Crédit d`impôt apprentis

Titre :
•
Référence :
CREDIT D’IMPOT APPRENTIS
Date :
Inf-Gén 05 – 005
04.2005
Un décret du 31 mars 2005 apporte des précisions sur les modalités d’application du crédit
d’impôt apprentissage institué par la loi pour la cohésion sociale.
La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a institué un crédit d’impôt
apprentissage.
Ce crédit d’impôt est fonction du nombre d’apprentis sous contrat d’au moins six mois avec l’entreprise.
Il est égal à 1 600 par apprenti (ou 2 200 si l’apprenti est un travailleur handicapé ou bénéficie d’un
accompagnement personnalisé).
Un décret du 31 mars 2005 précise les modalités d’application de ce crédit d’impôt applicable dès les
exercices clos à compter du 31 décembre 2004.
1.
Les entreprises bénéficiaires
Peuvent bénéficier du crédit d’impôt apprentissage :
- les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ;
- mais également les entreprises exonérées en application des articles 44 sexies, 44
sexies A, 44 octies et 44 decies (entreprises nouvelles créées dans certaines zones du
territoire – jeunes entreprises innovantes – entreprises implantées en zones franches
urbaines – entreprises implantées en Corse).
En revanche, ne bénéficient pas du crédit d’impôt, les entreprises imposées selon le régime
« micro-BIC ».
La forme juridique de l’entreprise n’est pas prise en considération.
2.
Le nombre moyen annuel d’apprentis
Le crédit d’impôt est fonction du nombre annuel moyen d’apprentis de l’entreprise (article 244
quater G – I du CGI).
Les apprentis pris en compte pour le crédit d’impôt doivent être titulaires d’un contrat
d’apprentissage régi par les dispositions des articles L 117-1 à L 117-18 du code du travail.
Le nombre annuel moyen d’apprentis s’apprécie en fonction du nombre d’apprentis dont le
contrat avec l’entreprise a été conclu depuis au moins six mois (article 244 quater G – IV).
L’article 49 septies YJ de l’annexe III au CGI (Décret du 31 mars 2005) précise les modalités de
calcul du nombre moyen annuel d’apprentis.
Maison de l’artisanat
18, rue Timken BP 51337 68013 Colmar CEDEX
Tél 03 89 23 65 65 Fax 03 89 24 04 26 Mél : [email protected]
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Ancienneté au 31 mars de l’année suivante
Le nombre annuel moyen d’apprentis est calculé au titre d’une année civile en prenant en compte
les apprentis dont le contrat a atteint une durée d’au moins six mois.
Ce délai de six mois s’apprécie au 31 mars de l’année civile suivant celle au titre de laquelle
le crédit d’impôt est calculé.
Le temps de présence d’un apprenti dans l’entreprise est calculé en mois et pour cette condition
tout mois commencé est calculé comme un mois entier.
Décompte par catégorie
Le nombre moyen annuel d’apprentis se calcule par catégorie d’apprenti :
- d’une part les apprentis dont le contrat est régi par les articles L 117-1 à L 117-18 du code du
travail ;
- d’autre part les apprentis ayant la qualité de travailleurs handicapés (article L 323-10 du code
du travail) et les apprentis bénéficiant de l’accompagnement personnalisé (article L 322-4-172 alinéa 1er du code du travail).
Répartition sur l’année
Pour obtenir le nombre moyen annuel d’apprentis, il convient de diviser par douze le nombre total
de mois de présence dans l’entreprise, pour l’année, des apprentis employés depuis plus de six
mois (sachant que l’ancienneté est, elle, appréciée au 31 mars de l’année suivante).
3.
Le montant du crédit d’impôt
En application de l’article 244 quater G II du CGI, le crédit d’impôt est plafonné au montant des
dépenses de personnel afférentes aux apprentis concernés minoré des subventions
publiques reçues en contrepartie de leur accueil par l’entreprise.
L’article 49 septies YK de l’annexe III au CGI précise les dépenses de personnel retenues.
Ces dépenses de personnel afférentes aux apprentis comprennent :
- les rémunérations des apprentis et leurs accessoires ;
- les charges sociales correspondantes dans la mesure où elles correspondent à des
cotisations obligatoires.
Clôture d’exercice en cours d’année
Il convient de tenir compte :
- des apprentis employés depuis au moins six mois, tenant compte du fait que tout mois
commencé compte pour un mois entier et que l’ancienneté de six mois s’apprécie au 31 mars
de l’année civile suivant celle au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé ;
- des dépenses liées aux apprentis engagés au titre de la dernière année civile écoulée.
Imputation du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt dû après les prélèvements libératoires et les autres
crédits d’impôts. En cas de clôture d’exercice en cours d’année, le crédit d’impôt est imputé sur
l’impôt dû au titre de l’exercice clos au cours de l’année suivant celle prise en compte pour le
calcul du nombre moyen d’apprentis.
Montant du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est de 1 600 par apprenti dans la généralité des cas et de 2 200 par
apprenti et par apprenti handicapé dans la limite du plafond de dépenses précisées ci-dessus.
4.
Déclaration spéciale
Les entreprises sont tenues de remplir la déclaration spéciale 2079-A- SD, disponible sur le site :
www.impots.gouv.fr, ci-annexée.
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