Mesures relatives au bouclier fiscal

Mesures relatives au
bouclier fiscal
Les dividendes perçus par les actionnaires sont davantage taxés au titre du
bouclier fiscal.
Par ailleurs, le Conseil d'État, dans sa
décision en date du 13 janvier 2010, a
modifié les règles de prise en compte des
produits des contrats d'assurance vie et
de capitalisation, pour le calcul du bouclier fiscal.
Enfin, les moins values de cession de
valeurs mobilières, ainsi que les déficits
catégoriels, datant des années antérieures sont aussi ciblés par la loi de finances 2010.
Les aménagements ainsi apportés ont
pour objet de faire en sorte que seuls les
revenus effectivement perçus par le contribuable lors de l’année de référence du
bouclier soient pris en compte.
Rappelons que le dispositif vise à plafonner
l'imposition directe des particuliers à 50% de
leurs revenus.
Quatre principales modifications sont apportées, trois par la loi de finances, et une par
un arrêt du Conseil d'État.
Les dividendes de plus en plus taxés
Avant :
Les contribuables qui n'avaient pas opté pour
le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)
déclaraient leurs dividendes après l'abattement de 40% pratiqué en matière d'impôt sur
le revenu.
Maintenant :
Le Conseil d'État, dans un arrêt du 13 janvier
2010, a considéré que les produits engendrés par le support Euros du contrat multisupport ne peuvent être considérés comme
définitivement réalisés, puisque le titulaire du
contrat dispose de la faculté de faire des
arbitrages vers des supports dont le capital
n'est pas garanti.
Maintenant :
En vertu de la loi de finances rectificative
pour 2009, ces actionnaires peuvent toujours
appliquer un abattement, mais son taux
baisse au fil des années. L'abattement
s'élève à 30% sur les dividendes versés en
2009, à 20% pour ceux versés en 2010 et à
10% pour ceux versés en 2011.
A partir de 2012, les dividendes perçus sont
pris en compte, sans aucun abattement.
Désormais, la condition relative à la proportion d'unités de compte dans les contrats
multisupport n'existe plus, et les produits
desdits contrats ne sont donc pas pris en
compte pour déterminer le droit à restitution.
Recentrage sur les revenus
réellement perçus
Avant :
A noter cependant que les contribuables
peuvent opter a posteriori en faveur du PFL
de 18 % sur les dividendes perçus en 2009,
jusqu'au 30 juin 2010.
Assouplissement à propos
des contrats multisupports
Avant :
Les contrats comportant moins de 20 %
d’unités de compte au cours de la majeure
partie de l’année étaient assimilés à des contrats en euros, et conséquemment pris en
compte pour déterminer le bouclier fiscal.
Le montant des déficits, ainsi que celui des
moins values mobilières constatées années antérieures à celle de la réalisation
des revenus étaient, le cas échéant, pris en
compte dans le calcul du bouclier fiscal, en
diminuant les revenus du même montant.
Maintenant :
Seuls les déficits catégoriels et les moins
values de l’année de réalisation du revenu
seront comptabilisés dans les revenus pour
la détermination du bouclier fiscal.
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