What You Should Expect from Your Legal Aid Lawyer

Ce que vous êtes en droit d’attendre
de votre avocat de l’aide juridique
Les avocats recommandés par l’aide juridique sont tenus de
respecter les règles suivantes :
1. Une fois votre demande d’aide juridique
acceptée, vous pouvez contacter un avocat.
Cet avocat doit vous rencontrer le plus tôt
possible pour discuter de votre dossier. Cet
entretien doit normalement être privé, à
moins que vous n’ayez besoin d’un
interprète.
2. Lors de vos premières rencontres, votre
avocat doit vous demander —
• toutes les informations concernant
votre cas
• les résultats que vous comptez obtenir
3. Votre avocat doit vous expliquer —
• le principe de confidentialité (votre
avocat ne peut discuter de votre dossier
avec d’autres personnes sans avoir
préalablement obtenu votre
permission)
• votre rôle et son rôle en tant qu’avocat
• toutes les étapes du processus judiciaire
• les différentes avenues juridiques qui
s’offrent à vous
• les chances que vous obteniez les
résultats escomptés
• les risques éventuels auxquels vous
vous exposerez
• les limites de l’aide juridique dont vous
pouvez bénéficier
4. Votre avocat doit suivre vos instructions —
dans la mesure où elles sont raisonnables —
quant à la manière de faire avancer votre
dossier mais il ou elle ne peut agir de façon
illégale ou contraire à l’éthique. Si votre
avocat déclare ne pas pouvoir suivre vos
instructions, il ou elle doit vous en expliquer
les raisons.
April 2004
5. Votre avocat doit vous rappeler dans un délai
raisonnable lorsque vous lui laissez un
message téléphonique. Si votre avocat est
occupé par d’autres dossiers, il ou elle doit
vous informer du moment où il sera possible
de discuter avec vous de votre dossier.
6. Votre avocat doit se présenter aux rendezvous que vous vous fixez. S’il ou elle doit
annuler un rendez-vous ou en manque un,
votre avocat doit vous contacter pour en fixer
un autre.
7. Votre avocat a l’obligation de vous tenir
raisonnablement au courant de l’avancement
de votre dossier. Il ou elle doit notamment —
• vous expliquer ce qui se passe à toutes
les étapes de votre cause
• répondre à toutes vos questions
• vous donner tous les documents et
toutes les informations que vous êtes
en droit de demander
8. Votre avocat doit vous informer
immédiatement s’il ou elle oublie de faire
quelque chose d’important ou commet une
erreur.
9. Votre avocat doit s’assurer que vous
bénéficiez des services d’un interprète si vous
en avez besoin pour une réunion ou une
audience. Le rôle de l’interprète est de vous
aider à communiquer avec votre avocat. Le
rôle de votre avocat est de s’entretenir avec
vous et de vous conseiller.
10. Si vous n’êtes pas satisfait des résultats
obtenus, votre avocat doit vous expliquer
quelles sont vos possibilités de faire appel.
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11. Si vous changez d’avocat, votre avocat doit
transmettre le plus tôt possible tout votre
dossier au nouvel avocat.
12. Votre avocat doit s’efforcer de traiter votre
dossier dans des délais raisonnables. Si votre
avocat prévoit de longs délais dans le
traitement de votre dossier, il ou elle doit
vous en informer le plus tôt possible.
Si vous pensez que votre avocat ne suit
pas ces règles, discutez-en avec lui ou
elle. Si vous ne parvenez pas à régler le
problème, écrivez à votre bureau de
l’aide juridique qui vous conseillera sur
la meilleure marche à suivre.
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