Autosatisfaction ministérielle pour le PACTE, les concours communs

AUTOSATISFACTION MINISTERIELLE
POUR LE PACTE,
LE CONCOURS COMMUN….
Objet : Compte rendu du GT ministériel du 8 juin relatif à
certains points de la formation professionnelle
Un groupe de travail ministériel sur la formation professionnelle s’est tenu
à Bercy le 8 juin dernier. Il était chargé de dresser le bilan sur le dispositif du
PACTE, sur le concours commun catégorie C et sur l’application de la charte de
formateur occasionnel. L’UNSA Finances et Industrie y était représentée par
MM. PHILIPPO (UNSA DGFIP) et GAMOT (UNSA Douanes).
I)
Le dispositif PACTE au MINEFI
Le PACTE permet aux trois Fonctions publiques de recruter des agents de
catégorie C sans diplôme ou d’un diplôme inférieur au baccalauréat et sans
concours.
Les agents recrutés dans le cadre du PACTE sont sous contrat de droit public
d’une durée d’un an ou de deux ans. Ils doivent suivre une formation ayant pour
objet de leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle, un titre ou
un diplôme portant sur un domaine d’activité en rapport avec l’emploi occupé et
inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. La durée de
cette formation doit être de 20% de celle du contrat (2 mois ½ pour 1 an).
A l’issue de son contrat, l’agent est titularisé sans concours à la double condition
d’un avis favorable d’une commission de titularisation et de l’obtention du titre
ou de la qualification requise.
Au sein du MINEFI, le bilan de ce dispositif porte sur les années 2007 et 2008.
En 2007, 117 agents en ont bénéficié dont 74 en filière administrative et 43 en
filière technique, en 2008 104 agents dont 84 en filière administrative et 20 en
filière technique.
La filière administrative est majoritaire, ce qui explique l’accroissement du taux
de féminisation passant de 50% en 2007 à près de 64% en 2008.
Il ne faudrait pas que ce recrutement spécifique obère le recrutement classique
par concours beaucoup plus onéreux pour l’Etat, le dispositif du PACTE étant à
l’origine privilégié pour la filière technique.
Les fédérations ont insisté qu’au MINEFI le PACTE ne débouchait sur aucun
titre ou diplôme sauf pour quelques postes techniques (CAP, certificat de
compétences professionnelles…). Le ministère réplique que l’objectif principal
est la titularisation des agents et non une formation qualifiante.
Les ministres ont exigé le doublement de recrutement par voie du PACTE en
2009 soit 204 candidats dont 193 en filière administrative et 11 en filière
technique !
Le taux de titularisation à l’issue des contrats est supérieur à 80%, sauf en
Douanes (60%).
L’IGPDE a lancé le cycle préparatoire de formation à dispenser dans les écoles
financières pour le personnel recruté par ce dispositif, et engagé la formation des
tuteurs (191) chargés du soutien et du suivi de ces agents à leur poste de travail.
Une journée d’études sur le PACTE servira à retenir les meilleures solutions et
expériences en la matière.
II)
LE CONCOURS COMMUN CATEGORIE C
Pour la première fois, en 2008, les directions à réseaux (Impôt – Trésor –
Douanes – CCRF) ont organisé un concours unique pour le recrutement d’agents
de catégorie C.
Un concours commun, c’est un concours aux épreuves uniques, à l’organisation
et la logistique unique, mais où les débouchés sont multiples. Ce concours
commun devait donner une image plus cohérente et attractive du ministère sur le
marché du travail, mais surtout par la mutualisation des moyens humains,
matériels et financiers rationaliser les coûts et offrir une meilleure efficacité.
Le taux de participation à l’épreuve de préadmissibilité (QCM) a été assez faible
(55%) 13.000 candidats sur les 23.700 inscrits. Le taux de sélectivité moyen
s’établit à 7%, les concours à affectation nationale sont les plus sélectifs (3%
externe, 5% interne), ceux à affectation régionale (Ile de France) beaucoup
moins (9% externe et 18% interne).
Les femmes représentent 61% de candidats au concours externe, 55% à l’interne
et 59% pour la réussite au concours externe et 50% à l’interne. Le concours
commun privilégie toujours les surdiplômés. Ils représentent le tiers des inscrits
et 63% des admis.
Pour le concours commun catégorie C de 2009, ont été favorisées les
inscriptions par Internet. Elles passent de 79% en 2008 à près de 97% cette
année.
Toutefois, il n’y a plus la possibilité de choisir de concourir dans les deux
filières (administrative et surveillance). La correction des épreuves écrites,
comme en 2008, aura lieu au même endroit et en même temps (centre des
concours de Lille).
Enfin, une assistance méthodologique aidera le jury à définir un QCM visant à
mieux cerner les connaissances et aptitudes d’un agent catégorie C dans les
directions économiques et financières, afin d’éviter d’avantager les surdiplômés.
Les organisations syndicales n’ont obtenu aucune réponse sur le coût budgétaire
de l’organisation de ce concours commun qui, selon certaines sources, serait
beaucoup plus onéreux que les concours directionnels.
Aujourd’hui se pose réellement, pour l’UNSA Finances et Industrie, la
pertinence du maintien d’un tel concours commun depuis la fusion des Impôts et
du Trésor dans la DGFIP, l’impossibilité de concourir dans les deux filières
étant donnée que le recrutement administratif en Douanes (opérations
commerciales) s’est tari, sans parler du peu de places offertes par la CCRF et la
Douane à ce concours commun.
Revenir à la voie classique et traditionnelle des concours directionnels paraîtrait
plus judicieuse et plus transparente au niveau du choix des candidats, de leur
affectation, de l’utilisation de la liste principale ou complémentaire…
LA CHARTE DU FORMATEUR OCCASIONNEL
La professionnalisation des réseaux de correspondants, délégués ou conseillers
en formation est indispensable en matière de formation continue voire initiale.
Le ministère reconnaît leur rôle indispensable et fondamental en matière de
formation professionnelle. C’est pourquoi en juin 2007 a été adoptée une charte
des formateurs occasionnels pour définir leurs droits et leurs devoirs.
Il s’agissait donc d’établir un bilan d’étape sur les préconisations de ce texte,
afin d’y apporter éventuellement des corrections.
Les principales directions du MINEFI ont réalisé des efforts notables dans la
formation de ces formateurs occasionnels. Par exemple à la Douane, depuis
2008, tous les inspecteurs élèves bénéficient d’une formation de formateurs, à la
DGFIP 565 agents ont reçu une formation à la pédagogie.
Il est impératif de valoriser cette activité de formateur occasionnel tant au niveau
du déroulement de carrière, que dans le choix de postes à profil.
Selon l’UNSA Finances t Industrie, le ministère a tendance à développer ce
statut de formateurs occasionnels pour pallier la carence de formateurs
permanents. Et demain, ce qui devrait être la règle aurait tendance à devenir
l’exception.
Avec une baisse continuelle des effectifs dans l’ensemble des services des
directions économiques et financières, se posera de plus en plus souvent le
problème de disponibilité de ces formateurs occasionnels, leur chef de service
s’opposant à leur départ pour nécessités de service.
Enfin, le ministère se penche sur la reconnaissance des fonctions de « tuteur »
appelées à se développer dans les cursus de formation initiale (ex. le PACTE). Il
ne faut pas s’attendre bien entendu à une reconnaissance pécuniaire, mais
morale sur la valeur professionnelle, des volontaires au tutorat. Il a également
tenu à rappeler que désormais les étudiants effectuant un stage de plus de 2 mois
dans l’administration devront être rétribués à hauteur de 30% du SMIC. Le
recours aux étudiants stagiaires doit faire l’objet d’une convention définissant le
projet pédagogique du stage, et son évaluation.
Une nouvelle fois, le ministère utilise la formation professionnelle pour
s’attribuer un prix d’excellence. Tout va bien, dans le meilleur des Mondes.
L’UNSA Finances et Industrie constate, encore que c’est le plus souvent grâce
aux nombreuses bonnes volontés des agents des Finances que le système
fonctionne. Mais à défaut d’injecter de l’huile dans les rouages, le mécanisme
risque, tôt ou tard, de se bloquer définitivement. Attention, Messieurs les
administrateurs, à trop tirer sur la corde, elle finira par casser !