23 URBA Bilan de la concertation_ZAC Léon Blum

VILLE D’ISSY-LES-MOULINEAUX
Conseil Municipal
ARi/SB/HR/MC
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 17 DECEMBRE 2015
L’an deux mille quinze, le jeudi 17 décembre à 18 h 35 les membres composant le Conseil Municipal d’Issy-lesMoulineaux, régulièrement convoqués individuellement et par écrit le 10 décembre 2015, se sont réunis au nombre
de 44 dans la salle du Conseil Municipal de l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur André SANTINI, Maire
et de Monsieur Paul SUBRINI, Premier Maire-Adjoint à partir de 21 h 13.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Etaient présents :
SANTINI André
(jusqu’à 21 h 13)
SUBRINI Paul
LEFEVRE Thierry
(à partir de 18 h 53)
ESTRADE-FRANCOIS
Isabelle
HELARY-OLIVIER Christine
HOUNTOMEY Céline
KHANDJIAN Arthur
LIADZE Fabienne
POINOT Jeannine
POUJOL Aymeric
GOUZEL Marie-Auguste
(Jusqu’à 21 h 13)
LAKE-LOPEZ Sabine
LETOURNEL Edith
BERNADET Nicole
VESSIERE Martine
KNUSMANN Philippe
SZMARAGD Jean-Marc
GUICHARD Claire
PIOT Annie
ECAROT Marie
TANTI André
RADENNE Jean-Marc
PITROU Nathalie
GARRIGUES Maria
de CARRERE Bernard
BERANGER Etienne
à partir de 18 h 39
CAM Christophe
(Jusqu’à 20 h 24)
BALI Leïla
SIMILOWSKI Kathy
PUIJALON Thomas
JULHES Vivien
ALEZARD Lysiane
(jusqu’à 23 h 33)
MALEYRE Anne-Laure
Jusqu’à de 22 h 22
PROVOT Christophe
ROUSSEL Thibaut
GAMBIEZ Fabienne
GUILCHER Ludovic
DANIEL Pierrick
Patrick AUFFRET
LEVY Alain
FARO Stéphanie
Frédéric MARTINEAU
SUEUR Joëlle
RIGONI Olivier
COURCELLE-LABROUSSE
Jean
SZABO Claire
Etaient représentés :
A. SANTINI par P. SUBRINI à partir de 21 h 13
T.LEFEVRE par J. POINOT jusqu’à 18 h 53
G. MARTIN par Jean-Marc SZMARAGD
M.A. GOUZEL par J. SUEUR à partir de 21 H 13
C. CAM par S. LAKE-LOPEZ à partir de 20 h 24
C. MILLAN par F. LIADZE
C. ARNOUX par I. ESTRADE-FRANCOIS
Etaient absents :
E. BERANGER jusqu’à 18 h 39
A.L. MALEYRE à partir de 22 h 22
L. ALEZARD à partir de 23 h 33
Madame Fabienne LIADZE est désignée à l’unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’elle
accepte.
Publication par affichage : le 24 décembre 2015
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/12/2015
Date de réception préfecture : 22/12/2015
Urba. / LR/JL/JM
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 17 DECEMBRE 2015
N° 23
OBJET : URBANISME – Approbation du bilan de la concertation préalable à la création
de la ZAC Léon Blum et de la mise à disposition de l’étude d’impact.
Monsieur Philippe KNUSMANN, Maire-Adjoint délégué à l'Urbanisme, expose au Conseil
Municipal ce qui suit :
Pour rappel, par délibération du 11 avril 2013, le Conseil municipal a approuvé
l’instauration d’un périmètre d’études et de concertation sur le secteur Léon Blum. Plusieurs
thèmes de réflexions furent alors identifiés, à savoir :
-
créer une centralité autour de la gare « Issy RER » et revaloriser l’espace public et le
tissu urbain,
réaliser les objectifs de logements inscrits dans le Contrat de Développement
Territorial, soit environ 1 000 logements,
requalifier l’îlot Garibaldi, angle Garibaldi/Rousseau, composé d’immeubles de
bureaux anciens,
reconfigurer ce secteur en un pôle d’échange, grâce à une offre commerciale
redéveloppée et des transports en commun modernisés.
Les premières études ont permis de constater que le parc immobilier ne répondait souvent
plus aux exigences environnementales et architecturales. En effet, le bâti paraît dégradé et
obsolète. En outre, la hauteur des bâtiments allant de 6 à 24 mètres renforce l’hétérogénéité
de ce secteur.
Suite à ces premières réflexions, par délibération du 3 octobre 2013, le Conseil municipal
a approuvé les objectifs poursuivis et les modalités de concertation préalable à la création
d’une ZAC sur le secteur Léon Blum. La restructuration du secteur « Léon Blum » sera menée
dans le cadre d’une réflexion globale dont les objectifs seront de :
- permettre à la Société du Grand Paris de réaliser la gare « Issy-RER » dans le
calendrier imposé par l’Etat dans le cadre de la ligne 15 du Grand Paris Express,
- assurer une densification afin de contribuer à l’accroissement du nombre de logements
et contribuer à atteindre les objectifs stipulés dans la loi du Grand Paris,
- assurer la réalisation d’un pôle d’échanges multimodal,
- redonner un nouveau souffle aux quartiers existants et créer une nouvelle polarité
autour de la place Léon Blum, tout en la raccordant au cœur d’Issy-les-Moulineaux,
- réussir une mixité fonctionnelle et sociale et adapter et/ou créer les équipements
publics aux nouveaux besoins,
- ouvrir le quartier sur son environnement et assurer un lien entre les quartiers du haut
et du bas d’Issy.
Les modalités de la concertation préalable ont également été identifiées lors de cette
séance du Conseil avec :
- une exposition publique,
- la consultation des conseils de quartier concernés,
- une réunion publique,
Accusé de réception en préfecture
- un article dans le journal local Point d’appui et sur le site Internet
de la ville.
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Date de télétransmission : 22/12/2015
Date de réception préfecture : 22/12/2015
La concertation a commencé par la rédaction d’un article dans le Point d’Appui et sur le
site issy.com en octobre 2013, annonçant l’instauration d’un périmètre d’étude sur le secteur
ainsi que la création d’une ZAC.
Tout au long de la procédure, de nombreux articles ont permis d’informer les Isséens sur
l’évolution du projet et plus particulièrement :
- sur la ZAC Léon Blum, ses objectifs et le lien avec la société du Grand Paris, en
décembre 2013,
- annonçant l’ouverture de la Maison des projets et l’organisation d’une réunion publique
concernant la ZAC Léon Blum, en janvier 2014,
- précisant le jour de la réunion publique, en février 2014,
- un retour sur la réunion publique en mars 2014,
- l’organisation d’un forum citoyen dans le cadre de la révision du PLU afin d’échanger
sur tous les projets de la Ville pour les 10-15 ans à venir, en octobre 2014,
- un retour sur le forum citoyen et l’annonce d’une réunion publique sur le Projet
d’Aménagement et de Développement Durables, en novembre 2014,
- un retour sur la réunion publique et la tenue d’une exposition sur le PLU, en décembre
2014,
- un zoom sur les projets d’urbanisme de la Ville de demain avec un encart sur le secteur
Léon Blum, en janvier 2015,
- le lancement d’une nouvelle exposition sur le PLU et d’une réunion publique sur le futur
règlement du PLU et les secteurs faisant l’objet d’orientations d’aménagement ainsi
que l’annonce des premiers travaux sur le secteur Léon Blum en lien avec Grand Paris
Express, en février 2015,
- l’identification d’orientation d’aménagement sur le secteur Léon Blum et le rappel d’une
réunion publique PLU et d’une exposition, en mars 2015,
- un article sur le début des travaux de dévoiement des réseaux (local NRA) et la
réalisation d’un immeuble de bureau et le lancement d’un appel à projet par la SGP
pour créer des logements au-dessus de la future gare.
Une réunion publique a été organisée le 18 février 2014, afin de présenter les objectifs
poursuivis sur la ZAC Léon Blum et les différents îlots opérationnels identifiés sur la ZAC.
Plus de 300 personnes ont participé à ce moment d’échange et de dialogue constructif. C’est
notamment au cours de cette réunion, que les habitants du quartier pavillonnaire ont pu
exprimer leurs inquiétudes quant à l’intégration de leur quartier dans la ZAC, en complément
des nombreux courriers envoyés à la mairie à ce sujet. La décision d’exclure ce secteur du
périmètre définitif de la ZAC a ainsi été annoncé ce soir-là.
Outre la réunion publique organisée spécifiquement pour le secteur Léon Blum, un atelier
participatif et deux autres réunions publiques ont été organisés, dans le cadre de la révision
du PLU, et ont permis d’échanger autour des évolutions que va connaitre ce secteur :
- un forum citoyen, le 22 octobre 2014, qui a rassemblé une centaine de participants
autour de tables rondes et qui a permis d’enrichir les études déjà réalisées et initier la
réflexion sur le projet et les secteurs à venir (notamment le secteur Léon Blum) ;
- une réunion publique qui a rassemblé près de 130 personnes, le 21 novembre
2014, afin de présenter les enjeux du diagnostic et le projet d’aménagement dont le
secteur Léon Blum fait partie intégrante étant donné qu’il est identifié, notamment, en
tant que secteur stratégique devant favoriser la création de centralités métropolitaine
intégrant la mixité fonctionnelle.
- une réunion publique qui a rassemblé près de 200 personnes,
2 mars
2015,
Accusé deleréception
en préfecture
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permettant d’expliciter les grands changements réglementaires
du
PLU
et
notamment
Date de télétransmission : 22/12/2015
Date de
réception
préfecture
: 22/12/2015
la création d’un secteur spécifique correspondant à la ZAC Léon
Blum
et la
définition
d’orientations d’aménagement et de programmation en termes de développement
urbain, de déplacements et paysages sur plusieurs secteurs de la Ville, dont Léon
Blum.
Une exposition a également été organisée du 3 septembre 2015 au 5 octobre 2015 à
l’Atelier d’Urbanisme et de Développement Durable.
Trois panneaux ont été exposés en même temps que la mise à disposition de l’étude
d’impact et du dossier de création de la ZAC. Ces panneaux permettaient de présenter : la
situation et les objectifs de la ZAC, son état des lieux et le programme prévisionnel.
En outre, en dehors de ces panneaux spécifiques à la ZAC Léon Blum, l’aménagement de
ce secteur et ses enjeux apparaissaient sur les panneaux mis à disposition dans le cadre de
la procédure de révision du PLU avec notamment :
-
une exposition au Centre Administratif Municipal sur les enjeux du diagnostic et le
Projet d’Aménagement dont le secteur Léon Blum fait partie intégrante, du 21
novembre jusqu’au 3 janvier 2014 et relayée sur le site internet de la Ville.
-
une deuxième exposition présentant les grands principes de zonage, les principales
dispositions réglementaires projetés et les orientations d’aménagements par secteur,
relayée sur le site internet de la Ville, entre le 24 février et le 24 mars 2015 ;
Une réunion des conseillers de quartier a été organisée le 28 septembre 2015. Au vu de
l’intérêt de l’ensemble de la Ville pour l’aménagement de ce secteur, il a été décidé d’élargir la
consultation des conseillers à tous les quartiers de la Ville.
Plus d’une cinquantaine de conseillers ont participé à ce moment d’échange, au cours duquel
un diaporama a permis de présenter : les objectifs et des enjeux de la ZAC, un état des lieux
du site et de ses atouts ainsi que le programme prévisionnel.
Outre les moments d’information et d’échanges organisés dans le cadre de la
concertation préalable, la mise à disposition de l’étude d’impact, de l’avis de l’autorité
environnementale et du projet de dossier de création a été réalisée dans le cadre d’une
enquête publique.
Par arrêté en date du 24 juillet 2015, le Maire d’Issy-les-Moulineaux a ordonné
l’ouverture de l’enquête publique portant sur l’aménagement de la ZAC Léon Blum à Issy-lesMoulineaux. A cet effet, Monsieur Michel FORMENTO, a été désigné commissaire enquêteur
titulaire par le Président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, le 30 juin 2015.
L’ensemble des dossiers a été mis à disposition du public, du jeudi 3 septembre au
lundi 5 octobre 2015, au Centre Administratif Municipal, ainsi que sur le site internet de la Ville.
L’ouverture de cette enquête et du contenu des dossiers mis à disposition, a fait l’objet
des publicités légales dans deux journaux du département, d’un affichage sur tous les
panneaux administratifs de la Ville, ainsi que d’une annonce dans le journal municipal et sur
le site internet de la Ville.
A l’issue de l’enquête publique ayant duré 33 jours consécutifs, le Commissaire
enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées.
Il a précisé qu’il n’y a eu aucun incident durant toute la durée de l’enquête et que le
public présent durant les permanences s’est montré intéressé, motivé, et les différentes
remarques ont été constructives et pertinentes. Deux registres ont été ouverts durant
l’enquête, regroupant 28 observations et un courrier a été envoyé par voie numérique.
Accusé de réception en préfecture
Suite au procès-verbal de synthèse rédigé par le Commissaire092-219200409-20151222-dcm23-DE
enquêteur, qui reprend
Date de télétransmission : 22/12/2015
l’ensemble des interrogations et commentaires émis pendant l’enquête,
laréception
Ville apréfecture
produit : un
Date de
22/12/2015
mémoire en réponse qui a été joint au rapport du commissaire enquêteur. Et, selon ce dernier,
les réponses de la ville sont complètes et précises et apportent des compléments aux
interrogations des intervenants.
En conclusion, il a donné un avis favorable au projet d’aménagement de la ZAC Léon
Blum, en considérant notamment que :
-
la concertation avec les habitants a été effectuée avant l’enquête pour tenir compte de
leurs observations et ajuster la zone, et que l’information avant l’enquête et durant
l’enquête a été importante,
-
les conditions de déroulement de l’enquête ont respecté la législation et la
réglementation en vigueur en ce qui concerne les avis de publicité, dans la presse, sur
les panneaux administratifs de la ville, et sur le site internet de la ville,
-
le dossier a été soumis à l’autorité environnementale, et que la ville a donné des
réponses aux observations de l’autorité environnementale,
-
le dossier soumis à l’enquête et proposé au public, était complet et comportait les
informations nécessaires, pour la bonne compréhension du projet. Sa composition et
son contenu étaient conformes à la réglementation en vigueur,
-
les permanences se sont déroulées dans des conditions favorables, et le public a pu
prendre, connaissance du dossier, s’exprimer librement, et déposer des remarques,
-
le nombre de participants a été assez faible, mais les remarques ont été pertinentes et
constructives et qu’il n’y a pas eu d’objection au projet et seuls des avis favorables ont
été exprimés,
-
les travaux ont été précisément identifiés sur 10 îlots, et que les aménagements futurs
ont été présentés, avec une augmentation des surfaces construites par rapport à celles
détruites,
-
ces aménagements mettent en évidence une augmentation conséquente du nombre
de logements, avec un certain pourcentage de logements sociaux,
-
l’étude d’impact ne montre pas de nuisances particulières pour l’environnement en
général excepté durant les travaux,
-
le projet d’aménagement de la ZAC va dans le sens de l’intérêt général.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal d’approuver le bilan de la
concertation préalable à la création de la ZAC Léon Blum et la mise à disposition de l’étude
d’impact.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.300-1, L.300-2 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1 et suivants, R.122-1 et
suivants ;
Accusé de réception en préfecture
092-219200409-20151222-dcm23-DE
Vu le Plan Local d’Urbanisme d’Issy-les-Moulineaux approuvé le
8 décembre 2005 ;
Date de télétransmission : 22/12/2015
Date de réception préfecture : 22/12/2015
Vu la délibération du 15 mai 2014 prescrivant la révision générale du Plan Local
d’Urbanisme ;
Vu le projet de Plan local d’Urbanisme d’Issy-les-Moulineaux arrêté le 9 avril 2015 ;
Vu la délibération du 11 avril 2013 approuvant l’instauration d’un périmètre d’études et
de concertation sur le secteur Léon Blum ;
Vu la délibération du 3 octobre 2013 approuvant les objectifs poursuivis et les modalités
de la concertation préalable à la création de la ZAC Léon Blum ;
Vu le bilan de la concertation détaillé annexé à la présente délibération ;
Vu l’avis de l’Autorité Environnementale concernant l’étude d’impact, émis le 10 juin
2015 ;
Vu le dossier de création de la ZAC, l’étude d’impact et ses compléments en réponse à
l’avis de l’Autorité Environnementale, mis à disposition du public du jeudi 3 septembre
au lundi 5 octobre 2015 ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur émis le 5 novembre 2015 ;
La Commission municipale de l’Urbanisme, du Développement Durable et des Espaces
publics s’étant réunie le 30 novembre 2015 ;
Entendu cet exposé ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC Léon Blum.
APPROUVE le bilan de la mise à disposition du public de l’étude d’impact.
PRECISE que le rapport du commissaire enquêteur, comprenant le bilan de la mise à
disposition au public de l’étude d’impact est consultable à l’accueil des services
techniques du Centre Administratif Municipal et sur le site internet de la ville depuis le
18 novembre 2015.
PRECISE que cette délibération sera affichée pendant un mois en Mairie et fera l'objet
d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
Adopté à l’unanimité
Se sont abstenus : 7 : K. SIMILOWSKI, T. PUIJALON, V. JULHES, F. GAMBIEZ,
P. AUFFRET, L. ALEZARD, A.L. MALEYRE
Philippe KNUSMANN
Maire-Adjoint
Accusé de réception en préfecture
092-219200409-20151222-dcm23-DE
Date de télétransmission : 22/12/2015
Date de réception préfecture : 22/12/2015