IFRS 2, IAS 16, IAS 38 et IAS 40 : Cession d`actif net en contrepartie

IFRS 2, IAS 16, IAS 38 et IAS 40 : Cession d’actif net en
contrepartie d’actions dans une restructuration de
groupe
Extrait, Groupe de discussion sur les IFRS – Compte rendu de la réunion du 16 juin 2011
Il n’est pas toujours facile de déterminer comment comptabiliser des opérations mettant en cause
des entités sous contrôle commun. Ces opérations peuvent comporter une cession d’actif net à un
autre groupe en contrepartie d’actions. Par exemple, une société crée une nouvelle filiale, lui cède
un actif net en contrepartie d’actions, puis distribue sa participation dans la nouvelle filiale à ses
actionnaires. La question qui se pose est de savoir quelles IFRS devraient être appliquées pour
comptabiliser ce type d’opération dans les états financiers de la nouvelle filiale, si l’actif net cédé ne
répond pas à la définition d’une entreprise selon l’IFRS 3, Regroupements d’entreprises.
Le Groupe a recommandé que la question ne soit pas soumise à l’IFRS Interpretations Committee
parce que le traitement comptable est fonction des faits et des circonstances de chaque opération et
que la question n’est pas assez précise pour permettre à l’IFRS Interpretations Committee de se
prononcer sur celle-ci. Les permanents du CNC ont signalé que des recherches sur la façon de
comptabiliser les opérations visant des entreprises sous contrôle commun sont en cours en Europe
et que cette question plus vaste pourrait être prise en compte par l’IASB au cours du troisième
trimestre de cette année dans le cadre des consultations menées au sujet de son programme de
travail.
Source: www.nifccanada.ca/groupe-de-discussion-sur-les-ifrs