4/2010 du 4 janvier 2010 Fixant la liste des agents de La Direction des Territoires de
l’Allier
1426 Extrait de l’arrêté N° 5/2010 du 4 janvier 2010 Fixant la liste des agents de La direction départementale de
la cohésion sociale Et de la protection des populations (DDCSPP) de l’Allier
1434 Extrait de l’arrêté n° 6 / 2010 du 4 janvier 2010 conférant délégation de signature à Mme la Directrice
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
1436 Extrait de l’arrêté n° 7/ 2010 du 4 janvier 2010 conférant délégation de signature à M. Armand SANSÉAU,
directeur départemental des territoires
1456 Extrait de l’arrêté n°8 /2010 du 4 janvier 2010 Conférant délégation de signature à Mme Nathalie
DAUSSY Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
1467 Extrait de l’arrêté N° 9/2010 du 4 décembre 2010 Conférant délégation de signature (Mission
interministérielle)
1468 Extrait de l’arrêté N°10 /2010 du 4 janvier 2010 Conférant délégation de signature (Direction
interministérielle des ressources humaines et des moyens)
1469 Extrait de l’arrêté N° 11/2010 du 4 janvier 2010 conférant délégation de signature aux chefs de bureau de
la Direction des relations avec les collectivités territoriales
1470 Extrait de l’arrêté N°12/2010 du 4 janvier 2010 Conférant délégation de signature à Monsieur le secrétaire
général
1471 Extrait de l’arrêté N°13 /2010 du 4 janvier 2010 Conférant délégation de signature à Monsieur le souspréfet de Montluçon
1472 Extrait de l’arrêté N°14/2010 du 4 janvier 2010 Conférant délégation de signature à Monsieur le souspréfet de Vichy
1472 Extrait de l’arrêté N°15 /2010 du 4 janvier 2010 Conférant délégation de signature à Madame la directrice
de cabinet
1472 Extrait de l’arrêté N°16 /2010 du 4 janvier 2010 conférant délégation de signature à Madame la souspréfète, directrice de cabinet
1474 Extrait de l’arrêté N°17 /2010 du 4 janvier 2010 Conférant délégation de signature (Responsable de la
plateforme CHORUS)
1410
PREFECTURE DE L’ALLIER
SERVICE DES PERSONNELS ET DES MOYENS
Extrait de l’arrêté n° 1/ 2010 du 4 janvier 2010 modifiant l’organigramme des services de la
préfecture de l’Allier
Article 1er : A compter du 1er janvier 2010, l'organigramme de la préfecture de l'Allier est fixé ainsi
qu'il suit :
1411
Préfecture
ALLIER (03)
PREFET
Secrétaire général
Mission interministérielle
- Coordinateur général des missions,
développement local et suivi budgétaire
des politiques d’intervention de l’Etat
- Chargé de mission questions
économiques et appui aux entreprises
- Chargé de mission politique
interministérielle emploi et insertion
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau des élections et de la
réglementation générale
Bureau de la circulation
Bureau des étrangers et de la
nationalité
Bureau de l’initiative des
procédures d’intérêt public
Direction
des
relations avec les
collectivités locales
Pôle centralisé contrôle de
légalité urbanisme
Bureau du conseil et du
contrôle de légalité
Bureau du conseil et du
contrôle budgétaire,
dotations de l’Etat,
Intercommunalité
Pôle d’appui à
l’intercommunalité et à la
décentralisation
Sous-préfets
De Montluçon et Vichy
Contrôle
de gestion
Directeur de Cabinet
Correspondant
départemental SIC
SIDPC
Direction
interministérielle des
ressources humaines
et des moyens
Cabinet
Fonctions
d’appui
Bureau de la gestion des
ressources humaines
Bureau des systèmes
d’information
Plateforme comptable
Bureau du budget et du
patrimoine
Pôle juridique
Pôle coordination courrier
DDCSPP
Pôle
intérieure
Bureau du cabinet
Fonctions
d’appui
- Ordre et sécurité publique
- Prévention délinquance
- Affaires politiques et réservées
- Hospitalisation d’office
- Chancellerie
SIDPC
Communication
interministérielle de l’Etat
Pôle sécurité routière et
éducation routière
sécurité
Direction départementale
de la sécurité publique
Groupement départemental
de la gendarmerie
nationale
Douanes
SDIS
1412
Article 2 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles qui résultent du présent
arrêté.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pierre MONZANI
Extrait de l’arrêté n° 2 /2010 du 4 janvier 2010 Portant organisation de la Direction
Départementale des Territoires (DDT) de l'Allier
−
Article 1 : la direction départementale des territoires (DDT) de l’Allier, placée sous l’autorité
du préfet de l’Allier, exerce les attributions définies à l’article 3 du décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009. Elle est compétente en matière d’aménagement et de développement durable des
territoires.
−
A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives :
− A la promotion du développement durable ;
− Au développement et à l'équilibre des territoires tant urbains que ruraux grâce aux
politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports ;
− A la prévention des risques naturels ;
− Au logement, à l'habitat et à la construction ;
− A la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ;
− A l'aménagement et à l'urbanisme ;
− Aux déplacements et aux transports ;
− A la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de
leurs ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement, y compris par la
mise en œuvre des mesures de police y afférentes;
− A l'agriculture et à la forêt ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économique, sociale et
environnementale ;
− Au développement de filières alimentaires de qualité ;
− A la prévention des incendies de forêt ;
− A la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la chasse et à la
pêche.
Elle concourt :
Aux politiques de l'environnement ;
•
A la connaissance des territoires ainsi qu'à l'établissement des stratégies et des politiques
territoriales ;
•
A la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ;
•
A la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à
leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
•
A la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt; elle assure la
coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides
•
L'éducation et la sécurité routières sont rattachées à la Préfecture dans le cadre du pôle sécurité
routière placé sous l’autorité de la directrice de cabinet.
1413
Article 2 : l’organigramme de la direction départementale des territoires de l’Allier est fixé comme
suit :
la direction
•
six services localisés à Moulins :
•
le Service Aménagement et Urbanisme Durable des Territoires,
•
le Service Economie Agricole et Développement Rural,
•
le Service Environnement,
•
le Service Logement et Construction Durable,
•
la Mission Transversale Observatoire des Territoires
•
le Service des Affaires Générales
•
un réseau territorial constitué d'un Bureau Appui au Réseau Territorial et de trois délégations
territoriales implantées à Moulins/Yzeure, à Montluçon et à Vichy/Cusset constituées chacune d'un
binôme de délégués territoriaux, d'un Bureau d'Ingénierie de Proximité et d'un pôle Application du
Droit des Sols
•
un bureau Conseil de Gestion Management, un secrétariat de direction, un Webmestre et le
parc départemental de l'Equipement rattachés à la direction
Article 3 : le service Aménagement et Urbanisme Durables des Territoires (SAUDT) exerce les
missions suivantes sur l'ensemble du territoire départemental :
•
planification et documents d'urbanisme et études d'urbanisme
•
application du droit des sols
•
déplacements et transport
•
prévention des risques
•
maîtrise de l'énergie et aménagement durable (Bilan Carbone, éco-quartier...)
•
politique 1% paysage et développement
En outre le service concourt aux missions d'éducation et de sécurité routière relevant du directeur de
cabinet la préfecture.
Dirigé par un chef de service, il comprend les bureaux suivants :
− Bureau Planification Territoriale
− Bureau de l'Aménagement Durable
− Bureau Pilotage et Animation de l'ADS
− Bureau de la Prévention des Risques
− Bureau Transport et Déplacement
− 3 pôles Application du Droit des Sols implantés à Yzeure, Montluçon, Cusset
Article 4 : le Service Economie Agricole et Développement Rural (SEADR) exerce les missions
suivantes sur l'ensemble du territoire départemental :
- réception, traitement et paiement des aides aux agriculteurs
- application de la réglementation et des dispositions du code rural relatives à la politique des
structures et de l'installation
- mise en œuvre du développement rural et intégration des actions du Grenelle de
l'environnement
- gestion des crises économiques agricoles conjoncturelles
1414
Dirigé par un chef de service, adjoint au directeur et référent Grenelle, il comprend les bureaux
suivants :
•
Bureau Primes et Références
•
Bureau Politique des Structures et de l'Installation
•
Bureau Développement Rural
•
Bureau Contrôle
Article 5 : le Service Environnement (SE) exerce les missions suivantes sur l'ensemble du territoire
départemental :
− de police de la pêche,
− de police de l'eau et des milieux aquatiques,
− de sécurité des ouvrages hydrauliques,
− de prévention des pollutions diffuses agricoles.
− de protection et de suivi des espaces naturels remarquables,
− de réglementation et politique forestière,
− de réglementation de la chasse et gestion cynégétique,
− de gestion du Domaine Public Fluvial (DPF)
− d'animation des politiques environnementales territoriales dont celles issues du grenelle de
l'environnement (captages prioritaires, trame verte et bleue...),
− de suivi de la DCE, du SDAGE et des SAGE,
− de transcription du Programme De Mesure du SDAGE sur le territoire,
− d'avis émis au titre de l'environnement sur des politiques ou projets portés par d'autres
services,
− de gestion de données environnementales dont les dispositifs BDERU, AUTOSTEP, Suivi
Sécheresse, BD Prélèvements, Observatoire des Services Publics d'Eau et d'Assainissement
(OSPEA),
− de suivi des opérations d’aménagement foncier à compétence État,
− de gestion du contentieux en aménagement foncier,
− de suivi des associations foncières d’aménagement foncier.
•
Bureau Eau et Milieux Aquatiques (BEMA)
•
Bureau Espaces Naturels et Faune Sauvage (BENFS)
•
Bureau Environnement et Territoire (BET)
•
Mission Aménagement Foncier (MAF)
Article 6 : le Service Logement et Construction Durable (SLCD) conduit les politiques de l’État en
matière d’habitat et de construction durable et exerce les missions suivantes sur l'ensemble du
territoire départemental :
•
le financement des aides à la pierre,
•
la coordination de la lutte contre l’habitat indigne,
•
le secrétariat de la commission de conciliation,
•
le conventionnement des logements,
•
la coordination des projets de rénovation urbaine,
•
la mise en œuvre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage,
•
la conduite d’études en matière d’habitat,
1415
•
le suivi des organismes d’habitat social,
•
la mise en œuvre des règles de construction (notamment accessibilité des personnes
handicapées, thermique, santé-bâtiment),
•
l’assistance à la maîtrise d’ouvrage d’opérations de construction ou rénovation de bâtiments
publics (notamment diagnostics d’accessibilité et mise en conformité, audits énergétiques et
rénovation du parc de bâtiments de l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement).
•
Bureau Etudes et Rénovation Urbaine
•
Bureau Aides à l'habitat
•
Bureau Règles de Construction
•
Bureau Constructions Durable
Article 7 : la Mission Transversale Observatoire des Territoires (MTOT) exerce les missions
suivantes sur l'ensemble du territoire départemental :
− Animation de l'Observatoire Interministériel ; notamment en charge du comité de pilotage en
relation avec la préfecture
− Définition de cadrages et de stratégies d'actions pour le compte du comité de direction;
propositions d'études
− Réalisation d'études dans les champs divers de l'aménagement du territoire: urbanisme,
environnement, agriculture …
− Assurer une veille des territoires en lien avec les délégués territoriaux en place dans chaque
arrondissement du département de l'Allier
Dirigée par un chef de service, la mission comprend les bureaux suivants :
Bureau Géomatique
•
Bureau Connaissance et Prospectives Territoriales
•
Article 8 : le Service des Affaires Générales exerce les missions suivantes :
− Gérer les Ressources Humaines et la formation
− Assurer la logistique et le suivi financier
− Prévenir le risque juridique et assurer le traitement du pré-contentieux et contentieux
− Assurer la politique immobilière de l'État (achat, vente, location) et en assurer le suivi
− Piloter, assister et conseiller le service sur tous les aspects liés aux systèmes d'information et
de télécommunication et garantir le fonctionnement opérationnel, la disponibilité, l'intégrité et
la sécurité de cette infrastructure
•
Bureau des Ressources Humaines
•
Bureau Finances et Logistique (comptabilité, marché)
•
Bureau Juridique et Formation
•
Bureau des Systèmes d'Information
Article 9 : le Réseau Territorial assure les missions suivantes :
•
assurer une veille permettant de connaître les territoires et leurs évolutions
•
accompagner les collectivités pour l'émergence de projets d'aménagement à partir des attentes,
besoins exprimés ou potentiels, des élus et des usagers
1416
•
porter activement les politiques publiques de l'Etat dont la Direction Départemental des
Territoires a la charge et contribuer à leurs déclinaisons locales
•
conseiller et apporter une aide technique aux collectivités ayant signé une convention Atesat
•
représenter la DDT dans le cadre des visites de sécurité et d'accessibilité des ERP
(Etablissement Recevant du Public)
•
gérer l'achèvement des missions d'ingénierie concurrentielle (DDE et DDAF)
Dirigé par l'adjoint au directeur et animateur des délégations territoriales, il est organisé de la façon
suivante :
•
Bureau Appui au Réseau Territorial
•
3 binômes de délégués implantés à Yzeure, Montluçon et Cusset
•
3 Bureaux d'Ingénierie et de Proximité implantés à Yzeure, Montluçon et Cusset
−
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pierre MONZANI
Extrait de l’Arrêté préfectoral N° 3 /2010 du 4 janvier 2010 Portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier
Article 1er : la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l’Allier (DDCSPP), placée sous l'autorité du Préfet de l’Allier, exerce les attributions définies aux
articles 4 et 5 du décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles.
Article 2 : l’organigramme de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l’Allier est fixé comme suit :
-
la direction,
la mission départementale aux droits des femmes et à l’égalité,
un responsable qualité, contrôleur de gestion,
un assistant à la gestion de crise,
six services :
o le service « sécurité sanitaire des aliments et alimentation »,
o le service « protection des animaux et de l’environnement»,
o le service « protection des consommateurs et usagers »,
o le service « hébergement et logement social »,
o le service « égalité des chances, jeunesse et sports, ville »,
o le secrétariat aux affaires générales.
Article 3 : la mission départementale aux droits des femmes et à l’égalité est chargée de la mise en
œuvre des politiques relatives aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes.
Article 4 : le service « sécurité sanitaire des aliments et alimentation » comprend :
-
Le bureau production primaire viande de boucherie
Le bureau alimentation et production de denrées animales et d’origine animale
Le bureau plans de surveillance et plans de contrôle.
1417
Article 5 : le service « protection des animaux et de l’environnement» comprend :
- Le bureau de la santé/protection animale
- Le bureau environnement/sous-produits/alimentation animale
Article 6 : le service « protection des consommateurs et usagers » comprend :
- Le bureau droit de la concurrence et protection économique des consommateurs
- Le bureau qualité et sécurité des produits et services
Article 7 : le service « hébergement et logement social » comprend :
- Le bureau veille sociale et hébergement
- Le bureau accès au logement et maintien dans le logement
Article 8 : le service « égalité des chances, jeunesse et sports, ville » comprend :
- Le bureau accès aux pratiques sportives et loisirs éducatifs
- Le bureau insertion sociale des publics vulnérables
Le pilotage de la politique de la ville et la gestion de l’ACSE demeurent rattachés à la préfecture.
Article 9 : le secrétariat général comprend :
- Le bureau des ressources humaines et de la formation continue
- Le bureau des systèmes d’informations et de communications
- Le bureau des finances et logistiques
- Le bureau de la commission médicale/commission de réforme
Article 10 : la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l’Allier concourt à la gestion des crises en s’assurant que les services soient en situation d’y répondre.
Article 11 : le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l’Allier exerce les fonctions de délégué départemental à la vie associative.
Article 12: la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier est
implantée à YZEURE
Article 13 : le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet,
Pierre MONZANI
Extrait de l’arrêté N° 4/2010 du 4 janvier 2010 Fixant la liste des agents de La Direction des
Territoires de l’Allier
ARTICLE 1er. – Les agents dont les noms suivent composent, à compter du 1er
janvier 2010, la direction des territoires (DDT) de l’Allier :
1418
NOM
ALLES
ANDRIOT
ANSIEAUX
ANTOINE
ARNAUD
ASTIER
AUBINEAU
AUCOUTURIER
AUDEBERT
AUGER
AYLLON
BAGGIOLINI
BAILLET
BAILLY
BARATHON
BARATHON
BARBEY
BARBOT
BAROFFIO
BARRAUD
BASSET
BASSET
BAY
BECOUZE
BEL
BEL
BELIN
BELLANGER
BELLET
BERNARD
BERNARD
BERTHELOT
BERTHET
BERTHOLON
BETTINI
BIANCHI
Prénom
corps d'appartenance
Service d'origine
Secrétaire Administrative de
Benjamin
DDE 03
l'Equipement
Olivier
Ouvrier des Parcs et Ateliers
DDE 03
DDE 03
Emilie
l'Equipement
Dominique
Adjoint Technique
DDAF 03
Martine
Adjoint administratif
DDE 03
Jérôme
Ingénieur des Travaux Publics de l'Etat
DDE 03
Jérôme
Secrétaire Administrative
DDAF 03
Jacques
Ouvriers des Parcs et Ateliers
DDE 03
Christophe
DDE 03
Régine
DDE 03
Noëlle
DDE 03
Odile
DDE 03
l'Equipement
Agent contractuel relevant du
Jean Jacques
DDE 03
règlement intérieur national
Daniel
Technicien Supérieur de l'Equipement
DDE 03
Alain
DDE 03
Christian
Technicien Supérieur Génie Rural
DDAF 03
Alain
DDE 03
Catherine
DDE 03
Christian
Dessinateur
DDE 03
Dominique
DDE 03
Jérôme
DDE 03
Technicien Supérieur Technique
Stéphane
DDAF 03
Agricole
Ingénieur de l'Agriculture et de
DDAF 03
Gilles
l'Environnement
Didier
DDE 03
Jean Louis
DDE 03
Nicole
DDE 03
Jean
DDE 03
Christophe
Patrice
DDE 03
Julien
Technicien Supérieur Vétérinaire
DDAF 03
Maryline
DDE 03
Monique
DDE 03
Christelle
DDE 03
Nathalie
DDAF 03
Karine
DDAF 03
l'Environnement
Jean Luc
DDE 03
Michel
DDE 03
1419
BIANCONI
BIDAULT DE
VILLIERS
BILLET
BLANCHET
BODET
BOFFETY
BOLLET
BONNET
BORDAS
BORNET
BOSMONS
BOUTELOUP
BRACON
BROSSE
CANTE
CARLIER
CAVA
CAVAU
CELLIER
CHABOT
CHAFFAUD
CHALMIN
CHAMPOMIER
CHAPELET
CHARILLAT
CHAUBRON
CHAUVET
CHEVALIER
CHEYROUX
CHIGNOL
CLEMENT
CLER
COLLINET
COLTRIOLI
COMBEMOREL
CORDELIER
COSTARD
Martine
DDAF 03
Paul
DDE 03
Berkani
Guy
l'Equipement
Alain
Adjoint technique
Stéphanie
Martine
Nathalie
Christian
Adjoint technique
Michèle
l'Equipement
Alain
Claude
Gilles
Dessinateur
Jean Jacques
Catherine
Laetitia
Virginie
l'Environnement
Fabien
Adjoint Technique
Contrôleur des Travaux Publics de
Philippe
l'Etat
Céline
Michel
Dessinateur
Noël
Adjoint Technique
Alexandre
l'Equipement
Technicien Supérieur Techniques
Lionel
Agricoles
Jean René
Guy
Christian
Jean Pierre
l'Etat
Christiane
Guy
Jean Jacques
l'Etat
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
Bruno
Jacques
Micheline
Dominique
Jean Claude
Jean Claude
Céline
DDE 03
DDE 03
DDAF 03
DDE 03
DDAF 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDAF 03
DDAF 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDAF 03
DDE 03
DDAF 03
DDE 03
DDE 03
DDAF 03
DDE 03
DDAF 03
DDE 03
DDE 03
1420
COSTENTIN
COULON
COULON
COUTERON
CRETEAU
CROMBEZ
Annie
Eliane
Gilles
Marie Laure
Christophe
Alain
DAFFIX
Jérôme
DALAUDIERE
DANIEL
DANIKOWSKI
André
Franck
Jérôme
Jean
Christophe
DECEUNINCK
DENIER
Delphine
DENIS
DEPALLE
DESBROSSES
DESCHATRES
DESMAISONS
DESRICHARD
DEVAUX
DEVILLERS
DODAT
DORE
Mireille
Isabelle
Daniel
Didier
Pascal
Didier
Alain
Michel
Christine
Virginie
DUBREUIL
Claude
DUBREUIL
DUCOUT
DUFFAULT
Jacques
Alain
Michèle
DUFOUR
Didier
DUFOUR
Didier
DUMONT
Christophe
DUMONT
DUMONT
DUMPLETON
DUTOUR
EHMIG
EMELIN
Jean Marc
Patrick
Agnès
Alain
Nathalie
Catherine
ENTREMONT
Louis
ERAUD RONDEAU
FAOU
Jacqueline
Béatrice
Attaché de l'Equipement
Technicien Supérieur Travaux
Forestiers
l'Environnement
Ingénieur des TPE
l'Etat
Dessinateur
l'Etat
l'Etat
Dessinateur
Agricoles
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDAF 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDAF 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDAF 03
DDAF 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDAF 03
DDE 03
DDAF 03
DDE 03
DDAF 03
DDE 03
DDE 03
1421
FAOU
FERBOS
FERRIERE
FEUTRIER
FIDALGO
FILLARDET
FLOUZAT
Eddy
Philippe
Marie
Christine
Michel
Éric
Ana Paula
Nicolas
Alain
FORAUD
Pascale
FOUCHARD
FOUGEROUSE
FOURRIER
FROGER
FUGIER
GACHER
Éric
Patricia
Maryline
Alain
Madeleine
Claudine
GANDIN
Denis
GARNIER
Philippe
GARNON
Eliane
GAUDIAT
GAYON
Jérôme
Joëlle
GENESTE
Laurent
GESLIN
GIRARD
GOT
Nathalie
David
Nicole
GOUEFFON
Martine
GOUEFFON
Patrick
GRYMONPREZ
GUILLAUMIN
GUILLAUMIN
GUILLEBAUD
GUILLOT
Paulette
Caroline
Monique
Christian
Daniel
GUILLOT
Isabelle
HAMON
HATIER
HIERUNDIE
ROUMIER
HILAIRE
Pascal
Nadège
FERRIERE
Caroline
Delphine
DDE 03
DDE 03
Berkani
DDE 03
l'Equipement
Berkani
Berkani
Ingénieur des Ponts, des Eaux et des
Forêts
l'Etat
l'Equipement
Agricoles
l'Equipement
l'Etat
l'Equipement
l'Equipement
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDAF 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDAF 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDAF 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDAF 03
DDE 03
DDE 03
1422
HIRSCHINGER
Philippe
HOUBE DESCLOUX
Anne Marie
ISMAEL
Nelly
JACQUET
JAGER
JALIGOT
JAMET
JULIEN
LABONNE
LABORBE
LACROIX
Wilfried
Stéphane
Christophe
Grégory
Anne
Marie
Christine
Chantal
Gérard
Christian
LAFAYE
Nicole
LAFORET
LAMBERT
Lucien
Daniel
LAMY
Jean Paul
LANCELOT
Dominique
LANDON
Sandrine
LARONDE
Françoise
LARRAZET
Aurélie
LAURENT
LAVEISSIERE
CHARMES
LEBRUN
LEBRUN
LEVEAU
LOUVETON
Christiane
MAGNIER
Laurence
MAITRE
Joël
MAITRE
MAKOWSKI
MALHURET
MALLOYER
MALZIEU
MARIAU
Michel
Martine
Nadège
Annick
Benjamin
Christophe
KARLINSKI
l'Equipement
l'Equipement
Dessinateur
DDAF 03
DDE 03
DDAF 03
DDE 03
DDAF 03
DDAF 03
Claude
Agent contractuel relevant du
règlement intérieur national
Technicien Supérieur Travaux
Forestiers
l'Environnement
l'Equipement
l'Environnement
Catherine
DDE 03
Claudette
Dominique
Régine
l'Environnement
l'Equipement
Agricoles
DDAF 03
DDE 03
DDAF 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDAF 03
DDE 03
DDE 03
DDAF 03
DDE 03
DDAF 03
DDE 03
DDAF 03
DDE 03
DDE 03
DDAF 03
DDAF 03
DDE 03
DDE 03
1423
MARSEIGNE
MARTIN
MARTINAT
MARTINET SCHIRCH
MASTON
MATOS
MAUSSANG
MELET
MERVAUX
METENIER
MEYNIEL
MEZIERE
MICAUD
MILLIEN
MINIACI
MIOCHE
MITTON
MOLLARD
MONNOT
MONTI
MONTJOIE
MORLAT
MOULIN
MOURON
MUNIER
NALTET
NANCEY
NEURY
NGUYEN
OLIVIER
ORY
PAGES CURTIL
PARIS
PARIS
PARIS ZUCCONI
PEIGNIER
PELISSIER
PEREIRA
PERONNET
André
Jean Pierre
Catherine
Christelle
Simone
Isabelle
Michaël
Laurent
Christian
Pierre
Carole
Dessinateur
Berkani
Dessinateur
Dessinateur
Philippe
Agricoles
Elie
Christophe
Véronique
Patrick
Dessinateur
Aurélie
l'Equipement
Philippe
l'Environnement
Estelle
Agricoles
Michelle
Jocelyne
Philippe
Dessinateur
Bernard
Ghislaine
Alain
Jean Claude
Bruno
Odile
Jean Philippe Technicien Supérieur de l'Equipement
Marie Hélène
Stéphane
Jeannine
l'Equipement
Christian
Dessinateur
Danièle
Sonia
Chantal
Jacqueline
Antonio
Gilles
l'Etat
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDAF 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDAF 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDAF 03
DDAF 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDAF 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
1424
PERONNET
Murielle
PERONNET
Valérie
PERRET
Alain
PERRIN
Michèle
PILLE
Jacques
PINDON
Pierre
PINHEIRAL
Laurence
PITALOT
Emmanuel
POTDEVIN
POULERIGUEN
Patrick
Simone
POURVOYEUR
Stéphanie
PRALOIS
PRAT
PROUHEZE
RABOUTOT
RAMILLIEN
Arsène
Jean Pierre
Thierry
Gérard
Gilles
RAMOND
François
RAYNAUD
Béatrice
REBOULEAU
RECOT
RENAUD
RENON
RIQUART
ROBERT
ROBERT
ROBIN
ROCHELOIS
Mélanie
René
Jackie
William
Thierry
Henry
Patrice
Nathalie
Chantal
RODAMEL
Patrick
ROGUE
ROLLET
ROMANE
RONDEPIERRE
William
Thierry
Florence
Serge
ROUYER
Pascal
RUBANTEL
Sophie
SANSEAU
Armand
Agricoles
l'Equipement
l'Equipement
l'Etat
Adjoint Technique
l'Equipement
l'Etat
l'Equipement
Adjoint Technique
l'Environnement
Adjoint Technique
Agent contractuel CETE
Dessinateur
l'Etat
l'Etat
Forêts
DDAF 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDAF 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDAF 03
DDAF 03
DDAF 03
DDAF 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDAF 03
1425
SANVOISIN
SAULNIER
SAUVANT
SCARAMOZZINO
SEGUY
SENECHAL
SERRARE
SERVE
SIMON
SINTUREL
SOLIGNAC
SUREAU
TABONE
TALON
TAPISSIER
THEALLIER
THIBIER
THIOLAS
TOURET
TRANCHANT
TULOUP
VALETTE
VALETTE
VALNAUD
VENTRE
VESVRE
VEYSSET
VIGNERON
VILLATTE
VIMONT
VINCENT
WIECZINSKI
Dominique
Patrick
Jérôme
Jean Pierre
l'Etat
Maurice
l'Etat
Philippe
André
Dessinateur
Arnaud
l'Etat
Gilles
Agricoles
Michel
l'Etat
Michel
Patrick
Jean
Dessinateur
Pauline
Gérard
Dessinateur
Brigitte
l'Equipement
Guillaume
Jean
Georges
Catherine
Christophe
Christian
Franck
Sylvette
l'Equipement
Nicolas
Forêts
Gisèle
Marie Thérèse
Berkani
Cécilia
l'Equipement
Franck
l'Etat
Gisèle
Damien
Jean Pierre
Le préfet,
Pierre MONZANI
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDAF 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDAF 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDE 03
DDAF 03
DDE 03
DDE 03
1426
Extrait de l’arrêté N° 5/2010 du 4 janvier 2010 Fixant la liste des agents de La direction
départementale de la cohésion sociale Et de la protection des populations (DDCSPP) de l’Allier
ARTICLE 1er. – Les agents dont les noms suivent composent, à compter du 1er
janvier 2010, la direction de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de
l’Allier :
1427
Nom
Prénom
ALBÉRA
Christian
ALBRIGHT
Patrick
BALAVOINE
Serge
Corps
d’appartenance
Directeur
départemental
DGCCRF
Chargé d’éducation
populaire et de
jeunesse
Contrôleur DGCCRF
BARBAT
BARRÉ
BAUDRAND
BAYOT
BAYSSAT
Florence
Alexandra
Anne
Julie
Christian
Professeur de sport
Agent technique B
contractuelle
Contrôleur sanitaire
Contrôleur DGCCRF
BELIEN
BELLEC
Anne-Marie
Franck
BESSAIE
Nicolas
BILLIAU
BIZET
BONNEAU
BONNET
Nadia
Ivan
Romain
Jimmy
BORDE
BOST
BRETON
Marie-Christine
Christine
Maurice
Technicien spécialité
vétérinaire
vétérinaire
Agent technique B
Professeur de sport
Agent technique C
vétérinaire
Vétérinaire inspecteur
Service
d’origine
DDCCRF
03
DDJS 03
DDCCRF
03
DDJS 03
DDSV 03
DDJS 03
DDSV 03
DDCCRF
03
DDSV 03
DDSV 03
DDSV 03
DDSV 03
DDJS 03
DDSV 03
DDSV 03
DDSV 03
DDASS 03
DDSV 03
1428
BRUHAT
Jean-Louis
CABANNE
Ginette
CANTE
CAUCHY
CHAILLOUX
Marie-Thérèse
Catherine
Michel
CHAPUIS
CHARLATSPONY
Joëlle
Géraldine
CHAUMENY
Gérard
CHIROL
CLUZEL
COMBET
Marie-France
Béatrice
Delphine
CONVERT
Alain
DACHEUX
Alice
DAUPLAIS
Armelle
DAUSSY
Nathalie
DAUZET
DAUZET
Marie-France
Yves
DEBORD
Dominique
vacataire
vétérinaire
Contrôleur DGCCRF
Inspecteur vétérinaire
vacataire
Assistante sociale
Ingénieur de
l’agriculture et de
l’environnement
vétérinaire
Secrétaire administratif
vacataire
Inspecteur DGCCRF
vétérinaire
vétérinaire
Inspecteur jeunesse et
sports
Chef technicien
spécialité vétérinaire
DDSV 03
DDCCRF
03
DDSV 03
DDASS 03
DDSV 03
DDASS 03
DDSV 03
DDSV 03
DDE 03
DDSV 03
DDSV 03
DDCCRF
03
DDSV 03
DDSV 03
DDJS 03
DDSV 03
DDSV 03
DDSV 03
1429
DEBRADE
Arnaud
DECHET
Nadine
DESMOULINS
Jean-Marc
DEVIGE
Véronique
DEVILLARD
DEVILLE
DJAOU
Aline
Jacqueline
Jean-François
DUMONT
Laurence
FINCK
Jean-Pierre
GAROT
Damien
GAUCHER
Françoise
GAUFFIER
André
GINDRAT
GRANGÉ
Murielle
François
GRANJEAN
GRIFFET
GRIGI
Bernadette
Nathalie
Franciane
vétérinaire
vacataire
Contrôleur DGCCRF
vétérinaire
vétérinaire
Agent technique C
techniques agricoles
vétérinaire
vacataire
Inspecteur DGCCRF
vétérinaire
Ingénieur de
l’environnement
vétérinaire
Attachée
Chef technicien
DDSV 03
DDCCRF
03
DDSV 03
DDSV 03
DDSV 03
DDASS 03
DDSV 03
DDSV 03
DDSV 03
DDCCRF
03
DDSV 03
DDSV 03
DDE
DDSV 03
DDASS 03
DDJS 03
DDSV 03
1430
GROBOST
Brigitte
GUILLAUMIN
GUILLON
Andrée
Laure
GUYCACCIOPOLI
HAUW
Sandrine
HILLION
HISSLER
HODENCQ
Monique
Emilie
Gilles
HOSPITAL
HUGUET
Sylvain
Ioanina
ISMAEL
Henri
JULIEN
LAMBERT
Philippe
Yves
LAURENS
Serge
LEMAITRE
Françoise
LIGER
LUENT
MACHURON
MANGIN
Murielle
Nadine
Philippe
Jocelyne
Frantz
Préposé sanitaire
vacataire
vacataire
Adjoint de contrôle
DGCCRF
Inspecteur jeunesse et
sports
Contractuelle
vacataire
Technicien des
services vétérinaires
Contrôleur DGCCRF
Agent technique B
Inspecteur de la santé
publique vétérinaire
Chef technicien
Inspecteur DGCCRF
Agent technique B
Chef de mission
agriculture et
environnement
DDSV 03
DDASS 03
DDSV 03
DDCCRF
03
DDJS 03
DDASS 03
DDJS 03
DDSV 03
DDJS 03
DDSV 03
DDCCRF
03
DDSV 03
DDSV 03
DDSV 03
DDCCRF
03
DDSV 03
DDASS 03
DDE 03
DDSV 03
1431
MARCHAND
MATHIEU
Martine
Didier
MATHIS
Valérie
MAURER
Annie
MAZEROLLES
Anne-Marie
MELOT
MENIGOZ
MERLE
MOMBOISSE
Claire
Véronique
Catherine
Jacques
MONTEL
MOULIN
MURAT
Evelyne
Fabienne
Olivier
NIEL
Séverine
PAEZ
Martine
PEREIRRAGUEREIRO
PERTIGA
PESEK
PINATEAU
PLAZENET
POIRRIER
Laurence
Ingénieur de
l’environnement
vacataire
Attachée
d’administration des
affaires sociales
vétérinaire
Agent technique C
Technicien des
vétérinaire
Inspecteur des affaires
sanitaires et sociales
vétérinaire
Paula
Marcel
Hervé
Aline
Jean-Yves
Attaché
DDE 03
DDSV 03
DDSV 03
DDASS 03
DDSV 03
DDSV 03
DDASS 03
DDASS 03
DDSV 03
DDASS 03
DDSV 03
DDSV 03
DDASS 03
DDSV 03
DDSV 03
DDSV 03
DDSV 03
DDE 03
DDSV 03
DDSV 03
1432
POLICARPE
POUSSET
Maryline
Miléna
PRUGNEAU
Philippe
QUESNOT
RAMALHETE
Michèle
Sergio
REGENAUER
Iris
RENARD
Pascale
ROCHE
SEMET
SIMANA
SENNEPIN
SPONY
Stéphane
Séverine
Maryse
Michel
Vincent
SERVANT
Jean-Louis
TENAILLEAU
Franck
TETU
Coralie
TOURRET
VAESKEN
Brigitte
Luc
VAESKENTHIBAULT
VALLAT
Elisabeth
Frédéric
vacataire
Technicien des
Chef technicien
Adjoint technique
vétérinaire
vacataire
Agent technique C
Adjoint technique
Attachée
Professeur de sport
Chef technicien
vétérinaire
vacataire
Chef technicien
vétérinaire
DDSV 03
DDSV 03
DDSV 03
DDSV 03
DDSV 03
DDSV 03
DDSV 03
DDSV 03
DDSV 03
DDE 03
DDJS 03
DDSV 03
DDSV 03
DDSV 03
DDSV 03
DDE 03
DDSV 03
DDSV 03
DDSV 03
1433
VAN VAECK
Yves
VERNIN
Alain
VIGNAU
VILLATTE
VIODET
Brigitte
Bernard
Virginie
vacataire
vacataire
vétérinaire
Le préfet,
Pierre MONZANI
DDSV 03
DDSV 03
DDASS 03
DDSV 03
DDASS 03
1434
Extrait de l’arrêté n° 6 / 2010 du 4 janvier 2010 conférant délégation de signature à Mme la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
ARTICLE 1. - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine BRUNEL,
directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, à l’effet de signer, dans le cadre
des attributions relevant du ministère du travail, des relations sociales de la famille et de la
solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative dans le
champs de compétences de ce service déconcentré, toutes les décisions, à l’exception de :
I – ETABLISSEMENTS SANITAIRES
- saisine du tribunal administratif et du conseil d’Etat;
- arrêtés de subvention d’un montant supérieur à 100 000 € ;
II – ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX
- approbation des délibérations relatives aux programmes d’investissement et au plan de
financement des Etablissements médico-sociaux publics autonomes ;
- décision de création, d’extension, de transformation et de fermeture d’établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- Injonction, mise en place de mesures provisoires et désignation d’un administrateur
provisoire ;
- subvention d’un montant supérieur à 100 000 € ;
- recours, mémoires et observations devant les juridictions administratives et budgétaires dans
le cadre :
- des contentieux administratifs,
- des contentieux de l’aide sociale
- des contentieux de la tarification sociale et médico-sociale ;
- des contentieux propres aux marchés publics des établissements publics médicosociaux soumis au contrôle de légalité ;
- conventions tripartites des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
III – ACTIONS DE SANTE
- désignation des membres du comité médical et de la commission de réforme et des médecins
agréés pour le département de l’Allier ;
- hospitalisation sous contrainte des malades mentaux ;
- autorisation d’ouverture, de transfert ou de fermeture des officines de pharmacie;
- création, transfert et transformation des pharmacies à usage intérieur ;
- exercice de la propharmacie ;
1435
- création, fonctionnement et fermeture des laboratoires d’analyses de biologie médicale.
- suspension d’urgence du droit d’exercer pour les médecins exerçant en cabinet libéral.
-
saisine de la chambre disciplinaire ordinale de première instance.
IV – SANTE – ENVIRONNEMENT
- autorisation de dérogation à l’interdiction d’exploitation d’un débit de boissons alcooliques
sur les stades et lieux où se pratiquent des sports, au profit des restaurants classés de tourisme
intégrés à des installations sportives ;
- autorisation de transfert de débits de boissons alcooliques dans certains hôtels de tourisme ;
- autorisation de conditionnement d’une eau minérale naturelle ;
- autorisation ou déclaration pour autres activités, dépôts (…) susceptibles de nuire à la
qualité des eaux.
- exécution immédiate en cas d’urgence des mesures prescrites par la règlementation sanitaire
départementale ;
- déclaration d’insalubrité ;
- dérogation au règlement sanitaire départemental ;
- procès-verbaux des réunions du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques.
V – INSPECTION-CONTROLE
- lettre de mission d’inspection et de contrôle des établissements et services pour les activités
relevant du champ de compétence
ARTICLE 2. - En application des dispositions du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et les départements, Mme Marie-Christine BRUNEL, directrice
départementale des Affaires sanitaires et sociales pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents
des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est
conférée. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par Mme Marie-Christine
Brunel, directrice départementale des Affaires sanitaires et sociales, qui devra faire l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3. - Le présent arrêté abroge les dispositions de l’arrêté préfectoral n°620/2009 du
23 février 2009.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté s’applique jusqu’à la date de la création effective de
l’Agence Régionale de Santé Auvergne
1436
ARTICLE 5. - Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale
des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Le Préfet
Signé
Pierre MONZANI
Extrait de l’arrêté n°7 / 2010 du 4 janvier 2010 conférant délégation de signature à M. Armand
SANSÉAU, directeur départemental des territoires
Section 1 : Compétence générale
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 4 janvier 2010 à M. Armand
SANSÉAU, directeur départemental des territoires de l'Allier, à l’effet de signer tous les arrêtés,
décisions et correspondances relatifs aux activités de son service :
I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A - Gestion du Personnel :
I A 1 : affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires de l'État énumérés
ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des
agents occupant un emploi fonctionnel :
•
•
tous fonctionnaires de catégorie B et C
les fonctionnaires de catégorie A (attachés administratifs ou assimilés - ingénieurs des travaux
publics de l'État ou assimilés),
•
tous les agents non titulaires de l'État
I A 2 : nomination des agents, adjoints administratifs et dessinateurs, à l'exception des actes de
gestion suivants :
•
•
•
•
établissement des tableaux d'avancement
établissement des listes d'aptitude
congé de longue durée ou de longue maladie nécessitant l'avis du comité médical supérieur
détachement, mise en position hors cadre et mise à disposition.
Pour les décisions qui nécessitent l'avis des commissions administratives paritaires en application des
dispositions de l'article 25 du décret 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives
paritaires, modifié par le décret 84-955 du 25 octobre 1984, la délégation de pouvoirs est subordonnée
à l'institution de ces commissions auprès des autorités délégataires.
I A 3 : gestion des agents, adjoints administratifs et dessinateurs, à l'exception des actes de gestion
suivants :
•
•
•
•
établissement des tableaux d'avancement
établissement des listes d'aptitude
congé de longue durée ou de longue maladie nécessitant l'avis du comité médical supérieur
détachement, mise en position hors cadre et mise à disposition.
Pour les décisions qui nécessitent l'avis des commissions administratives paritaires en application des
dispositions de l'article 25 du décret 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives
1437
paritaires, modifié par le décret 84-955 du 25 octobre 1984, la délégation de pouvoirs est subordonnée
à l'institution de ces commissions auprès des autorités délégataires.
I A 4 : placement et réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires lorsque la
réintégration a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants :
•
•
cessation progressive d'activité
travail à temps partiel
•
accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des travaux public de l'État et
attachés administratifs des services déconcentrés
•
disponibilité d'office pour maladie
•
congé de longue durée ou grave maladie
•
congé de longue maladie
•
temps partiel thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée au terme d'un
congé de maladie
•
congé de naissance, de maternité, de paternité ou d'adoption, des congés de formation
professionnelle et préparations aux concours, des congés pour formation syndicale et des congés pour
participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des
associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la
formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs
I A 5 : nomination des agents d'exploitation et des chefs d'équipe d'exploitation des TPE
I A 6 : gestion des agents d'exploitation, des chefs d'équipe d'exploitation des TPE, des contrôleurs
des TPE
I A 7 : octroi des congés annuels et des jours ARTT à gestion individuelle et des récupérations (les
récupérations d'heures liées aux horaires variables sont traitées au I A 10 g)
I A 8 : octroi des congés de maladie « ordinaires » aux agents fonctionnaires, stagiaires et non
titulaires
I A 9 : octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction
publique
I A 10 : autorisations exceptionnelles d'absence
•
pour participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels,
•
pour les candidats aux élections européennes, législatives, sénatoriales, régionales, cantonales et
municipales,
•
pour les agents investis d'une fonction élective,
•
pour les parents d'élèves siégeant au sein du conseil d'administration des établissements
d'enseignement du second degré,
•
pour soigner un enfant (de – 16 ans ou handicapé) malade ou pour en assurer momentanément la
garde,
•
pour consultation médicale et collectes de sang,
•
pour récupérations liées aux horaires variables,
•
pour évènements familiaux :
h1) - mariage de l'agent ou de l'enfant,
1438
- décès du conjoint, père, mère, enfant, beau-père, belle-mère, gendre, bru, grandsparents, frère et sœur,
h2) - naissance ou adoption,
- en cas de maladie très grave du conjoint, père, mère et enfant,
•
pour cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse (variole, diphtérie, méningite
cérébrospinale)
•
pour déménagement suite à une mutation dans ou hors du département
•
pour difficulté d'accès sur le lieu de travail suite à des problèmes graves indépendants de la
volonté de l'agent.
I A 11 : décision de l'imputabilité suite à un accident de service, aux congés de longue maladie et aux
congés de longue durée
I A 12 : octroi des congés pour l'accomplissement du service national ou d'une période d'instruction
militaire
I A 13 : octroi d'autorisations spéciales d'absence pour formation des sapeurs pompiers volontaires
I A 14 : octroi aux fonctionnaires des catégories A-B et C du congé parental
I A 15 : décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les personnels
à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés
I A 16 : octroi de disponibilité de fonctionnaires ou non titulaires :
pour élever un enfant de moins de 8 ans
pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap
nécessitant la présence d'une tierce personne
pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison
de sa profession en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire
I A 17 : liquidation des droits des victimes d'accidents du travail
I A 18 : attribution et gestion des postes relevant de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
I A 19 : continuité du service public : ordre de maintien dans l'emploi en cas de crise (grève,
pandémie grippale...)
B – Patrimoine :
I B 1 : concession de logement
I B 2 : protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées
par une entreprise extérieure
I B 3 : demande de permis de construire pour un bâtiment géré par la DDT
I B 4 : déclaration de travaux pour un bâtiment géré par la DDT
I B 5 : demande d'autorisation d'installations et travaux divers sur un terrain géré par la DDT
I B 6 : demande de permis de démolir pour un bâtiment géré par la DDT
I B 7 : remise à FRANCE DOMAINE des immeubles domaniaux devenus inutiles au service
1439
C - Responsabilité civile :
I C 1 : règlements amiables des dommages matériels causés par l'État à des particuliers, dans la limite
du seuil fixé par circulaire ministérielle
I C 2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation
D – Communications des documents administratifs :
I D 1 : décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus
par les administrations centrales
E – Contentieux :
I E 1 : présentation des observations écrites devant les juridictions pénales en vue de la condamnation
à une peine d'amende, à la remise en état des lieux ou à la mise en conformité des ouvrages en matière
d'infraction aux règles du code de l'urbanisme relatives aux certificats d'urbanisme, aux permis de
construire et aux autorisations des plans d'occupation des sols
I E 2 : demande d'interruption des travaux adressée à l'autorité judiciaire
I E 3 : demande de main levée ou du maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des
travaux
I E 4 : déclenchement de la procédure de mise en recouvrement des astreintes lorsque le Maire ne
déclenche pas cette procédure
I E 5 : déclenchement de la procédure d'exécution d'office
I E 6 : présentation des observations écrites ou devant les juridictions pénales en vue de la
condamnation à une peine d'amende, à une astreinte judiciaire, à la remise en état des lieux, à la
suppression ou à la mise en conformité des dispositions publicitaires en infraction avec la
réglementation de la publicité le long des routes.
II – ROUTES, CIRCULATION ROUTIÈRE, TRANSPORTS
A – Gestion et conservation du domaine public routier national
II A 1 : autorisations de circulation dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes équipés de
pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillies (pneus cloutés)
B - Exploitation de la route et police de la circulation
II B 1 : interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur routes
nationales
II B 2 : avis concernant les mesures de police de la circulation sur les routes classées à grande
circulation
II B 3 : avis sur les projets des collectivités modifiant les caractéristiques techniques ou mesures
susceptibles d'affecter la circulation
II B 4 : établissement des barrières de dégel et règlementation de la circulation pendant la fermeture
(sur routes nationales)
II B 5 : autorisations individuelles de transports exceptionnels
C - Réglementation des transports de voyageurs
II C 1 : fonctionnement des chemins de fer secondaires d'intérêt général
II C 2 : fonctionnement des chemins de fer industriels et miniers
II C 3 : autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques
1440
II C 4 : exécution du pouvoir du contrôle des entreprises de transport et location
III – COURS D'EAU - VOIES NAVIGABLES
A – Gestion et conservation du domaine public fluvial
III A 1 : actes d'administration du domaine public fluvial, à l'exception des autorisations nécessitant
une enquête publique ou hydraulique préalable
III A 2 : autorisations d'occupation temporaire et de stationnement
III A 3 : autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires
III A 4 : approbation d'opérations domaniales
B - Autorisations de travaux de protection contre les eaux
III B 1 : prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les
inondations, à l'exception des autorisations nécessitant une enquête publique ou hydraulique préalable
IV – CONSTRUCTION
A – Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
IV A 1 : prorogation du délai de réalisation des travaux pour les subventions et prêts ayant fait l'objet
d'une décision favorable antérieure au 31 décembre 2005
IV A 2 : prorogation de la durée de location d'un logement financé par un prêt PAP par une personne
physique ne pouvant l'occuper
B – Conventionnement
IV B 1 : signature des conventions entre l'État et les bailleurs, ouvrant droit à l'aide personnalisée au
logement
V– AMENAGEMENTS FONCIERS, RÈGLES D'URBANISME ET ARCHÉOLOGIE
PRÉVENTIVE
A - Certificats d'urbanisme :
V A 1 : lettre de consultation des services
V A 2 : délivrance des certificats d'urbanisme (y compris renouvellement) :
- sauf lorsque le Maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens contraire,
- sauf si le projet concerne les installations de production d'énergie
B - Permis : permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarations
préalables
Instruction :
V B 1 : lettre de consultation des services
V B 2 : lettre de demande de pièces complémentaires
V B 3 : lettre notifiant au pétitionnaire la modification du délai d'instruction
1441
PLU annulé:
V B 4 : avis conforme en cas de PLU annulé
Décision :
V B 5 : signature de la décision (accord, refus, opposition, modification, prorogation, transfert) :
- sauf lorsque le Maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens contraire ;
- sauf lorsque la surface hors œuvre nette (SHON) de la construction faisant l'objet de la demande de
permis de construire est supérieure ou égale à 1 000 m²;
- sauf si le projet concerne les installations de production d'énergie
V B 6 : certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à déclaration préalable
V B 7 : dérogation aux règles d'implantation fixées par le règlement national d'urbanisme
C – Achèvement des travaux (permis et déclarations)
V C 1 : contestation de la conformité des travaux
V C 2 : lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en
conformité
V C 3 : attestation de non contestation de la conformité des travaux
D – Archéologie préventive
V D 1 : titres de recettes délivrés en application de l'article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier
2001 modifiée relative à l'archéologie préventive
V D 2 : tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux
réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et
déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur
VI – BASES AÉRIENNES
VI 1 : approbation d'opérations domaniales
VI 2 : approbation des projets d'entretien dans la limite des crédits disponibles
VII – CHEMINS DE FER
- suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau
- déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 100 €
- autorisation d'installation de certains établissements
- alignement des constructions sur les terrains riverains
- classement des passages à niveaux
- cession, déclassement et suppression des passages à niveau
VIII - DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE
VIII 1 : procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité qui ne nécessite que
l'établissement des servitudes, ainsi que les conditions d'établissement des dites servitudes, à
l'exception des arrêtés prescrivant ces servitudes
1442
VIII 2 : autorisations de traversées de concessions préexistantes par des lignes électriques, en
l'absence d'accord des parties
VIII 3 : approbation des projets, autorisations d'exécution et de mise sous tension des ouvrages
électriques
VIII 4 : injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation
IX- OBSERVATOIRE INTERMINISTÉRIEL DU TERRITOIRE
Signature des conventions bilatérales de mise à disposition de données localisées avec les services
(services de l'État, autres services détenteurs de données, notamment gestionnaires de servitudes
d'utilité publique, fournisseurs de fonds cartographiques).
X - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMÉNAGEMENT FONCIER
X 1 : courrier au maire, au Tribunal de grande Instance, à la chambre d'agriculture et au directeur
régional de l'environnement, en vue de la désignation de certains membres des commissions
communales d'aménagement foncier pour la seule approbation de la commune de Toulon sur Allier
(arrêté préfectoral n° 1830/2007 du 7 mai 2007)
− articles L 121-3, L 121-4, L 121-5, L 121-6 du code rural
− articles R 121-1 et R 121-2 du code rural
X 2 : courriers nécessaires en vue de recueillir des propositions ou d'obtenir des désignations pour le
renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier
−
articles L 121-8 et L 121-9 du code rural
−
articles R 121-7 et R 121-8 du code rural
X 3 : procédure de transmission des dossiers relatifs aux propositions de la commission communale
d'aménagement foncier de la commune de Toulon sur Allier concernant le choix de l'aménagement
foncier et le périmètre correspondant, notamment à la commission départementale d'aménagement
foncier, en vue de recueillir leur avis
−
article L 121-14, L 121-15 et L 121-16 du code rural
−
articles R 121-22 et R 121-23 du code rural
XI - MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES OU MANIFESTEMENT SOUSEXPLOITÉES
XI 1 : saisie de la commission départementale d'aménagement foncier ; mise en demeure des
propriétaires du fond inculte ou manifestement sous-exploité ; à l'exclusion de l'autorisation d'exploiter
−
articles L 125-1, L 125-2 et L 125-3 du code rural
−
articles R 125-1 à R 125-3 du code rural
XI 2 : mise en demeure des propriétaires
−
articles R 125-5 à R 125-14 du code rural
XII- FORÊTS, PROTECTION DE LA NATURE, DES SOLS ET DES ÉQUILIBRES
BIOLOGIQUES
XII 1 : autorisations de défrichement et recouvrement des taxes
−
code forestier, livre III, titre 1er
XII 2 : décisions de rétablissement des lieux en état après leur défrichement
−
code forestier, livre III, titre 1er, chapitre 3ème
XII 3 : arrêtés prescrivant l'exécution des travaux de plantations après défrichement aux frais du
propriétaire
−
code forestier, livre III, titre 1er, chapitre 3ème
1443
XII 4 : autorisations de coupe et d'abattage d'arbres dans les espaces boisés classés, dans les
communes où le Plan Local d’Urbanisme (PLU) n'est pas encore approuvé
−
code de l'urbanisme, articles L 130-1 à 130-6
XII 5 : autorisations de coupe de bois soumis au régime d'autorisations administratives
−
code forestier, livre préliminaire, article L.10
−
code forestier, livre II, titre II, chapitre II, section III
−
XII 6 : attributions des certificats permettant la réduction des droits de mutation (amendement
MONICHON) ou l'exonération des 3/4 de la valeur des biens forestiers (impôt sur la fortune)
−
code forestier, article R 242-1 et code général des impôts, articles 793 et 885H
XII 7 : prime au boisement des terres agricoles
−
décret n° 94-1054 du 01/12/1994 modifié
−
décret n°2001-359 du 19/04/2001
XII 8 : passation des contrats de prêts aux particuliers accordés sur les ressources du fonds forestier
national et/ou budget de l'État
−
code forestier, articles R 532-19 à 532-25
XII 9 : passation des actes notariés et administratifs relevant du fonds forestier national pour les
prêts sous forme de travaux et les prêts en numéraires
−
code forestier, articles 532-20 à 532-23
−
loi n° 46-2172 du 30/09/1946
XII 10 : résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous
forme de travaux du fonds forestier national et/ou budget de l'État
XIII- CHASSE
XIII 1 : autorisations de capture de gibier dans les réserves de chasse
−
code de l’environnement, article L 422-27
XIII 2 : autorisations individuelles de destruction des animaux nuisibles
−
XIII 3 : autorisations de reprise de gibier vivant en vue de repeuplement
−
XIII 4 : autorisations de détentions, production et élevage de sangliers
−
arrêtés ministériels des 08/10/1982 et 21/02/1986
XIII 5 : autorisations d’ouverture, d’immatriculation, de détention, de production d’élevages
d’espèces de gibiers et de délivrance du certificat de capacité :
−
code de l’environnement articles L 413-2, L 413-3, R413-19, R 413-24, R 413-28, R
413-34 et R 413-35
−
arrêté ministériel du 28 février 1962
−
arrêtés ministériels du 8 octobre 1982 et du 21 février 1986
XIII 6 : autorisations de battues administratives
−
code de l’environnement, articles L 427-6 et R 427-1
XIII 7 : paraphe des livrets journaliers remis aux gardes commissionnés de l'office national de la
chasse affectés aux fédérations de chasseurs
−
circulaire du ministère de l'environnement et du cadre de vie du 19/04/79
XIII 8 : arrêtés fixant les plans de chasse individuels
−
code de l’environnement, article L 425-6 et R 425-1
XIII 9 : agrément des piégeurs
−
arrêté ministériel du 29/01/2007
XIII 10 : limitation des populations de grands cormorans
−
instruction du ministère de l'environnement du 25/09/2007
−
arrêté interministériel du 17/04/81 modifié
1444
XIII 11 : entraînement de chiens d'arrêt en vue de concours de field-trials
XIII 12 : autorisation de comptage à l'aide de sources lumineuses
−
arrêté ministériel du 01/08/1986, article 11 bis
XIII 13 : arrêtés de fermeture des colombiers
XIII 14 : autorisation de détenir, de transporter et d'utiliser des oiseaux pour la chasse au vol
(validation des cartes d'identification des rapaces)
XIII 15 : capture définitive de gibier à des fins scientifiques
XIII 16 : autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques ou
de repeuplement
XIV - PÊCHE
XIV 1 : autorisation de concours de pêche dans les eaux de la première catégorie
−
code de l’environnement article R 432-22
XIV 2 : déclaration des plans d'eau en vue de bénéficier des dispositions de l'article L 431-7 du code
de l’environnement
−
code de l’environnement article R 431-1 à R 431-6
XIV 3 : interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse naturelle ou artificielle des eaux
−
XIV 4 : autorisations de pêches exceptionnelles
−
XIV 5 : application des clauses du cahier général des charges pour la location par l'État, à des
associations agréées de pêche, du droit de pêche aux lignes et aux balances dans les eaux du domaine
public fluvial
−
XIV 6 : application des clauses du cahier général des charges pour la location du droit de pêche aux
engins dans les eaux du domaine public fluvial
−
code de l’environnement article R 435-7 à R 435-10
XIV 7 : interdiction temporaire de la pêche - protection des repeuplements
−
code de l’environnement articles R 436-8
XIV 8 : agrément et approbation des statuts des associations de pêcheurs professionnels en eau douce
XIV 9 : autorisation de pêche à la carpe de nuit
−
code de l’environnement article R.436-14
XV - POLICE DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
XV 1 : police des eaux sur l'ensemble du territoire du département de l'Allier dont la police relève
de la direction départementale des territoires de l’Allier.
XV 2 : police et conservation des eaux
−
code de l’environnement articles L215-7 à L 215-13
XV 3 : tous les actes relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration prévus par l’article L
214-1 à 6 du code de l’environnement, tous les documents y afférents y compris ceux nécessaires à
l’application des articles L122-1 et L123-1 à L123-3 du Code de l’Environnement, à l’exception des
arrêtés d’autorisation, des arrêtés modificatifs de ces autorisations et des arrêtés de retrait ou de
suspension d’autorisation, d’ouverture d’enquêtes publiques,
XV 4 : tous les actes relatifs à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de
l’article L 211-7 du code de l’environnement et tous les documents y afférents à l’exception des
arrêtés modificatifs de ces autorisations et des arrêtés de retrait ou de suspension, d’autorisation, des
arrêtés d’ouverture d’enquêtes publiques, de déclaration d’intérêt général modifié
−
décret n° 93-1182 du 21/10/1993
1445
XVI - ALIMENTATION D'EAU POTABLE
Liquidation en qualité d’ordonnateur secondaire des taxes sur les consommations d'eau potable
provenant de distributions publiques
XVII - TRAVAUX ET ÉTUDES DE RECHERCHES D'EAU
Travaux et études de recherche d'eau en vue de la réalisation des projets d'alimentation en eau potable
des communes rurales. Établissement et liquidation des marchés d'études et travaux, en qualité de
personne responsable des marchés, conformément aux dispositions du décret n°2004-15 du 7 janvier
2004 portant code des marchés publics
−
code rural, article L 151-10
XVIII - STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
XVIII 1 : autorisation ou refus d'exploiter. Autorisation ou refus d'entrer en jouissance pour les
personnes morales
−
code rural, articles R 331-1 à R 331-12 et L 331-1 à L 331-11
XVIII 2 : décision relative au changement de destination des terres
−
code rural, article L411-32
XVIII 3 : décisions prises par le comité d'agrément des G.A.E.C.
−
livre III nouveau du code rural, articles R 323-1 à R 323-23 et L 323-1 à L 323-16
XVIII 4 :décisions d'agrément, de retrait d'agrément et de modification des statuts des CUMA et des
coopératives agricoles
−
code rural, article 524
XVIII 5 :décisions d'agrément des plans d'investissement des CUMA ouvrant droit aux prêts bonifiés
−
décret n° 82-370 du 04/05/1982
XVIII 6 :décisions attributives de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, des aides du PIDIL
(Programme pour l’Installation et le Développement des Initiatives Locales), des aides
complémentaires à l’installation prévus par le PDRN (Plan de Développement Rural National) et le
PDRH (Plan de Développement Rural Hexagonal)
−
règlement CE n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999
−
règlement CE n° 1698/2005, article 22 et n° 1974/2006 article 13
XVIII 7 :décisions relatives au régime de pré-retraite agricole et à l’aide à la transmission des
exploitations agricoles (ATE)
−
décret n° 92-187 du 27/02/1992 modifié par les décrets 96-737 du 29/03/1993, 931178 du 19/10/1993, 94-722 du 18/08/1994, 95-290 du 15/03/1995, 96-696 du 08/08/1996
−
décret n°2003-682 du 26/07/2003
XVIII 8 : décisions attributives des aides dans le cadre des OGAF
−
code rural, articles D345-7 à D 345-11
XVIII 9 : décisions relatives au "stage 6 mois"
−
code rural, article D 343-19
XVIII 10 : décisions relatives au plan de professionnalisation personnalisé
−
décret n° 2009-28 du 09/01/2009
−
code rural D 343-3 à D 343-24
XVIII 11 : décision d'autorisation du cumul retraite - activité
−
décret n° 86-375 du 13/03/1986XVIII 12 : octroi de dérogations relatives à la provenance des produits aux sociétés coopératives
agricoles agréées par le préfet
1446
XVIII 13 : autorisation de répartition entre les associés d'une société coopérative agricole agréée par le
préfet du surplus d'actif net après dévolution des réserves indisponibles
XVIII 14 : agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole, modification de l'agrément initial et retrait
d'agrément
XVIII 15 : autorisation de sortie du statut de SICA
XVIII 16 : approbation des dévolutions faites par les SICA à d'autres SICA, coopératives ou unions,
établissements ou œuvres d'intérêt général agricole ou rural.
XIX - MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
XIX 1 : décisions d'octroi de bonification des prêts destinés à l'agriculture
−
décret n° 89-946 du 22/12/1989 relatif à la distribution des prêts bonifiés à
l'agriculture
XIX 2 : décisions de recevabilité des plans d'amélioration matérielle et des plans d’investissement
−
décret n° 85-1144 du 30/10/1985, article 19
XIX 3 : décisions attributives de subvention d'équipement liées aux plans d'amélioration matérielle et
aux plans d’investissement
−
décret n° 85-1144 du 30/10/1985, article 10
XIX 4 : décisions attributives de subvention aux exploitations agricoles en matière d'habitat et de
bâtiment d'exploitation
−
code rural - articles 180-1, 180-2 et 180-3
−
arrêté du 3 janvier 2005
XIX 5 : décisions attributives des aides à la mécanisation agricole en montagne
−
décret n° 72-14 du 04/01/1972
XIX 6 : mise aux normes des bâtiments d'élevage dans le cadre du programme de maîtrise des
pollutions d’origine agricole
−
arrêté du 02/11/1993
Tous documents liés à l'attribution des aides de l'État prévues dans le cadre de la mise aux normes des
élevages
* aides à la réalisation des études préalables
* aides à la réalisation des travaux de mise aux normes
XX - AIDES AU REVENU AGRICOLE
XX 1 :
décisions attributives des primes, aides et indemnités, communautaires et françaises
* prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)
règlement (CE) du Conseil n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de
soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de
soutien en faveur des agriculteurs et ses règlements d’application
règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission portant modalités d'application de la
conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévu par le
règlement n° 1782/2003 modifié
règlement CE n°2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 établissant les modalités
d’application du règlement CE n°1254/1999 du Conseil
* prime spéciale au bovin mâle (PSBM)
- règlement (CE) du Conseil n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de
- règlement (CEE) n°3508/92 du Conseil modifié et son règlement d’application
1447
-
règlement (CE) n°1259/1999 du Conseil
* prime à la brebis (PB) et prime supplémentaire (PS)
-
règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission, en date du 29 octobre 2004 modifié portant
modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003
* prime à l'abattage (PAB)
règlement (CE) du Conseil n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de
règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission, en date du 29 octobre 2004 modifié portant
* aide directe laitière (A.D.L.)
- règlement (CE) n°1787/2003 du Conseil du 29/09/03 modifiant le règlement (CE) n°1255/1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
- règlement (CE) n°2237 du Conseil du 23/12/2003 portant application du règlement (CE)
n°1782/2003
- règlement (CEE) n°3508/92 du Conseil modifié et son règlement d’application
XX 2 : décisions attributives des aides communautaires et françaises à certaines catégories
d'exploitations situées en zone de montagne, de piedmont ou en zone défavorisée (indemnités
compensatoires de handicaps naturels)
- règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 modifié et son règlement d’application
- règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités
d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement
rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
- règlement (CE) n°1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités
d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application des
mesures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural
- décret n°2005-1458 du 25/11/ 2005 relatif à la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct
en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code
rural
- décret n°2004-80 du 22 janvier 2004 pris pour application au ministère de l’agriculture, de
l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
1448
XX 3 : décisions attributives des aides compensatoires aux surfaces
- règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission, en date du 29 octobre 2004 modifié portant
- règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission portant modalités d'application de la
- règlement (CE) n°795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application du
régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles
- communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
- règlement (CE) n°1968/2005 du Conseil
XXI - DROITS À PRIMES - DROITS À PRODUIRE
XXI 1 : autorisations de transfert de références laitières
- règlement (CE) n° 1788/2003 modifié du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du
lait et des produits laitiers
- règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE)
n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers
- code rural, notamment les articles D. 654-39 à D. 654-100 et R. 654-101 à R. 654-114
XXI 2 : décisions attributives des aides à la cessation de la production laitière, communautaires et
françaises
- règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié, établissant un
prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers
- règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d’application
du règlement 1788/2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers
XXI 3 : décisions relatives à l’attribution des quantités de référence en provenance de la réserve
nationale
- règlement (CE) n° 1788/2003 modifié du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du
lait et des produits laitiers
- règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE)
n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers
XXI 4 : décisions d'attribution de droits à primes bovins et ovins (transferts à titre définitif et
temporaire)
- règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission, en date du 29 octobre 2004 modifié portant
- arrêté du 21 juin 2002 portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret n°93-1260 du 24
novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin.
1449
XXI 5 : autorisation de plantation nouvelle (vignes à vins de table, raisin de table et vignes mères de
porte greffe)
XXI 6 : autorisation d'achat et de transfert de droits de replantation pour la production de vins
d'appellation d'origine
XXI 7 : autorisation de replantation interne aux exploitations de vignes aptes à produire du vin
d'appellation d'origine
XXI 8 : autorisation de plantations nouvelles de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine
XXII - MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES
XXII 1 : aides accordées dans le cadre des mesures agri-environnementales communautaires et
françaises
−
règlement CEE n° 2078/92 du 30/06/1992
XXII 2 : décisions attributives de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE)
−
règlement CE n°1257/1999 du Conseil 17 mai 1999
−
règlement CE n°2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001
−
règlement CE n°455/2002 de la Commission du 26 février 2002
XXII 3 : aides à l'extensification de la production dans le secteur de la viande bovine
−
règlement CE n°1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande bovine
−
règlement CE n°2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 établissant les
modalités d’application du règlement CE n°1254/1999 du Conseil
XXII 4 : décisions attributives des aides dans les domaines suivants :
* conversion à l'agriculture biologique
* retrait à long terme des terres arables
* protection des races locales menacées de disparition
* conversion des terres arables en herbages extensifs
* mesures de réduction d'intrants
* plan de développement durable
* opérations locales
−
XXIII- AIDES AU DÉVELOPPEMENT RURAL
XXIII 1 : aides consacrées à la compétitivité de l’Agriculture.
* Plan de modernisation des Bâtiments d'Élevage
- règlement CEE n° 1698 - article 26
- règlement CEE 1974 - articles 17, 43 et 45
- règlement CEE 1320/2006 - article 3
* Plan Végétal pour l’Environnement
- règlement CEE 1698 - article 26
- règlement CEE 1974 – articles 17, 43 et 55
- règlement CEE 1320 – article 3
* Investissement dans les CUMA
- règlement CEE 1698 - article 26
- règlement CEE 1974 – articles 17-43-55
1450
* Investissement de transformation à la ferme
* Aide à la diversification de la production agricole
* Soutien à d’autres infrastructures du secteur agricole
- règlement CEE 1974 – annexe 11
* Encouragement à la participation à des régimes de qualités alimentaires
XXIII 2 : aides à la gestion de l’espace et à l’amélioration de l’environnement
* Mesures agroenvironnementales en Auvergne
Dispositif A : Prime Herbagère Agroenvironnementale (PHAE)
Dispositif D : conversion à l’agriculture biologique
Dispositif F : Mesures de protection des
Dispositif I : Mesures agroenvironnementale territorialisées
- enjeu Natura 2000
- enjeu Directive cadre sur l’eau (DCE)
règlement CEE 1698 – article 39
règlement CEE 1974 – article 27
* Aides aux investissements non productifs
XXIII 3 : aides à la diversification de l’économie et à la qualité de vie en milieu rural
* Diversification vers des activités non agricoles
- règlement CEE 1698 – articles 52 xxx et 53
* Aide à la création et au développement de micro-entreprises
- règlement CEE 1698 – ARTICLE 52 XXXX et 54
- règlement 70/2001 (règle de minimis)
* Promotion des activités touristiques
- règlement CEE 1698 - articles 52 XXXX, 55a, 55b et 55c
- règlement 70/2001
* Services de base pour l’économie et la population rurale
- règlement CEE 1698 – articles 52 XXX et 56
1451
* Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel
- règlement CEE 1698 - articles 52 bXXXX, 57a et 57b.
XXIV - AIDES AUX AGRICULTEURS EN DIFFICULTÉ
XXIV 1 : décisions attributives des aides conjoncturelles aux agriculteurs ou aux exploitations
agricoles
XXIV 2 : décisions d'octroi d'aides transitoires favorisant l'adaptation des exploitations agricoles
−
−
−
XXIV 3 : décisions d'aides en faveur des agriculteurs en difficulté (analyse et suivi de l'exploitation)
−
−
−
XXIV 4 : décisions relatives à la réinsertion professionnelle
−
décret n° 88-529 du 04/05/1988
XXIV 5 : décisions attributives d'aide à la réinsertion professionnelle
−
décret n° 88-529 du 04/05/1988
XXV - CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION (CTE)
XXV 1 : mise en demeure de régulariser les délégations du CTE
−
décret n° 99/874 du 13 octobre 1999
XXV 2 : contrôle des engagements et de la réalisation des conditions du CTE
−
XXV 3 : résiliation du contrat pour non régularisation des obligations et/ou non respect des
engagements
−
XXV 4 : décisions de recevabilité du projet et des aides afférentes
−
circulaire DEPSE/SDEA/C99-7030 du 17 novembre 1999
XXVI – CONTRATS D’AGRICULTURE DURABLE CAD
Décision de recevabilité du projet et des aides afférentes – Signature du CAD
- règlement CE n°1257/1999 du Conseil du 17 septembre 1999
- décret n°2003/675 du 22 juillet 2003
XXVII – AGRICULTURE RAISONNÉE
Arrêté de subvention relatif à l’aide au titre de l’agriculture raisonnée
- règlement CE n° 1860/2004 du 6 octobre 2004
- décret n° 2002-631 du 25/04/2002
- décret n° 2004-762 du 28/07/2004
- arrêté du 09/02/2006
1452
XXVIII – DROITS À PAIEMENT UNIQUE (DPU)
Tous les actes, décisions et documents pris en application de l’article D615-65 du code rural crée par
le décret n°2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement
unique et de l’aide au revenu par le règlement (CE) n°1782/2003 du 29 septembre 2003.
- règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,
- règlement (CE) n°2237/2003 de la Commission du 23 décembre 2003,
- règlement (CE) n°795/2004 de la Commission du 21 avril 2004,
- règlement (CE) n°1974/2004 de la Commission du 29 octobre 2004,
- règlement (CE) n°118/2005 de la Commission du 26 janvier 2005,
- règlement (CE) n°570/2005 de la Commission du 14 avril 2005,
- le Code Rural, notamment son article D615-65 du code rural crée par le décret n°2006-710 du 19
juin 2006 (article 7).
XXIX - DÉCISIONS LIÉES AU CONTRÔLE DES AIDES (ET NOTAMMENT ORDRES DE
REVERSEMENT, DE SUSPENSION OU DE RÉDUCTION DES AIDES) ET DE
L’IDENTIFICATION PERMANENTE GÉNÉRALISÉE
−
règlement CE n°3508/1992 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système
intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires
−
règlement CEE n°2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant
modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle
−
arrêté du 3 septembre 1998 relatif aux modalités de réalisation de l’identification du
cheptel bovin
XXX - PROTECTION DES VÉGÉTAUX
XXX 1 : lutte contre les chardons
- arrêté du 30 juillet 1970, rendant obligatoire la lutte contre les ennemis des cultures
XXX 2 : décisions d'agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures
- ordonnance du 02/11/1945 - article 3 - paragraphe 1
XXX 3 : arrêtés prescrivant des mesures d'urgence destinées à éviter la propagation de certains
ennemis des cultures
XXX 4 : décisions attributives d'indemnités pour pertes résultant de la destruction de végétaux non
contaminés ordonnée par mesure de précaution
XXX 5 : décisions correspondant à la mise en œuvre des opérations de police phytosanitaire et de
contrôle à savoir :
- saisie des produits et objets susceptibles de véhiculer des parasites réputés dangereux
- ordonnance du 02/11/1945 - articles 10 et 11 - paragraphe 1
- mise en quarantaine, désinsectisation, interdiction de planter ou multiplier ou destruction de
végétaux sur des terrains contaminés ou des terrains environnants
- article 18, paragraphe 1er et article 22, paragraphe 2
- décret du 07/10/1946 - article 1 - paragraphe 1 et du 27/07/1951
- mise en quarantaine, désinsectisation ou destruction des produits végétaux contaminés dans les
pépinières
- article 18, paragraphe 1er et article 22 - paraphe 2
1453
- décret du 07/10/1946 - article 1, paragraphe 1 et du 27/07/1951
- désinsectisation, refoulement ou destruction des produits végétaux reconnus contaminés au
moment de leur importation
- article 18 - paragraphe 1er et article 22 - paragraphe 2
- décret du 07/10/1946 - article 1, paragraphe 1 et du 27/07/1951
XXX 6 : décisions concernant les dérogations relatives aux lieux de dédouanement des produits
végétaux soumis au contrôle phytosanitaire
- circulaire de M. le ministre de l'agriculture du 28/10/1970
XXX 7 : interdiction de culture de plantes destinées à la replantation
XXX 8 : arrachage et destruction de plantes reconnues contaminées par des maladies ou ravageurs
de "quarantaine"
XXX 9 : obligation d'effectuer des traitements collectifs contre certains ennemis de cultures
XXX 10 : autorisation d'utilisation des semences et plants issus du mode de production biologique
XXXI - SERVICE DES HARAS
Arrêtés d'autorisation de concours d'élevage d'équidés
- arrêté ministériel du 14/09/1984
XXXII - INGÉNIERIE
XXXIII 1 : conventions d'assistance technique fournies par l'État pour des raisons de solidarité et
d'aménagement du territoire (ATESAT) envers les communes et les groupements de communes
éligibles
XXXIII 2 : marchés de prestation d'ingénierie publique et toutes les pièces afférentes, d'un montant
inférieur à 90 000 euros
Section 2 : Compétence d’ordonnancement secondaire
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des
territoires de l'Allier pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État
dont la direction départementale des territoires est unité opérationnelle au titre des crédits :
- du ministère de l’écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire :
- programme 113 : urbanisme, paysage, eau et biodiversité
- programme 181 : prévention des risques
- programme 203 : infrastructures et services de transports
- programme 207 : sécurité routière et circulation routière, à l’exception de l’action 02
« Démarches interministérielles et communication » correspondant au PDASR
- programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de
l’aménagement durables
- compte de commerce 908 : opérations industrielles et commerciales des directions
départementales et régionales de l’équipement
- du ministère du logement et de la ville :
- programme 135 : développement et amélioration de l’offre de logement
- du ministère de la justice :
- programme 166 : justice judiciaire
- programme 182 : protection judiciaire de la jeunesse
1454
- du ministère de la santé, jeunesse, sports et vie associative :
- programme 219 : sport
- du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
- programme 148 : fonction publique
- programme 722 : dépenses immobilières - gestion du patrimoine immobilier de l'État.
- du ministère de l’agriculture et de la pêche :
- programme 149 : Forêt
- programme 154 : Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et du développement rural
- programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
- programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
- programme 775 : Développement agricole et rural pluriannuel
Cette délégation d’ordonnancement porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l’établissement des titres de recettes.
La délégation de gestion de tout ou partie des actes d’ordonnancement secondaire à un centre
prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par le préfet de
département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation
de gestion est soumis à visa du préfet.
La mission de pilotage des autorisations d’engagement et des crédits de paiements exercée en
application de la présente délégation d’ordonnancement ne peut faire l’objet d’une délégation de
gestion à un prestataire.
La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des articles 3,
4 et 5 ci-dessous.
Il m'est rendu compte au moins deux fois par an de l’exécution de la présente délégation
d’ordonnancement secondaire. Les comptes rendus d’utilisation et projets de budgets destinés aux
responsables de budgets opérationnels de programme et responsables de programmes me sont transmis
en copies.
Article 3 : Pour les dépenses relevant du titre 6 -dépenses d’intervention- la délégation de signature
est soumise aux réserves suivantes.
3.1 Les décisions ou conventions attributives lorsque le montant unitaire attribué à un tiers est égal
ou supérieur à 100 000 € demeurent à la signature du Préfet.
3.2 Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition
individualisée des crédits alloués à l’unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à
l’approbation du Préfet.
3.3 Lorsque la dépense correspond à la mise en œuvre d’une décision attributive ministérielle, ou du
Préfet de Région, ou d’un chef de service agissant par délégation de celui-ci, l’exercice des actes
prévus par la présente délégation est soumis au visa préalable par le Préfet de la décision attributive
concernée.
3.4 Lorsqu’il est fait application d’un règlement d’attribution des aides individuelles, dans des
conditions de critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de ce
fait pas lieu à programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les engagements
correspondants.
1455
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les demandes adressées à un chef de service régional, au préfet de région ou à une autorité
ministérielle, visant à solliciter un réexamen d'un avis ou d'une position défavorable du contrôleur
financier émis au titre d'un acte relevant de la présente délégation, sont soumises, à visa du Préfet.
- les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier,
- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
Article 5 : Sont soumis à visa préalable les actes d’engagement des marchés publics à partir d’un
montant de :
Programme :
Programme :
Programme :
Programme :
Programme :
113
181
203
207
217
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
Prévention des risques
Infrastructures et services de transport
Sécurité et circulation routières
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du
développement durable et de l’aménagement du territoire
Programme : 148 Fonction publique
−
90 000 € HT pour les marchés d’étude
−
800 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre
5
Programme : 135 Développement et amélioration de l’offre de logement
Programme : 722 Dépenses immobilières
−
−
5
Programme :
Programme :
Programme :
Programme :
−
−
149
154
215
143
Forêt
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Enseignement technique agricole
5
Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au
delà de ces seuils sont également soumis au visa préalable.
Article 6 : M. Armand SANSÉAU peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement
de comptabilité susvisés.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
1456
Section 3 : Compétence en matière de marchés publics de l'État
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des
territoires, à l'effet d'exercer les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur telles que définies
par le code des marchés publics au titre des programmes dont l'ordonnancement secondaire lui a été
confié.
À ce titre, M. Armand SANSÉAU pourra signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au
représentant du pouvoir adjudicateur en ce qui concerne les missions qui sont confiées et pour les
affaires relevant des ministères suivants :
−ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
-
ministère de la justice
-
ministère de la santé et des sports
Mise en œuvre
Article 8 : M. Armand SANSÉAU peut, dans le cadre des attributions relevant des sections 1 et 3
précitées, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à ses subordonnés dans
les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Article 9 : Les arrêtés n°515/2009 et 517/2009 du 18 février 2009 donnant délégation de signature à
M. Alain MUNIER, directeur départemental de l’équipement l'Allier et à M. Armand SANSÉAU,
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, sont abrogés à compter du 1er janvier 2010.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Signé
Pierre MONZANI
Extrait de l’arrêté n°8 /2010 du 4 janvier 2010 Conférant délégation de signature à Mme
Nathalie DAUSSY Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l’Allier
Section 1 : Compétence administrative générale
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie DAUSSY, Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier, à compter du 4
janvier 2010 à l'effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions dans les
domaines d'activités énumérés ci-après :
I - En matière d’administration générale :
-
la mise en place et la présidence d’un comité technique paritaire et d’un comité d’hygiène et de sécurité. 1457
-
-
la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de
l’organisation,
délivrance d'ordres de mission concernant les déplacements des personnels placés sous son
autorité ;
-
l’octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre des instructions
ministérielles en vigueur ;
-
le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits notifiés à cet
effet,
-
le recrutement sans concours – échelle E3 – catégorie C - d’adjoints administratifs ou
d’adjoints techniques
Décret n° 2006-1760 du 23/12/2006
Décret n° 2006-1761 du 23/12/2006,
-
le recrutement d’agents de catégorie C par des contrats de droit public dénommés : parcours
d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat (PACTE)
Décret n° 2005-902 du 02/08/2005,
-
les arrêtés portant composition des jurys pour les concours de recrutement précités,
-
la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations, ou tout autre achat de
fonctionnement courant,
-
les décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés (Loi n° 83‐634 du 13/7/1983 ‐ article 19 modifié par la loi 87‐527 du 13/7/1987), -
les décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales (Loi n° 78‐753 du 17/07/1978, modifiée par la loi du 12 avril 2000), -
tout autre acte de gestion du personnel relevant du champ de compétence de la D.D.C.S.P.P.
de l'Allier ;
2 - En matière de protection des populations :
1458
Décisions individuelles prévues :
a) en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment
l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou
d’origine animale :
-
l’article L.221-13 du code rural relatif à la qualification de vétérinaire officiel,
-
l’article L.233-1 du code rural et l’article L.218-3 du code de la consommation relatif à la
fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités,
-
l’article L.233-2 du code rural relatif à l’agrément sanitaire et ses arrêtés d’application,
-
l’arrêté du 28 février 2008 établissant des règles sanitaires applicables à certains sous-produits
animaux non destinés à la consommation humaine,
-
les arrêtés pris en application de l’article R.231-16 du code rural pris pour l'application des
articles L.231-1, L.231-2 et L.231-5 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative
-
des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires
auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues
propres à la consommation humaine,
-
les articles R.224-47 à R.224-61 et R.228-11 du code rural relatif à la prophylaxie de la
tuberculose bovine et les articles R.224-62 à R.224-65 du code rural fixant les conditions
d'attribution de la patente sanitaire et médicale prévue par l'article R.224-61 du code rural relatif à
la prophylaxie de la tuberculose bovine ;
b) en ce qui concerne la santé et l’alimentation animale :
-
les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1, L.221-2, L224-1 ou
L.225-1 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales,
-
les articles L.223-6 à L.223-8 du code rural sur les mesures en cas de maladies réputées
contagieuses,
-
l’article L.233-3 du code rural concernant l’agrément des négociants et centres de rassemblement,
-
l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus sur ordre de l'administration,
-
la réglementation concernant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination
artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique,
1459
-
l’arrêté ministériel du 11 août 1980 concernant l’organisation de la lutte contre les maladies
réputées contagieuses des abeilles ;
-
les articles R.221-4 à R.221-16 et R.221-36 à R.221-46 et R.228-11 du code rural relatif au
mandat sanitaire institué par l'article L.221-11, L. 221-12 et L.221-13 du code rural et l’article
L.241-1 du code rural le contrôle de l’exercice du mandat sanitaire et la profession vétérinaire,
-
l’article L.224-3 du code rural et l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959, pour l’exécution des
mesures de prophylaxie d’office et des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses
(réquisition de service),
c) en ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux :
-
les articles R.221-27 à R.221-35, R.214-28 à R.214-33, R.215-5 et R.228-4 du code rural relatif à
l'identification des carnivores domestiques,
-
la réglementation concernant l’identification des cheptels bovins, ovins, caprins et équins : décret
n°69-422 du 6 mai 1969, l’article R.221-26 du code rural, le décret n°69-666 du 14 juin 1969, les
articles R.653-14 à R.653-20, R.671-4 et R.681-3 du code rural, le décret n°2001-913 du 5
octobre 2001 et l’arrêté du 3 septembre 1998,
d) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux
e) les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.214-3, L.214-6, L.214-22
et L.214-24 du code rural,
f) l’article L.214-7 du code rural et l'arrêté du 1er août 2003 relatif à la partie réglementaire du
livre II du code rural,
g) les articles R.214-63 à R.214-81 et R.215-8 du code rural pour exécution de mesures
d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux (réquisition de service) ;
h) en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :
-
i)
l'article L.412-1 du code de l'environnement relatif à l'autorisation de détention d’animaux
d’espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément et ses arrêtés d’application ;
j)
en ce qui concerne l’exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et
l’utilisation du médicament vétérinaire :
l'article L.5143-3 du code de la santé publique sur la fabrication d’aliments médicamenteux à la
ferme ;
k) en ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les
aliments :
1460
-
l’article L.232-2 du code rural et les articles L.218-4 et L218-5 du code de la consommation
relatifs au rappel ou à la consignation d’animaux, produits animaux ou produits d’origine animale
présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique,
l)
en ce qui concerne les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des
déchets d’origine animale :
m) l’article L.226-1 du code rural relatif à la gestion du service public de l’équarrissage,
n) les articles L.226-2, L.226-3, L.226-8 et L.226-9 du code rural, ainsi que les autorisations et
retrait d’autorisation de détention de matériels à risques spécifiés, délivrées en application de
dispositions ministérielles ; les arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour
l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses
pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique (article L.2212-2 du
code général des collectivités locales),
o) en ce qui concerne le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des
animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
p) les articles L.236-1, L.236-2, L236-8 du code rural et leurs arrêtés d’application sur
l’agrément des opérateurs et de leurs installations.
j) en ce qui concerne la régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du
code de commerce :
-
notification d’informations réglementaires
rappels de réglementation
action en cessation, nullité de clause ou contrat, répétition de l’indu, prononcé d’une amende
civile devant la juridiction civile commerciale (art L 442-6 du code de commerce et décret
87-183 du 12/03/1987 et arrêté ministériel du 12/03/1987)
k) en ce qui concerne la protection économique du consommateur (protection juridique et
conformité des produits et services) relevant des dispositions du code de commerce et du code
de la consommation :
-
notification d’informations réglementaires,
-
rappels de réglementation,
-
certificats de non-conformité à la réglementation communautaire des fruits et légumes établis
au titre du règlement communautaire 2200/1996.
-
injonctions administratives de mise en conformité ou de cessation d’agissements illicites ou
abusifs portant sur les infractions visées par l’article L 141-1,I, II et III du code de la
consommation (article L-141-1- V du code de la consommation.
-
injonctions administratives de prises de mesures correctives, renforcement des auto-contrôles,
formation du personnel, réalisation de travaux ou opérations de nettoyage établies au titre de
l’article L- 218-3 du code de la consommation (art L 218-7 du code de la consommation :
non-respect de l’injonction sanctionné pénalement)
-
injonctions administratives de prises de mise en conformité d’un lot de produits établies au
titre de l’article L 218-5 du code de la consommation (art L 218-7 du code de la
consommation : non-respect de l’injonction sanctionné pénalement)
1461
l) en ce qui concerne la sécurité des consommateurs relevant des dispositions du code de la
consommation pour les produits alimentaires, les produits industriels et les prestations de
services mis sur le marché :
-
notification d’informations réglementaires
-
rappels de réglementation
-
injonctions administratives de mise en conformité ou de cessation d’agissements illicites ou
abusifs portant sur les infractions visées par l’article L 141-1,I, II et III du code de la
consommation (article L-141-1- V du code de la consommation.
-
injonctions administratives de prises de mesures correctives, renforcement des auto-contrôles,
formation du personnel, réalisation de travaux ou opérations de nettoyage établies au titre de
l’article L- 218-3 du code de la consommation (art L 218-7 du code de la consommation :
non-respect de l’injonction sanctionné pénalement)
-
injonctions administratives de prises de mise en conformité d’un lot de produits établies au
titre de l’article L 218-5 du code de la consommation (art L 218-7 du code de la
consommation : non-respect de l’injonction sanctionné pénalement)
3 – En matière de cohésion sociale :
3.1 Commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL)
q) Présidence de la commission
Articles L 351-14, R 351-47 à 52 du CCH. Arrêté
préfectoral n° 2272/2005 du 16 juin 2005
3.2.1 Jeunesse et vie associative
-
contrôle des associations et application de la réglementation ;
-
aide technique et pédagogique aux associations ;
-
conventions avec les associations ;
-
accusé de réception et décision d'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire
-
décision de non-opposition à l'ouverture des centres de vacances et de loisirs ;
-
instructions annuelles adressées aux centres de vacances et de loisirs ;
-
décision de dérogation aux conditions d'encadrement des centres de vacances et de loisirs ;
-
décisions d’attributions de subvention afférente aux actions « connaissance de la France » ;
-
décisions d’attributions de subvention afférente aux stages de réalisation ;
3.2.2 Activités sportives
-
contrôle des associations et application de la réglementation ;
-
décision d'agrément des associations sportives et de plein air ;
1462
-
aide technique et pédagogique aux associations ;
-
décisions de fermeture d'un établissement d'éducation physique et sportive en application de la loi
n° 84-610 modifiée du 16 juillet 1984 ;
-
conventions avec les associations ;
-
délivrance des récépissés des intermédiaires du sport ;
-
décisions d’autorisations de certains groupements sportifs constitués sous forme d’association à
déroger à l’obligation de se constituer en sociétés à objet sportif au delà du seuil fixé aux articles
L. 122-1 et R. 122-1 du code du sport précité ;
3.2.3 Equipements sportifs et socio-éducatifs
-
approbation technique des projets ;
3.3 ACTION SOCIALE
3.3.2
Etablissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits
de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les
rendre exécutoires) - (code de l’action sociale et des familles articles L 224-4 - L 224-8- L
224-9).
3.3.3
Placement des pupilles de l'Etat en vue de leur adoption ( code de l’action sociale et des
familles articles L 225-1 L 225-2 – L 225-3 - L 225-4 – L 225-5 – L 225-6 – L 225-7 – L
225-18 ).
3.3.4
Secrétariat du conseil de famille. R 224-7 et R 224-8 – code de l’action sociale et des familles
3.3.5
Recours devant les juridictions d'aide sociale (articles L 132-7 – L 132-8 – L 132-9 - L 134-4du code de l’action sociale et des familles).
- Saisine de l’autorité judiciaire en vue de la fixation de la dette alimentaire L 132-7 code de
l’action sociale et des familles
- Action en récupération de l’aide sociale Etat L 132- 8 code de l’action sociale et des familles
- Exercice du recours subrogatoire L132-10 code de l’action sociale et des familles
3.3.6
3.3.7
Délivrance de l’agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les
mesures de protection des majeurs, tel que prévu à l’article L 472.1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles.
Contentieux des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées
Représentation du Préfet aux actes de procédure pour la défense des instances déposées auprès
du Tribunal du contentieux de l’Incapacité (TCI) et auprès de la cour nationale de l’incapacité
et de la tarification de l’assurance des accidents de travail(CNITAAT) (R144-9 modifié du
1463
code de la sécurité sociale)
3.3.8
Inscriptions hypothécaires et radiations (délégation limitée exclusivement au directeur (article
L 132-9 du code de l’action sociale et des familles) garantissant les recours formés sur le
fondement de l’article L132-8 code de l’action sociale et des familles en matière de
récupération de l’aide sociale Etat.
3.3.9
Admission aux prestations d’aide sociale relevant de l’Etat (articles L 121-7, L 131-2 à L 1341 du code de l’action sociale et des familles).
-
Allocation simple aux personnes âgées, article L 231-1 du code de l’action sociale et
des familles
-
Allocation différentielle aux adultes handicapés article L241-2 code de l’action sociale
et des familles
3.3.10 Délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées, attribuées par l'article
L 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles.
3.3.11 Allocation compensatrice visée à l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation
en faveur des personnes handicapées reconnues sans domicile fixe par les commissions
d'admission à l'aide sociale.
3.3.12 Autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou
temporaire, au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou médico-social relevant de
l'aide sociale aux personnes âgées. Article 132-7 code de l’action sociale et des familles
3.3.13 Attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de
certains régimes spéciaux cités à l'article 61 du décret n° 56-733 du 26 juillet 1956
3.3.14 allocation spéciale et transmission au fonds spécial d'allocation de Vieillesse.
3.3.15 Prolongation de séjour dans un établissement de soins pris en charge au compte de l'Etat.
3.3.16 Toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l'Etat au titre de la
lutte contre les exclusions.
3.3.17 Admission des demandeurs d’asile en CADA. L 348-3 –L 348- 4 code de l’action sociale et
des familles
-
invitation à se présenter au gestionnaire d’un centre d’accueil pour demandes d’asile
(article R348 – 1 code de l’action sociale et des familles)
3.3.18 Agrément des organismes procédant à l’élection de domicile des personnes sans abris L 264-6
code de l’action sociale et des familles
3.3.19 Correspondances et décisions relatives à la gestion du comité médical et des commissions de
réforme des agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements hospitaliers et des
sapeurs pompiers. (décret n°86-442 du 24 mars 1986)
1464
3.4 ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX
3.4.1
Décisions budgétaires et de tarification des établissements et services sociaux visés à l’article
L.312-1 (8°, 13°, 14°) du code de l’action sociale et des familles, et approbation des décisions
budgétaires modificatives.
Instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d’autorisation prévues à l’article 2
du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de
transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux, et correspondances tendant à
rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes d’autorisation ou de renouvellement
d’autorisation.
Approbation des programmes d’investissements et de leurs plans de financement, en application
de l’article R.314-20 du code de l’action sociale et des familles.
Octroi et abrogation de l’autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des
établissements et services sociaux dans les conditions prévues à l’article R.314-90 du code de
l’action sociale et des familles.
3.4.2
Correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D 313-13 et D 313- 14 du
code de l’action sociale et des familles, relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de
conformité mentionnée à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles.
Section 2 : Compétence d’ordonnancement secondaire
ARTICLE 2- : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie DAUSSY, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’Etat dont la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection de la population est unité opérationnelle au titre des crédits :
- du ministère de l’écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire :
- programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de
l’aménagement durables
- du ministère du logement et de la ville :
- programme 135 : développement et amélioration de l’offre de logement
- programme 177 : prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
- du ministère du travail, relations sociales, famille et solidarité :
- programme 106 : actions en faveur des familles vulnérables
- programme 124 : conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
- programme 157 : handicap et dépendance
1465
- du ministère de la santé, jeunesse, sports et vie associative :
- programme 163 : jeunesse et vie associative
- programme 210 : conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie
associative
- du ministère de l’agriculture et de la pêche :
-
programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
- du ministère de l’immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire :
-
programme 303 : immigration et asile
Cette délégation d’ordonnancement porte sur l’engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses, ainsi que sur l’établissement des titres de recettes.
La délégation de gestion de tout ou partie des actes d’ordonnancement secondaire à un
centre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par le préfet de
département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation
de gestion est soumis au visa du préfet.
La mission de pilotage des autorisations d’engagement et des crédits de paiements
exercées en application de la présente délégation d’ordonnancement ne peut faire l’objet d’une
délégation de gestion à un prestataire.
La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions
des articles 3, 4 et 5 ci-dessous.
Il est rendu compte au Préfet au moins deux fois par an de l’exécution de la présente
délégation d’ordonnancement secondaire. Les comptes rendus d’utilisation et projets de budgets
destinés aux responsables de budgets opérationnels de programme et responsables de programmes lui
sont transmis en copies.
ARTICLE 3- Pour les dépenses relevant du titre 6 -dépenses d’intervention- la délégation de
signature est soumise aux réserves suivantes.
3.1 Les décisions ou conventions attributives lorsque le montant unitaire attribué à un
tiers est égal ou supérieur à 100 000 € demeurent à la signature du Préfet.
3.2 Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant
répartition individualisée des crédits alloués à l’unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à
l’approbation du Préfet.
3.3 Lorsque la dépense correspond à la mise en œuvre d’une décision attributive
ministérielle, ou du Préfet de Région, ou d’un chef de service agissant par délégation de celui-ci,
l’exercice des actes prévus par la présente délégation est soumis au visa préalable du Préfet de la
décision attributive concernée.
1466
3.4 Lorsqu’il est fait application d’un règlement d’attribution des aides individuelles,
dans des conditions de critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant
de ce fait pas lieu à programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les engagements
correspondants.
ARTICLE 4 - Sont exclus de la présente délégation de signature :
− les ordres de réquisition du comptable public,
− les demandes adressées à un chef de service régional, au préfet de région ou à une autorité
ministérielle, visant à solliciter un réexamen d'un avis ou d'une position défavorable du
contrôleur financier émis au titre d'un acte relevant de la présente délégation, sont soumises, à
visa du Préfet.
− les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier,
− en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
ARTICLE 5- Sont soumis à visa préalable les actes d’engagement des marchés publics à partir d’un
montant de :
−
−
100 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5
Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au
delà de ces seuils sont également soumis au visa préalable.
Section 3 : Mise en œuvre
ARTICLE 6 : Madame Nathalie DAUSSY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au
titre de sa compétence d’ordonnancement secondaire, aux agents placés sous son autorité dans les
conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité susvisés.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 7 – Mme Nathalie DAUSSY pourra subdéléguer la signature qui lui est conférée par le
présent arrêté, au titre de sa compétence administrative générale, aux fonctionnaires de ses services
visés dans le tableau annexé au présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté qui
devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
ARTICLE 8 – Les dispositions des arrêtés préfectoraux n° 620/2009 du 23 février 2009, n° 511/2009
du 18 février 2009, n° 515/2009 du 18 février 2009, n° 507/2009 du 18 février 2009, sont abrogées.
1467
ARTICLE 9 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, la Directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l’Allier.
Le Préfet,
Signé
Pierre MONZANI
Extrait de l’arrêté N° 9/2010 du 4 janvier 2010 Conférant délégation de signature (Mission
interministérielle)
ARTICLE 1er. – Délégation est conférée à M. Jean-Luc GALLAND,
coordonnateur général de la mission interministérielle, pour signer, dans la limite des attributions
de la mission :
-
les pièces et correspondances ne comportant pas décision administrative,
- les arrêtés de versement des subventions de l’Etat correspondant aux crédits du titre VI du budget
de l’Etat dont l’ordonnancement secondaire n’a pas été délégué à un chef de service de l’Etat ;
- la validation des écritures liées à l’exercice de la licence CHORUS propre au préfet de
département au titre des crédits dont la gestion relève d’un ordonnateur secondaire délégué du
préfet ;
- la validation des écritures liées à l’exercice de la licence CHORUS propre au responsable d’unité
opérationnelle pour les crédits relevant des politiques d’intervention de l’Etat et des aides et
dotations aux collectivités ;
-
les certificats de paiements, visas des factures et mémoires dans le cadre de la certification d’un
service fait.
ARTICLE 2. – En cas d’absence ou d’empêchement du coordinateur général de
la mission interministérielle, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent
arrêté sera exercée par les chargés de mission désignés ci-après, chacun dans la limite des
attributions de sa mission, et, en cas d’empêchement, concurremment à :
. M. Michel PONZIO, attaché principal, chargé de mission pour les politiques
interministérielles, l’emploi et l’insertion,
. Mme Sophie DAMLENCOURT, attachée, chargée de mission pour les
questions économiques et l’appui aux entreprises.
ARTICLE 3. – Les dispositions de l’arrêté n°909/2009 du 18 février 2009
sont abrogées.
ARTICLE. 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pierre MONZANI
1468
Extrait de l’arrêté N° 10 /2010 du 4 janvier 2010 Conférant délégation de signature (Direction
interministérielle des ressources humaines et des moyens)
ARTICLE 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Florence
DUFOUR, faisant fonction de directrice interministérielle des ressources humaines et des moyens,
pour signer, dans la limite des attributions de sa direction :
-
les pièces et correspondances ne comportant pas décision administrative ;
ARTICLE 2 : - Mme Florence DUFOUR reçoit en outre délégation pour la
signature des pièces et actes énumérés ci-après :
- mandats, bordereaux et pièces comptables concernant les budgets des divers ministères ;
- transformation en états exécutoires des ordres de recettes visés à l’article 85-2° du décret n° 621587 du 29 décembre 1962.
- engagement et liquidation des dépenses du titre II du programme 307 pour lesquelles le préfet de
l’Allier est unité opérationnelle ;
- engagement et liquidation des dépenses du programme 216 du ministère de l’intérieur pour les
crédits qui sont délégués au titre des dépenses d’action sociale et de formation.
- les certificats de paiements, visas des factures et mémoires.
ARTICLE 3 : Mme Florence DUFOUR reçoit également délégation de
signature pour :
- la validation des écritures liées à l’exercice de la licence CHORUS propre au préfet de
département au titre des crédits dont la gestion relève d’un ordonnateur secondaire délégué,
- la validation des écritures liées à l’exercice de la licence CHORUS propre au responsable d’unité
opérationnelle ;
ARTICLE 4 – En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice
interministérielle des ressources humaines et des moyens, la délégation de signature conférée par les
articles 1, 2 et 3 (2ème alinéa) du présent arrêté sera exercée par Mme Brigitte ALLAVENA, chef du
bureau du budget et du patrimoine ;
ARTICLE 5 – Les dispositions de l’arrêté n° 529/2009 du 18 février 2009 sont
abrogées.
ARTICLE 6.- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
Le préfet,
Pierre MONZANI
1469
Extrait de l’arrêté N° 11/2010 du 4 décembre 2010 conférant délégation de signature aux chefs
de bureau de la Direction des relations avec les collectivités territoriales
ARTICLE 1er. – Pour la période du 4 au 31 janvier 2010, délégation est
conférée aux chefs de bureau désignés ci-après pour signer, dans la limite des attributions de leur
service respectif :
a) les pièces et correspondances ne comportant pas décision administrative ;
b) les visas des factures et mémoires ;
c) ampliations d’arrêtés.
. M. Thierry MALARD, attaché, chef du pôle centralisé contrôle de légalité
urbanisme ;
. Mme Christine CHASSAGNE, chef du bureau du conseil et du contrôle de
légalité ;
. M. Joël ROUCHEZ, chef du bureau du conseil, du contrôle budgétaire des
dotations de l’Etat et de l’intercommunalité ;
ARTICLE 2. – les chefs de bureau ci-dessus désignés reçoivent, en outre,
délégation pour la signature des pièces et actes énumérés ci-après, chacun dans la limite des
attributions de son service et, en cas d’empêchement, concurremment :
1° - Attributions relevant du bureau du contrôle de légalité :
-
cotation et paraphe des registres ou des feuillets mobiles (pour les communes et les syndicats
autorisés par arrêté préfectoral) sur lesquelles sont inscrites les délibérations des conseils
municipaux, des comités syndicaux et des conseils communautaires ;
-
cotation et paraphe des registres des arrêtés des maires et des présidents des établissements
publics intercommunaux.
2° - Attributions relevant du bureau des relations financières avec les collectivités
territoriales
-
états de notification des taux d’imposition des contributions de fiscalité directe locale des
communes et des EPCI à fiscalité propre ;
-
états de notification des produits attendus de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la
taxe de balayage ;
-
états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats intercommunaux ;
-
ordonnancement des avances mensuelles consenties par l’Etat aux collectivités territoriales, sur
le produit de la fiscalité directe locale ;
-
ordonnancement des avances consenties par l’Etat au département, sur le produit de la taxe
différentielle sur les véhicules à moteur ;
1470
-
décisions d’approbation à priori, des actes à caractère budgétaire des associations syndicales de
propriétaires et des associations foncières, en application de la loi du 21 juin 1865 et du décret
du 18 décembre 1927 (à l’exception de l’homologation des rôles de cotisations, le cas échéant)
;
-
décisions d’approbation à priori, des actes des organes délibérants des associations syndicales
de propriétaires et des associations foncières, portant modification des périmètres
d’intervention desdites associations, ainsi que le visa des états parcellaires et des bulletins
d’adhésion des propriétaires fonciers, joints à ces actes.
-
accusés de réception des budgets des établissements d’enseignement public locaux, décisions
modificatives et comptes des mêmes établissements publics.
ARTICLE 3. –Les dispositions de l’arrêté n°3444/2009 du 21 octobre 2009 sont
abrogées.
ARTICLE. 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
Le préfet,
Pierre MONZANI
Extrait de l’arrêté N° 12/2010 du 4 janvier 2010 Conférant délégation de signature à Monsieur
le secrétaire général
ARTICLE 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Christian
MICHALAK, secrétaire général, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de
l’Etat dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 307
(centres de coût « secrétaire général», « direction des ressources humaines et des moyens », « BRH
et action sociale », « bureau du budget, de l’immobilier de l’Etat et de la logistique »).
-
ARTICLE 2 – Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de
dépenses par validation des expressions de besoins et constatation du service fait dans NEMO sur
le programme 307.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian
MICHALAK, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera
exercée par :
-
M. Alain BUCQUET, sous-préfet de Montluçon, ou à défaut par M. Jean-Pierre MAURICE,
sous-préfet de Vichy, pour les décisions de dépenses dont le montant est supérieur à 1000 € ;
Mme Florence DUFOUR, faisant fonction de directrice interministérielle des ressources
humaines et des moyens, pour les décisions de dépenses dont le montant est inférieur ou égal à
1000 € et à l’exclusion du centre de coût « secrétaire général » ;
ARTICLE 4 – En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général et de la
directrice des ressources humaines et des moyens, la délégation conférée aux articles 1 et 2 du
présent arrêté sera exercée par Mme Brigitte ALLAVENA, pour les décisions de dépenses dont le
montant est inférieur ou égal à 1000 € et à l’exclusion du centre de coût « secrétaire général » ;
1471
ARTICLE 5 – En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des délégataires ci-dessus
mentionnés, Melle Elisabeth PETIT reçoit délégation de signature pour les décisions de dépenses du
centre de coût « BRH et action sociale » liées à la formation des personnels, dont le montant est
inférieur à 1000 € ;
ARTICLE 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des délégataires
visés aux articles 1, 3 et 4, M. Stéphane CHABRIER, reçoit délégation de signature pour les
décisions de dépenses du centre de coût « bureau du budget, de l’immobilier de l’Etat et de la
logistique », dont le montant est inférieur à 1000 €.
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
Le préfet,
Pierre MONZANI
Extrait de l’arrêté N° 13 /2010 du 4 janvier 2010 Conférant délégation de signature à Monsieur
le sous-préfet de Montluçon
ARTICLE 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Alain BUCQUET,
sous-préfet de Montluçon, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat
dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 307 (centre
de coût « sous-préfecture de Montluçon »).
-
le programme 307.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain BUCQUET, la
délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Nicolas
KIEFFER, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Montluçon ;
ARTICLE 4.- En cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de Montluçon
et du secrétaire général de la sous-préfecture, la délégation de signature conférée par les articles 1
et 2 sera exercée concurremment par
-
M. Vincent BALTUS, attaché
M. Guilhem DURAND, attaché,
Mme Annie LARPIN, attachée.
ARTICLE 4.- Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de
Montluçon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture
Le préfet,
Pierre MONZANI
1472
Extrait de l’arrêté N° 14/2010 du 4 janvier 2010 Conférant délégation de signature à Monsieur
le sous-préfet de Vichy
ARTICLE 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre
MAURICE, sous-préfet de Vichy, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de
l’Etat dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 307
(centre de coût « sous-préfecture de Vichy »).
-
le programme 307.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre
MAURICE, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée
par Mme Elisabeth BARGE, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Vichy ;
ARTICLE 4.- En cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de Montluçon
et du secrétaire général de la sous-préfecture, la délégation de signature conférée par les articles 1
et 2 sera exercée par Melle Katia DAUBORD, attachée.
ARTICLE 4.- Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Vichy
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture
Le préfet,
Pierre MONZANI
Extrait de l’arrêté N° 15 /2010 du 4 janvier 2010 Conférant délégation de signature à Madame la
directrice de cabinet
ARTICLE 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Carole
DABRIGEON, sous-préfète, directrice de cabinet, pour procéder à l’ordonnancement secondaire
des dépenses de l’Etat dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits du
programme 307 (centres de coût « Directeur de Cabinet » et « garage »).
-
le programme 307.
ARTICLE 3.- La sous-préfète, directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
Le préfet,
Pierre MONZANI
Extrait de l’arrêté N° 16 /2010 du 4 janvier 2010 conférant délégation de signature à Madame la
sous-préfète, directrice de cabinet
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à Mme Carole DABRIGEON, souspréfète, directrice de cabinet, pour signer, tous actes, arrêtés, conventions relatifs aux attributions des
services du cabinet et des services rattachés.
1473
ARTICLE 2 – Madame Carole DABRIGEON reçoit également délégation à
l'effet de signer:
-
-
Les arrêtés et décisions pris en application des articles L 3213-1 à L 3213-10 du code de la santé
publique relatif à l'hospitalisation d'office ;
Les avis émis par la sous-commission départementale de sécurité et la commission de sécurité de
l'arrondissement de Moulins;
Les avis émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées et la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Moulins;
Les états de frais de déplacement, les ordres de mission et attestations diverses concernant
monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et monsieur le directeur des
renseignements généraux;
L'octroi d'escortes des détenus par les services de gendarmerie et de police.
Les décisions relatives à la sécurité routière et à l’éducation routière.
Les arrêtés d’interdiction de circuler et levée d’interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau
routier du département en cas d’intempéries ou de circonstances graves.
ARTICLE 3 – En cas d'absence du secrétaire général, Madame Carole
DABRIGEON reçoit également délégation à l'effet de signer:
-
Décisions de reconduite à la frontière de ressortissants étrangers en application des articles L.5111, L.511-2 et L.511-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
-
Décisions de rétention administrative des ressortissants étrangers sous le coup d’une décision de
reconduite à la frontière en application des articles L.551-1 et L.551-2 du code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile ;
-
Décisions fixant le pays de renvoi en application des articles L.513-2 et L.513-3 du code de
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
-
Requêtes adressées au juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
en application de l’article L.552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile ;
-
Autorisation de transports de corps à l’étranger en application du décret n° 5050 du 31 décembre
1941 modifié relatif aux opérations d’inhumation, d’exhumation, d’incinération et de transport de
corps.
-
Inhumation au-delà de 6 jours (R 2213-332 du CGCT)
-
Crémation au-delà de 6 jours (R 2213-35 du CGCT)
-
Inhumation en terrain privé (R 2213-32 du CGCT)
ARTICLE 4 – Les dispositions de l’arrêté N°1822/2009 du 18 mai 2009 sont
abrogées.
ARTICLE 5 – La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pierre MONZANI
1474
Extrait de l’arrêté N° 17 /2010 du 4 janvier 2010 Conférant délégation de signature
(Responsable de la plateforme CHORUS)
ARTICLE 1er. – Objet de la délégation
Délégation de signature est donnée à Mme Dorothée FOURNIER, responsable
de la plateforme départementale CHORUS, pour la réalisation, au nom du préfet de l’Allier, pour
son compte et sous son contrôle, dans les conditions ci-après précisées, des actes de gestion et
d’ordonnancement relatifs aux dépenses effectuées dans le cadre des programme
- 307 « Administration territoriale »
- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »
- 232 « vie politique, cultuelle et associative ».
L’ordonnateur et ses délégués –ci-après désignés prescripteurs – restent
responsables des crédits et assurent le pilotage des AE et des CP.
La délégation porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement désignés ciaprès.
ARTICLE 2 – Prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé de l’exécution des décisions du délégant s’agissant des actes
énumérés ci-après, et à ce titre, de procéder à l’ordonnancement des recettes et des dépenses des
prescripteurs.
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
le traitement de l’engagement juridique qui comporte sa saisie complète et sa validation dans
l’outil ; en outre, pour les dépenses de fonctionnement, et hors cas précisés en annexe, la commande
éditée depuis CHORUS est signée et notifiée par le délégataire afin d’assurer un traitement plus rapide
des dossiers ;
la saisine lorsqu’il y a lieu du contrôleur financier ;
la saisine et la validation des engagements de tiers et titres de perceptions ;
la certification du service fait dans CHORUS sur la base de la constatation du service fait
transmise par le prescripteur ;
la réception et le traitement des factures comprenant la saisie dans CHORUS de la demande de
paiement et sa validation valant ordre à payer au comptable ; à ce titre, il est chargé des relations avec
les fournisseurs et le comptable ;
la réalisation en liaison avec les services du délégataire, des travaux de fin de gestion ;
la tenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
la mise en œuvre du contrôle interne comptable au niveau de sa structure ;
l’archivage des pièces qui lui incombent.
Les prescripteurs restent responsables des crédits dans le cadre de leur délégation de signature et sont
chargés à ce titre de :
la programmation des crédits et sa mise à jour ;
le cas échéant l’affectation des tranches fonctionnelles et les relations avec le contrôleur
financier relatives à cette affectation ;
le dialogue de gestion avec le responsable du budget opérationnel ;
la décision de dépenses et recettes ;
la constatation du service fait sur la base des postes de dépenses et de recettes prévues à
l’engagement juridique et à l’engagement des tiers ;
1475
-
le cas échéant la priorisation des paiements ;
l’archivage des pièces qui lui incombent ;
la mise en œuvre du contrôle interne comptable au niveau de sa structure.
En cas d’indisponibilité des crédits, le délégataire en informe sans délai le prescripteur.
Lorsque la commande doit être effectuée dans l’urgence, une procédure dérogatoire est mise en place.
Les situations d’urgence doivent être avérées et sont soumises à contrôle interne. Dans ces cas, le
service financier doit en être immédiatement informé, afin de traiter sans délai la dépense.
Les modalités opérationnelles de cette répartition des tâches sont précisées en annexe.
ARTICLE 3 – Obligations réciproques
Le délégataire s’engage :
-
à respecter strictement les prescriptions du décideur ;
à garantir la qualité, l’exhaustivité et la fiabilité de l’information des écritures saisies ;
à répondre aux sollicitations du décideur quant à l’état de ses dossiers et de ses crédits ;
Le service prescripteur d’engage :
à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la présente convention ;
à communiquer dans les plus brefs délais l’ensemble des éléments nécessaires au traitement
de leur demande et à la réalisation des actes de gestion.
ARTICLE 4 – Durée, modification et résiliation de la délégation
La délégation prend effet à compter du déploiement des crédits dans CHORUS. Elle
est communiquée aux autorités de contrôles comptable et financier.
Un point sera réalisé après 6 mois d’exécution de la présente convention pour en
vérifier la bonne exécution.
Toute modification est définie d’un commun accord entre les parties et
communiquée aux autorités de contrôle.
La délégation est reconduite tacitement.
Le préfet,
Pierre MONZANI
1476
Annexes
Annexe 1 : liste des prescripteurs
Annexe 2 : délégation de signature des prescripteurs
Annexe 3 : organigramme fonctionnel de la plateforme comptable départementale
Annexe 4 : processus opérationnels
Annexe 5 : liste des agents qui assureront la validation des actes de gestion et la certification du
service fait.
Annexe 6 : typologie des dépenses relevant d’un flux dérogatoire
Annexe 7 : typologie des dépenses pour lesquelles le prescripteur doit contrôler les factures
ANNEXE 1 liste des prescripteurs
M. Christian MICHALAK, secrétaire général de la préfecture
M. Alain BUCQUET, sous-préfet de Montluçon
M. Jean-Pierre MAURICE, sous-préfet de Vichy
Mme Carole DABRIGEON, directrice du cabinet du préfet
1495
ANNEXE. PROCESSUS OPERATIONNELS
Les processus opérationnels sont déclinés selon les étapes de la chaine de la dépense :
I.
L’expression de besoin
II.
L’engagement juridique
III.
Le service fait et sa certification
IV.
La demande de paiement
V.
Les restitutions
I.
L’expression de besoin
Cas général
Le service prescripteur est responsable de l’opportunité de l’achat, sous réserve du respect des
orientations données par le responsable d’UO dans le cadre de la programmation budgétaire initiale. Il
centralise et instruit les besoins et exprime ses décisions via NEMO.
Le prescripteur précise dans NEMO :
- les imputations budgétaires et analytiques de la dépense, (axe de programmation et axes
d’analyse de la dépense)
- les conditions de réalisation et /ou de livraison
- pour les subventions, le tiers bénéficiaire et joint s’il y a lieu les références comptables du tiers
préalablement scannées (lorsque le tiers n’est pas déjà dans la base tiers de CHORUS)
- pour les autres dépenses, la description précise de la commande et s’il le souhaite, les
références du fournisseur ; le cas échéant, il précise la référence du marché dont il a
connaissance via NEMO ou s’il y a lieu, peut joindre le devis retenu.
La validation d’une expression de besoin (EB) dans NEMO est effectuée par un utilisateur
spécialement habilité et vaut accord de l’ordonnateur secondaire délégué. Si l’agent habilité n’est pas
le responsable des crédits, ou si le montant de la dépense dépasse le seuil de délégation
d’ordonnancement secondaire du prescripteur, l’expression de besoin est imprimée et signée par
l’ordonnateur compétent avant d’être validée dans NEMO, puis archivée aux fins de contrôle.
Lorsque l’expression de besoin dépasse l’enveloppe initialement programmée par le RUO, elle est
transmise via NEMO au responsable d’UO qui décide ou non de la valider.
Hors cas de subvention, l’expression de besoin validée est transmise à l’approvisionneur en charge :
- du contrôle des données d’approvisionnement ;
- du respect de la politique d’achat de l’Etat ;
- du choix du meilleur support juridique et du fournisseur si le prescripteur n’en a pas précisé
les références ;
- de la relation avec le pôle achat en cas de besoin nécessitant la passation d’un nouveau
marché ; l’acheteur se chargera de mettre en œuvre la procédure de passation d’un marché et
d’en communiquer NEMO la description sous forme d’une fiche marché.
Lorsque le service prescripteur exprime un besoin nouveau, il peut faire appel, au préalable, à
l’approvisionneur pour le définir plus précisément.
Pour les dépenses courantes, des règles de gestion peuvent être mises en place afin de limiter le
nombre de commandes passées auprès d’un fournisseur ou d’en déterminer la fréquence.
1496
Cas des commandes dématérialisées et des cartes d’achats
Certains fournisseurs spécialisés proposent des procédures de commandes dématérialisées dans le
cadre de l’exécution d’un marché (ex : marché Carlson Wagon-lit, Lyreco…). Dans ce cas, la
commande est passée directement par le service prescripteur auprès du fournisseur. Elle fera ensuite
l’objet d’un traitement dans Chorus, a posteriori, à réception du relevé d’opération envoyé par le
fournisseur.
Certains services prescripteurs peuvent désigner des titulaires de cartes d’achats, leur permettant
d’engager et de liquider la dépense directement auprès du fournisseur. Ces achats feront également
l’objet d’un traitement a posteriori dans Chorus. L’utilisation des cartes achats doit être encadrée
selon la nature et le montant de la dépense.
Les commandes effectuées dans ces deux cas doivent être prises en compte par le prescripteur pour le
pilotage des ses AE.
Cas des commandes urgentes
En cas d’urgence avérée, le service prescripteur peut par dérogation directement contacter le
fournisseur mais doit sans délai renseigner NEMO et en signaler dans le champ prévu à cet effet afin
que celle-ci fasse l’objet d’un traitement accéléré par le service support.
Les situations d’urgence devront restées l’exception et seront contrôlées. Elles pourront être liées aux
heures de fermeture du service support.
II.
L’engagement juridique
Cas général
Au sein du service support, le gestionnaire de dépenses reçoit automatiquement dans Chorus
l’expression de besoin validée.
Il vérifie les éléments déjà saisis et les complète ; le cas échéant, il consolidera les demandes se
rapportant aux mêmes marchés et aux mêmes fournisseurs.
L’engagement juridique ainsi crée dans CHORUS fait ensuite l’objet d’une validation par le
responsable d’engagement juridique. Cette validation a pour conséquence de consommer les
autorisations d’engagement et vaut signature des ordonnateurs qui ont délégué la réalisation de leurs
actes de gestion au service financier.
L’engagement juridique de type bon de commande est édité depuis Chorus et signé par le responsable
des engagements juridiques. Il est ensuite notifié au fournisseur par le service financier.
L’engagement juridique de type subvention et marché est établit, signé et notifié par le prescripteur ou
le pôle achat après son enregistrement dans CHORUS. Le numéro de l’engagement juridique devra
être reporté sur le document administratif transmis au tiers. La date de notification doit être
communiquée au service financier pour saisie dans CHORUS.
1497
Cas des commandes dématérialisées
Lorsque la commande a été passée de manière dématérialisée auprès du fournisseur, la saisie de
l’engagement, s’effectue a posteriori à réception de la facture émise par le fournisseur.
Cas des commandes urgentes
Dans le prescripteur saisit une expression de besoin à caractère urgent, le service support est tenu de
saisir dans les plus brefs délais un engagement juridique en reprenant manuellement les informations
de l’expression de besoin contenues dans Némo. Il met à jour l’expression de besoin en y faisant
figurer le numéro de l’engagement juridique.
Cas des lesquels l’autorité chargée du contrôle financier doit être saisi
Selon les règles prévues par le protocole conclu avec l’autorité chargée du contrôle financier (ACCF),
le service support transmet dans CHORUS le dossier pour validation de l’ACCF et lui transmet toute
pièce justificative nécessaire à l’exercice du contrôle budgétaire.
III.
La constatation et la certification du service fait
A réception de la marchandise ou de la prestation commandée, ou au vu des justificatifs adressés par le
bénéficiaire d’une subvention, l’agent autorisé à constater le service fait, appose sur les document
attestant du service fait la mention « service fait constaté ». En cas d’absence de document permettant
d’attester le service fait, le service prescripteur établit un certificat administratif de service fait. Ces
documents sont archivés aux fins de contrôle.
Le service fait, éventuellement partiel, peut alors être renseigné dans NEMO sur la base des éléments
contenus dans l’engagement juridique figurant dans NEMO.
Cette étape de la constatation du service fait doit être réalisée précisément et sans délai ce qui
constitue un point de contrôle interne.
Les informations saisies dans NEMO sont automatiquement transmises au gestionnaire du service
support. Ce dernier saisit dans CHORUS la certification du service fait après contrôle de cohérence
des éléments relatifs au service fait avec ceux de l’engagement juridique.
La certification vaut reconnaissance de la dette par l’Etat : le certificateur de service fait exerce la
qualité d’ordonnateur au nom et pour le compte du service prescripteur à l’origine de la dépense.
IV.
La demande de paiement
Le service financier s’engage à indiquer au fournisseur que toutes les factures doivent être adressées
au seul service financier et comporter le numéro d’engagement juridique Chorus. Ces nouvelles règles
devront figurer dans le CCAP des marchés notifiés à compter du 1er janvier 2010.
Dans le cas où la facture ne mentionnerait pas le numéro d’engagement juridique, le service financier
pourra renvoyer la facture au fournisseur avec une lettre d’accompagnement.
1498
Cas général
Le service support se charge du traitement de l’intégralité des factures incluant :
– Le contrôle des pièces justificatives afférentes au paiement et exigées par le comptable ;
– La création de la demande de paiement au vu des éléments contenus dans la facture du
fournisseur ;
– Et s’il y a cohérence avec l’engagement et le service fait, la validation de demande de
paiement pour transmission au comptable.
La validation de la demande de paiement par le responsable de la demande de paiement, spécialement
habilité vaut signature de l’ordonnateur secondaire d’un ordre à payer transmis au comptable. Le
responsable de la demande de paiement dans Chorus agit, à ce titre, en qualité d’ordonnateur
secondaire.
Le service support financier est chargé de transmettre toutes les pièces justificatives exigées par le
comptable à l’appui de la demande de paiement.
Il est également de la compétence du service support de gérer dans Chorus :
– Les avances et récupérations d’avances ;
– Les pénalités de retard ;
– Les retenues de garantie ;
– Les frais divers.
Cas des factures nécessitant le contrôle du prescripteur :
Dans certains cas limitativement identifiés :
− le service fait ne peut être certifié qu’au vu des éléments de la facture ;
− le service prescripteur doit disposer de la facture pour effectuer un suivi des consommations
ou marchandises livrées (cas des fluides).
Dans ces cas, le service financier adresse la facture au service prescripteur, soit de façon systématique,
soit de façon ponctuelle selon la nature du contrôle que le prescripteur doit exercer.
Une liste de ces cas est établie par les services prescripteurs et le service financier et annexée à la
présente convention.
Cas des factures dont le montant est supérieur à l’engagement juridique
La demande de paiement dont le montant est supérieur au montant engagé ou réceptionné (au dessus
du seuil de tolérance réglementaire) est systématiquement bloquée par Chorus.
Le service financier traite, en lien avec le fournisseur, les anomalies de facturation.
Cas des dépenses traitées en paiement direct
Un certain nombre de dépenses, limitativement identifiées, sont effectués par paiement direct (sans
engagement juridique préalable). Le service prescripteur adresse dans ces cas sans délai au service
support les éléments nécessaires au traitement de la demande de paiement.
Lorsque le service financier reçoit une facture sans qu’aucun engagement juridique préalable n’ait été
saisi, il convient qu’il :
– S’assure qu’il s’agit bien d’un cas spécifique identifié ;
– Saisisse soit un engagement juridique de régularisation, soit une demande de paiement directe
au vu des éléments de la facture ;
1499
–
V.
Transmette une copie de la facture au service prescripteur afin de recueillir les éléments du
service fait si nécessaire.
Les restitutions
Depuis l’application NEMO ou depuis CHORUS s’ils sont responsables d’UO ou de BOP, les
prescripteurs auront accès directement à plusieurs restitutions budgétaires et comptables afin de leur
permettre de suivre la consommation de leurs crédits et l’état d’avancement du traitement de leurs
expressions de besoins.
Toutefois, ils pourront solliciter le service support pour obtenir des restitutions spécifiques :
– Soit en identifiant une restitution qui leur sera envoyée périodiquement par le service financier
– Soit de façon ponctuelle pour obtenir des informations particulières.
La demande devra être formalisée par mail auprès du service support.
Au delà de la demande formulée par mail par le service prescripteur, il appartient au service financier
de répondre au mieux au besoin de pilotage budgétaire des services prescripteurs et de les conseiller
dans le choix des restitutions offertes par Chorus.
ANNEXE 5 liste des agents de la plateforme CHORUS
Mme Dorothée FOURNIER (responsable des demandes de paiement)
Mme Fabienne MINET (responsable des demandes d’engagement juridique)
M. Frédéric BONAL (gestionnaire des dépenses)
Mme Martine MAUPAS (gestionnaire des dépenses)
Mme Maryse PARE (gestionnaire des dépenses)
M. Lionel GOUYON (gestionnaire des dépenses)
M. Alain FONDARD (gestionnaire des dépenses)
Mme Véronique DENIS (gestionnaire des dépenses, gestionnaire de projet)
M. Stéphane CHABRIER (gestionnaire de projet).
ANNEXE 6
Listes des dépenses relevant d’une demande de paiement directe
Pour les dépenses suivantes, seules la saisie d’une demande de paiement dans Chorus est nécessaire, la
consommation des AE se faisant au moment de la demande de paiement :
•
•
•
•
•
les dépenses de titre 2 hors PSOP (la PSOP n’étant pas saisie dans Chorus) ;
la reconstitution de la régie d’avance ;
les dépenses relatives aux frais de mission et de déplacement (remboursement aux tiers, agents
de l’Etat) ;
les frais de changement de résidence ;
les dépenses effectuées en carte d’achat.
Pour les dépenses à caractère d’urgence, les frais de représentation et les dépenses ayant trait aux
crédits domestiques alloués aux résidences du corps préfectoral (hors achats de mobilier ou de gros
1500
électroménager) il sera possible d’établir, de façon dérogatoire, un engagement juridique «de
régularisation» qui interviendra postérieurement à la date du service fait. Ce dispositif serait mis en
œuvre prioritairement pour les prescripteurs que ne disposent pas de la carte d’achat.
Liste des
abréviations
EJ : Engagement AE : autorisations d'engagement
juridique
SF : service fait
CP : crédits de paiement
DP : demande de
paiement
nature de la
dépense
achats sur marché national
ANNEXE 7
CMP : code des marchés publics
MAPA : marché à procédure adaptée
observations
typologie d'EJ
Chorus
> EJ préalable sur la base du marché
subséquent passé en local
(convention de prix nationale avec
Lyreco) cf mode opératoire
> bon de commande annuel
préalable d'un montant prévisionnel
(estimation des consommations sur
10 mois)
> fiche marché pour la saisie
initiale du marché
> expression de besoin à chaque
commande et constation du SF à
chaque réception
outil support
des services
> fiche marché
pour la saisie
du marché
subséquent
> portail
fournisseur
pour la
commande
> Némo pour le
SF
> fiche marché
> EJ préalable sur la base du marché > marché à bons > fiche marché établie par
mobilier de
pour la saisie
de commandes l'acheteur après passation du
subséquent passé en local
bureau (sièges,
du marché
marché subséquent
> bons de
vestiaire, amoires (conventions de prix nationales)
fortes et coffres...) > bons de commandes en référence commandes sur > expression de besoin à chaque subséquent
commande et constation du SF à > Némo pour
marché
au marché
chaque réception
l'EB et le SF
> fiche marché
téléphonie mobile > EJ préalable sur la base du marché > marché à bons > fiche marché pour la saisie
subséquent passé localement en
de commandes initiale du marché
pour la saisie
référence à l'accord-cadre national > bons de
du marché
> recensement des besoins par
avec la société OPACHE
commandes sur l'approvisionneur qui détermine el subséquent
marché de
fournitures de
bureau
> marché à bons
de commandes
> bons de
commandes sur
marché ou
MAPA
rôle des services (prescripteurs
et approvisionneur)
1502
téléphonie fixe
matériel
informatique
papier écoresponsable
consommables
informatiques
> bon de commande annuel
prévisionnel annuel sur 10 mois
avec échéancier de paiement
> SF partiels à chaque paiement
> ajustement de l'EJ en fin d'année à
la dernière facture
subsquents passé en local de la
durée du marché
> ligne de gestion annuelle d'un
montant estimatif de l'abonnement et
des consommations
> SF et paiement partiels à chaque
facture
subsquents passé en local de la
durée du marché
> bons de commande
> SF et paiement à chaque facture
marché
> marché à
tranche
montant prévisionnel
> Némo pour
> suivi des consommations par le l'EB et le SF
service prescripteur après
paiement de la facture
initiale du marché
> recensement des besoins par
l'approvisionneur qui détermine el
montant prévisionnel
> suivi des consommations par le
service prescripteur après
paiement de la facture
> marché à bons > fiche marché établie par
de commandes l'acheteur après passation du
marché subséquent
> bons de
commandes sur > expression de besoin à chaque
marché
chaque réception
> saisie d'un marché en local (cf
> convention à > fiche marché établie par
mode opératoire)
bon de
l'acheteur après passation du
marché subséquent
> EJ préalable à chaque commande commandes
> bons de
commandes sur commande et constation du SF à
convention
chaque réception
> convention à > fiche marché pour la saisie
initiale du marché
mode opératoire)
bon de
> bons de
commandes sur chaque réception
convention
> fiche marché
pour la saisie
du marché
subséquent
> facture mises
à disposition
après paiement
> fiche marché
pour la saisie
du marché
subséquent
> Némo pour
l'EB et le SF
> fiche marché
pour la création
du marché
> Némo pour
les EB et le SF
> fiche marché
pour la création
du marché
> Némo pour
les EB et le SF
1503
location de
copieurs de
proximité
mode opératoire)
> EJ préalable prévisionnel annuel
sur 10 mois pour la location et les
consommations de photocopie
> SF partiel à chaque facture
> ajutement de l'EJ en fin d'année à
> convention à
bon de
commandes
> bons de
commandes sur
convention
> convention à
mode opératoire)
bon de
> bons de
commandes sur
convention
> MAPA
carburants et
> bons de
mode opératoire)
prestations
commandes sur
> EJ prévisionnel sur un montant
associées
estimatif des consommations sur 10 MAPA
mois
relevé
> régularisation de l'EJ en fin
d'année
> MAPA à bon
marché voyagiste > saisie d'un marché en local (cf
de commande
mode opératoire)
- déplacements
> bons de
> EJ prévisionnel sur un montant
estimatif des consommations sur 10 commandes sur
MAPA
mois
relevé
> régularisation de l'EJ en fin
d'année
besoins hors
marché
véhicules
initiale du marché
> recensement des besoins en
début d'année par
l'approvisionneur et détermination
du montant prévisionnel
> constatation du SF par
l'établissement d'un récapitulatif
des consommations
initiale du marché
chaque réception
> fiche marché
pour la saisie
initale du
marché
> borderau
récapitulatif de
consommation
adressé à la
plateforme
> fiche marché
pour la création
du marché
> Némo pour
les EB et le SF
> fiche marché
pour la saisie
initale du
marché
> borderau
récapitulatif de
consommation
adressé à la
plateforme
> fiche marché
pour la saisie
initiale du marché
> commande auprès de Carlson ou initale du
marché
dématérialisasé (carte logée)
> borderau
> relévé de consommation à
récapitulatif de
adresser à la plateforme à la
fréquence du relevé du fournisseur consommation
adressé à la
plateforme
initiale du marché
> commande dématérialisée par
l'utilisation de la carte pétrolière
> relévé de consommation à
adresser à la plateforme à la
fréquence du relevé du fournisseur
1504
facture mises à
> EJ préalable de la durée du marché MAPA unique ou > fiche marché pour la saisie
disposition des
initiale du marché
avec le fournisseur et d'un montant marché si
services après
montant >
prévisionnel annuel (sur 10 mois
> recensement des besoins en
90.000€
pour la 1ère année)
début d'année par
paiement pour
l'approvisionneur et détermination suivi des
> SF partiels à chaque réception de
facture
consommations
> suivi des consommations et
> ajustement de l'EJ en fin d'année à
vérification (relevé de compteur)
une fois par an par le service
> Némo ou
affranchissement > EJ préalable sur la base du marché MAPA unique ou > recensement des besoins en
borderau
début d'année par
marché si
avec le fournisseur d'un montant
l'approvisionneur et détermination récapitulatif de
montant >
prévisionnel annuel sur 10 mois
consommation
90.000€
avec échéancier de paiement
> facture mises
> constatation du SF soit
> SF partiels à chaque réception de
l'établissement d'un récapitulatif à disposition
facture
des services
des consommations, soit par
ajustement de l'EJ en fin d'année à la
pour suivi des
vérification de la facture
dernière facture
consommations
marché national interministéiel en
préparation pour 2010
EJ préalable prévisionnel annuel
MAPA unique
recensement des besoins en début d'année par
assurance
avec SF partiels à chaque échénace
l'approvisionneur et détermination du montant
de paiement
prévisionnel
> fiche marché
EJ préalable sur la base du montant MAPA unique ou > expression de besoin et
achats de
pour la saisie
marché si
constatation du SF
matériels, pièces du devis
montant >
> si besoin nécessite un marché, initiale
détachées,
>Némo pour
90.000€
besoin routé vers
documentation,
les EB et le SF
l'approvisionneur
logiciels, mobilier
des résidences...
EJ préalable sur la base du montant MAPA unique ou > expression de besoin et
> fiche marché
achat de fuel
du devis
marché si
constatation du SF
pour la saisie
domestique
montant >
> si besoin nécessite un marché, initiale
>Némo pour
90.000€
besoin routé vers
les EB et le SF
l'approvisionneur
EJ préalable prévisionnel par rapport MAPA unique
expression de besoin et
> fiche marché
abonnements
à la consommation annuelle (10
constatation du SF
pour la saisie
(presse, canal
fluides (eau,
électricité, gaz)
1505
satellite)
mois) avec SF partiels si paiement
échelonné
initiale
>Némo pour
les EB et le SF
achats de titres, EJ préalable du montant de la
commande
imprimés
réglementaires
> EJ préalable du montant du devis
achat études,
pour une commande unique
prestations de
> EJ de type MAPA si fournisseur
services
(communication, attitré
décoration,
désinfection,
blanchisserie,
publication,
gardiennage,
traiteur…) et
AMOA
entretien
(matériels
incendie, matériel > EJ de type MAPA si fournisseur
attitré
technique,
bureautique,
mobilier, locaux,
maintenance
informatique…)
location
(véhicules,
> EJ de type MAPA si fournisseur
matériel
attitré
informatique,
salle, terrains…)
Besoins nécessitant un nouveau marché
convention et autre contrat avec SF
marchés uniques > EJ préalable sur la base de l'acte
d'engagement (+ avenant le cas
annuels
échéant augmentant l'EJ préalable)
Marché unique
>MAPA unique expression de besoin et
constatation du SF
ou
> MAPA à bons
de commandes
> bons de
commandes sur
MAPA
> fiche marché
pour la saisie
initiale
>Némo pour
les EB et le SF
>MAPA unique expression de besoin et
constatation du SF
ou
> MAPA à bons
de commandes
> bons de
commandes sur
MAPA
> fiche marché
pour la saisie
initiale
>Némo pour
les EB et le SF
>MAPA unique
ou
> MAPA à bons de commandes
> bons de commandes sur MAPA
> fiche marché
pour la saisie
initiale
>Némo pour
les EB et le SF
expression du besoin orientée vers fiche marché
de l'acheteur par l'approvisionneur établie par
+ constatation du service fait
l'acheteur +
1506
Marché
EJ courant jusqu'à la date
anniversaire du contrat ou du
marché (comprenant un échéancier
de crédits de paiement)
Si renouvellement : augmenter l'EJ
préalable
> EJ préalable sur la base de l'acte marché ou
marchés de
d'engagement du marché (+ avenant MAPA formalisé
travaux
en fonction de la
le cas échéant augmentant l'EJ
forme du marché
préalable)
> si EJ pluriannuels, possibilité de
créer des lignes optionnelles pour les
années N+1 et suivantes
Subvention avec condition de réalisation
marchés à
reconduction
annuelle :
formalisés ou
MAPA
subvention au
restaurant
administratif
subvention
d'investissement
aux communes,
départements et
régions
expression du besoin orientée vers
de l'acheteur par l'approvisionneur
expression du besoin orientée vers
de l'acheteur par l'approvisionneur
Némo pour la
constation du
SF
fiche marché
établie par
l'acheteur +
Némo pour la
constation du
SF
fiche marché
établie par
l'acheteur +
Némo pour la
constation du
SF
> EJ prélable du montant de la
subvention accordée
> SF attestée en fonction du nombre
de repas servi
> paiement
> EJ préalable du montant de la
subvention accordée et prévision des
échéanciers de paiement
> SF partiels sur présentation des
factures de travaux réalisés
> paiements partiels et définitif
subvention avec > établir l'arrêté de subvention
SF
> constater le SF sur la base des
factures reçues par le service
document
papier
subvention avec > établir l'arrêté de subvention
SF
> constater le SF
document
papier
> EJ sur la base de la décision
individuelle
> SF et demande depaiement le
même jour
décision diverse > établir la décision indivuelle
document
> notification après enregistrement papier
dans Chorus
Décisions diverses
Versements
individualisés à
des tiers agents de
l'Etat (hors frais
1507
de déplacments)
frais de transport > EJ sur la base de la décision
dans le cadre des individuelle
congés bonifiés
même jour
> EJ sur la base de la décision
frais de stage
individuelle
même jour
gratifications de > EJ sur la base de la décision
individuelle
stage
même jour
visites médicales > EJ sur la base de la décision
individuelle
d'aptitue
même jour
document
dans Chorus
document
dans Chorus
document
dans Chorus
document
dans Chorus

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Transcription

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