Outil statistique d`aide au repérage des copropriétés fragiles

Transcription

Outil statistique d’aide au repérage des copropriétés fragiles
Journée Sortir de l’habitat indigne dans les
copropriétés dégradées
Hélène Fouquet (Anah), Denis Arsac (DGALN/DHUP)
L’outil d’aide au repérage des copropriétés fragiles
!   Le projet
Un projet initié en 2006 et relancé en 2009 par la DGALN et l’Anah (prestataire : CETE
Nord-Picardie)
!   L’objectif principal : définir un outil statistique d’aide au repérage des copropriétés
fragiles (à l’échelle nationale et locale)
!   Une base de données unique : l'outil est élaboré à partir de FILOCOM (sans
croisement avec d'autres sources)
communication - copropriété
2
!   La méthode
!   Le principe : Notation de l’ensemble des copropriétés observées au regard d’un
certain nombre d’indicateurs (critères de difficulté). Chaque copropriété obtient une
note moyenne globale qui permet leur classement en quatre familles :
-  A
-  B
-  C
-  D
!   Le Champ d’étude : ensemble des copropriétés des aires urbaines et pôles d’emploi
de l’espace rural soit en 2009 : environ 520 000 copropriétés (7,9 millions de
logements évalués).
3
Familles de critères
Indicateurs mobilisés
Indicateurs principaux
Indicateurs secondaires
Situation socio-économique des
occupants
Revenus des occupants
Taux de suroccupation
Taux de familles
monoparentales
Taux de familles
nombreuses
Etat du bâti
Croisement classement
cadastral et présence
d’élément sanitaire
Positionnement dans le marché
Vacance de longue
durée
Capacité des propriétaires à faire
face aux dépenses d’entretien
Revenu des
propriétaires occupants
Présence de propriétaires
personnes morales dans la
copropriété
Part de PM parmi les
propriétaires de logements
locatifs privés occupés ou
vacants, sur 3 années
(stock et flux)
!   Les objectifs et les usages
Un objectif principal : favoriser une meilleure connaissance du territoire
!   A l’échelle nationale
ü  Identifier et localiser les enjeux
ü  Sensibiliser les acteurs de la puissance publique
ü  Optimiser la programmation budgétaire sur la thématique copropriété
!   A l’échelle locale
ü  Faciliter le dialogue entre les territoires
ü  Susciter des études d’approfondissement ou la création d’observatoires
!   La présentation des résultats
!  
Résultats adressés aux DREAL et aux DDT, chacun pour la région ou
le département concerné
5
!   Les résultats
ü  En 2009, la famille D représentait 96 242 copropriétés qui comptaient 1 067 845
ü 
ü 
ü 
ü 
logements, soit 18,7 % des copropriétés étudiées
Le volume des copropriétés les plus fragiles se concentrent dans quatre
régions : L’Ile de France, Provence Alpes Côte d’Azur, Languedoc Roussillon et
Rhône Alpes (65 % de toutes les copropriétés de la famille D de France
Métropolitaine).
Stabilité en volume entre 2007 et 2009 de la famille D, avec des différences :
Paris a connu une forte baisse alors qu’en Languedoc Roussillon on a constaté
une augmentation importante. En Languedoc Roussillon 25 % des copropriétés
étudiées et des logements qui les composent relèvent de la famille D (18,7 % et
15 % pour la France Métropolitaine).
Situation très critique dans l’Hérault.
Situation très critique dans le département de Seine Saint Denis; environ 40 %
des copropriétés et des logements en copropriété étudiés sont classés en
catégorie D ( 19 % pour l’ensemble de l’Ïle de France).
!   Les résultats
Résultats présentés à la section cadastrale et pour chaque copropriété.
Résultats à la
section cadastrale
Nombre de copropriétés des familles B,C et D
par section cadastrale
Distribution des copropriétés selon les classes de
nombres de logements, d’années de construction,
de proportion de propriétaires occupants, de
résidences secondaires et de logements sociaux.
Présentation des
résultats pour
chaque
copropriété
Note obtenue sur les différents indicateurs pour
chaque copropriété.
Evolution 2005-2009
Résultats à la section cadastrale
Code
Code
département commune
93
93
93
93014
93014
93014
Nom de
commune
Section
cadastrale
Clichy-sous-Bois
Clichy-sous-Bois
Clichy-sous-Bois
93014__AT
93014__AT
93014__AT
Situation 2009Potentiel de
changementFaiblement
susceptible de
changer
changementMoyennement
susceptible de
changer
changementFortement
susceptible de
changer
0
0
0
3
1
1
0
0
0
Situation 2009Critères de
difficultésNombre de
copropriété en
potentiel de
fragilité 2
3
0
0
Situation 2009Situation 2009Critères de
Evolution
Critères de
difficultés2009_2005difficultésNombre de
Critères de
Nombre de
copropriété en
difficultéscopropriété
Potentiel de
Dégradation
Moyenne
fragilité 1
0
0
0
1
0
0
0
1
0
Evolution
2009_2005Critères de
difficultésStabilité
Evolution
2009_2005Critères de
difficultésAmélioration
3
1
1
0
0
0
Evolution
Evolution
Evolution
Répartition Répartition Répartition Répartition
2009_2005- 2009_2005- 2009_2005- par nombre par nombre par nombre par nombre
Potentiel de Potentiel de Potentiel de
de
de
de
de
changement- changement- changement- logements : logements : logements : logements :
Diminution
Stabilité
Accentuation
2 à 11
12 à 25
26 à 50
51 à 100
0
0
0
3
1
1
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1
0
0
0
0
Résultats à la section cadastrale
Répartition Répartition Répartition
Répartition
Répartition Répartition
Répartition
Répartition
par années par années par années
selon la part
par nombre par années
par années
par nombre
de
de
de
des
de
de
de
de logements
construction construction construction
propriétaires
logements : construction
construction
: 101 à 199
: De 1949 à : De 1961 à : De 1975 à
occupants :
200 et plus : Avant 1949
: Après 1993
1960
1974
1993
>=0 à <=20 %
2
0
1
1
0
0
0
0
0
0
0
0
2
1
0
1
0
1
Répartition
Répartition
Répartition
Répartition
Répartition
selon la
selon la
selon la
selon la
selon la
proportion de proportion de proportion de proportion de proportion de
résidences
résidences
résidences
résidences
résidences
secondaires : secondaires : secondaires : secondaires : secondaires :
Absence
>0 à <=25 % >25 à <=50 % >50 à <=75 %
>75 %
0
0
1
3
1
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Répartition selon
la présence de
logements HLM
ou appartenant à
des collectivités
publiques :
Absence
1
1
1
0
0
0
Répartition selon
la présence de
logements HLM
ou appartenant à
des collectivités
publiques : >0 à
<=25 %
2
0
0
Répartition
selon la part
des
propriétaires
occupants :
>20 à <=40 %
Répartition
selon la part
des
propriétaires
occupants :
>40 à <=60 %
Répartition
selon la part
des
propriétaires
occupants :
>60 à <=80 %
Répartition
selon la part
des
propriétaires
occupants :
>80 %
1
0
0
1
0
0
1
1
0
0
0
1
Répartition selon Répartition selon
la présence de
la présence de
logements HLM ou logements HLM ou
appartenant à des appartenant à des
collectivités
collectivités
publiques : >25 à publiques : >50 à
<=50 %
<=75 %
0
0
0
0
0
0
Répartition selon
la présence de
logements HLM
ou appartenant à
des collectivités
publiques : >75 %
0
0
0
Résultats par copropriété
Code
Code
département commune
93
93
93
93
93
93014
93014
93014
93014
93014
Nom de
commune
Clichy-sous-Bois
Clichy-sous-Bois
Clichy-sous-Bois
Clichy-sous-Bois
Clichy-sous-Bois
Section
Identifiant
cadastrale copropriété
Nombre de
logements
(par classe)
93014__AT
93014__AT
93014__AT
93014__AT
93014__AT
De 26 à 50
200 et Plus
De 101 à 199
De 101 à 199
De 101 à 199
323375
323376
323377
323378
323379
Période de
construction
(par classe)
De 1961
De 1961
De 1975
De 1961
De 1975
à
à
à
à
à
1974
1974
1993
1974
1993
Situation 2009Situation 2009- Situation 2009- Situation 2009- Situation 2009- Situation 2009Taux de vacance
Seuil de
Revucm annuel Suroccupation
Qualité du
Seuil de
de 3 ans et plus
pauvreté
brut moyen
(coef.8 ou 4)
logement
pauvreté des PO
(coef.5 ou 2.5)
(coef.10) (note) (coef.4) (note)
(note)
(note)
-3
-6
-3
-8
0
-5
-7
-5
-8
-2
10
-3
1
-2
8
0
0
0
0
0
-2
-5
-3
-7
0
0
10
10
5
10
Part des
Part des
résidences logements
principales vacants (par
(par classe)
classe)
>75
>75
>75
>75
>75
%
%
%
%
%
>0
>0
>0
>0
>0
à
à
à
à
à
<=25
<=25
<=25
<=25
<=25
%
%
%
%
%
Part des
résidences
secondaires
(par classe)
Part des
propriétaires
occupants
(par classe)
>0 à <=25 %
>0 à <=25 %
>0 à <=25 %
>0 à <=25 %
Absence
>60
>40
>60
>20
à <=80
à <=60
à <=80
à <=40
>80 %
Situation 2009-Taux
de mutations à
destination de
Situation 2009Situation 2009- personnes morales
Taux de
Taux de familles dans les mutations
familles
monoparentales de moins de trois
nombreuses
(coef.1) (note) ans de logements
(coef.1) (note)
locatifs privés ou
vacants (coef.1.5)
(note)
3
-2
-2
-1
0
-1
-1
-1
-2
-1
3
10
5
8
6
%
%
%
%
Part des
locataires
(par classe)
>20
>40
>20
>60
>=0
à
à
à
à
à
<=40
<=60
<=40
<=80
<=20
%
%
%
%
%
Situation 2009Part des
personnes
morales parmi les
propriétaires de
logements locatifs
privés ou vacants
(coef.1.5) (note)
7
5
7
5
7
Résultats par copropriété
Situation 2009Situation 2009Situation 2009- Situation 2009Situation 2009Note moyenne
Note moyenne
Taux de
Taux de
Appréciation sur les
sur le potentiel
sur les critères
mutation
mobilité
critères de difficulté
de
de difficulté
changement
-0.900614754
-3.278184647
-1.661697597
-4.27
1.531064551
Potentiel de fragilité
Moyenne
1
2
2
2
1
-1
0
1
0
0
1
1
1
-3
0.5
0
0.5
1
-1.5
Situation 2009-Appréciation sur le
potentiel de changement
Moyennement
Moyennement
Moyennement
Moyennement
Moyennement
Evolution 2009_2005- Evolution
Taux de mutations à 2009_2005-Part
Evolution
Evolution
Evolution
destination de
des personnes
2009_2005- 2009_2005- 2009_2005Evolution
personnes morales morales parmi
Seuil de
Taux de
Taux de
2009_2005-Taux
dans les mutations
les
pauvreté vacance de 3 familles
de familles
de moins de trois propriétaires de
des PO
ans et plus nombreuses monoparentales
ans de logements
logements
(coef.14)
(coef.5 ou
(coef.1)
(coef.1) (note)
locatifs privés ou locatifs privés
(note)
2.5) (note)
(note)
vacants (coef.1.5)
ou vacants
(note)
(coef.1.5) (note)
1
0
1
0
1
-10
1
0
5
0
0
0
-1
2
-3
0
1
0
-1
0
-7
1
-5
6
-4
-1
1
-3
2
-2
Susceptible de Changer
Evolution
Evolution
Evolution
2009_2005- Evolution
2009_20052009_2005Revucm
2009_2005Seuil de
Qualité du
annuel brut Suroccupation
pauvreté
logement
moyen
(coef.8 ou 4)
(coef.10)
(coef.5)
(coef.4)
(note)
(note)
(note)
(note)
0
1
1
0
0
0
0
0
0
1
4
0
-6
1
2
Evolution
Evolution
Evolution
Evolution
Evolution
2009_20052009_20052009_2005- 2009_2005- 2009_2005Note
Note
Appréciation Taux de
Taux de
moyenne
moyenne sur
sur les
mutation
mobilité
sur les
le potentiel
critères de
(coef.1)
(coef.1)
critères de
de
difficulté
(note)
(note)
difficulté
changement
0.28481625
0.40144735
-0.34177215
0.34615385
0.60942231
Stabilité
Stabilité
Stabilité
Stabilité
Stabilité
0
1
-2
1
-2
0
0
0
-1
-4
0
0.5
-0.5
0
-1.5
0
0
0
0
0
Evolution
2009_2005Appréciation
sur le
potentiel de
changement
Stabilité
Stabilité
Stabilité
Stabilité
Stabilité
Un autre outil de repérage
Le suivi des valeurs vénales des logements
Outil utilisé par l’Agence d’Urbanisme de l’agglomération Toulousaine
!   La méthode
!   Analyse du marché des copropriétés réalisée à partir de la base de données
immobilières PERVAL.
!   Variable retenue pour chaque année, le prix au m² de la copropriété,
!   Les classes de prix sont analysées par période de construction et correspondent à :
§  classe 1 : copropriétés dont l’indice de prix est supérieur à la médiane de l’ensemble
des copropriétés ;
§  classe 2 : copropriétés dont l’indice de prix est compris entre la médiane et 80 % de
la médiane ;
§  classe 3 : copropriétés dont l’indice de prix est compris entre 80 % de la médiane et
60 % de la médiane ;
§  classe 4 : copropriétés dont l’indice de prix est inférieur à 60 % de la médiane.
Un autre outil de repérage
Le suivi des valeurs vénales des logements
!   Le service « Demandes de valeurs foncières » de la DGFIP
q  La procédure et les données
§ 
§ 
§ 
§ 
§ 
§ 
La DGFIP a mis en place un nouveau service destiné aux collectivités locales,aux
établissements publics et aux services de l’Etat accessible par internet. Pour chaque mutation
intervenue au cours de la période sur laquelle porte la demande, période qui ne peut excéder
cinq ans, les informations suivantes sont seules délivrées :
la nature des biens (maison, usine, local commercial, terres, vignes, prés…), ainsi que leur
situation
(adresse) et leur contenance (nombre de pièces et/ou superficie) ;
les références cadastrales ;
la nature et la date de mutation ainsi que la valeur foncière déclarée à cette occasion ;
la destination du bien, dès lors qu’elle a été déclarée à l’administration pour déterminer le
régime fiscal applicable (terrain à bâtir entrant dans le champ d’application de la taxe sur la
valeur ajoutée, immeuble neuf cédé pour la première fois dans les cinq ans suivant son
achèvement, immeuble rural acquis par le bailleur, bois et forêts avec engagement
d’exploitation…) ;
les références de publication au fichier immobilier (date, volume, numéro)

Outil statistique d`aide au repérage des copropriétés fragiles

Transcription

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