L`audience devant le comité d`enquête

CONSEIL DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE L’audience devant le comité d’enquête Vous avez porté plainte au Conseil de la justice administrative. Votre plainte a été déclarée recevable et un comité chargé de faire enquête a été formé. Vous venez maintenant de recevoir un avis de convocation qui vous indique la date et l’endroit où sera tenue l’audience du comité d’enquête. Le présent document vise à vous expliquer brièvement en quoi consiste le déroulement d’une enquête du Conseil de la justice administrative. Qu’est‐ce que l’audience? L’audience est le moment où le comité d’enquête, les parties (le plaignant et la personne visée par la plainte) et leurs procureurs, le cas échéant, se rencontrent. À cette occasion, les parties présentent au comité d’enquête les faits à l’origine de la plainte et font valoir leur point de vue. Quelle est la composition du comité d’enquête? Le comité d’enquête est composé de trois personnes : ‐
Un membre du tribunal auquel appartient la personne visée par la plainte; ‐
Un membre du Conseil qui n’est pas membre du tribunal auquel appartient la personne visée par la plainte; ‐
Un membre du Conseil qui représente le public et qui n’est pas un avocat ou un notaire. Le Conseil désigne parmi les membres du comité qui sont avocats ou notaires le président du comité d’enquête. Quel est le rôle du comité d’enquête? Le comité d’enquête agit un peu comme un enquêteur chargé de faire la lumière sur une affaire. Il n’entend pas un procès; il mène une enquête. Le comité d’enquête est à la recherche de la vérité. Les membres d’un comité d’enquête ont tous les pouvoirs nécessaires pour découvrir la vérité. Ils peuvent exiger tous les documents pertinents et demander à toute personne de venir répondre à leurs questions ou de produire un document. Au besoin, le comité d’enquête a les pouvoirs de la loi pour contraindre toute personne à se présenter à l’audience. Qui est présent à l’audience? En plus des personnes composant le comité d’enquête, les personnes suivantes assistent à l’audience : ‐
Les parties; ‐
Leurs procureurs, le cas échéant; ‐
Un ou des employés de la permanence du Conseil, en support technique. De plus, puisque l’audience d’un comité d’enquête est publique, toute personne peut y assister. Toutefois, afin de préserver l’ordre public, le comité d’enquête peut décider que l’audience se déroulera sans la présence du public. Comment se déroule l’audience? L’audience se déroule de la façon la plus simple possible. D’abord, les personnes présentes dans la salle s’identifient. Ensuite, le président du comité d’enquête rappelle les motifs de la plainte, l’objet de l’enquête et explique le déroulement de l’audience. Celle‐ci est enregistrée. C’est à ce moment que les parties présentent au comité d’enquête tous les faits à l’origine de la plainte et qu’elles font valoir leur point de vue. Elles peuvent faire témoigner des personnes et remettre des documents au comité d’enquête. Les personnes qui témoignent devront s’engager, par une affirmation solennelle, à dire toute la vérité. Une partie qui veut remettre un document à l’audience doit en prévoir une copie pour les personnes suivantes : ‐
Les trois membres du comité d’enquête; ‐
Le plaignant ou son procureur, lorsqu’il est représenté; ‐
La personne qui fait l’objet de la plainte ou son procureur, lorsqu’elle est représentée; ‐
Le procureur désigné, le cas échéant; ‐
Le ministre ou son procureur, le cas échéant. Lorsqu’une partie présente un témoin, l’autre partie a elle aussi le droit de poser des questions à ce témoin. Il revient au comité d’enquête de juger de la pertinence des diverses preuves présentées. Lors de l’audience, les membres du comité d’enquête peuvent questionner les parties sur des éléments relatifs au dossier. Le comité d’enquête a une grande liberté pour découvrir la vérité. Le comité d’enquête apporte à chacune des parties une aide équitable et sans parti pris. Durant l’audience, les parties et ceux qui y assistent doivent se comporter avec respect et être vêtus convenablement. Comment vous préparer à l’audience? Conservez l’avis de convocation qui vous a été envoyé par le Conseil. Présentez‐vous à l’endroit indiqué et à l’heure déterminée. Notez les renseignements importants que vous voulez porter à l’attention du comité d’enquête. Faites parvenir au Conseil, dès que possible, tout nouveau document que vous voulez remettre au comité d’enquête. De plus, si vous prévoyez que des témoins seront nécessaires pour vous aider à établir certains faits, vous pouvez demander, au moins deux semaines à l’avance, au comité d’enquête de convoquer ces témoins afin qu’ils témoignent ou qu’ils produisent un document lors de l’audience. N’oubliez pas que : ‐
C’est votre seule occasion d’expliquer en personne les motifs de votre plainte; ‐
La décision du comité d’enquête est finale et sans appel. Conférence préparatoire Dans certains cas, le comité d’enquête peut convoquer les parties à une conférence préparatoire. Une telle procédure a pour but de préciser et de délimiter le débat, de permettre à chaque partie de prendre connaissance des arguments de l’autre, de convenir de faits qui peuvent être admis et de déterminer de quelle manière se déroulera l’audience. Règles de preuve et de procédure Le dépliant « Règles sur le traitement d’une plainte » décrit, à sa section III, les règles de preuve et de procédure applicables devant le comité d’enquête. Ce dépliant est disponible aux bureaux du Conseil ou encore sur son site internet au www.cja.gouv.qc.ca. Délibéré et rapport d’enquête À la fin de l’audience, si le comité d’enquête dispose de toutes les informations pertinentes pour rendre sa décision, le dossier est pris en délibéré, c’est‐à‐dire que le comité s’accorde une période de temps avant de rendre une décision écrite et motivée. Le comité dispose d’un délai de trois mois pour rédiger son rapport d’enquête. Lorsqu’il est complété, le comité d’enquête transmet son rapport, ses conclusions et sa recommandation au Conseil. Celui‐ci prend alors connaissance de la recommandation. Le Conseil transmet ensuite une copie du rapport d’enquête à la personne visée par la plainte, au plaignant, au ministre concerné et aux procureurs, s’il y a lieu. Il avise par écrit ces personnes des conclusions et de la sanction retenue, le cas échéant. Pour information : Conseil de la justice administrative 575, rue Saint‐Amable, bureau RC‐01 Québec (Québec) G1R 2G4 Téléphone : 418 644‐6279 Sans frais : 1 888 848‐2581 Télécopieur : 418 528‐8471 Courriel : [email protected] Internet : www.cja.gouv.qc.ca Note : La version intégrale de ce document est disponible sous forme de dépliant aux bureaux du Conseil de la justice administrative. Veuillez vous adresser au Conseil pour en obtenir un exemplaire.