Présentation de l`information financière – Septembre 2012

Présentation de l’information financière – Septembre 2012
Garder la tête hors de
l’eau...
Information financière des sociétés
Quoi de neuf
Dans ce numéro
« Conjuguer au présent me rend nerveux. » – William Gibson
Oyez! Oyez! Le moment de faire le point sur les nouveaux développements dans le monde de
l’information financière au Canada est revenu. Qu’est-ce que j’entends? Des grognements?
Silence, s’il vous plaît.
Si vous êtes adeptes du statu quo, vous allez être contents : aucune nouvelle norme comptable
importante ou règlement, pas même un exposé-sondage, n’a été publié au Canada depuis environ
six mois. Le seul signe d’activité a été la publication de quelques modifications techniques,
clarifications et interprétations. De quoi occuper les mordus de technique, mais pas de quoi nous
empêcher de vivre.
Ne vous réjouissez pas trop vite cependant. Les sujets de préoccupations abondent, le plus
pressant étant peut-être la perspective d’avoir à adopter les modifications aux Normes
internationales d’information financière des dernières années que vous auriez pu mettre de côté
lorsque vous avez changé de référentiel comptable en raison du report de leurs dates d’entrée en
vigueur. L’application de ces changements n’est obligatoire qu’à compter de 2013, c’est-à-dire
très bientôt. Quelles sont les nouvelles exigences les plus difficiles à interpréter et à appliquer en
pratique? Quelles sont celles qui pourraient avoir des conséquences importantes pour le compte
de résultat? Quelles sont les autres conséquences, s’il en est? Nous vous ferons part de quelques
brefs commentaires sur ces sujets.
Un autre sujet de préoccupation a trait au grand nombre de modifications, importantes qui plus
est, encore en voie d’élaboration : comptabilisation des produits des activités ordinaires, contrats
de location, instruments financiers, dépréciation, contrats d’assurance et couverture. Leur
finalisation est un petit peu plus longue que prévu. Bon d’accord, beaucoup plus longue, d’où la
période d’accalmie. Vous vous demandez pourquoi un tel retard, à quoi vous devez vous attendre
et quand les modifications entreront en vigueur? Vous avez besoin d’un sujet de conversation
pour meubler vos soirées? Nous faisons le point sur l’avancement des travaux afin de répondre à
toutes ces questions.
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont toujours effectué des
examens détaillés de la qualité de l’information financière des entreprises et, nonobstant le
basculement aux IFRS, le dernier exercice n’a pas fait exception à la règle. Nous avons résumé
les constatations des ACVM sur les mesures que vous devriez prendre pour améliorer les
informations que vous fournissez ainsi que leurs priorités pour les examens de l’exercice 2013.
Ceux qui suivent assidûment le feuilleton sur la comptabilisation des activités à tarifs réglementés
ne resteront pas sur leur faim. Nous avons des nouvelles pour vous, et que des bonnes : une
solution à long terme pourrait être en vue. Nous sommes aussi porteurs de messages pour les
émetteurs canadiens inscrits à la SEC. Le premier : « Big Brother vous surveille. » Le deuxième :
« Tenez-vous prêts! », les auditeurs s’apprêtent à engager le dialogue avec vous, bien plus que
jamais auparavant.
Nous ne saurions oublier, pour finir, les actualités concernant l’International Accounting
Standards Board et sa quête en vue de faire des IFRS un jeu unique de normes comptables
mondiales de haute qualité. Vous en saurez plus sur les efforts de l’IASB pour convaincre la SEC
de faire adopter les IFRS aux États-Unis, ainsi que sur les nouvelles priorités de la stratégie de
l’IASB et de son programme de travail. Les règles du jeu vont bientôt changer… et beaucoup.
Et voilà : tout ce que vous avez besoin de savoir se trouve dans les huit prochaines pages. Que
voulez-vous de plus?
Modifications d’IFRS à venir
IFRS en voie d’élaboration
Point de vue des ACVM sur l’état actuel de l’information financière au Canada
Entreprises ayant des activités à tarifs réglementés Faits nouveaux ayant une incidence sur les émetteurs canadiens inscrits à la SEC
Les IFRS aux États-Unis
L’avenir de l’IASB
Nouvelles priorités du programme de travail de l’IASB
3
4
5
6
7
8
9
10
Modifications d’IFRS à venir
« Je m’en sortirai vivant, même si je dois en mourir. » – Klinger, personnage
de la série M*A*S*H
Pour les entreprises canadiennes qui ont adopté les IFRS en 2011, l’inconvénient de la
transition est qu’elle a eu lieu au beau milieu du programme conjoint de l’IASB et du FASB
visant à améliorer et à harmoniser les IFRS et les PCGR des États-Unis. Ces entreprises
seront par conséquent obligées de modifier les méthodes comptables qu’elles viennent tout
juste d’adopter pour tenir compte des modifications de PCGR découlant du programme
et qui n’étaient pas encore en vigueur au moment de la transition. Faire et défaire, c’est
toujours travailler, c’est bien connu!
Voici les principales modifications, toutes en vigueur pour 2013 :
Commentaire de PwC. Les règles
concernant la consolidation des
entités ad hoc et des partenariats
sont en réalité les plus difficiles à
comprendre et à appliquer. Un degré
important de jugement et le recours
à des spécialistes sont souvent
nécessaires. De plus, certaines
entreprises se servent des règles
sur les frais de découverture pour
réévaluer et améliorer certains
aspects de leur comptabilité actuelle.
PwC
•
Consolidation – la norme modifiée redéfinit les critères selon lesquels une entité en
contrôle une autre et doit comptabiliser les actifs, les passifs, les produits et les charges
de l’entité contrôlée dans ses propres états financiers. Cette modification touche, outre
les entités ad hoc et les autres entités structurées, les sociétés en exploitation. Une
caractéristique importante des nouvelles exigences est la notion de contrôle « de fait »,
selon laquelle le fait de détenir un bloc important d’actions à droit de vote pourrait être
suffisant pour donner lieu à une consolidation, même si le détenteur du bloc important
d’actions n’a pas la majorité des votes. Tout dépend du degré de dispersion des autres
votes.
•
Partenariats – Les modifications éliminent la consolidation proportionnelle pour les
« coentreprises » mais la permettent pour les « entreprises communes ». Mais
comment les différencier? Eh oui! C’est là que le bât blesse.
•
Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités – La norme
modifiée exige une analyse plus poussée de la nature et des risques. M’enfin!
•
Comptabilisation des régimes de retraite à prestations définies et d’autres
régimes d’avantages du personnel par l’employeur – La norme modifiée impose
la comptabilisation immédiate des variations de la valeur des actifs et des passifs
du régime dans les autres éléments du résultat global. Elle limite aussi le taux de
rendement de l’actif du régime utilisé pour calculer la charge de retraite au taux des
obligations de grande qualité, et ce, même si l’entreprise s’attend à en réaliser un
supérieur (et y parvient). Et bien sûr, il y a encore plus d’informations à fournir.
•
Évaluation de la juste valeur – Les modifications harmonisent plusieurs normes IFRS
disparates et parfois contradictoires sur la juste valeur et la façon de l’évaluer. Certaines
évaluations pourraient avoir à être modifiées (p. ex., pour certains dérivés, passifs ou
autres). Ah, oui! Il y a aussi des informations supplémentaires à fournir.
•
Frais de découverture engagés pendant la phase d’exploitation d’une mine à ciel
ouvert – Les modifications introduisent des règles pour la comptabilisation des frais
d’enlèvement des stériles pour les sociétés minières. Cette question pourrait être
accessoire vu les pratiques actuelles au Canada, mais on ne sait jamais : une personne
avertie en vaut deux.
Les autres modifications qui entreront en vigueur en 2013 portent sur la présentation des
autres éléments du résultat global, les informations à fournir sur la compensation d’actifs et
de passifs, les règles de basculement aux IFRS (ne vous inquiétez pas, ces modifications ne
s’appliquent qu’aux nouveaux adoptants) et sur des normes actuellement en vigueur.
3
IFRS en voie d’élaboration
« C’est ça qui est ça. » – Expression populaire
Hélas! Les modifications d’IFRS entrant en vigueur en 2013 dont il a été question à la page
précédente ne sont qu’un avant-goût de ce qui nous attend : bien d’autres projets sont en voie
d’élaboration. Nous vous présentons ci-dessous un bref aperçu de la nature et des objectifs de
ces projets, qui sont tous (sauf un) réalisés conjointement avec les États-Unis. Ainsi, quand
nous écrivons « les Conseils », nous voulons dire l’IASB et le FASB travaillant ensemble, en
quelque sorte...
Commentaire de PwC. L’IASB a
promis au G20 et au Conseil de
stabilité financière que tous les projets
seraient terminés d’ici le milieu de
l’année prochaine, ce qui semble
quasi impossible aujourd’hui. Peu
importe le moment où les projets
seront achevés, nous nous attendons
à ce que la période de transition soit
prolongée (p. ex., de trois exercices
complets) pour les plus importants
d’entre eux (produits des activités
ordinaires, dépréciation et contrats
de location) afin de permettre aux
entreprises de les évaluer comme
il faut. Alors, ne commencez pas à
transpirer à grosses gouttes. Mais
c’est peut-être ce que vous vouliez.
Certaines entreprises souhaitent en
effet adopter les nouvelles règles
de couverture le plus tôt possible.
L’IASB prévoit publier de telles règles
d’ici la fin de 2012 (n’oubliez pas
cependant que le Conseil des normes
comptables du Canada doit aussi les
ratifier).
4
•
Produits des activités ordinaires ­: le projet vise à établir un modèle universel de
comptabilisation et d’évaluation. Au bout de dix ans d’études et de délibérations
(effrayantes), les forces (maléfiques?) de la juste valeur ont été vaincues, et les principes
actuellement en vigueur de la comptabilisation des produits des activités ordinaires
ont triomphé et continueront de s’appliquer. Le nouveau modèle aura néanmoins des
conséquences pour quelques entreprises, en particulier celles qui s’appuient sur des
normes sectorielles.
•
Contrats de location : le projet prévoit la présentation de tous les contrats de location
comme des éléments d’actif et de passif dans l’état de la situation financière (le projet est
surnommé « l’arrêt de mort de tous les contrats de location simple »). Certains membres
des Conseils menacent à présent de voter contre un projet de compromis visant à rendre
la pilule moins difficile à avaler. Ce projet serait-il en difficulté? Peut-être.
•
Classification des actifs financiers : le projet modifie le moment où vous devez évaluer
les actifs financiers à la juste valeur et les critères selon lesquels les variations de la juste
valeur doivent être présentées dans le compte de résultat, dans les autres éléments du
résultat global ou les deux. L’IASB s’est débarrassé de la présentation des actifs financiers
dans les autres éléments du résultat global lorsqu’il a rejeté une norme révisée sur les
instruments financiers en 2008 (on se calme, la norme projetée ne sera obligatoire qu’en
2015), mais le FASB y tient et tout porte à croire que l’IASB acceptera cette fois-ci, au
nom de la convergence, bien sûr.
•
Dépréciation : le projet prévoit la comptabilisation et l’évaluation des pertes de crédit
au moyen de l’approche dite « à trois catégories », selon laquelle les pertes augmentent
à mesure qu’on passe d’une catégorie à une autre. Et si les pertes n’augmentaient pas?
Après consultation des parties prenantes, le FASB a tout récemment décidé que le modèle
n’était pas viable. Le FASB s’emploie donc à élaborer une solution différente de son
côté, dont il fera part ensuite à l’IASB. Et que fera l’IASB? Nous n’en savons rien, mais
pour l’instant, il ronge son frein. La convergence dans ce domaine est cruciale pour les
établissements financiers et le président de l’IASB a été jusqu’à déclarer que l’échec du
projet ridiculiserait les deux Conseils.
•
Couverture : le projet vise à simplifier et à élargir le champ d’application de la
comptabilité de couverture au moyen d’une approche fondée sur le modèle économique.
Il ne s’agit pas vraiment d’un projet commun : le seul lien avec les PCGR des ÉtatsUnis tient au fait que le FASB a convenu de demander aux parties prenantes leur avis
sur la solution de l’IASB au même moment où il proposait une solution complètement
différente. L’IASB a aussi un projet de « macrocouverture » en cours, projet auquel les
États-Unis ne veulent être mêlés pour rien au monde.
•
Contrats d’assurance : le projet prévoit l’élaboration d’un modèle commun pour tous
les assureurs… ou presque, car les Conseils ne s’entendent pas sur un aspect technique
(croyez-nous, vous ne voulez pas savoir lequel). Ils sont toutefois bien plus près de la
convergence que pour les projets sur la dépréciation ou la couverture. Pour l’instant, en
tout cas.
•
Entités d’investissement ­: le projet prévoit une exception pour de telles entités afin de
leur permettre d’évaluer les participations dans des filiales à la juste valeur au lieu de
les consolider. Les Conseils ont des divergences de vues sur certains aspects importants,
mais le fait que l’IASB accorde une quelconque exception est en soi tout un exploit.
Jusqu’à récemment, l’éventualité de ne pas consolider une filiale était blasphématoire
pour l’IASB.
PwC
Point de vue des ACVM sur l’état actuel
de l’information financière au Canada
« Je me sens comme un fugitif de la loi des moyennes. » – William H.
Mauldin
En juin, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié leur
rapport annuel sur les résultats de leur programme d’examen de l’information continue
pour l’exercice terminé le 31 mars 2012. Ce rapport fait état du point de vue des ACVM sur le
passage aux IFRS du Canada l’an dernier, d’une part, et, d’autre part, il évalue la qualité de la
comptabilité en IFRS, du rapport de gestion et d’autres informations comme la déclaration
sur la rémunération des principaux dirigeants au pays. Le rapport n’est pas un simple rappel
de cet exercice de basculement dont personne ne se soucie plus, mais bien un document
pertinent pour vos futures informations à fournir.
Voici les principales constatations des ACVM :
Commentaire de PwC. Nous vous
encourageons à évaluer votre
information financière par rapport
aux constatations des ACVM et à
prendre les mesures correctives qui
pourraient s’imposer. Rappelez-vous,
il ne s’agit pas de savoir si votre
information sera examinée, mais
bien quand elle le sera. À notre avis,
mettre la tête dans le sable et espérer
que les ACVM ne remarqueront pas
les déficiences importantes n’est
habituellement pas une bonne idée.
Quant aux priorités des ACVM pour
cette année, la dépréciation et les
regroupements d’entreprises étaient
à prévoir, mais le fait qu’elles se
penchent sur l’information sur les
jugements et les sources d’incertitude
relative aux estimations pourrait en
surprendre plusieurs. Le groupe de
discussion sur les IFRS de l’ICCA
a soulevé la question des pratiques
des entreprises en la matière plus
tôt cette année. Cette information
vise à communiquer seulement les
incertitudes et les estimations qui
sont les plus importantes et à fournir
des données significatives sur leurs
effets. Pas la peine de donner une
description exhaustive si vous ne
faites pas une analyse approfondie
des effets.
•
Passage des émetteurs canadiens aux IFRS. Les résultats ont été « de façon générale,
positifs » (mais environ 5 % des émetteurs ont dû retraiter leurs états financiers).
•
Présentation des états financiers. Bon nombre d’émetteurs ont désigné des dettes
comme passif non courant alors qu’elles devaient être classées dans les passifs courants
selon les IFRS.
•
Méthodes comptables. Certains émetteurs ont fourni de l’information vague et des
formules toutes faites. Certains émetteurs n’ont pas non plus fait état de toutes les
méthodes pertinentes pour comprendre les états financiers (p. ex., les entreprises
émettrices d’actions accréditives n’ont pas toujours fourni d’information sur la méthode
utilisée pour les comptabiliser).
•
Regroupements d’entreprises. Les émetteurs ont souvent omis de fournir toutes les
informations exigées selon les IFRS.
•
Rapport de gestion. L’information fournie est souvent insuffisante et l’analyse
incomplète (p. ex. : pour les produits des activités ordinaires, l’incidence des variations
du volume et des prix doit être quantifiée et les variations, justifiées, y compris
l’incidence de la présence des concurrents; pour la situation de trésorerie, le rapport de
gestion ne fournissait pas assez d’informations sur les engagements, les événements et
les incertitudes. Rappel : le rapport de gestion est censé compléter les états financiers et
non reproduire les informations qu’ils contiennent). Émetteurs de secteurs spécialisés
comme la haute technologie, prenez garde! Les ACVM ont souligné que dans ces
secteurs, l’information fournie était nettement insuffisante.
•
Autres lacunes. Manque de conformité dans les obligations d’information sur les projets
miniers et les activités pétrolières et gazières, la rémunération de la haute direction et
les pratiques en matière de gouvernance.
Le rapport insiste sur le fait que les entreprises devraient s’attacher à fournir des
informations « propres à l’entité » tant dans les états financiers que dans le rapport de
gestion. Dans leur programme d’examen pour l’exercice en cours, les ACVM pourraient
porter une attention particulière aux dépréciations d’actifs, aux regroupements d’entreprises
et à l’information sur les jugements et les sources d’incertitude relative aux estimations.
PwC
5
Entreprises ayant des activités à tarifs
réglementés
« Détenteur du record de longévité avec une balle dans la tête, il meurt
à 103 ans. » – Rubrique nécrologique récente
Pour les entreprises canadiennes ayant des activités à tarifs réglementés, le passage aux IFRS a
été semé d’embûches et particulièrement mouvementé.
On se rappellera que le Conseil des normes comptables du Canada avait donné aux entités
ayant des activités à tarifs réglementés jusqu’en 2012 pour basculer aux IFRS, au lieu de leur
en imposer l’application en 2011, en même temps qu’à peu près toutes les autres entreprises.
Le report de la date de mise en œuvre a été motivé, en 2010, par la décision de dernière
minute de l’IASB de ne pas indiquer avec suffisamment de clarté si les IFRS permettaient
aux entreprises ayant des activités à tarifs réglementés de définir les actifs et les passifs du
fait de l’imposition d’un tarif par un organisme de réglementation, comme le faisait l’ancien
référentiel comptable canadien. Plusieurs sont d’avis que les IFRS ne permettent d’aucune
façon de constater des actifs ou des passifs. Nous ne sommes pas d’accord, mais même à
notre avis, vous n’obtiendrez pas toujours les mêmes réponses que selon l’ancien référentiel
canadien.
En 2011, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières des provinces du Canada ont réagi
aux préoccupations des entités ayant des activités à tarifs réglementés concernant l’incidence
des IFRS en donnant à celles qui étaient inscrites en bourse la possibilité d’appliquer les
PCGR des États-Unis, qui imposaient généralement la même comptabilisation que l’ancien
référentiel canadien. Ce sursis est de courte durée puisqu’il n’est accordé que jusqu’à la fin
de 2014. Les entreprises devront alors appliquer les IFRS ou s’inscrire auprès de la SEC pour
conserver le droit de suivre les PCGR des États-Unis aux termes des règlements sur les valeurs
mobilières actuellement en vigueur au Canada. Les ACVM n’ont pas donné d’explications sur
les raisons de cette échéance, mais on peut supposer qu’elles essayaient d’éviter de créer un
précédent en permettant à tout un secteur d’activité d’appliquer le référentiel comptable des
États-Unis tout en laissant à l’IASB le temps d’élaborer une solution en IFRS.
Commentaire de PwC. La
comptabilisation des activités à tarifs
réglementés selon les méthodes
canadiennes est condamnée depuis
très longtemps. Reste à voir si les
mesures de l’IASB annoncent son
rétablissement complet et durable.
Nous savons que nous devons la
décision préliminaire de l’inclure dans
le programme de travail de l’IASB
aux efforts particuliers du Canada, du
Brésil et de l’Inde. Nous ne pouvons
que les en féliciter!
6
Si cette hypothèse s’avère juste, le projet pourrait enfin aboutir! En mai, l’IASB a annoncé sa
décision d’évaluer si elle devait remettre les activités à tarifs réglementés à son programme de
travail. Même si une norme définitive ne sera pas prête à temps pour être appliquée aux états
financiers de 2015, certains membres de l’IASB ont aussi évoqué la possibilité de prévoir des
mesures intermédiaires qui permettraient aux entités canadiennes ayant des activités à tarifs
réglementés de conserver leurs méthodes comptables actuelles. Misant sur cette possibilité,
le CNC a rapidement reporté à 2013 la date du passage obligatoire aux IFRS pour les entités
ayant des activités à tarifs réglementés. Cette décision avantage principalement les entités
qui ne sont pas des sociétés ouvertes (comme les entités publiques) et qui ne peuvent donc se
prévaloir de la possibilité d’utiliser les PCGR des États-Unis.
PwC
Faits nouveaux ayant une incidence sur
les émetteurs canadiens inscrits à la SEC
« La plupart des conversations sont des monologues devant
témoin. » – Margaret Miller
Deux faits récents vous intéressent si vous êtes un émetteur canadien inscrit à la SEC.
Premièrement, la SEC a commencé à examiner et à commenter les premiers états financiers
en IFRS compris dans les documents déposés par des émetteurs canadiens inscrits à la SEC. Si
vous n’avez pas encore reçu de lettre vous en avisant, cela ne saurait tarder. N’oubliez pas non
plus que les communications avec la SEC sont des documents publics.
Deuxièmement, en août, le Public Company Accounting Oversight Board des États-Unis a
approuvé de nouvelles exigences selon lesquelles l’auditeur doit communiquer aux comités
d’audit :
•
son évaluation de la qualité de l’information financière de l’émetteur;
•
certaines questions concernant les méthodes comptables et les pratiques concernant les
estimations de l’émetteur, notamment une description des processus et des hypothèses
que la direction a utilisés pour les principales estimations;
•
les transactions inhabituelles importantes, y compris les raisons commerciales sousjacentes;
•
son opinion sur des questions importantes de comptabilité ou d’audit lorsqu’il sait que
la direction a consulté d’autres comptables pour ces questions et que cela représente un
sujet de préoccupation pour l’auditeur.
Les nouvelles règles officialisent aussi les communications exigées par le PCAOB qu’un bon
nombre d’auditeurs font aux comités d’audit en pratique ou du fait d’autres règlements
(p. ex., communication de la stratégie d’audit et des risques, de la nécessité de faire appel à
Commentaire de PwC. À propos de
l’examen des documents déposés en
IFRS par des émetteurs canadiens,
la SEC semble poser des questions
intéressantes sur des aspects liés
aux IFRS, mais cela ne donne
généralement pas lieu à un grand
nombre de commentaires. À propos
des communications des auditeurs, le
PCAOB a souligné que les exigences
avaient pour objectif d’établir un
dialogue significatif entre les auditeurs
et les comités d’audit et non de créer
une autre liste de contrôle de la
conformité.
PwC
des spécialistes (actuaires, évaluateurs et autres), des principales décisions des auditeurs, des
préoccupations concernant le projet de la direction d’adopter de nouvelles normes, du recours
à des professionnels extérieurs, des questions litigieuses, des questions liées à la continuité de
l’exploitation, des paragraphes de réserve dans les rapports d’audit, etc.)
Si les exigences sont approuvées par la SEC, elles s’appliqueront aux états financiers des
exercices ouverts à compter du 15 décembre 2012. Des éléments pourraient toutefois être
exclus du champ d’application.
7
Les IFRS aux États-Unis
Georgia : « Vous m’épouseriez, Jonathan? »
Jonathan : « Même pas un tout petit peu.»
Les Ensorcelés (1942)
D’où vient ce coup de vent qui vous défrise tout d’un coup? Des attentes qui se dégonflent
brusquement.
Les fidèles lecteurs de cette publication savent que l’IASB exhorte depuis des années la
SEC à intégrer les IFRS au référentiel d’information financière des États-Unis. Obtenir un
engagement ferme de la part des États-Unis est un jalon essentiel pour l’IASB, non seulement
parce que les États-Unis sont la plus importante économie du monde, mais aussi parce que le
basculement des États-Unis aux IFRS serait un argument de poids pour convaincre la Chine,
le Japon et l’Inde d’en faire autant. En bref, les États-Unis sont le plus important obstacle à la
réalisation, par l’IASB, de son objectif de devenir l’unique fournisseur de normes comptables
dans le monde.
Commentaire de PwC. Diverses
raisons semblent avoir empêché la
SEC de prendre position sur les IFRS.
Parmi les plus importantes :
1) l’opinion du milieu des affaires aux
États-Unis est de moins en moins
favorable aux IFRS; le secteur des
petites entreprises, lesquelles voient
les coûts substantiels qu’elles auront
à engager pour n’en tirer aucun
avantage, s’y oppose d’ailleurs
farouchement; 2) le rapport de la SEC
soulève des questions importantes à
propos de l’exhaustivité des IFRS par
rapport aux PCGR des États-Unis,
de l’uniformité de l’application et de
la surveillance de leur application
dans le monde, ainsi que du
caractère adéquat des processus
d’interprétation et du financement
de l’IASB; 3) il s’agit d’une année
électorale aux États-Unis et la SEC
se gardera bien de prendre des
mesures polémiques; 4) la perspective
d’avoir à mêler le Congrès à toute
décision. Bien sûr, si les États-Unis
continuent de rester les bras croisés,
ils pourraient être évincés de l’IASB
et de ses organismes de surveillance
et perdraient alors une partie de leur
influence à l’égard de la normalisation
mondiale. Est-ce plausible? L’avenir
nous le dira.
8
Les partisans des IFRS avaient bon espoir que les permanents de la SEC recommanderaient,
dans leur rapport longuement attendu de recherche sur les IFRS, que les États-Unis prennent
un quelconque engagement en ce sens. Hélas! Le rapport, publié en juillet, est cantonné à
une stricte évaluation des avantages et des inconvénients des IFRS et de l’IASB. Tout ce qu’il
mentionne à propos de la transition est que l’opinion aux États-Unis est nettement favorable
à l’idée d’étudier des méthodes pour intégrer les IFRS qui tiennent compte à la fois de l’appui
des États-Unis à un jeu unique de normes comptables mondiales de grande qualité et des
préoccupations de ce pays. Bref, si la porte n’est pas complètement fermée, elle est loin d’être
grand ouverte.
Quelle a été la réaction de l’IASB et de ses partisans? Colère, déception et, dans certains
milieux, une certaine amertume, pour ne pas dire une amertume certaine. Selon eux, de telles
méthodes auraient dû être trouvées il y a longtemps. Oh! Vos cheveux se sont soudainement
défrisés.
PwC
L’avenir de l’IASB
« ... Je dessine des t-shirts maintenant. Ils seront très très grands, et
aussi moyens et petits. » – Dylan, de la série Famille moderne
Quelques mois avant que la SEC publie le rapport sur les IFRS dont il a été question à la
page précédente, les organismes de surveillance de l’IASB, les administrateurs de l’IFRS
Foundation et le Monitoring Board, ont dévoilé un nouveau plan stratégique pour l’IASB,
une nouvelle vision si vous préférez, dans lequel étaient définis l’orientation, les activités, la
gouvernance et le financement de l’IASB pour les dix prochaines années.
Le plan réitère que l’objectif prioritaire de l’IASB est de faire des IFRS un jeu unique
de normes comptables mondiales de haute qualité, faciles à comprendre et à mettre en
application. Les nouvelles initiatives stratégiques les plus importantes découlant de cet
objectif sont les suivantes :
Commentaire de PwC. Le président
de l’IASB décrit les nouvelles
initiatives stratégiques du Conseil
comme une chaîne logistique
d’information financière mondiale,
soit la dernière pièce du cassetête que représentent les normes
internationales d’information
financière. La notion et sa conception
ont été accueillies avec enthousiasme,
mais, soyons francs, les projets, ça
ne coûte pas cher. Par contre, leur
mise en œuvre représentera tout un
défi. Pour que les IFRS soient un
jeu efficace de normes comptables
mondiales de haute qualité, il ne
suffit pas qu’elles puissent être
appliquées, mais bien qu’elles
le soient systématiquement. Et
cela nécessite un grand effort de
coopération, de coordination et un
engagement ferme de la part des
autorités de réglementation locales et
des autres organismes qui participent
au processus. Tout un défi si on se fie
aux difficultés que l’IASB et le FASB
ont eues pour coopérer à l’élaboration
de normes convergées.
PwC
•
Étant donné l’utilisation de plus en plus répandue des IFRS, centrer les activités sur la
façon de combler les besoins des pays qui ont adopté ou prévu d’adopter les IFRS.
•
Constituer un réseau d’organismes de normalisation nationaux et régionaux qui
feraient partie intégrante du processus de normalisation. Les membres du réseau
entreprendraient les recherches voulues, donneraient des indications sur les priorités,
inciteraient les parties prenantes de leur ressort territorial à formuler des commentaires
dans le cadre du processus officiel de l’IASB, à identifier les problèmes nouveaux, etc.
L’objectif est de réduire le risque que les nouvelles IFRS ne reçoivent pas l’appui voulu.
•
Améliorer la clarté de ses normes et la réactivité de l’IFRS Interpretations Committee.
•
Concevoir un mécanisme permettant aux autorités de réglementation des valeurs
mobilières et d’audit, à la profession comptable et à l’IASB de délibérer sur les moyens de
mettre en application les IFRS et de cerner et d’analyser les points de divergence.
•
Prévoir un financement qui repose plus sur les engagements à long terme déterminés des
pays participants et moins sur des apports volontaires à court terme.
9
Nouvelles priorités du programme de
travail de l’IASB
« J’étais un visionnaire périphérique. Je pouvais voir l’avenir, mais
seulement en décalage. » – Steven Wright
Commentaire de PwC. Nous avons
deux commentaires généraux à
propos des priorités du programme
de travail de l’IASB. En premier lieu,
nous sommes très heureux que les
informations et les notions de base
des états financiers deviennent des
priorités. Les deux sont des causes
premières de complexité dans les
états financiers. Même si le projet sur
les informations nous semble un peu
préliminaire, nous estimons qu’il s’agit
seulement d’une première étape. En
ce qui a trait au projet sur le cadre
conceptuel des états financiers, l’une
des priorités clés sera de réexaminer
l’évaluation et la présentation des
états financiers, aspects sur lesquels
les parties prenantes se plaignent
depuis des années et sur lesquels
personne ne s’était encore vraiment
penché. Le projet arrive donc à
point nommé. Par exemple, saviezvous que, collectivement, les IFRS
contiennent actuellement plus de
20 bases d’évaluation différentes?
En deuxième lieu, mentionnons
l’influence, ou plutôt l’absence
d’influence, de la convergence avec
les PCGR des États-Unis sur les
décisions du Conseil relatives à
son programme de travail. Une fois
les projets en cours menés à bien,
l’IASB n’a plus aucun intérêt à faire
de la convergence un élément de
sa stratégie à long terme. Une telle
approche ne peut que mener à la
divergence et, comme nous l’avons
déjà mentionné, le fait que les conseils
travaillent ensemble ne garantit
nullement un résultat convergé. Du
point de vue de l’IASB, il ne peut y
avoir de référentiel comptable mondial
unique que si tous utilisent les mêmes
normes, à savoir les IFRS. Si les
États-Unis ne veulent rien savoir, tant
pis pour eux.
10
En même temps qu’il décidait de ses nouvelles priorités stratégiques, l’IASB s’est penché sur
les priorités qu’il devrait mettre à son ordre du jour une fois qu’il aurait mené à bien ses projets
en cours (voir la rubrique « IFRS en voie d’élaboration »). Cette réflexion a été précédée
d’une intense période de consultation des parties prenantes, ce qui est en soit une nouvelle
caractéristique du processus de normalisation de l’IASB.
En réaction aux préoccupations exprimées par les parties prenantes au sujet de la surcharge
normative, le Conseil a adopté une nouvelle attitude à l’égard de l’établissement des priorités
de son ordre du jour, attitude que le président de l’IASB a fort bien résumée dans un discours
récent : « se concentrer sur la solution de problèmes devant être réglés et rien de plus ».
(D’accord, l’expression n’est pas aussi accrocheuse que « chaque chose en son temps », mais
nous reconnaissons que c’est un bel effort.) Il s’ensuit donc que le Conseil a décidé d’envisager
de n’ajouter que trois projets de normalisation à son ordre du jour : les activités à tarifs
réglementés (voir aux pages précédentes), l’application de la méthode de mise en équivalence
dans un état financier individuel de l’investisseur et l’amélioration de l’IFRS actuelle sur
l’agriculture. Voilà ce qui en est pour les nouvelles normes, mais il y a aussi quelques autres
projets en vue, notamment :
•
la tenue d’un forum public dans le but d’évaluer les stratégies d’amélioration de la qualité
de l’information financière dans le cadre des obligations d’information existantes;
•
la reprise de son projet visant à réexaminer le cadre conceptuel des états financiers;
•
le lancement d’un programme de recherche qui porte initialement sur les taux
d’actualisation, la méthode de la mise en équivalence, les activités d’extraction, les
immobilisations incorporelles et la recherche et le développement, les instruments
financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres, la conversion des devises,
les passifs non financiers et l’information financière dans les économies à taux d’inflation
élevé ou hyperinflationnistes. Le Conseil compte aussi reprendre également la recherche
sur les mécanismes d’échange de droits d’émission et les regroupements d’entreprises
sous contrôle commun;
•
la mise sur pied d’un groupe de consultation pour conseiller l’IASB sur les questions liées
à la charia.
La séparation de la fonction de recherche de celle de normalisation vise à limiter le champ
d’application des projets de normalisation et à préciser leur objectif.
PwC
Pour obtenir de plus amples
renseignements
Le présent bulletin a été préparé à l’intention des clients et amis de PricewaterhouseCoopers par notre
Service Conseils en comptabilité (« SCC »). Pour obtenir de plus amples renseignements sur les sujets
traités, n’hésitez pas à communiquer avec l’un des membres du SCC ou votre responsable de mission
chez PwC. Le bulletin est posté sur le site Web canadien de PwC à l’adresse www.pwc.com/ca.
Associés et directeurs du Service Conseils en comptabilité :
Carolyn Anthony
416 815 5266
[email protected]
Toronto
Scott Bandura
403 509 6659
[email protected]
Calgary
Martin Boucher
514 205 5415
[email protected]
Montréal
Sean Cable
416 814 5831
[email protected]
Toronto
Michel Charbonneau
514 205 5127
[email protected]
Montréal
David Clément
514 205 5122
[email protected]
Montréal
Lucy Durocher
416 869 2311
[email protected]
Toronto
Larissa Dyomina
416 869 2320
[email protected]
Toronto
Will Foster
604 806 7183
[email protected]
Vancouver
Charlotte Galais
416 687 8594
[email protected]
Toronto
Vicki Kovacs
416 941 8363
[email protected]
Toronto
Robert Marsh
604 806 7765
[email protected]
Vancouver
Rosemary McGuire
416 869 2599
[email protected]
Toronto
Celeste Murphy
403 509 6680
[email protected]
Calgary
Mi Li Ng
604 806 7030
[email protected]
Vancouver
Morakinyo Okusami
403 509 6638
[email protected]
Calgary
Alpa Patel
905 738 2912
[email protected]
Toronto
Claire Patra
403 509 7356
[email protected]
Calgary
Jim Saloman
416 941 8249
[email protected]
Toronto
Michael Tambosso
416 941 8388
[email protected]
Toronto
Michael Walke
416 815 5011
[email protected]
Toronto
Andrew White
416 941 8479
[email protected]
Toronto
Chris Wood
416 365 8227
[email protected]
Toronto
© PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., 2012. Tous droits réservés. « PwC » s’entend de PricewaterhouseCoopers
LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l’Ontario, membre de PricewaterhouseCoopers International
Limited, chaque société membre étant une entité distincte sur le plan juridique. 2947-04-09.26.2012.