FAQ – Achat – Echange – Dépréciation – Occasion

13.10.2015
J’ai acheté une voiture concernée par la fraude au mois de mai qui devait m’être livrée début
octobre, mais elle n’est toujours pas arrivée. Je n’ai plus envie de cette voiture. Que puis-je faire ?
Tout d’abord, depuis le 5 octobre 2015, l’Office fédéral des routes (OFROU) a interdit la mise en
circulation des véhicules immatriculés pour la première fois en Suisse concernés par les
manipulations des valeurs des gaz d’échappement. Votre véhicule ne pourra de toute manière pour
l’instant pas être immatriculé en Suisse. Nous vous conseillons donc d’écrire notre lettre modèle qui
demande l’annulation du contrat pour vice du consentement en précisant que votre voiture n’a pas
encore été livrée et ne peut l’être en raison de l’interdiction prononcée par l’OFROU.
J’ai acheté début 2015 mon véhicule. Je souhaiterais l’échanger avec un modèle Euro 6 qui n’est
pas concerné par la fraude. Est-ce possible ?
Légalement c’est possible, puisque vous bénéficiez de la possibilité de mettre fin au contrat, soit en
invoquant les actions en garantie des défauts, soit un vice du consentement (voir nos modèles sous
procédure à suivre). Il faut encore que votre garagiste accepte cette solution amiable.
Nous devons changer de voiture et nous avions choisi le modèle d’une marque Volkswagen avec
moteur diesel Euro 6. Nous devions signer le contrat prochainement mais vu le scandale VW nous
ne savons pas quoi faire. Que nous conseillez-vous de faire?
Tentez d’invoquer la perte de confiance en la marque pour éventuellement trouver un arrangement
ou une autre solution . Il est encore trop tôt pour savoir si la marque elle-même va connaître une
perte de valeur.
J’habitais en Italie lorsque j’ai fait l’acquisition de mon véhicule. Aujourd’hui, je suis de retour en
Suisse et mon véhicule est concerné. Où dois-je agir ?
S’agissant de l’avis des défauts, c’est le droit italien qui s’applique et vous devez donc le faire dans le
pays où vous avez acheté votre véhicule, soit en l’occurrence en Italie. Vous pouvez néanmoins
envoyer copie de votre lettre à Amag Suisse. Votre véhicule étant immatriculé en Suisse, vous serez
de plus dûment informé lors de la procédure de rappel. Concernant la plainte pénale, vous pouvez
très bien déposer cette plainte en Suisse.
Il y a le risque d’une diminution de puissance du moteur, d’une consommation plus élevée ou même
de la diminution de la durée de vie des moteurs. Mon véhicule va donc subir une perte de valeur.
Dans quelle mesure et que puis-je faire ?
Il est aujourd’hui trop tôt pour savoir exactement quelles seront les conséquences techniques et de
combien va être déprécié votre véhicule. C’est pourquoi le dépôt de la plainte pénale avec réserve de
ses prétentions civiles est un bon moyen de garantir vos droits pour la suite de la procédure.
La manipulation des valeurs de gaz d’échappement fait que mon véhicule a consommé beaucoup
plus que ce qui était prévu. Puis-je demander une indemnisation à VW ?
Comme pour la question précédente, il est trop tôt pour y répondre. C’est la raison pour laquelle cela
vaut la peine de déposer une plainte pénale qui vous permet de réserver vos prétentions civiles.
Celles-ci pourront être déterminées par la suite.
Que se passe-t-il si j’ai acheté mon véhicule d’occasion à un particulier ?
En général, lorsqu’un particulier vend un véhicule, il exclut le droit à la garantie des défauts.
Néanmoins, vous pouvez écrire un avis des défauts à Amag Suisse (qui est l’importateur officiel de la
marque VW) pour l’informer de la situation. Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre relatif au cas
hors garantie. Vous pouvez mentionner que vous avez acheté votre véhicule à un particulier mais
qu’il a été importé par AMAG Suisse.
Votre véhicule est dans tous les cas immatriculé en Suisse. L’Office fédéral des routes (OFROU) ou le
Service des automobiles compétent vous tiendront informés, si Amag Suisse ne le fait pas.