Afep Medef Cerle de l`industrie lettre adressée à

Monsieur François HOLLANDE
Président de la République française
Palais de l’Elysée
55, rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris
Paris, le 13 juillet 2016
Objet : mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité
Monsieur le Président de la République,
Vous avez récemment annoncé une forte remise en cause unilatérale des mesures prévues
pour 2017 au titre du Pacte de responsabilité et de solidarité. Vous avez ainsi indiqué le 30
juin dernier avoir décidé de consacrer « les 5 milliards restants au relèvement du Crédit
d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - qui sera porté à au moins 7% de la masse salariale et à la baisse de l’impôt sur les sociétés des PME ». Nous ne pouvons que regretter une telle
annonce, qui n’a été précédée d’aucune concertation, alors qu’elle est susceptible de
remettre en cause les grands équilibres du Pacte.
L’équilibre d’ensemble dans le temps, et dans les modalités, des mesures annoncées et
régulièrement confirmées, par exemple au travers du programme de stabilité de la France,
répondait aux exigences de compétitivité rencontrées par les différents types d’entreprises et
de secteurs de notre économie, en abordant les deux dimensions du coût du travail et de la
fiscalité. En contrepartie des mesures annoncées, et selon l’engagement pris au travers du
relevé de conclusions des partenaires sociaux de mars 2014, des discussions ont été engagées
dans la grande majorité des branches professionnelles, permettant de concrétiser des
engagements concrets en matière d’emploi, de formation…
Nous tenons à vous affirmer une nouvelle fois l’importance qu’attachent les entreprises à la
concrétisation de l’ensemble des mesures prévues, en particulier la suppression de la dernière
tranche de la contribution sociale de solidarité des sociétés, dite C3S, mais aussi à une
première baisse du taux de l’impôt sur toutes les sociétés.
La fiscalité excessive sur les facteurs de production a encore été relevée par la Commission
européenne dans ses dernières recommandations sur la France. Les débats engagés par
ailleurs au niveau européen ont aussi montré que le taux de l’IS français était un handicap
…/…
important pour l’investissement et pour l’attractivité des sièges. Nous avons noté
l’engagement du Premier Ministre de viser un taux de 28%.
Le respect du Pacte de responsabilité est une condition essentielle à la crédibilité et à la
visibilité du cap donné aux entreprises. Seule la prévisibilité permettra de restaurer
durablement le climat de confiance nécessaire au développement de l’attractivité et à la
relance de l’investissement.
Nous vous demandons qu’une concertation s’instaure avec les représentants des entreprises
sur les modalités envisagées pour 2017.
Espérant vivement que l’appel des entreprises sera entendu, nous sommes bien entendu à
votre disposition pour échanger plus avant et vous prions d’agréer, Monsieur le Président de
la République, l’expression de notre très haute considération.
Pierre PRINGUET
Président
Afep
Philippe VARIN
Président
Cercle de l’Industrie
Pierre GATTAZ
Président
Medef
Copie :
Monsieur Manuel VALLS, Premier ministre
Monsieur Michel SAPIN, Ministre des Finances et des Comptes publics
Monsieur Emmanuel MACRON, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique
Monsieur Christian ECKERT, Secrétaire d’État auprès du Ministre des Finances et des Comptes
publics, chargé du Budget