Price Waterhouse Coopers condamné pour violation du repos

Le travail du dimanche
Price Waterhouse Coopers condamné pour violation du repos dominical d'un cadre
Par un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 8 avril 2008, Maître Renaud RIALLAND* a obtenu la condamnation de
PriceWaterhouseCoopers à 5 000 euros de dommages et intérêts pour avoir indûment privé un ancien cadre supérieur
de son jour de repos hebdomadaire obligatoire, le dimanche, pendant près d'un mois.
Outre la condamnation à 70 000 euros de dommages et intérêts obtenus au titre d'un licenciement pour faute grave
jugé abusif, la Cour d'Appel de Versailles a constaté que « PriceWaterhouseCoopers n'a pas répondu à la demande de
communication des fiches de temps pour ce collaborateur sur une période de deux années » et que cette société qui «
n'estime pas nécessaire de renseigner la Cour » ne démontre pas « avoir invité son salarié à respecter les dispositions
d'ordre public du repos hebdomadaire ».
De telles condamnations sont rares pour les collaborateurs cadres. Elles sont exceptionnelles pour les cadres supérieurs.
Cette décision de justice sanctionne une pratique illégale d'une société internationale de commissariat aux comptes
dont la mission principale est de certifier la sincérité et l'authenticité des comptes des entreprises et dont le code de
conduite (commun aux 146 000 collaborateurs qui la composent) prône l'intégrité, le respect d'autrui et l'équité.
* Maître Renaud Rialland est avocat à la Cour
Renaud RIALLAND
Avocat à la Cour - Law Office
34, Avenue Jean Moulin 75014 Paris France
Tel: +33 (0)1 40 47 04 90 Fax: +33 (0)1 40 47 04 78
[email protected]
http://www.travail-dimanche.com
Propulsé par Joomla!
Généré: 23 February, 2017, 12:44