Télécharger - Région Ile-de

Rapport pour la commission
permanente du conseil régional
JANVIER
2012
<%moisCX%>
Présenté par
Jean-Paul Huchon
Président du conseil régional
d'Ile-de-France
CONSULTER LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
GESTION FONCIERE DES EPLE

TRANSFERT A LA REGION DES PROPRIETES DES BIENS
IMMOBILIERS DE LYCEES SITUES DANS LE DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE APPARTENANT A L’ETAT

DESAFFECTATION D’UNE PARCELLE DU LYCEE JEAN-PIERRE
VERNANT A SEVRES
CP 12-065
<%numCX%>
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
3
CP 12-065
RAPPORT N° <%numCX%>
Sommaire
EXPOSE DES MOTIFS .................................................................................................................. 4
ANNEXE AU RAPPORT N°1 ......................................................................................................... 5
PROJET DE DELIBERATION ........................................................................................................ 9
Régularisation foncières 4
19/12/11 11:12:00
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
CP 12-065
RAPPORT N° <%numCX%>
4
EXPOSE DES MOTIFS
1) La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 79)
porte transfert en pleine propriété à la Région des biens immobiliers des lycées appartenant à
l’Etat.
Il s’agit d’un transfert de droit constaté par l’établissement par les services des domaines de l’Etat
d’actes de cession en la forme administrative, qui seront publiés à la conservation des
hypothèques. Les services des domaines sont dispensés d’établir l’estimation de la valeur vénale
des biens transférés.
L’ensemble de ces transferts s’effectue à titre gratuit.
Les services de l’Etat du département de l’Essonne proposent à ce jour pour signature à la Région
les actes de cession des biens immobiliers des lycées suivants :
-Le lycée Geoffroy Saint-Hilaire à Etampes, pour la parcelle AX n° 122
-Le lycée Gustave Eiffel à Massy, pour la parcelle L n°492
-Le lycée Blaise Pascal à Orsay, pour les parcelles BC n° 383, 384, 385, 374, 379, 380, et 381.
L’objet du présent rapport est d’accepter le principe des transferts de propriétés des lycées cidessus mentionnés et de m’autoriser à signer les actes correspondants.
2) Le terrain et les locaux du lycée Jean-Pierre Vernant à Sèvres ont été mis à disposition de la
Région par arrêté N°2005-162 du 5 juillet 2005 portant transformation du lycée d’Etat à sections
internationales de Sèvres en Etablissement Public Local d’Enseignement (voir annexe 1).
La parcelle AC N° 222 d’une surface de 160 m² n’a jamais été utilisée par le lycée et ne peut faire
l’objet d’une utilisation future compte tenu de son exiguïté. Le conseil d’administration du lycée
Jean-Pierre Vernant du 30 juin 2011 a donné son accord pour la désaffectation de cette parcelle
(cf annexe 1).
L’objet du présent rapport est de m’autoriser à proposer au Préfet de Région qu’il prononce la
désaffectation de la parcelle AC 222 d’une superficie de 160 m² située au 53 rue Brancas à
Sèvres.
Une fois cette désaffectation prononcée, les biens immobiliers du lycée Jean-Pierre Vernant
appartenant à l’Etat seront transférés en pleine propriété à la Région en application de la loi
n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le président du conseil régional
d’Ile-de-France
JEAN-PAUL HUCHON
Régularisation foncières 4
19/12/11 11:12:00
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
5
CP 12-065
RAPPORT N° <%numCX%>
ANNEXE AU RAPPORT
N°1
Régularisation foncières 4
19/12/11 11:12:00
6
7
8
CP 12-065
RAPPORT N° <%numCX%>
9
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
PROJET DE DELIBERATION
DU
GESTION FONCIERE DES EPLE


TRANSFERT A LA REGION DES PROPRIETES DES BIENS IMMOBILIERS DE LYCEES
SITUES DANS LE DEPARTEMENT DE L’ESSONNE APPARTENANT A L’ETAT
DESAFFECTATION D’UNE PARCELLE DU LYCEE JEAN-PIERRE VERNANT A SEVRES
LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE
VU
Le code général des collectivités territoriales
VU
Le code général des propriétés des personnes publiques
VU
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
VU
VU
La délibération n°CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d’attribution du conseil
régional à la commission permanente.
La délibération du conseil d’administration du lycée Jean-Pierre Vernant à Sèvres du 30 juin
2011
Le budget régional pour 2012
VU
L’avis de la commission des lycées et des politiques éducatives
VU
CP 12-065
Le rapport <%numCX%>
France
VU
présenté par monsieur le président du conseil régional d’Ile-de-
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article 1 :
Accepte au profit de la Région Ile-de-France, le transfert de propriété à titre gracieux
de l’ensemble des biens immobiliers des lycées suivants :
-Le lycée Geoffroy Saint-Hilaire à Etampes (91), pour les parcelles AX n° 122
-Le lycée Gustave Eiffel à Massy (91), pour la parcelle L n°492
-Le lycée Blaise Pascal à Orsay (91), pour les parcelles BC n° 383, 384, 385, 374,
379, 380, et 381.
Article 2 :
Autorise le Président du conseil régional d’Ile-de-France à signer les actes à
intervenir cités à l’article 1 ci-dessus.
Article 3 :
Autorise le Président du conseil régional d’Ile-de-France, à proposer au Préfet de
Région de se prononcer sur la désaffectation de la parcelle AC 222 d’une superficie
de 160 m² située 53 rue Brancas à Sèvres (Hauts-de-Seine).
JEAN-PAUL HUCHON
Régularisation foncières 4
19/12/11 11:12:00