Règlement complet du jeu concours Prospects ADP

April mon assurance S.A.
Conditions commerciales « jeu 100% AUTO – Oct 2016 »
Agences métropole & DOM
CONDITIONS COMMERCIALES
« JEU 100% AUTO »
Agences April Mon Assurance
ARTICLE 1 : Société organisatrice
La société anonyme APRIL MON ASSURANCE, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 350 379 251,
intermédiaire en Assurances immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 08 039 963 ayant son siège social 15
Avenue LACASSAGNE / CS63714 – 69003 Lyon et ses filiales
Organisent du 1er Octobre 2016 à 8h30 au 31 décembre 2016 à 20h00 un jeu sous forme de Tirage au sort
intitulé « 100% AUTO » (ci-après le « Jeu »).
Ce Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
ARTICLE 2 : Participants
La participation à ce tirage au sort est ouverte à toutes personnes majeures, mineurs représentées par leurs
représentants légaux résidant en France métropolitaine et dans les DROM, et désirant participer.
La participation à ce jeu concours est assujetti à la réalisation d‘un devis AUTOMOBILE sur la période.
Hors produits TEMPO.
Sont exclus de cette opération tous les salariés des Sociétés Organisatrices, ainsi que ceux exerçant une
activité dans une société liée aux Sociétés Organisatrices, ainsi que les membres de leurs familles jusqu’au
second degré inclus.
D’une façon générale sont exclus tous les membres et salariés du groupe APRIL et de ses filiales, ainsi que
les membres de leur réseau d’assureurs conseils, ainsi que leur salariés et les membres de leurs familles
jusqu’au second degré inclus.
Il ne sera admis qu'un bulletin de participation par famille, celle-ci s'entendant de l'ensemble des personnes
domiciliées au même foyer (même nom, même adresse).
Aucune participation ne pourra être acceptée au-delà du 31 décembre 2016 à 20h00.
ARTICLE 3 : Modalité d'inscription au tirage au sort du jeu
Pour participer au Tirage au Sort, le Participant devra avoir réalisé un devis AUTOMOBILE dans une des
agences APRIL MON ASSURANCE et renseigner intégralement le bulletin de participation qui lui sera remis à
cet effet sous forme de tract lors de son passage dans l’une des agences des Sociétés Organisatrices, ou
dans la rue par une personne mandatée spécifiquement entre le 1 er Octobre et le 31 Décembre 2016.
Pour participer au Jeu, il faut successivement :
1- Avoir réalisé un devis AUTOMOBILE dans une des agences APRIL Mon Assurance
2. Se munir d’un bulletin de participation papier disponible dans les agences des Sociétés Organisatrices,
3. Remplir intégralement le bulletin de participation,
4. Déposer le bulletin de participation dans l’urne prévue à cet effet en agence ou le transmettre au
conseiller commercial de l’agence concernée, avant le 31 décembre 2016 à 20h00.
Les participations ne seront pas prises en compte si les bulletins sont illisibles, incomplets, contrefaits ou
altérés de quelques façons que ce soit ou s'ils ont été déposés autrement que conformément au présent
règlement.
Les Participants autorisent toutes les vérifications utiles concernant leur identité et leurs coordonnées. Toute
indication mensongère entraînera l’élimination automatique de la participation au Jeu et son exclusion, ainsi
que la non-attribution des lots éventuellement gagnés, sans que la responsabilité des Sociétés Organisatrices
puisse être engagée.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou
troublé le bon déroulement du jeu.
APRIL MON ASSURANCE SA au capital de 1 499 499 euros 15 Avenue LACASSAGNE 69003 LYON, RCS LYON 350 379 251 n°ORIAS 08039963
(www.orias.fr)
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Conditions commerciales « jeu 100% AUTO – Oct 2016 »
Agences métropole & DOM
ARTICLE 4 : Organisation du tirage au sort et désignation des gagnants
Un tirage au sort aura lieu parmi tous les bulletins de participation correctement renseignés et déposés
pendant la durée du jeu, soit entre le 1er octobre et le 31 décembre à 20h00 2016.
Le gagnant sera ainsi sélectionné par tirage au sort.
Le tirage au sort est organisé et géré par APRIL MON ASSURANCE, il aura lieu au siège de April Mon
Assurance
Cette date est fixée au 01 FEVRIER 2017 et pourra être modifiée sans avertissement préalable par les
Sociétés Organisatrices.
Seul le gagnant sera informé, au plus tard le 28 FEVRIER 2017, par téléphone, courrier postal ou électronique
de la dotation obtenue dans le cadre de ce tirage au sort.
Les perdants ne recevront aucun courrier leur indiquant qu’ils ont perdu.
ARTICLE 5 : Désignation du lot
Un (1) lot est mis en jeu et sera attribué par tirage au sort au premier participant tiré.
Lot du tirage au sort :
- Pour un gagnant dans une agence à l’enseigne « APRIL MON ASSURANCE » une
Voiture neuve Renault TWINGO ZEN SCE 70 BC 4 CV de couleur BLANC CRISTAL d’une valeur neuve
de 10 250 euros TTC comprenant les frais d’immatriculation ;
Attention : la dotation du Tirage au Sort n’est ni échangeable, ni remboursable, ni négociable et ne
pourra faire l’objet d’aucune contestation de toute sorte, échange, remplacement, versement de leur
valeur en monnaie ou devise de quelque nature ou être perçus sous une autre forme que celle prévue
par le présent règlement.
Strictement limitée à sa désignation, la dotation ne comprend pas les frais et prestations
supplémentaires éventuellement liés à sa jouissance ou à son utilisation, qui sont à la charge du
gagnant.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de remplacer la dotation par d’autre(s) lot(s) de
valeur équivalente si les circonstances l’exigent, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque
réclamation.
Le véhicule ne pourra être remis qu’à une personne titulaire du permis de conduire et sur présentation
d’une attestation d’assurance.
ARTICLE 6 : Exploitation de l'image du gagnant
Les Participants autorisent les Sociétés Organisatrices à utiliser gratuitement et à diffuser le nom, prénom,
commune de résidence, photographie animée ou non, voix et écrit du gagnant à des fins publicitaires ou
promotionnelles dans le cadre du Jeu sauf s'il renonce à son prix
ARTICLE 7 : Modalités d’attribution et délivrance des lots
L'attribution du lot est gérée par APRIL MON ASSURANCE. La dotation sera remise par APRIL MON
ASSURANCE au gagnant au plus tard le 1 er mars 2017
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques sur la remise du lot seront
communiqués au gagnant en temps utiles.
L'empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions
qui lui auront été explicitées, de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice.
ARTICLE 8 : Réclamation et contestation du tirage au sort
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à :
APRIL MON ASSURANCE
Service Marketing Opérationnel
15 Avenue LACASSAGNE / CS63714
69 444 LYON CEDEX 03
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du Participant et
le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en
compte. Toutes les difficultés pratiques d’application ou d’interprétation du règlement (ainsi que les cas non
prévus) seront tranchées souverainement par les Société Organisatrices, dont les décisions d’arbitrage seront
en dernier ressort et sans appel.
Aucune réclamation d’aucune sorte ne sera étudiée au-delà d’un délai de 6 mois à compter de la fin du jeu.
APRIL MON ASSURANCE SA au capital de 1 499 499 euros 15 Avenue LACASSAGNE 69003 LYON, RCS LYON 350 379 251 n°ORIAS 08039963
(www.orias.fr)
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Agences métropole & DOM
ARTICLE 9 : Modalités de modification du jeu
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de modifier, d’annuler, d’interrompre, d’écourter ou de
prolonger le jeu ou de décaler la date du Tirage au sort, si les circonstances l’exigent et notamment en cas de
force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, sans que cette décision ne puisse être mise en
cause par les Participants et sans un quelconque dommage moral ou financier pour les Participants.
D’autre part, les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsable si, pour des raisons
indépendantes de leur volonté, le Jeu, ses modalités et/ou la nature des dotations devaient être partiellement
ou totalement reportés, modifiés, interrompus ou annulés.
ARTICLE 10 : Dispositions diverses
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsables de tout fait qui ne leur serait pas
imputable, notamment en cas de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l’indisponibilité du
réseau Internet, de la transmission de coordonnées postales inexactes ou incomplètes, de toutes défaillances,
de quelle que nature que ce soit, ayant empêché ou limité le déroulement ou la participation au Jeu, de la
livraison avec retard ou de la détérioration du véhicule.
ARTICLE 11 : Protection des données à caractère personnel
Les informations demandées sur les bulletins de participation au jeu sont obligatoires.
Elles sont nécessaires pour la prise en compte et la validation de votre participation au Jeu ainsi que dans un
but de prospection commerciale.
En cas de non réponse, votre participation ne pourra être traitée.
En acceptant de participer au présent Jeu, les gagnants autorisent APRIL MON ASSURANCE à utiliser leurs
adresses électroniques à des fins de communications.
Conformément à la loi du 06 janvier 1978 modifié, les participants bénéficient d’un droit d’accès et le cas
échéant de rectification des données les concernant sur simple demande écrite, à l’adresse d’APRIL MON
ASSURANCE figurant en préambule.
Ainsi, les Participants peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les
informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées.
APRIL MON ASSURANCE, et/ou leurs partenaires vous adresseront des offres commerciales par mail, sms,
téléphone, courrier postal, si vous l’avez accepté lors du recueil de vos données. A tout moment, vous gardez
la possibilité de vous opposer sans frais à la prospection commerciale de ces sociétés.
ARTICLE 12 : Acceptation du règlement
Toute participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière et sans réserve du présent règlement, la
renonciation à tout recours concernant les conditions d‘organisation et le déroulement du Jeu, ses résultats et
l’attribution du lot.
ARTICLE 13 : Modification du règlement
Le présent règlement ne pourra être modifié que par voie d’avenants qui feront partie intégrante du présent
règlement.
ARTICLE 14 : Dépôt et consultation du règlement de jeu
Le présent règlement est déposé et reçu par Maître DE VILLEPIN, Huissier de Justice associé au sein de
SELARL CATALDO - DE VILLEPIN - LABALME, titulaire d’une Office au 4 quai Jean Moulin, 69001 Lyon. Un
exemplaire du règlement peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande à l’adresse
suivante : APRIL MON ASSURANCE – 15 AVENUE Lacassagne Flandin / CS63714, 69444 Lyon cedex 03 ;
et peut être consultable et éditable sur le site Internet de l'étude : www.huissiers-lyon-opera.com.
Les frais de timbre liés à la demande de règlement sont remboursés dans la limite d'un timbre au tarif national
lent moins de 20 grammes sur demande expresse formulée dans le même courrier. Il ne sera effectué qu’un
seul remboursement par Participant.
Le règlement pourra être reproduit par extraits ou résumé sur les documents annonçant le Jeu, lesquels
préciseront en outre que "le jeu est gratuit et sans obligation d'achat", que le règlement des opérations est
adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès d’APRIL MON ASSURANCE, 15
avenue Lacassagne – 69 444 Lyon cedex 03 ; et peut être consultable et éditable sur le site Internet de
l'étude : www.huissiers-lyon-opera.com.
Ceci constitue le règlement complet du jeu intitulé : « 100% AUTO »
Fait à Lyon le 25 JUILLET 2016.
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