reglement offre promotionnelle - Apreva

REGLEMENT OFFRE PROMOTIONNELLE
« OPERATION MISE EN CONFORMITE ANI » 2016
ARTICLE 1
Apréva mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité et inscrite au répertoire SIREN
sous le N° 775 627 391, dont le siège social est sis 20 Boulevard Denis Papin à Lille (59) a décidé de mener auprès
de ses nouveaux adhérents une opération offre promotionnelle « mise en conformité ANI » du 13 janvier 2016 au 29
février 2016 inclus.
ARTICLE 2
DOTATION
L’opération a pour but de récompenser toute nouvelle adhésion à un contrat santé APREVANI ou à un contrat
santé d’une offre dédiée Apréva (TRM, TRV, TRS, HCR, FORMATION, PRESTATAIRE DE SERVICES, AUTO,
COMMERCE DE GROS, SYNTEC) souscrit par une entreprise TPE (moins de 10 salariés). L’entreprise
bénéficie d’un mois offert sur la part employeur de la cotisation obligatoire.
ARTICLE 3
PERIMETRE DE L’OFFRE PROMOTIONNELLE

L’offre promotionnelle est destinée aux entreprises TPE ayant souscrit un nouveau contrat santé APREVANI ou
un contrat santé d’une offre dédiée Apréva (TRM, TRV, TRS, HCR, FORMATION, PRESTATAIRE DE SERVICES,
AUTO, COMMERCE DE GROS, SYNTEC) à titre obligatoire.

Les adhésions à un contrat santé en lien avec un accord de branche ne sont pas concernées par l’offre.

L’offre promotionnelle est limitée aux 1000 premières adhésions (1000 premières TPE).

Le mois offert est consenti à l’entreprise.

Le mois offert s’applique sur la part employeur de la cotisation obligatoire du premier mois d’adhésion et
varie selon le nombre de salariés adhérant au contrat santé dans la limite de 9 salariés.

L’offre est calculée dès l’enregistrement du contrat « entreprise » quel que soit le nombre de salariés
présents dans l’entreprise et inscrits au contrat collectif obligatoire au cours du premier mois d’adhésion.
ARTICLE 4
REGLES D’ATTRIBUTION DE L’OFFRE

Le nouvel adhérent « entreprise » ne devra pas avoir fait l’objet précédemment d’une radiation pour procédure
contentieuse.

Le changement de formule ou de garantie ou le passage d’un contrat facultatif vers un contrat obligatoire pour une
entreprise déjà cliente ne sont pas prises en considération dans le cadre de cette offre.

L’adhésion à un nouveau contrat santé collectif et obligatoire, doit être effective au plus tard le 01.03.2016 sur
la base d’un devis effectué entre le 13 janvier 2016 et le 29 février 2016 et porter le n° du code action :
OAc00345.


Un effet rétroactif de l’adhésion est consenti au 01/01/2016.
La Mutuelle se réserve le droit de modifier la dotation par d’autres gains de valeur équivalente.
ARTICLE 5
ACCES AUX GAINS

Le mois offert est déduit de la cotisation annuelle en cours.

L’offre promotionnelle « opération mise en conformité ANI » n’est pas cumulable à d’autres offres en cours.

Un délai de réclamation sera accordé à l’entreprise jusqu’au 30 AVRIL 2016. Passé ce délai, l’offre n’est plus
accessible.
ARTICLE 6
LITIGE
Le simple fait de participer à cette offre promotionnelle implique l’acceptation pure et simple du présent règlement. Les
éventuelles difficultés pratiques d’interprétation ou d’application de celui-ci seront tranchées souverainement par la
mutuelle. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du
présent règlement, les mécanismes ou les modalités de l’offre. Apréva mutuelle se réserve le droit, si les circonstances
l’exigeaient, de prolonger, de modifier ou d’annuler la présente offre. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce
fait.
ARTICLE 7
INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application de la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les personnes physiques qui auraient
éventuellement été amenées à communiquer des données personnelles les concernant dans le cadre de la présente
opération disposent d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données les concernant. Elles peuvent à
tout moment exercer ce droit, ou s’opposer à ce que les dites données soient conservées par la Mutuelle ou cédées à
des tiers, par demande formulée auprès du service 'Gestion des Données' par l’un des moyens suivants : par courrier
postal à : Apréva mutuelle – Gestion des Données – 2 rue de l’Origan – 62036 ARRAS CEDEX ou par courrier
électronique à : [email protected]
Siège social : 20, boulevard Papin - BP 1173 - 59012 LILLE
Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la Mutualité - N° SIREN: 775 627 391
ANNEXE – DEMANDE DE DEROGATION
Demande de dérogation
Adhérent
Collectivité
Document Qualité
Référence :
AP/EN/COM/0115/A
Demandeur
Date :
Nom / Prénom :
Service / Site :
Téléphone :
Information adhérent
Nom :
Prénom :
N° adhérent :
N° S.S. :
Collectivité :
Téléphone :
Date d’ancienneté :
Cotisation annuelle :
Information Collectivité
Raison sociale :
Code Collectivité :
Localité :
Date ancienneté :
Origine et demande de l’adhérent / de la Collectivité (merci de détailler) :
OFFRE PROMOTIONNELLE MISE EN CONFORMITE ANI 2016
Actions souhaitées à mener sur le dossier (merci de détailler) :
PRISE EN CHARGE DU 1ER MOIS DE COTISATION SUR LA PART EMPLOYEUR DE LA
COTISATION OBLIGATOIRE DU CONTRAT SANTE APREVANI
PRECISER LE NOMBRE DE SALARIES CONCERNES AU PREMIER MOIS D’ADHESION DE
L’ENTREPRISE : ___
MONTANT MENSUEL PAR SALARIE DE LA PART EMPLOYEUR : _______ €
Impact cotisations (si oui, merci de détailler) :
 Oui  Non
Impact prestations (si oui, merci de détailler) :
 Oui  Non
Décision :
Responsable :
 Accord
 Refus :
Motif du refus :
Nom / Prénom :
Date :
Signature :
Siège social : 20, boulevard Papin - BP 1173 - 59012 LILLE
Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la Mutualité - N° SIREN: 775 627 391