courrier des lecteurs

COURRIER DES LECTEURS
J'ai passé le concours de PH fin 1998 pour être sur liste d'aptitude début 1999. J'ai pris un poste de PH le
premier juillet 1999. J'ai passé 1 an comme PH provisoire, puis 1 an comme PH probatoire (j'ai passé le
concours de PH comme ancien interne) pour être titularisé le premier juillet 2001.
Puis-je rattraper les 2 ans passés premier échelon ? De plus, pendant mon DEA (j'avais fini mon internat,
et je n'étais pas salarié), j'ai effectué 1300 heures en garde dans un CHU parisien. Pendant mon internat,
j'ai effectué un stage dans un centre de lutte contre le cancer. Pendant ce stage rémunéré par l'AP-HP, j'ai
effectué des gardes de réanimation payées par le CLCC. Ces heures doivent-elles être prises en compte dans
le calcul de mon ancienneté ?
Votre première question appelle tout d'abord un commentaire : vous auriez dû être nommé le 1er juillet
2000 si vous étiez sur le même poste et si vous n'avez pas changé. Sinon la réponse que je peux vous
donner est affirmative : on aurait dû en effet tenir compte de vos deux ans passés au premier échelon.
Une réclamation doit être déposée auprès de M. BLEMONT à la DHOS, Direction du personnel médical,
Ministère de la santé 8 avenue de Ségur-75350-PARIS, avec double à P.DASSIER.
Par contre la réponse à votre deuxième question est négative : on ne peut tenir compte de ces heures
pour le calcul de votre ancienneté.
Dans un article paru dans la revue PHAR n°9 de juillet 1999 sur le calcul de la retraite il est écrit que «depuis
le 1/7/1996, les indemnités de garde sur place font partie de l'assiette de cotisation ainsi que les appels
d'astreinte supérieurs à 4h (ayant donné lieu à indemnité de 1/2 garde ou d'1 garde)». Depuis plusieurs
années, le CHRU où j'exerce a instauré, avec l'aval de la CME, malgré l’opposition de certains PH (dont je
suis) et en toute illégalité, un forfait pour les astreintes (le forfait étant variable suivant la spécialité). Pour
les services de réanimation, le montant du forfait est 10% supérieur à une indemnité de 1/2 garde. J'ai contacté
la direction des affaires médicales du CHRU pour demander à ce que cette rémunération soit incluse dans
l'assiette de cotisation de ma retraite. J'ai obtenu pour réponse le texte du décret n° 96-579 du 28 juin 1996
«…mais à l’exclusion des indemnités d’astreinte».Aussi, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir me
faire savoir si vous confirmez le texte cité en référence et paru dans la revue du SNPHAR, (texte qui semble
en contradiction avec le décret 96-579, à moins qu’un texte opposable reconnaisse qu’un appel d’astreinte
supérieur à 4 heures est assimilé à une garde), si vous pensez, que recevant une rémunération supérieure
à un déplacement de plus de 4 heures, le forfait alloué pour une astreinte en réanimation doit être assimilé
à une 1/2 garde et que je puisse demander ainsi à ce que cette rémunération soit incluse dans l’assiette
de cotisation de ma retraite. Dans l'affirmative, suis-je en droit de demander un effet rétroactif au 1er juillet
1996, en sachant que je m’engage à verser les arriérés de cotisation à l'IRCANTEC et si je reçois une nouvelle
réponse négative de la direction des affaires médicales, dois-je entamer un recours devant le Tribunal Administratif ? Enfin, le fait que la rémunération des astreintes soit réalisée de façon forfaitaire, avec l'aval de
la CME, alors qu'elle est totalement illégale, engage-t-elle la responsabilité de l'administration hospitalière qui ne respecte pas la législation ? Un recours devant le Tribunal Administratif peut-il être envisagé
dans l'hypothèse où l’administration hospitalière refuserait d’appliquer la législation concernant la
rémunération des astreintes ?
La réponse qui vous a été donnée par votre DAM aurait dû vous préciser que les indemnités d'astreinte
sont bien exclues de l'assiette de cotisation conformément au décret no 96-579 du 28 juin 1996 relatif à
l'assiette de cotisations des PH, mais pas les indemnités de gardes. Or l'arrêté du 15/2/1973 sur les
Gardes et Astreintes modifié par l'arrêté du 14 septembre 2001 précise bien que «lorsqu'un seul déplacement conduit à des actes thérapeutiques nécessitant la présence pour une durée supérieure à 3 heures,
l'astreinte se transforme en demi-garde. Lorsque plusieurs déplacements conduisent à des actes thérapeutiques nécessitant la présence pour une durée cumulée de 4 heures, l'astreinte se transforme en demigarde». Nous pouvons donc vous confirmer la validité du texte
Vous pouvez nous faire
qui était cité en référence dans PHAR. Par contre un appel d'une
parvenir
vos questions à
durée inférieure à 3 heures ne sera pas soumis à l'assiette de
l’adresse
suivante :
cotisation.
Ektopic
:
Vous avez donc parfaitement le droit de prétendre à ce que votre
83
rue
Charles
Frérot rémunération forfaitaire soit incluse dans l'assiette de cotisation
94250
Gentilly
retraite. Vous pouvez logiquement demander un effet rétroactif
ou par fax au 01 49 08 03 29
et aller jusqu'au recours en Tribunal Administratif en cas de
réponse négative de votre administration.
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