Télédéclarations EDI TVA

Portail déclaratif
Télédéclarations
EDI TVA
1
Portail déclaratif
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ont l'obligation de télédéclarer et
télérégler la TVA, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, depuis le 1 er octobre
2012.
De même, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés, dont le chiffre d'affaires
excède 230 000 € hors taxes, ont l'obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA.
Nouveautés : l'obligation de recours aux téléprocédures TVA sera étendue à toutes les
entreprises en 2 nouvelles phases :
- à compter du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le
chiffre d'affaires hors taxes excède 80 000 € devront également télétransmettre leurs
déclarations et paiements de TVA,
- à compter du 1er octobre 2014, l'obligation sera généralisée à l'ensemble des entreprises sans
condition de chiffre d'affaires.
La DGI, par souci de sécurisation et de contrôle optimal, a délégué les responsabilités de
transfert et de contrôle des télétransmissions, à des centres relais : les Partenaires EDI-DGI,
dont le portail TDNIM fait partie.
TDNIM vous propose d’effectuer le dépôt et le règlement des déclarations de TVA par
transmission électronique.
Pour ce faire, il vous suffit simplement d’avoir un logiciel agréé EDIFICAS.
La procédure de télédéclaration de TDFC se fait en 5 étapes :
Etape 1 Formalités administratives préalables auprès de la DGI :
 La « Demande d’adhésion au télérèglement »
 Le cas échéant, le « Mandat Entreprise » pour l’Expert Comptable
Ces formulaires sont téléchargeables sur le site TDNIM dans l’onglet « Fiches utiles » à
« Formalités administratives ».
Etape 2 Génération du fichier EDI avec le logiciel de gestion agréé.
Etape 3 Transmission contrôlée à la DGI via le partenaire EDI en utilisant un compte de
messagerie sécurisé ou en déposant directement vos fichiers sur le portail TDNIM en utilisant
le Web Service de dépôt, proposé dans l’Espace privé par l’intermédiaire de l’option Dépôt.
Etape 4 Compte rendu de traitement de la DGI géré et retransmis par le partenaire EDI par
mail ou visualisable sur l’Espace privé.
Etape 5 Traitement du télérèglement de la TVA par la DGI.
2
Portail déclaratif
Pour toute information supplémentaire, merci de prendre
contact avec l’équipe TDNIM :
Par téléphone au 04.66.29.09.44
Par e-mail à [email protected]
3