Règlement du Plan Local d`Urbanisme - Varennes

Transcription

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME
APPROUVE EN MARS 2001
MODIFICATION APPROUVEE LE 16/12/2013
TITRE I
-
DISPOSITIONS GENERALES
TITRE II
-
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
TITRE III
-
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
Varennes-Vauzelles – PLU/Règlement urbanisme –12/13
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TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Le présent règlement est établi conformément aux articles L.123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la Commune de VARENNES-VAUZELLES.
ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES
LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS
Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :
2.1.
Les Articles d’ordre public du Règlement National d’Urbanisme :
 R 111-2
:
salubrité et sécurité publique
 R 111-3-2
:
conservation et mise en valeur d’un site ou vestige archéologique
 R 111-4
:
desserte (sécurité des usagers) - accès - stationnement
 R 111-14-2
:
respect des préoccupations d’environnement
 R 111-15
:
respect de l’action d’aménagement du territoire
 R 111-21
:
respect du patrimoine urbain, naturel et historique
2.2 - Les articles L 111-9 ; L 111-10, L 123-5, L 123-7, L 313-7 du Code de l’Urbanisme, ainsi que l’article 7 de la loi n° 85-1496 du
31 décembre 1985, relative à l’aménagement foncier rural, sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.
2.3. L’article L 421-4 du Code de l’Urbanisme, relatif aux opérations déclarées d’utilité publique
2.4. Les Servitudes d’Utilité Publique, répertoriées dans le présent dossier
2.5. Les périmètres visés à l’article R 123-19 du Code de l’Urbanisme, qui ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols, et qui
sont reportés à titre d’information sur les documents graphiques :
- les zones de préemption (zones de préemption des espaces naturels sensibles, zone d’aménagement différé, périmètres à l’intérieur
desquels s’applique le droit de préemption urbain)
- le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre qui sont affectés par le bruit
2.6. Les règles spécifiques des lotissements :
Elles s'appliquent concomitamment au plan d’occupation des sols. Le lotissement concerné par le maintien de ces règles spécifiques
est le lotissement ROUSSEAU (règlement en annexe au présent dossier).
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS DU TERRITOIRE EN ZONES
3.1. Le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) divise le territoire intéressé en zones urbaines et en zones naturelles.
Les zones peuvent comporter des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières.
Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U ». Elles sont regroupées
au Titre II du présent règlement :

Chapitre I
-
Zone UB avec secteur UB’

Chapitre II
-
Zone UC avec secteur UCa

Chapitre III
-
Zone UD

Chapitre IV
-
Zone UE
-3
Chapitre V
-
Zone UF

Chapitre VI
-
Zone UG avec secteur UGa et UGb

Chapitre VII
-
Zone UH avec secteur UHa et UHb

Chapitre VIII
-
Zone USL

Chapitre IX
-
Zone UY
Les zones naturelles sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « N ». Elles sont
regroupées au Titre III du présent règlement :

Chapitre I
-
Zone NA

Chapitre II
-
Zone NAE-NAF-NAG-NAEW

Chapitre III
-
Zone NAH

Chapitre IV
-
Secteur NAsl

Chapitre V
-
Zone NB

Chapitre VI
-
Zone NC

Chapitre VII
-
Zone ND avec secteurs NDSL -NDN
3.2. Le document graphique fait, en outre, apparaître :

Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s’appliquent les dispositions des
articles L 130-1 à L 130-6 et 130-16 du Code de l’Urbanisme, ils sont mentionnés à l’article 13 du règlement de chaque
zone concernée

Les emplacements réservés pour la réalisation de voies et ouvrages publics, d’installations d’intérêt général ou d’espaces verts,
recensés dans le présent dossier et auxquels s’appliquent notamment les dispositions des articles L 123-9 et 123-32 du Code de
l’Urbanisme
 Les voies existantes à conserver
ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES
4.1. Les règles et servitudes définies par le P.O.S. ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures aux
seuls articles 3 à 13 du règlement de chaque zone.
Il s’agit d’adaptations rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
4.2. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire peut
être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité - ou tout au moins de ne pas aggraver la non conformité - de ces
immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.
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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLESA LA ZONE UB ET SECTEUR UB’
Caractéristiques de la zone et secteurs -  UB : zone urbaine de construction continue,
d’habitat et d’activités
 UB’ : Centre historique « Cité de VAUZELLES ».
SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE UB 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
1 - RAPPELS
a) L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable
b) Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R 442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme
c) Les démolitions sont soumises au permis de démolir, selon les dispositions de l’article L 430-1 du Code de l’Urbanisme
2 - NE SONT ADMISES QUE LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL CI-APRES :
a) Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes fonctionnelles
b) Les constructions à usage d’équipement public
c) Les constructions à usage commercial, artisanal et de services, non soumises à autorisation, ne rentrant pas dans le cadre de la
réglementation des installations classées et les installations classées liées aux activités existantes et à la vie urbaine
d) Les reconstructions après sinistres, sur place, sans changement d’affectation et dans la limite de la surface hors œuvre nette initiale - des
occupations ou utilisations du sol non admises précédemment
e) Les lignes et ouvrages de télécommunication et les installations de distribution d’énergies électriques et de gaz
ARTICLE UB 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations du sol non visées à l’article UB 1 précédent sont interdites et tout spécialement :
a) L’aménagement de terrains de camping et caravaning ou de stationnement de caravanes
b) L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières
SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU S0L
ARTICLE UB 3 - ACCES ET VOIRIE
1. ACCES
-5Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire
d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
2. VOIRIE
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de
l’ensemble des constructions qui y sont édifiées.
Ces voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie : plate-forme minimale de 3,50 m,
hauteur sous porche minimale de 3,50 m, rayon intérieur minimal de 8 m.
ARTICLE UB 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - EAU POTABLE
Toute construction ou installation qui de par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de
distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni, selon les cas, d’un dispositif anti-retour d’eau
(cf. Règlement Sanitaire Départemental).
2 - ASSAINISSEMENT
a) Eaux usées
Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif
d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.
L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement.
b) Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur tout terrain, doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
3 - RESEAUX DIVERS
Les réseaux divers de distribution (électricité, télédistribution, ...) doivent être souterrains .
ARTICLE UB 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE UB 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
AUX EMPRISES PUBLIQUES
Sur chaque unité foncière, la construction principale ou une des constructions principales doit être édifiée à l’alignement des voies et emprises
publiques existantes, modifiées ou à créer. Cette prescription s’applique aux constructions édifiées en bordure des voies déjà construites à
l’alignement ; dans ce cas, la limite latérale effective de la voie est prise comme alignement.
A l’angle de deux voies, un pan coupé formant un triangle isocèle de 5,00 m de côtés égaux est respecté au rez-de-chaussée pour dégager la
vue.
ARTICLE UB 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
Les constructions peuvent être édifiées en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre.
Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus
proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n’étant
jamais inférieure à 3m.
ARTICLE UB 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE
Il n’est pas fixé de distance minimum entre constructions sur une même unité foncière.
ARTICLE UB 9 - EMPRISE AU SOL
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Sans objet.
ARTICLE UB 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
1 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT A LA LARGEUR DES VOIES
1.1 - La hauteur de toute construction doit être telle que la différence entre tout point du bâtiment et tout point de l’alignement opposé,
n’excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H = L).
1.2 - Une tolérance de 1 mètre est admise pour les murs-pignons, cheminées et autres éléments de constructions indispensables.
1.3 - Si la construction est édifiée à l’angle de deux voies d’inégales largeurs, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir
la même hauteur que celle longeant la voie la plus large sur une longueur n’excédant pas 15 mètres comptés à partir du point d’intersection
des alignements ou, le cas échéant, des lignes qui en tiennent lieu (limite de retrait obligatoire, limite de voie privée).
1.4 - Lorsque la distance entre deux voies d’inégales largeurs ou de niveaux différents est inférieure à 15 mètres, la hauteur de la
construction édifiée entre les deux voies peut être celle déterminée à partir de la voie la plus large ou de niveau le plus élevé.
2 - LIMITATION ABSOLUE DE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions de toute nature, mesurée au milieu de la façade à partir du sol, ne peut excéder 7 mètres à l’égout du
toit. Un seul niveau de combles habitables est autorisé.
3 - CETTE HAUTEUR MAXIMALE PEUT ETRE DEPASSEE :
 Pour les ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.
 Dans le cas de reconstruction ou d’aménagement de bâtiments existants, sous réserve que la hauteur reconstruite n’excède pas la hauteur
initiale, et que la reconstruction ne porte pas atteinte à l’ensemble urbain dans lequel elle s’inscrit.
ARTICLE UB 11 - ASPECT EXTERIEUR
1 - PRINCIPE GENERAL
En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au
caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants : la Cité de VAUZELLES.
Les constructions doivent présenter un volume, un aspect et des matériaux en harmonie avec ceux des constructions avoisinantes.
En zone UB : prescriptions pour les constructions existantes
c1 - Clôtures sur voies publiques
Les clôtures en maçonnerie sont conservées, sauf si elles sont remplacées par une construction à l’alignement, et restaurées avec un
soin particulier à apporter au couronnement, gage de conservation et de propreté de l’ouvrage.
Pour la remise en l’état, toute reconstruction doit être à l’identique des murs déjà existants dans la Cité
Pour tout nouveau mur, la hauteur doit être comprise entre 1.80 m et 2.00 m
c2 - Façades sur voies publiques
Les façades sur voies publiques, long pan ou pignon, doivent être conservées en l’état actuel, tant en dimensions qu’en percements et
modénature.
c3 - Ravalement sur voies publiques
Le ravalement des façades de clôture et construction sur voies publiques doit être en matériaux compatibles avec le support et en finition
finement talochée ou lisse ou grattée ou à grains fins.
Pour les menuiseries, les tons en finition satinée seront préférés aux tons en finition brillante.
c4 - Couverture
Tant en réfection qu’en extension, les couvertures doivent être en pente et en rappel de l’existant.
Les chiens assis sont proscrits, de même que les jacobines dont la baie est plus large que les fenêtres ou portes du niveau inférieur.
Les lucarnes sont autorisées sur les pans de toitures du côté de la voie publique, les fenêtres de pente (taille : 78 cm x 98 cm maximum)
sont réservées au pan de toiture arrière.
La toiture en terrasse est autorisée pour les constructions annexes de garage sur rue, la hauteur de dalle ou d’acrotère est identique à
-7celle du mur de clôture avec une tolérance de 0,20 m supplémentaire.
La couverture en matériau transparent plan est autorisée pour les annexes arrières, telles que serre et véranda.
En secteur UB’ – DISPOSITIONS PARTICULIERES
a) La Cité de VAUZELLES constitue un ensemble urbanistique et architectural notoire de « cité ouvrière », édifiée entre 1921 et 1930,
qu’il convient de préserver soigneusement.
b) Une palette de nuances a été établie par un coloriste-conseil, avec une note explicative pour son utilisation
c) Prescriptions pour les constructions existantes :
c1 - Clôtures sur voies publiques
Les clôtures en maçonnerie sont conservées, sauf si elles sont remplacées par une construction à l’alignement, et restaurées avec un
soin particulier à apporter au couronnement, gage de conservation et de propreté de l’ouvrage.
Pour la remise en l’état, toute reconstruction doit être à l’identique des murs déjà existants dans la Cité
Pour tout nouveau mur, la hauteur doit être comprise entre 1.80 m et 2.00 m
c2 - Façades sur voies publiques
Les façades sur voies publiques, long pan ou pignon, doivent être conservées en l’état actuel, tant en dimensions qu’en percements
et modénature.
Dans le cadre d’une extension de l’habitation, le traitement de l’architecture devra reprendre obligatoirement les éléments de la
maison considérée, proportion des fenêtres, corniches, encadrement, bandeau.
La pose de volets roulants est autorisée avec caisson à l’intérieur, tout en maintenant les persiennes et les volets existants.
c3 - Ravalement sur voies publiques
Le ravalement des façades de clôture et construction sur voies publiques doit être en matériaux compatibles avec le support et en
finition enduit balai ou tyrolienne ou de finition en restituant les modénatures.
La ou les couleurs coordonnées sont à choisir dans le nuancier cité en « 2 b) précédent.
Pour les menuiseries, les tons en finition satinée seront préférés aux tons en finition brillante.
L’isolation extérieure est autorisée mais l’emploi de matériaux renouvelables est proscrit. Les percements et modénatures ne devront
pas être supprimés et les proportions des fenêtres, corniches, encadrement, bandeau devront être repris.
c4 - Couverture
Tant en réfection qu’en extension, les couvertures doivent être en pente et en rappel de l’existant.
La toiture pour les constructions annexes de garage sur rue, devra être à un ou deux versants.
Dans le cas d’une toiture terrasse, si impossibilité en pente, la hauteur de dalle ou d’acrotère sera identique à celle du mur de clôture
avec une tolérance de 0.20 m supplémentaire.
Les panneaux photovoltaïques sont autorisés en toiture sur l’arrière du bâtiment, côté domaine public ils ne devront pas être visibles.
Les chiens assis sont proscrits, de même que les jacobines dont la baie est plus large que les fenêtres ou portes du niveau inférieur.
Les lucarnes sont autorisées sur les pans de toitures du côté de la voie publique, les fenêtres de pente (taille : 78 cm x 98 cm
maximum) sont réservées au pan de toiture arrière
La couverture en matériau transparent plan est autorisée pour les annexes arrière, telles que serre et véranda.
C5
– Accessoires divers
Les appareils de ventilation, de climatisation, les éoliennes, ne seront pas apparents en façade.
Les antennes paraboliques doivent être placées de façon à ne pas faire saillie du volume bâti. Elles doivent être intégrées de façon
à en réduire l’impact, notamment lorsqu’elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics.
ARTICLE UB 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Il
est défini, ci-après, par :
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1 - NORMES
1.1 - Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé, au minimum, une place de stationnement par logement
1.2 - Pour les constructions à usage commercial, les aires de stationnement seront dimensionnées pour répondre aux besoins tant du
personnel que des visiteurs engendrés par la ou les activités concernées.
L’emprise des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce soumis à autorisation de la
Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC), ne peut excéder une fois et demie la surface hors œuvre nette des
bâtiments affectés au commerce.
1.3 - Pour les établissements non prévus ci-dessus, le nombre de places de stationnement doit être en rapport avec leurs capacités
d’accueil
1.4 - En cas de création de niveaux supplémentaires internes ou de modification de volume par surélévation ou extension, les normes
visées ci-dessus ne sont exigées que pour les surfaces nouvelles créées
1.5 - En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de
stationnement en fonction de la nouvelle destination et selon les normes ci-dessus
2 - MODE DE REALISATION
Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessous :
 Soit en aménageant les aires de stationnement sur le terrain même
 Soit, lorsque l’application de cette prescription est techniquement impossible, en aménageant une aire de stationnement sur un autre terrain
situé à moins de 300 mètres du premier
 Soit en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation
 Soit avec l’accord de la Commune, en versant la participation fixée par délibération du Conseil Municipal dans les conditions prévues aux
articles L 241-3 et R 332-17 du Code de l’Urbanisme
ARTICLE UB 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
L’implantation des constructions doit respecter au mieux la végétation existante. Les espaces libres de toute construction, privés ou communs,
doivent être aménagés ou plantés.
SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UB 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
1 Le coefficient d’occupation du sol (C.O.S.) applicable à la zone UB est de 0,40.
2 Le C.O.S. n’est pas applicable aux constructions et aménagements de bâtiments à usage scolaire, sanitaire ou hospitalier, ni aux
équipements d’infrastructure
ARTICLE UB 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Le dépassement du C.O.S. fixé à l’article UC 14 est autorisé :
 Lorsqu’il concerne des aménagements à l’intérieur des volumes existants, à l’exclusion de toute adjonction ou surélévation
 Dans le cas de reconstruction après sinistre, au maximum de la surface hors œuvre nette identique, selon les dispositions de l’article
L 332-1 du Code de l’Urbanisme
Le dépassement du C.O.S. est assorti du versement de la participation prévue aux articles L 332-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, dans
les conditions fixées par les articles R 332-1 et suivants dudit Code
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC & SECTEUR UCa
Caractère de la zone et secteurs -
*
*
UC : zone urbaine de construction semi-continue
d’habitat collectif et individuel, de services et
d’activité tertiaire - Moyenne densité
UCa : secteur d’habitat et d’activités central
ARTICLE UC 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
1 - RAPPELS
a) L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable
2 - SONT ADMISES NOTAMMENT LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL CI-APRES :
c) Les constructions à usage commercial, artisanal et de services, ne comportant pas d’installations classées soumises à autorisation
d) Les lotissements à usage d’habitation et les groupes d’habitations
e) La reconstruction après sinistre, sur place, sans changement d’affectation et dans la limite de la surface hors oeuvre nette initiale - des
f) Les lignes et ouvrages de télécommunication et les installations de distribution d’énergies électriques et de gaz
3 - TOUTEFOIS, LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES NE SONT ADMISES QUE SI ELLES RESPECTENT LES
CONDITIONS CI-APRES :
Les constructions nouvelles à usage d’habitations, hôtelier, scolaire, sanitaire, y compris les extensions, sont soumises à des normes d’isolation
acoustique, lorsqu’elles sont implantées à proximité des voies suivantes, conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1992, des
arrêtés du 17 mai 2000, 30 mai 1996, 09 janvier 1995 et les décrets du 09 janvier 1995, relatifs à l’isolement acoustique des bâtiments
d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur : boulevard C. DAGONNEAU - Voies S.N.C.F.
Les affouillements de sol de plus de 2,00 m de dénivelé sont autorisés pour la réalisation de piscine.
ARTICLE UC 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations du sol non visées à l’article UC 1 précédent sont interdites et plus particulièrement :
a) Les lotissements à usage d’activités
b) Les aménagements de terrains de camping et caravaning et de stationnement de caravanes
c) L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières, les affouillements et exhaussements du sol de plus de 100 m² et de plus de 2,00 m de
dénivelé
d) Les dépôts de véhicules hors d’usage susceptibles de contenir au moins 10 unités
e) Les installations et bâtiments à caractère agricole
f) Les créations d’installations classées
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ARTICLE UC 3 - ACCES ET VOIRIE
1. ACCES
Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire
d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.
2. VOIRIE
Un minimum de 6 m de plate-forme est imposé pour toute voie publique ou privée nouvelle desservant plus de 3 logements.
Les voies en impasse sont aménagées dans leur partie terminale, afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, et ne
dépasseront pas 60 m entre l’accès et le demi-tour ; lorsque l’impasse aboutit à une limite séparative, il doit être réservé la possibilité de
prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction, et la limite de longueur n’est pas imposée.
En tissu urbain ancien et sur une unité foncière entre 2 parcelles occupées, il peut être construit, sans limitation de longueur de voie en
impasse.
ARTICLE UC 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - EAU POTABLE
2 - ASSAINISSEMENT
a) Eaux usées
Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau
collectif d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.
L’évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.
En cas d’impossibilité technique, et seulement dans ce cas, les constructions et installations peuvent être autorisées, sous réserve que
leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminés conformément à la réglementation en
vigueur, et à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent (cf. Annexes Sanitaires).
b) Eaux pluviales
En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et
éventuellement ceux nécessaires à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit
réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
3 - RESEAUX DIVERS
Les réseaux divers de distribution (électricité, télédistribution, ...) doivent être souterrains.
Eventuellement, les câbles peuvent être apposés en façade des immeubles pour les parties construites en continu.
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ARTICLE UC 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE UC 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
1
Les constructions de toute nature (balcon ou oriel d’étage non compris) doivent respecter une marge de reculement de 5 m au moins par
rapport à l’alignement des voies publiques ou privées.
2
L’implantation peut être à l’alignement ou dans la bande de 5 m en recul de l’alignement : contre un bâtiment existant ou entre 2
constructions latérales existantes.
3
Toutefois, une implantation différente peut être admise dans le cas de reconstruction, aménagement ou extension de bâtiment existant,
qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du P.O.S., à condition que le retrait existant ne soit pas diminué.
ARTICLE UC 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
jamais inférieure à 3 mètres. (L > H/2 - L  3 m).
Des dispositions différentes peuvent être autorisées pour l’aménagement et l’extension de constructions existantes, à condition qu’il n’y ait
pas réduction du retrait de l’existant
3
Des dispositions différentes peuvent être autorisées pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services
publics (transformateurs, châteaux d’eau, lignes électriques, ...), sous réserve d’en démontrer la nécessité technique.
ARTICLE UC 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
ARTICLE UC 9 - EMPRISE AU SOL
1
En zone UC : sans objet
En secteur UCa : l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70 % de la superficie
1.
Toutefois, une emprise supérieure peut être admise :
a) Dans le cas de reconstruction de bâtiment sinistré, sous réserve que l’emprise reconstruite n’excède pas l’emprise initiale
b) Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, châteaux d’eau, lignes
électriques, ...)
ARTICLE UC 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
1
En zone UC
a) La hauteur de toute construction doit être telle que la différence de niveau entre tout point de l’alignement opposé, ou de la limite de la
marge de reculement imposée, n’excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H = L).
b) La hauteur maximale des constructions de toute nature ne peut excéder 10 mètres à l’égout du toit. Un seul niveau de combles
habitables est autorisé.
2
En secteur UCa :
a) La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 15 mètres à l’égout de toit. Cependant, si la construction est implantée sur limite
séparative, la hauteur maximale de tout point de la construction ne peut excéder 10 m
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b) Lorsque la construction est implantée sur une limite séparative, la hauteur maximale de tout point du bâtiment doit être de 10 mètres, en
prenant comme référence l’altitude de boulevard C. DAGONNEAU au droit de la parcelle.
2 La hauteur maximale peut être dépassée en zone UC et secteur UCa :
a) Pour les ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent
b) Dans le cas de reconstruction ou d’aménagement de bâtiments existants, sous réserve que la hauteur reconstruite n’excède pas la
hauteur initiale
ARTICLE UC 11 - ASPECT EXTERIEUR
Les bâtiments doivent présenter une unité et une qualité d’aspect, de couleur et de matériau compatibles avec la bonne économie de la
construction, la tenue générale de la zone et l’harmonie de l’environnement.
En zone UC
a) pour les constructions à usage d’habitation, les enduits doivent être de ton clair, sauf blanc
b) Sont interdits :
- les pastiches d’architectures archaïques ou étrangères à la région
- les imitations de matériaux
c) Les toitures, sont soit en pente soit en terrasse. Les toitures en pentes sont recouvertes d’un matériau de ton naturel (nuances : terre
cuite ou ardoise).
d) Pour toutes les constructions : le remblai éventuel au pourtour des constructions ne doit pas dépasser 1,00 m de hauteur avec une pente
inférieure ou égale à 25 %
e) Les clôtures éventuelles sur domaine public seront :
ajourées avec un mur-bahut de 0,80 m de hauteur maximum, surmonté d'une clôture de barrodage, de grillage ou de lisse de toute
nature.
. ces clôtures peuvent être doublées par une haie vive.
. aucun point de l'ensemble ne devra avoir une hauteur supérieure à 1.80 m (portail, pilasse, etc..), mesurée par rapport à la voirie.
. de part et d'autre de l'entrée, il peut être admis une hauteur supérieure à 0.80 m pour tenir compte des encastrements techniques
(compteur…). La longueur sera fonction des besoins, en aucun cas elle ne pourra être supérieure à 1m.
La remise en état des murs existants ne prend pas en compte la réglementation ci-dessus.
f) Les clôtures sur limites séparatives seront constituées :
. soit d'une haie vive taillée,
. soit d'un grillage galvanisé ou plastifié, barrodage, lisse avec soubassement d'une hauteur de 0.80 m.
. aucun point de l'ensemble ne devra avoir une hauteur supérieure à 1.80 m.
En secteur UCa :
a) Les toitures sont, soit en pente, soit en terrasse. Les toitures en pente sont recouvertes d’un matériau de ton naturel (nuances : terre
cuite ou ardoise)
b) Sur toute limite de parcelle, dans la partie comprise entre l’alignement sur boulevard C. DAGONNEAU et les bâtiments, il n’y a pas de
clôture (ni végétale, ni minérale), seul un mur-bahut d’une hauteur maximale de 0,60 m est autorisé
ARTICLE UC 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
1 - NORMES
- 13 -
1.3 - Pour les constructions à usage de bureaux, il est exigé, au minimum, une place de stationnement par 25 m² de surface de plancher
hors œuvre nette
d’accueil
stationnement en fonction de la nouvelle destination et selon les normes ci-dessus.
a) La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m², y compris les accès et les dégagements.
b) Le pétitionnaire a satisfait aux obligations indiquées ci-dessus :
 Soit, lorsque l’application de cette prescription est techniquement impossible, en aménageant une aire de stationnement sur un autre
terrain situé à moins de 300 mètres du premier
 Soit en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de
réalisation
 Soit avec l’accord de la Commune, en versant la participation fixée par délibération du Conseil Municipal dans les conditions prévues
aux articles L 241-3 et R 332-17 du Code de l’Urbanisme
ARTICLE UC 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
L’implantation des constructions doit respecter au mieux la végétation existante. Les espaces libres de toute construction doivent être
aménagés en espace ordonné minéral et végétal
En zone UC :
Dans le cadre de lotissement, il est exigé un arbre de haute tige, d’essence régionale, par parcelle.
Pour les lotissements à usage d’habitation et les groupes d’habitations, d’une superficie de 10.000 m2 et plus, des espaces verts communs
à tous les lots, adaptés aux caractéristiques du lotissement seront exigés ; et en priorité concentrés et organisés autour des voiries
En secteur UCa :
Un soin tout particulier doit être apporté au traitement de la partie visible depuis le boulevard C. DAGONNEAU et plus spécialement à la
surface comprise entre l’alignement et les bâtiments : 50 % de celle-ci doivent être consacrés aux plantations (en pleine terre, en jardinière
ou sur treillage). L’objectif est de créer le long du boulevard deux bordures vertes, chaque aménagement de parcelle doit y contribuer.
Tout aménagement rendant à souligner le parcellaire est proscrit, notamment, haie sur ligne séparative.
ARTICLE UC 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
En zone UC :
a) Le coefficient d’occupation du sol (C.O.S.) applicable à la zone UC est de 0,40
b) Le C.O.S. n’est pas applicable aux constructions et aménagements de bâtiments à usage scolaire, sanitaire ou hospitalier, ni aux
équipements d’infrastructure et services publics
En secteur UCa :
Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation de sol
- 14 -
ARTICLE UC 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Le dépassement du C.O.S. fixé au 1 de l’article UC 14 est autorisé :
 Dans le cas de reconstruction après sinistre, au maximum de la surface hors oeuvre nette identique, selon les dispositions de
l’article L 332-1 du Code de l’Urbanisme
Le dépassement du C.O.S. est assorti du versement de la participation prévue aux articles L 332-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, dans
les conditions fixées par les articles R 332-1 et suivants dudit Code.
- 15 -
CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD
Caractère de la zone : zone périphérique de construction discontinue - Faible densité Prédominance de maisons individuelles
ARTICLE UD 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
1 - RAPPELS
a) L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, à l’exception de celles qui sont nécessaires à l’activité agricole et forestière
2 - SONT ADMISES NOTAMMENT LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL CI-APRES :
c) Les constructions à usage commercial, artisanal et de services, ne comportant pas d’installations classées soumises à autorisation.
d) Les lotissements à usage d’habitation et les groupes d’habitations
f) Les lignes et ouvrages de télécommunication et les installations de distribution d’énergies électriques et de gaz
Les constructions nouvelles à usage d’habitations, hôtelier, scolaire, sanitaire, y compris les extensions, sont soumises à des normes d’isolation
acoustiques, lorsqu’elles sont implantées à proximité des voies suivantes, conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1992, des
arrêtés du 17 mai 2000, 30 mai 1996, 09 janvier 1995 et les décrets du 09 janvier 1995 relatifs à l’isolement acoustique des bâtiments
d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur : A 77 - R.N. 7
Les affouillements de sol de plus de 2,00 m de dénivelé sont autorisés pour la réalisation de piscine.
ARTICLE UD 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations du sol non visées à l’article UD 1 précédent sont interdites et plus particulièrement :
a) Les lotissements à usage d’activités
b) Les aménagements de terrains de camping et caravaning et de stationnement de caravanes
c) Les ouvertures et exploitations de carrières ou de gravières, les affouillements et exhaussements du sol de plus de 100 m² et de plus de
2,00 m de dénivelé
d) Les dépôts de véhicules hors d’usage susceptibles de contenir au moins 10 unités
e) Les installations et bâtiments à caractère agricoles
- 16 -
ARTICLE UD 3 - ACCES ET VOIRIE
1. ACCES
L’accès, quel qu’il soit, sur A 77 est interdit.
2. VOIRIE
Un minimum de 6 m de largeur de plate-forme est imposé pour toute voie publique ou privée nouvelle desservant plus de 3 logements.
Les voies en impasse, sont aménagées dans leur partie terminale, afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, et ne
dépasseront pas 60 m entre l’accès et le demi-tour ; lorsque l’impasse aboutit à une limite séparative, il doit être réservé la possibilité de
prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction, et la limite de longueur n’est pas imposée.
En tissu urbain ancien et sur une unité foncière entre 2 parcelles occupées, il peut être construit, sans limitation de longueur de voie en
impasse.
ARTICLE UD 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - EAU POTABLE
2 - ASSAINISSEMENT
a) Eaux usées
L’évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux. Après traitement, une
évacuation directe peut être autorisée, dans le respect des objectifs de qualité des cours d’eau
En l’absence de réseau collectif, et seulement dans ce cas, les constructions et installations peuvent être autorisées, sous réserve que
b) Eaux pluviales
3 - RESEAUX DIVERS
Les réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, ...) doivent être souterrains.
- 17 -
ARTICLE UD 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Il n’est pas fixé de prescription d’urbanisme.
Au demeurant, les prescriptions liées à l’application de l’article UD 4-2 précédent sont applicables.
ARTICLE UD 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
1  Le long de la voie à grande circulation : A 77, les constructions doivent être édifiées à au moins 100 m de l'axe de la voie.
2  Les constructions de toute nature (balcon ou oriel d’étage non compris) doivent respecter une marge de reculement de 5 m au moins par
3  L’implantation peut être à l’alignement ou dans la bande de 5 m en recul de l’alignement : contre un bâtiment existant ou entre 2
constructions latérales existantes
4  Toutefois, une implantation différente peut être admise :
a) Dans le cas de reconstruction, aménagement ou extension de bâtiment existants, qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du
P.O.S., à condition que le retrait existant ne soit pas diminué
électriques, ...), sous réserve d’en démontrer la nécessité technique, en exposant l’impact du projet sur l’environnement
5  Secteur de Foncelin : dans une bande de 35 m à compter de l'axe de la chaussée.
6  Secteur le Paradis : vue la configuration de la parcelle, dans une bande de 35 m de la voie qui sera réalisée par le constructeur et qui
deviendra du domaine public.
ARTICLE UD 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
jamais inférieure à 3 mètres. (L > H/2 - L  3 m).
Toutefois, une implantation différente peut être admise :
a) Dans le cas de reconstruction, aménagement ou extension de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du
électriques, ...).
ARTICLE UD 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
ARTICLE UD 9 - EMPRISE AU SOL
Sans objet.
ARTICLE UD 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur de toute construction doit être telle que la différence de niveau entre tout point de l’alignement opposé, ou de la limite de la marge de
reculement imposée, n’excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H = L).
- 18 -
La hauteur maximale des constructions de toute nature ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit. Un seul niveau de combles habitables est
autorisé.
La hauteur maximale peut être dépassée :
a) Pour les ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics, lorsque leur caractéristiques techniques l’imposent
hauteur initiale.
ARTICLE UD 11 - ASPECT EXTERIEUR
Les bâtiments doivent présenter une unité et une qualité d’aspect, de couleur et de matériau compatibles avec la bonne économie de la
1.
Pour les constructions à usage d’habitation, les enduits sont de ton clair, sauf blanc
2. Sont interdits :
les pastiches d’architectures archaïques ou étrangères à la région
les imitations de matériaux
3
Les toitures, sont soit en pente soit en terrasse. Les toitures en pentes sont recouvertes d’un matériau de ton naturel (nuances : terre cuite
ou ardoise).
Pour toutes les constructions : le remblai éventuel au pourtour des constructions ne doit pas dépasser 1,00 m de hauteur avec une pente
4. Les clôtures éventuelles sur domaine public seront :

ajourées avec mur-bahut de 0,80 m de hauteur maximum, surmonté d'une clôture de barrodage, de grillage ou de lisse de toute nature.
. aucun point de l'ensemble ne devra avoir une hauteur supérieure à 1.80 m (portail, pilasse, etc.), mesurée par rapport à la voirie.
Les clôtures sur limites séparatives seront constituées :
ARTICLE UD 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
1 - NORMES
hors œuvre nette
d’accueil
- 19 -
 Soit en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de
réalisation
 Soit avec l’accord de la Commune, en versant la participation fixée par délibération du Conseil Municipal dans les conditions prévues
aux articles L 241-3 et R 332-17 du Code de l’Urbanisme
ARTICLE UD 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
aménagés en espace ordonné minéral et végétal, suivant plan joint à toute demande d’autorisation de construire.
Pour les lotissements à usage d’habitation et les groupes d’habitations, d’une superficie de 10.000 m2 et plus, des espaces verts communs à
tous les lots, adaptés aux caractéristiques du lotissement seront exigés ; et en priorité concentrés et organisés autour des voiries
ARTICLE UD 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
1
Le coefficient d’occupation du sol (C.O.S.) applicable à la zone UD est de 0,30
Le C.O.S. n’est pas applicable aux constructions et aménagements de bâtiments à usage scolaire, sanitaire ou hospitalier, ni aux
ARTICLE UD 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Le dépassement du C.O.S. fixé au 1 de l’article UD 14 est autorisé :
 Dans le cas de reconstruction après sinistre, au maximum de la surface hors œuvre nette identique, selon les dispositions de l’article L 3321 du Code de l’Urbanisme
Le dépassement du C.O.S. est assorti du versement de la participation prévue aux articles L 332-1 et suivants du Code de l’urbanisme, dans
- 20 -
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE
Caractère de la zone : zone urbaine réservée aux activités
ARTICLE UE 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
1 - RAPPELS
a) Les établissements à caractère d’activités (industrie - artisanat - commerce - bureaux), s’ils sont de nature à ne pas compromettre
l’organisation rationnelle ultérieure de l’ensemble de la zone
b) L’aménagement, la transformation et l’extension des constructions existantes, autres que celles visées en a) ci-dessus, sont autorisées, à
condition que l’agrandissement éventuel des locaux n’excède pas 40 % de la superficie de plancher hors œuvre brute des bâtiments existants.
c) La reconstruction après sinistre, sur place, sans changement d’affectation et dans la limite de la surface hors œuvre brute initiale, augmentée
éventuellement de 40 %, des occupations ou utilisations du sol non visées en a) et b) ci-dessus.
d) Les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, châteaux d’eau, ...)
e) Les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules, en état de marche, susceptibles de contenir au moins 10 unités
f) Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 100 m² et de plus de 2,00 m de dénivelé
ARTICLE UE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations du sol non visées à l’article UE 1 précédent sont interdites.
ARTICLE UE 3- ACCES ET VOIRIE
1. ACCES
2. VOIRIE
- 21 -
Lorsqu’un projet ne concerne qu’une partie de la zone, le plan masse doit prévoir la possibilité de raccordement ultérieur avec les éventuelles
opérations mitoyennes.
Un minimum de 8 m de largeur de plate-forme est imposé pour toute voie publique ou privée nouvelle.
Les voies publiques et impasses sont aménagées dans leur partie terminale, afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, et ne
dépasseront pas 60 m entre l’accès et le demi-tour.
ARTICLE UE 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - EAU POTABLE
(cf. Règlement Sanitaire Départemental)
2 - ASSAINISSEMENT
a) Eaux usées
vigueur, et à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent (cf Annexes Sanitaires).
b) Eaux pluviales
3 - RESEAUX DIVERS
ARTICLE UE 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE UE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
électriques, ...), sous réserve d’en démontrer la nécessité technique, en exposant également l’impact du projet sur l’environnement
- 22 -
ARTICLE UE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
1
Les constructions de toute nature doivent être distantes des limites séparatives d’au moins 5 m.
électriques, ...), sous réserve d’en démontrer la nécessité par une note technique qui exposera, également, l’impact du projet sur
l’environnement
c) Dans la bande de 5 m par rapport à la limite séparative, ou sur limite séparative, lorsque des mesures sont prises pour éviter la
propagation d’incendie (mur coupe-feu).
ARTICLE UE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
ARTICLE UE 9 - EMPRISE AU SOL
L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 70 % de la superficie du terrain
a) Dans le cas de reconstruction de bâtiments sinistrés, sous réserve que l’emprise reconstruite n’excède pas l’emprise initiale
électriques, ...)
ARTICLE UE 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 15 m à l’égout du toit, en prenant comme référence l’altitude de la voie au droit de
la parcelle
2
Toutefois, ces hauteurs peuvent être dépassées :
b) Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement des activités industrielles (cheminées, ...) admises dans la
zone
c) Dans le cas de reconstruction ou d’aménagement de bâtiments existants, sous réserve que la hauteur reconstruite n’excède pas la
hauteur initiale.
ARTICLE UE 11 - ASPECT EXTERIEUR
Les bâtiments doivent présenter une unité et une qualité d’aspect, de couleur et de matériel compatibles avec la bonne économie de la
1  Pour les constructions de toute nature :
Les éléments de façade et de toiture ne doivent pas éblouir les usagers des voies de circulation. Pour ces constructions, les toitures ou
- 23 terrasses doivent être teintées d’origine en vert, ocre rouge ou ocre jaune, brun ou gris clair ou gris noir
Les toitures sont soit en pente soit en terrasse. Les toitures en pente sont recouvertes d’un matériau de ton naturel (nuances : terre cuite ou
ardoise).
2  Le long de la R.N. 7 : dans la partie comprise entre l’alignement et les bâtiments, il n’y a pas de clôture (ni végétale, ni minérale), seul un
mur-bahut d’une hauteur maximale de 0.60 m est autorisé
3  Les clôtures éventuelles sur domaine public seront :
 ajourées avec mur-bahut de 0.80 m de hauteur maximum, surmonté d'une clôture de barrodage, de grillage ou de lisse de toute nature.
5  Les clôtures sur limites séparatives seront constituées :
ARTICLE UE 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
1 - NORMES
1.2 - Pour les établissements non prévus ci-dessus, le nombre de places de stationnement doit être en rapport avec leur capacité d’accueil
Soit en aménageant les aires de stationnement sur le terrain même
Soit, lorsque l’application de cette prescription est techniquement impossible, en aménageant une aire de stationnement sur un
autre
ARTICLE UE 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les espaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement, doivent être plantés d’arbres à haute tige, d’essence régionale
Le long de la R.N. 7, un soin tout particulier doit être apporté au traitement de la partie visible depuis cette voie, et plus spécialement à la
surface comprise entre l’alignement et les bâtiments ; 50 % de celle-ci doivent être consacrés aux plantations (en pleine terre, en jardinière et
sur treillage). L’objectif est de créer le long du boulevard deux bordures vertes, chaque aménagement de parcelle doit y contribuer.
Chaque pétitionnaire d’une déclaration de travaux exemptés d’une demande de permis de construire touchant à l’aménagement extérieur, doit
fournir un plan précis d’aménagement des abords avec indications des matériaux au sol et en élévation, du mobilier urbain, de l’éclairage et de
- 24 l’affichage.
ARTICLE UE 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation du sol pour les constructions autorisées dans la zone.
ARTICLE UE 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
CHAPITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UF
- 25 -
Caractère de la zone : zone destinée à accueillir des activités de toutes natures.
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE UF 1 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES
a)
les lotissements à usage d'habitation ;
b)
les constructions à usage d'habitation ;
c)
les établissements de 1ère classe comportant des nuisances ou des dangers exceptionnellement graves. Dans ce cas, la décision de
refus sera prise par le Préfet, après avis du Maire, du Directeur Départemental de l'Equipement et du Conseil Départemental
d'Hygiène ;
d)
tout dépôt permanent de matériaux, machines et véhicules usagés, ou inutilisables, de gravats et de ferrailles.
ARTICLE UF 2 - SANS OBJET
SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE UF 3 - ACCES ET VOIRIE
La desserte des parcelles se fera exclusivement à partir de la voirie intérieure à la zone. En particulier, aucune desserte à partir de la route
nationale 7 ne sera pas autorisée.
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne un passage aménagé sur le fond de ses voisins dans les
conditions fixées par l'article 682 du Code Civil.
Pour permettre la circulation du matériel de lutte contre l'incendie, l'accès de toute construction doit présenter une largeur de 3,50 m au
moins, et ne pas compromettre de passage sous proche inférieur à 3,50 m de hauteur.
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur
destination.
Un minimum de 10 m de plateforme est imposé pour toute voie publique ou privée nouvelle, sauf celles réservées aux piétons et cyclistes.
Les voies en impasse seront aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.
Les accès des constructions et installations débouchant sur une voie publique doivent être aménagés de telle sorte que la visibilité soit
assurée, sur une distance d'au moins 100 m de part et d'autre de l'accès à partir du point de cet axe situé à 3 m en retrait de la limite de la
voie.
ARTICLE UF 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1.
Eau
Le réseau a été prévu de manière à pouvoir satisfaire les besoins en eau potable de la zone industrielle.
Les entreprises pourront être autorisées par la Chambre de Commerce, dans la limite des disponibilités, à utiliser cette eau pour des
besoins industriels.
Cependant, les demandeurs ne pourront exiger une pression et un débit supérieur à ce que peut assurer normalement le réseau.
Dans le cas où les besoins en eaux industrielles ne paraissent pas être satisfaits par le réseau, les utilisateurs devront se charger
eux-mêmes de l'approvisionnement en eau par pompage dans la nappe ou dans un cours d'eau, après avoir obtenu les autorisations
nécessaires des services compétents et autant que le permettront les quantités d'eau disponibles.
2.
Assainissement, eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau
collectif d'assainissement.
- 26 3.
Assainissement eaux pluviales
Les eaux pluviales pourront être évacuées dans les ruisseaux ou les fossés bordant les voies intérieures de la zone.
4.
Assainissement eaux industrielles
Les eaux industrielles seront traitées par l'industriel et rejetées après traitement dans le réseau pluvial.
A titre exceptionnel, l'industriel pourrait être autorisé à rejeter une partie de ces eaux dans le système d'assainissement des eaux
usées après accord avec la Chambre de Commerce.
L'évacuation des eaux résiduaires industrielles fera l'objet dans chaque cas d'un examen par le directeur départemental de l'action
sanitaire et sociale. Chaque industriel devra se soumettre aux prélèvements et vérifications des services compétents.
ARTICLE UF 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Si la largeur de façade sur voie publique est inférieure à 25 m, aucune construction ne pourra être autorisée.
ARTICLE UF 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
a) le long de la R.N. 7, voie à grande circulation, les constructions doivent être édifiées à au moins 25 m de l’axe de la voie.
b) le long des voies autres que celle visée ci-dessus les constructions doivent être édifiées à au moins 15 m de l'axe des ces voies.
ARTICLE UF 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
Les constructions de toute nature doivent être distantes des limites séparatives d'au moins 5 m. Toutefois, cette distance peu être supprimée
lorsque des mesures ont été prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu).
ARTICLE UF 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes des autres d'au moins 6 mètres.
ARTICLE UF 9 - EMPRISE AU SOL
L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 70 % de la superficie du terrain sans limite minimum.
ARTICLE UF 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
1. La hauteur des constructions ne peut excéder 15 m à l'égout du toit, en prenant comme référence l'altitude de la voie au droit de la parcelle
3.
Toutefois ces hauteurs peuvent être dépassées :
a) pour les ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics, et réseaux publics, et d’intérêt collectif, lorsque leurs
caractéristiques techniques l’imposent ;
b) pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement des activités industrielles (cheminées,…) admises dans la zone
c) dans le cas de reconstruction ou d'aménagement de bâtiments existants, sous réserve que la hauteur reconstruite n'excède pas la
hauteur initiale.
ARTICLE UF 11 - ASPECT EXTERIEUR
- 27 Les bâtiments doivent présenter une simplicité de volume, une continuité et une qualité d'aspect, de couleur et de matériau compatible avec la
bonne économie de la construction, la tenue générale de la zone et l'harmonie de l'environnement.
Aucune construction ne sera réputée provisoire. Les matériaux destinés à être enduits (carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, etc…)
ne devront pas être laissés apparents. L'emploi de la tôle ondulée, tant pour les toitures que les bardages est proscrit.
ARTICLE UF 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
ARTICLE UF 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les surfaces libres de toutes constructions, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute
tige pour 200 m2 de propriétés.
La surface d'espace vert, non imperméable et plantée, sera au moins égale à 5 % de la surface de la propriété.
SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UF 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol pour les constructions autorisées dans la zone.
ARTICLE UF 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
SECTION IV - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE UF 16 - RESTAURATION
Sauf cas particulier, ou autorisation donnée par la Chambre de Commerce, les entreprises doivent, en priorité, utiliser le service de restauration
inter-entreprises installé sur la zone industrielle sous l'enseigne "ESCALE 7".
ARTICLE UF 17 - CLÔTURES
Sauf circonstances particulières justifiées notamment pour des raisons de sécurité, les clôtures formant limite de propriété ne devront pas
comporter un soubassement en maçonnerie excédant 0,80 m de hauteur. La partie haute de cette clôture sera à claire voie. L'ensemble de la
clôture ne devra pas excéder 2m de hauteur totale sauf dérogation particulière pour des raisons de protection.
Les clôtures en limite séparative seront obligatoirement doublées par une plantation d'alignement d'arbres de haute tige.
ARTICLE UF 18 - PUBLICITE
A l'intérieur des parcelles, il ne pourra être fait d'autre publicité que celle se rapportant aux établissements qui y sont installés.
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UG ET
SECTEURS UGa-UGb
- 28 -
Caractère de la zone et des secteurs : * UG : zone de construction d’habitat
collectif, et de commerces, située au Crot Cizeau
* UGa : secteur réservé à l’activité
* UGb : secteur réservé aux équipements
publics, socio-éducatifs
ARTICLE UG 1 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES
a) les constructions à usage d’immeubles collectifs
b) les constructions à usage de bureaux dans la limite quantitative de 10 % des surfaces de planchers hors oeuvre
c) les constructions à usage commercial et de services et leurs propres annexes qui pourront être aménagées d’une manière indépendante ou
intégrées aux bâtiments
d) des emprises ou des surfaces de plancher intégrées dans les immeubles pourront accueillir des services et équipements publics ainsi que
des locaux collectifs résidentiels et des locaux techniques (transformateur, abri à containers, etc...).
1. En secteur UGa :
a) les activités
2. En secteur UGb
a) les équipements publics, socio-éducatifs
ARTICLE UG 2 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations du sol non visées à l’article UG 1 précédent sont interdites et plus particulièrement :
a) les abris fixes ou mobiles,
b) les dépôts de ferrailles
c) les créations d’installations classées
SECTION II - CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UG 3 - ACCES ET VOIRIE
1. ACCES
Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique
2. VOIRIE
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des
constructions qui y sont édifiées.
ARTICLE UG 4 - BRANCHEMENTS AUX RESEAUX DIVERS
1 - EAU POTABLE
- 29 -
Toute construction ou installation qui de part sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de
distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni, selon les cas, d’un dispositif anti-retour d’eau (cf.
Règlement Sanitaire Départemental).
2. ASSAINISSEMENT
a) Eaux usées
d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.
L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement.
b) Eaux pluviales
3. RESEAUX DIVERS
Les réseaux divers de distribution (électricité, télédistribution,...) doivent être souterrains.
ARTICLE UG 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet
ARTICLE UG 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
a -- implantation par rapport à la rue Louis Bodin à 14 m au minimum de l’alignement.
b - implantation par rapport à la rue André Malraux à 5 m minimum pour les habitations et à 2 m de l’alignement pour
à 1 seul niveau.
les autres constructions
c) - implantation par rapport à la rue Achille Millien à 2 mètres minimum.
1. En secteur UGa :
a) implantation à 5 m de l’alignement par rapport au Boulevard C. Dagonneau
2. En secteur UGb :
a) implantation à 5 m de l’alignement par rapport à la rue André Malraux
b) implantation à 2 m de l’alignement par rapport à l’allée Jacques Prévert
ARTICLE UG 7 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions seront implantées en contiguës, toutefois les vues directes ne seront jamais inférieures à 6 m.
1. En secteur UGa :
a) les constructions de toute nature doivent être distantes des limites séparatives d’au moins 5 m.
b) Toutefois, une implantation différente peut être admise : dans la bande de 5 m par rapport à la limite séparative, ou sur limite séparative,
lorsque des mesures sont prises pour éviter la propagation d’incendie (mur coupe-feu).
ARTICLE UG 8 - IMPLANTATION DE PLUSIEURS CONSTRUCTIONS SUR UN MÊME
FOND
Les constructions seront contiguës
- 30 1. En secteur UGa :
ARTICLE UG 9 - POURCENTAGE D’EMPRISE AU SOL
Le pourcentage maximum d’emprise au sol ne dépassera pas :
- à rez-de-chaussée
90 %
- pour les étages supérieurs
35 %
1. En secteur UGa :
L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70 % de la superficie du terrain.
2. En secteur UGb :
Sans objet
ARTICLE UG 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions est mesurée du sol à l’égout de toiture pour les toits en pente et au niveau de la terrasse pour les toits
plats. Elle est limitée strictement à 20.00 m.
1. En secteur UGa :
a) La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 15 mètres à l’égout du toit. Cependant, si la construction est implantée sur limite
séparative, la hauteur maximale de tout point de la construction ne peut excéder 10 m.
2. En secteur UGb :
a) La hauteur maximale des constructions est limitée à 7 mètres au point le plus haut.
ARTICLE UG 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS
Les bâtiments doivent présenter une unité et une qualité d’aspect de couleur et de matériau compatibles avec la bonne économie de la
construction.
Leur conception devra tenir compte des constructions déjà réalisées, tant du point de vue volumétrie que coloration.
1. Les toitures seront, soit en pente, soit en terrasse. Les toitures en pente seront recouvertes d’un matériau de ton naturel (nuances : terre
cuite ou ardoise).
2. Clôture :
1 En secteur UGa :
Sur toute limite de parcelle, dans la partie comprise entre l’alignement sur boulevard C. Dagonneau et les bâtiments, il n’y a pas de clôture (ni
végétale, ni minérale), seul un mur-bahut d’une hauteur maximale de 0,60 est autorisé.
2. En secteur UGb :
Les clôtures jugées indispensables n'excéderont pas 1,10 m de hauteur.
ARTICLE UG 12 - STATIONNEMENT
1 - NORMES
1.1- Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé, au minimum, une place de stationnement par logement.
1.2 - Pour les constructions à usage commercial, les aires de stationnement seront dimensionnées pour répondre aux besoins tant
du personnel que des visiteurs engendrés par la ou les activités concernées.
1.3 - Pour les constructions à usage de bureaux, il est exigé, au minimum, une place de stationnement par 25 m2 de surface de
plancher hors oeuvre nette.
1.4 - Pour les établissements non prévus ci-dessus, le nombre de place de stationnement doit être en rapport avec leurs capacités
d’accueil.
- 31 1.5 - En cas de création de niveaux supplémentaires internes ou de modification de volume par surélévation ou extension, les normes
visées ci-dessus ne sont exigées que pour les surfaces nouvelles créées.
1.6 - En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places
de stationnement en fonction de la nouvelle destination et selon les normes ci-dessus.
2. MODE DE REALISATION
a) La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m2, y compris les accès et les dégagements.
terrain situé à moins de 300 mètres du premier.
 Soit en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation
 Soit avec l’accord de la Commune, en versant la participation fixée par délibération du Conseil Municipal dans les conditions prévues aux
articles L 241.3 et R 332.17 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE UG 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
aménagés en espace ordonné minéral et végétal.
1. En secteur UGa :
Un soin particulier doit être apporté au traitement de la partie visible depuis le boulevard C. Dagonneau et plus spécialement à la surface
comprise entre l’alignement et les bâtiments : 50 % de celle-ci doivent être consacrés aux plantations (en pleine terre, en jardinière ou sur
treillage). L’objectif est de créer le long du boulevard deux bordures vertes, chaque aménagement de parcelle doit y contribuer.
ARTICLE UG 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Le coefficient d’occupation du sol (COS) applicable à la zone UG est de 1,5
1. En secteur UGa : il n’est pas fixé de coefficient d’occupation des sols
2. En secteur UGb : le C.O.S. n’est pas applicable aux constructions et aménagements de bâtiments à usage scolaire, sanitaire ou hospitalier,
ni aux équipements d’infrastructure et services publics
ARTICLE UG 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS
Sans objet.
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH ET
SECTEURS UHa -UHb
- 32 -
Caractère de la zone et des secteurs : * UH : zone urbaine de construction d'habitat collectif,
située à Veninges
* UHa : secteur réservé aux locaux sociaux
* UHb : secteur habitations et commerces
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE UH 1 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES
a)
les constructions à usage d'immeubles collectifs
b)
les constructions à usage de bureaux dans la limite quantitative de 10 % des surfaces de planchers hors œuvre
c) des emprises ou des surfaces de plancher intégrées dans les immeubles pourront accueillir des services et équipements publics ainsi que
des locaux collectifs résidentiels et des locaux techniques (transformateur, abri à containers, etc…).
1 En secteur UHa :
a) les locaux collectifs résidentiels
4.
En secteur UHb
b) les habitations et commerces
ARTICLE UH 2 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations du sol non visées à l'article UH 1 précédent sont interdites et plus particulièrement :
les abris fixes ou mobiles,
les dépôts de ferrailles
c) les créations d'installations classées
SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UH 3 - ACCES ET VOIRIE
1. ACCES
Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
2. VOIRIE
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des
constructions qui y sont édifiés.
ARTICLE UH 4 - BRANCHEMENTS AUX RESEAUX DIVERS
1 - EAU POTABLE
- 33 -
Toute construction ou installation qui de part sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de
distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni, selon les cas, d'un dispositif anti-retour d'eau (cf.
2.ASSAINISSEMENT
a) Eaux usées
d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.
L'évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.
L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement.
b) Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur tout terrain, doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
3. RESEAUX DIVERS
Les réseaux divers de distribution (électricité, télédistribution…) doivent être souterrains.
ARTICLE UH 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet
ARTICLE UH 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
a - implantation par rapport aux rues de VERDUN et LAMARTINE à 10 m
b - implantation par rapport aux rues MARCEL PAUL et SIMONE DE BEAUVOIR à 4 m
1.
En secteur Uha :
implantation par rapport à la rue de VERDUN à 15 m
2.
En secteur Uhb :
implantation par rapport à la rue de VERDUN à 5 m
ARTICLE UH 7 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions seront implantées en contiguës, toutefois les vues directes ne seront jamais inférieures à 6 m.
1.
En secteur UHA ET UHb:
La distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la
différence de niveau entre ces deux points, cette distance n'étant jamais inférieure à 4 m (L = H/2 > 4 m).
ARTICLE UH 8 - IMPLANTATION DE PLUSIEURS CONSTRUCTIONS SUR UN MEME FOND
Les constructions seront implantées en contiguës
1.
En secteur UHa :
Une distance de 10 m sera exigée entre deux bâtiments non contigus.
ARTICLE UH 9 - POURCENTAGE D'EMPRISE AU SOL
- 34 Le pourcentage maximum d'emprise au sol ne dépassera pas 90 %
1. En secteur UHa :
L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 %
2. En secteur UHb :
L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 0,70 %
ARTICLE UH 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions est mesurée du sol à l'égout de toiture pour les toits en pente et au niveau de la terrasse pour les toits
plats. Elle est limitée strictement à 15.00 m
En secteur UHa et UHb :
La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7,00 m à l'égout du toit.
ARTICLE UH 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS
Les bâtiments doivent présenter une unité et une qualité d'aspect de couleur et de matériau compatibles avec la bonne économie de la
construction.
Leur conception devra tenir compte des constructions déjà réalisées, tant du point de vue volumétrie que coloration.
Les toitures seront, soit en pente, soit en terrasse. Les toitures en pente seront recouvertes d'un matériau de ton naturel (nuances : terre cuite
ou ardoise).
2. Les toitures terrasses sont interdites, à l'exception de petites surfaces n'excédant pas 20 % de la surface totale de la toiture.
Clôture :
Les clôtures seront interdites, sauf celles jugées indispensables pour le bien public.
ARTICLE UH 12 - STATIONNEMENT
1. NORMES
Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé, au minimum, une place de stationnement par logement
Pour les constructions à usage commercial, les aires de stationnement seront dimensionnées pour répondre aux besoins tant du personnel
que des visiteurs engendrés par la ou les activités concernées.
Commission Départementale d’Aménagement Commercial ( (CDAC), ne peut excéder une fois et demie la surface hors œuvre nette des
Pour les constructions à usage de bureaux, il est exigé, au minimum, une place de stationnement par 25 m2 de surface de plancher hors
œuvre nette.
Pour les établissements non prévus ci-dessus, le nombre de place de stationnement doit être en rapport avec leurs capacités d'accueil.
En cas de création de niveaux supplémentaires internes ou de modification de volume par surélévation ou extension, les normes
visées ci-dessus ne sont exigées que pour les surfaces nouvelles créées.
En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de
stationnement en fonction de la nouvelle destination et selon les normes ci-dessus.
2. MODE DE REALISATION
- 35 -
a)
La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m2, y compris les accès et les dégagements
Le pétitionnaire a satisfait aux obligations indiquées ci-dessus :
 Soit en aménageant les aires de stationnement sur le terrain même
 Soit, lorsque l'application de cette prescription est techniquement impossible, en aménageant une aire de stationnement sur un autre
terrain situé à moins de 300 mètres du premier.
 Soit en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation.
Soit avec l'accord de la Commune, en versant la participation fixée par délibération du Conseil Municipal dans les conditions prévues
aux articles L 241.3 et R 332.17 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE UH 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
L'implantation des constructions doit respecter au mieux la végétation existante. Les espaces libres de toute constructions doivent être
aménagés en espace ordonné minéral et végétal.
ARTICLE UH 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Le coefficient d'occupation du sol (COS) applicable à la zone UH est de 0,80, soit une surface hors œuvre nette de 32.228 m2.
En secteur UHa :
Le coefficient d'occupation du sol (COS) applicable à la zone Uha est de 0,60, soit une surface hors œuvre nette de 1.470 m2.
2.
En secteur UHb :
Le coefficient d'occupation du sol (COS) applicable à la zone Uhb est de 1.00, soit une surface hors œuvre nette de 4.500 m2.
ARTICLE UH 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Sans objet.
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE USL
- 36 -
Caractère de la zone USL : zone urbaine, réservée aux installations et occupations de sols à
caractères sportif et socio-éducatif
ARTICLE USL 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
1 - RAPPELS
a) Les équipements et occupations de sol à caractère sportif (notamment salle de sports, piscine, patinoire, vestiaires-sanitaires, terrains de
sports collectifs et d’athlétisme, tribunes, …) et socio-éducatif (notamment maison de jeunes et de la culture, salle de concerts, médiathèque,
pôle de petite enfance, …).
b) Les constructions à usage d’habitation, destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la
surveillance ou le gardiennage des constructions ou installations de la zone.
c) L’aménagement, la transformation et l’extension des constructions existantes, autres que celles mentionnées en a) et b) ci-dessus, sont
autorisées, à condition que l’agrandissement éventuel des locaux n’excède pas 40 % de la superficie de plancher hors oeuvre brute des
bâtiments existants.
d) La reconstruction après sinistre, sur place, sans changement d’affectation et dans la limite de la surface hors oeuvre brute initiale,
augmentée éventuellement de 40 % - des occupations ou utilisations du sol non admises précédemment
ARTICLE USL 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations du sol non visées à l’article USL 1 précédent sont interdites.
ARTICLE USL 3- ACCES ET VOIRIE
1. ACCES
2. VOIRIE
ARTICLE USL 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
- 37 1 - EAU POTABLE
2 - ASSAINISSEMENT
a) Eaux usées
évacuation directe peut être autorisée, dans le respect des objectifs de qualité des cours d’eau.
b) Eaux pluviales
3 - RESEAUX DIVERS
ARTICLE USL 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Il n’est pas fixé de règle particulière pour des motifs d’urbanisme.
Au demeurant, les prescriptions liées à l’application de l’article USL 4-2 précédent sont applicables.
ARTICLE USL 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
1
Les constructions de toute nature doivent respecter une marge de reculement de 5 m, par rapport à l’alignement des voies publiques.
2
b) Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement de l’équipement (billetterie) ou des services publics (transformateurs,
châteaux d’eau, lignes électriques, ...), sous réserve d’en démontrer la nécessité technique
ARTICLE USL 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
électriques, ...), sous réserve d’en démontrer la nécessité technique (billetterie – poste de contrôle, …)
c) Dans la bande de 5 m par rapport à la limite séparative, lorsque des mesures sont prises pour éviter la propagation d’incendie (mur
coupe-feu)
ARTICLE USL 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
- 38 Il n’est pas fixé de distance minimum entre constructions sur une même unité foncière.
ARTICLE USL 9 - EMPRISE AU SOL
L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 70 % de la superficie de l’unité foncière
électriques, ...)
ARTICLE USL 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
la parcelle
b) Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement des activités (pylônes d’éclairage, ...) admises dans la zone
hauteur initiale.
Sur limite séparative, le long d’une zone urbaine (UB - UC - UD) ou d’urbanisation future (vouée à l’habitation NA), la hauteur maximale de
construction de tout point du bâtiment est de 10 m.
ARTICLE USL 11 - ASPECT EXTERIEUR
Pour les constructions à usage d’habitation visées dans l’article USL 1 :
a) Les enduits sont de ton clair, sauf blanc
b) Sont interdits :
c) Les toitures, sont soit en pente, soit en terrasse. Les toitures en pente sont recouvertes d’un matériau de ton naturel (nuances : terre
cuite ou ardoise).
d) Le remblai éventuel au pourtour des habitations ne doit pas dépasser 1,00 m de hauteur avec une pente inférieure ou égale à 25 %
Pour les autres constructions visées dans l’article USL 1 :
cuite ou ardoise)
b) Les clôtures éventuelles sont :
- soit ajourées-grillagées en maille galvanisée ou plastifiée de ton vert ou blanc
- soit ajourées en treillage de bois de ton naturel ou plastifié de ton vert ou blanc
- soit végétales et limitées à 2,00 m de hauteur sur limite séparative, le long d’une zone urbaine (UB - UC - UD) ou naturelle vouée à
l’habitation NA)
ARTICLE USL 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
- 39 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Il
1 - NORMES
1.2 - Pour les équipements prévus ci-dessus, le nombre de places de stationnement doit être en rapport avec leurs capacités d’accueil
Soit, lorsque l’application de cette prescription est techniquement impossible, en aménageant une aire de stationnement sur un autre
ARTICLE USL 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les espaces libres de toute construction ou installation, ainsi que les aires de stationnement, doivent être plantés d'arbres à haute tige,
d'essence régionale.
ARTICLE USL 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
ARTICLE USL 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
CHAPITRE IX - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY
- 40 -
Caractère de la zone : zone d’activités spécialisées, réservée au service public ferroviaire
Elle comprend l’ensemble du domaine public du Chemin de Fer et, notamment les emprises
des gares, y compris les emplacements concédés aux clients du Chemin de Fer, les grands
chantiers et les plates-formes des voies.
SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE UY 1 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES
Les constructions de toute nature, les installations et les dépôts nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire, réalisés par
l’exploitant
Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics
Les constructions, installations et dépôts réalisés par les clients du Chemin de Fer sur les emplacements mis à leur disposition pour
l’exercice d’activités liées au service public ferroviaire (entreposage, stockage et conditionnement des marchandises), ainsi que, pour les
secteurs à vocation industrielle, les constructions admises dans les zones industrielles
ARTICLE UY 2 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations ou utilisations des sols, à l’exception de celles visées à l’article UY 1 ci-dessus.
SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE UY 3 - ACCES ET VOIRIE
1 - ACCES
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée
L’aménagement des accès doit être tel qu’ils soient adaptés au mode d’occupation du sol envisagé. Ils doivent être aménagés de manière,
d’une part, à ne pas nuire à la sécurité et au fonctionnement de la circulation et, d’autre part, à permettre l’accès du matériel de lutte contre
l’incendie
2 - VOIRIE
Voirie :
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur
destination
Les voies en impasse doivent présenter à leur extrémité un aménagement spécial : dégagement, élargissement ou rond-point permettant aux
véhicules de tourner
ARTICLE UY 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - EAU POTABLE
Tout établissement, toute installation et toute construction à usage d’habitation doivent être raccordés au réseau public de distribution d’eau
potable
2 - ASSAINISSEMENT
- 41 Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des dispositifs de traitement respectant les textes réglementaires
Les eaux de refroidissement, ainsi que les eaux résiduaires industrielles ne nécessitant pas de pré-traitement, peuvent être rejetées en milieu
naturel, dans les conditions prévues par les textes réglementaires.
En l’absence de réseau public d’assainissement, les constructions ou installations ne peuvent être édifiées que si le dispositif particulier
envisagé pour l’assainissement a reçu l’agrément de la Direction Départementale de l’Action Sanitaire et Sociale.
ARTICLE UY 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE UY 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
Toutes les constructions, autres que celles indispensables au fonctionnement du Service public et dont l’implantation est commandée par les
impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire, peuvent être édifiées à l’alignement.
ARTICLE UY 7 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Selon les règles des zones adjacentes pour les constructions autres que celles indispensables au fonctionnement du Service public et dont
l’implantation est commandée par les impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire.
ARTICLE UY 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
AUTRES DANS LA ZONE FERROVIAIRE
Il n’est pas fixé de distance minimum entre constructions dans la zone ferroviaire.
ARTICLE UY 9 - EMPRISE AU SOL
Sans objet.
ARTICLE UY 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Hauteur relative
a) Sur voie : selon les règles des zones adjacentes pour les constructions autres que celles indispensables au fonctionnement du Service
Public et dont la hauteur est commandée par les impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire ou résulte de ces derniers
b) Sur limites séparatives : selon les règles des zones adjacentes, pour les constructions autres que celles indispensables au
fonctionnement du Service public et dont la hauteur est commandée par les impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire ou résulte
de ces derniers
Hauteur absolue
a) La hauteur absolue des constructions, toutes superstructures comprises, ne doit pas excéder 12 mètres, comptés à partir du sol naturel
avant travaux
b) Toutefois, ces hauteurs ne s’appliquent pas aux constructions et installations de l’exploitant lorsque les impératifs techniques de
l’exploitation ferroviaire l’exigent
ARTICLE UY 11 - ASPECT EXTERIEUR
Matériaux
a) Toutes les constructions devront présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec une bonne
- 42 économie de la construction, la tenue générale de l’harmonie du paysage
b) Sont interdits tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région et l’utilisation de matériaux légers susceptibles de
donner un aspect provisoire
Enduits et peintures
Selon zones adjacentes
Couvertures et toitures
Selon zones adjacentes
Clôtures
Les clôtures à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours des voies ouvertes à la circulation doivent être établies
de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité.
Adaptations
Dans le cas de constructions témoignant d’une recherche architecturale, les dispositions du présent article 11 peuvent faire l’objet
d’adaptations dans les conditions prévues à l’article 4, au titre I du présent règlement.
Dans le cas de constructions existantes, les caractères particuliers de l’architecture ancienne ne rentrent pas dans le cadre du règlement et
sont à conserver à l’identique.
Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les
constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à
porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des
perspectives monumentales.
ARTICLE UY 12 - OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques
Pour les marchandises, les aires d’évolution nécessaires au chargement et au déchargement sont aménagées à l’intérieur du domaine
public ferroviaire
Pour les installations situées sur des emplacements mis à la disposition des clients du Chemin de Fer, il doit être aménagé sur ces
emplacements, des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules de livraison et de service
d’une part, et des véhicules du personnel, d’autre part
Ces aires de stationnement doivent être au moins égales à la moitié de la surface de plancher construite hors oeuvre
Pour les constructions à usage d’habitation, il doit être aménagé une aire de stationnement par logement
Pour les constructions à usage de bureaux et les constructions à usage commercial, dont la surface de plancher hors oeuvre nette est
inférieure à 500 m², il doit être aménagé une aire de stationnement au moins égale à une fois cette surface
Dans le cas où, par suite d’une impossibilité technique ou économique, toutes les aires de stationnement ne pourraient être trouvées sur le
terrain même où est projetée la construction, le constructeur peut réaliser les aires de stationnement manquantes sur un autre terrain situé
à moins de 300 mètres de la construction principale, ou participer au financement de parkings publics s’il y en a de prévus dans un rayon
de 300 mètres
ARTICLE UY 13 - OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES VERTS
Néant.
ARTICLE UY 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
- 43 -
Il n’est pas fixé de Coefficient d’Occupation du Sol.
ARTICLE UY 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
- 44 -
CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NA
Caractère de la zone: il s’agit d’une zone naturelle, partiellement équipée, où la construction
d’ensembles d’habitations peut être admise, à condition qu’elle s’inscrive dans la perspective
d’une urbanisation ordonnée de la zone et soucieuse de la meilleure utilisation des terrains. Elle
constitue la zone d’extension urbaine privilégiée pour les prochaines années.
ARTICLE NA 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
1 - RAPPELS
c) Les démolitions sont soumises au permis de démolir, selon les dispositions de l'article L 430-1 du Code de l'Urbanisme
a) Les groupes d’habitations ou les lotissements à usage d’habitation et leurs annexes fonctionnelles, à condition que :
l’opération intéresse un terrain d’une superficie minimum de 1 ha, sous réserve de ne pas compromettre l’organisation rationnelle
ultérieure de l’ensemble de la zone
lorsque le regroupement des terrains constructibles dans la zone ne permet plus d’atteindre ce seuil, la demande d’occupation du sol
porte sur la totalité du solde des unités foncières disponibles
ces opérations soient immédiatement raccordables aux divers réseaux publics
les équipements internes à l’opération et ceux nécessités par le raccordement aux divers réseaux publics soient pris en charge par le
pétitionnaire
b) A l’intérieur des opérations citées en a) ci-dessus : les constructions à usage d’équipement public, les constructions à usage commercial,
artisanal et de services, non soumises à autorisation et ne rentrant pas dans le cadre des installations classées et les aires de stationnement
c) les annexes fonctionnelles des habitations prévues en a) précédent.
d) l’aménagement, la transformation et l’extension des constructions, autres que celles autorisées en a) et b) ci-dessus, sont autorisées, à
condition que l’agrandissement éventuel des locaux n’excède pas 40 % de la superficie de plancher hors oeuvre brute des bâtiments existants
e) la reconstruction après sinistre, sur place, sans changement d’affectation et dans la limite de la surface hors oeuvre nette initiale,
éventuellement augmentée de 40 % - des occupations ou utilisations du sol non admises en a) et b) ci-dessus
f) les lignes et ouvrages de télécommunication, les installations de distribution d’énergies électriques et de gaz, les constructions liées à la
réalisation des équipements d'infrastructure, les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et aux réseaux
d'intérêt public.
ARTICLE NA 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations du sol non visées à l’article NA 1 précédent sont interdites.
- 45 -
ARTICLE NA 3 - ACCES ET VOIRIE
1. ACCES
2. VOIRIE
ARTICLE NA 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - EAU POTABLE
distribution d’eau potable, réalisé par l’aménageur, par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni, selon les cas, d’un dispositif
anti-retour d’eau (cf. Règlement Sanitaire Départemental).
2 - ASSAINISSEMENT
a) Eaux usées
collectif d’assainissement, à la charge de l’aménageur en respectant les caractéristiques de ce réseau.
b) Eaux pluviales
éventuellement ceux nécessaires à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive de l’aménageur, qui doit
3 - RESEAUX DIVERS
ARTICLE NA 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Une unité foncière doit avoir une superficie minimale de 10.000 m² pour être ouverte à l’urbanisation et conformément à l’article NA-1.
Il n’est pas fixé de taille minimale de terrain à l’intérieur d’une opération.
- 46 -
ARTICLE NA 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
électriques, ...), sous réserve d’en démontrer la nécessité par une note technique, qui exposera également l’impact du projet sur
l’environnement
ARTICLE NA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
Les constructions de toute nature, lorsqu’elles ne joignent pas les limites séparatives, doivent être édifiées de telle manière que la distance
horizontale de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau
entre ces deux points. Cette distance ne peut être inférieure à 3 mètres (L > H/2 - L > 3 m).
électriques, ...)
ARTICLE NA 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
ARTICLE NA 9 - EMPRISE AU SOL
Sans objet.
ARTICLE NA 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur de toute construction doit être telle que la différence de niveau entre tout point de l’alignement opposé, ou de la limite de la
La hauteur maximale des constructions de toute nature ne peut excéder 10 mètres à l’égout du toit. Un seul niveau de combles habitables
est autorisé.
hauteur initiale.
- 47 -
ARTICLE NA 11 - ASPECT EXTERIEUR
Pour les constructions à usage d’habitation, les enduits sont de ton clair, sauf blanc
Sont interdits :
2.
Les toitures, sont soit en pente soit en terrasse. Les toitures en pente sont recouvertes d’un matériau de ton naturel (nuances : terre cuite
ou ardoise)
4 Pour toutes les constructions : le remblai éventuel au pourtour des constructions ne doit pas dépasser 1,00 m de hauteur avec une pente
5 Les clôtures éventuelles sur domaine public seront :
 ajourées avec mur-bahut de 0,80 m de hauteur maximum, surmonté d'une clôture de barrodage, de grillage ou de lisse de toute nature.
. aucun point de l'ensemble ne devra avoir une hauteur supérieure à 1.80 m (portail, pilasse, etc.) mesurée par rapport à la voirie.
6 Les clôtures sur limites séparatives seront constituées :
. soit d'un grillage galvanisé ou plastifié, lisse avec soubassement d'une hauteur de 0.80 m.
ARTICLE NA 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
1 - NORMES
1.1 - Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé, au minimum, une place et demie de stationnement par logement
hors œuvre nette
d’accueil
- 48 2 - MODE DE REALISATION
b) Le pétitionnaire a satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en aménageant les aires de stationnement sur le terrain même
ARTICLE NA 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
aménagés en espace ordonné minéral et végétal, suivant plan joint à tout demande d’autorisation de construire.
Dans l'espace compris entre les rues Léon Blum et le Chemin rural des Thureaux, les arbres de haute tige existants, élément marquant du
paysage, seront conservés. Lorsque les conditions techniques ou autres, imposeront ponctuellement leur suppression, il sera procédé à leur
remplacement en tant que besoin.
Pour les lotissements à usage d’habitation et les groupes d’habitations, des espaces verts communs à tous les lots, adaptés aux
caractéristiques du lotissement seront exigés ; et en priorité concentrés et organisés autour des voiries
ARTICLE NA 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
Le coefficient d’occupation du sol (C.O.S.) applicable à la zone NA est de 0.
Le coefficient est porté à 0,30 dans le cas d’opérations intéressant une unité foncière d’une superficie au moins égale à 10.000 m².
Cependant, cette surface peut être moindre sous la condition précisée au 2e alinéa du paragraphe 2 a) de l'article NA 1 ci-avant. Il est
également fixé un C.O.S. de 0,30 dans le cas de transformation, extension ou reconstruction autorisées à l’article NA-1.
Le coefficient est porté à 0.45 dans le cas de la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux. Cette
majoration ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total de logements de
l’opération.
Le C.O.S. n’est pas applicable aux constructions et aménagements de bâtiments à usage scolaire, sanitaire ou hospitalier, ni aux
ARTICLE NA 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Le dépassement du C.O.S. fixé au 2 et 3 de l’article NA 14 est autorisé :
 Dans le cas de reconstruction après sinistre, au maximum de la surface hors œuvre nette identique, selon les dispositions de l’article
L 332-1 du Code de l’Urbanisme
- 49 -
CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NAE-NAF-NAG-NAEW
Caractère de la zones- * NAE : secteur insuffisamment équipé ou l'urbanisation est prévue à
terme pour des activités
* NAEW : secteur d'activités spécialisées, réservé aux activités
aéroportuaires
* NAF : secteur d’entrée de ville insuffisamment équipé où une
étude pré-opérationnelle est réalisée pour l’urbanisation à
terme pour les activités
* NAG : secteur d'entrée de ville insuffisamment équipé où une étude
Pré-opérationnelle est réalisée pour l'urbanisation à terme pour
les activités
ARTICLE NAEFGW 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
1 - RAPPELS
c) Les démolitions sont soumises au permis de démolir, selon les dispositions de l'article L 430-1 du Code de l'Urbanisme
a) S’ils sont de nature à ne pas compromettre l’organisation rationnelle ultérieure de l’ensemble du secteur et à condition que les équipements
de toute nature, liés à l’opération, soient pris en charge par le constructeur. :
 les établissements à caractère d’activités (industrie - artisanat - commerce - bureaux)
 les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités, sauf véhicules
hors d’usage
 les affouillements et les exhaussements de sol de plus de 100 m² et de plus de 2,00 m de dénivelé
 les bâtiments et les ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics
b) L’aménagement, la transformation et l’extension des constructions existantes, autres que celles mentionnées en a) ci-dessus, sont
c) La reconstruction après sinistre, sur place, sans changement d’affectation et dans la limite de la surface hors oeuvre brute initiale, augmentée
éventuellement de 40 % - des occupations ou utilisations du sol non admises précédemment
d) Les installations classées soumises à autorisation et à déclaration
En zone NAE w sont autorisées :
a) les constructions et infrastructures liées au fonctionnement de l'aérodrome et aux activités qui s'y rapportent (bureaux, services,
bâtiments artisanaux, bâtiments de stockage ou de garages, abris pour avions, pavillons de fonctions),
b) les annexes nouvelles des constructions existantes,
c) hôtellerie, restauration,
d) équipement public,
e) l'aménagement et l'extension des constructions existantes.
a) En zone NAF, les constructions nouvelles autorisées seront réalisées dans le cadre et le respect de l’étude pré opérationnelle d’urbanisme
faite sur le site.
- 50 -
ARTICLE NAEFGW 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations du sol non visées à l’article NA EF 1 précédent sont interdites.
ARTICLE NAEFGW 3- ACCES ET VOIRIE
1. ACCES
2. VOIRIE
Un minimum de 8 m de largeur de plate-forme est imposé pour toute voie publique ou privée nouvelle.
Les voies et impasses doivent être aménagées dans leur partie terminale, afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.
En zone NAF, la desserte interne des terrains a été étudiée dans le cadre d'un plan de masse pré-opérationnel d'urbanisme. Le tracé de ces
voies de desserte est traduit sur le plan P.O.S. par :
- instauration d'emplacements réservés pour l'élargissement et la création de voies.
- la fixation des points de raccordement des voies de desserte interne sur les réseaux existants
ARTICLE NAEFGW 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - EAU POTABLE
(cf. Règlement Sanitaire Départemental ).
2 - ASSAINISSEMENT
a) Eaux usées
L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement et l’évacuation directe des eaux et matières usées est
interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux. Après traitement, une évacuation directe peut être autorisée, dans le respect
des objectifs de qualité des cours d’eau.
leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés, et éliminées conformément à la réglementation en
L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement.
- 51 -
b) Eaux pluviales
3 - RESEAUX DIVERS
ARTICLE NAEFGW 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Au demeurant, les prescriptions liées à l’application de l’article NA EF 4-2 précédent sont applicables.
ARTICLE NAEFGW 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
Dans le secteur NAE
a) Le long de la voie à grande circulation : A 77, les constructions doivent être édifiées à au moins 100 m de l’axe de la voie.
b) Le long des autres voies, les constructions doivent respecter une marge de reculement de 5 m, par rapport à l’alignement des voies
publiques ou privées
2  Dans le secteur NAF
a) Le long de la voie à grande circulation A 77, les constructions doivent être édifiées à au moins 15 m de l’alignement
b) Le long des autres voies, les constructions doivent respecter une marge de reculement de 5 m par rapport à l’alignement des voies
publiques ou privées
3  Dans le secteur NAG
Le long de la voie à grande circulation, les constructions autorisées doivent être édifiées à au moins 15 m de la limite du domaine public le
long de cette voie à l'exception des ouvrages des services publics qui peuvent être édifiés en limite.
4  Toutefois, une implantation différente peut être admise dans les 2 secteurs NAE et NAF
électriques, ...), sous réserve d’en démontrer la nécessité technique, en exposant l’impact du projet sur l’environnement
c) Les constructions seront orientées perpendiculairement ou parallèlement à la voie droit ou tangente à la voie courbe.
d) Le recul d'un bâtiment devra être tel que la ligne formée par l'alignement de l'ensemble des bâtiments existants contigus, dessine avec la
voie une forme géométrique régulière.
ARTICLE NAEFGW 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES
1 Les constructions de toute nature doivent être distantes des limites séparatives d'au moins 5 m.
2  En zone NAF les constructions doivent occuper une position centrale sur chaque terrain.
3  Toutefois, une implantation différente peut être admise :
- 52 b) Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, châteaux d’eau, lignes
l’environnement
En secteur NAE-NAG
c) Dans la bande de 5 m par rapport à la limite séparative, lorsque des mesures sont prises pour éviter la propagation d’incendie (mur coupe
feu)
ARTICLE NAEFGW 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT
AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE
ARTICLE NAEFGW 9 - EMPRISE AU SOL
électriques, ...)
ARTICLE NAEFGW 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
la parcelle
b) Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement des activités industrielles (cheminées, ...) admises dans la
zone
hauteur initiale.
En secteur NAEw :
 Pour les constructions et infrastructures aéroportuaires la hauteur n'est pas réglementée.
ARTICLE NAEFGW 11 - ASPECT EXTERIEUR
1  Pour toutes les constructions :
a) Les éléments de façade et de toiture ne doivent pas éblouir les usagers des voies de circulations. Pour ces constructions, les toitures ou
terrasses doivent être teintées d’origine en vert, ocre rouge ou ocre-jaune, brun, ou gris clair ou gris noir
b) Le long de la R.N. 7, dans la partie comprise entre l’alignement et les bâtiments, il n’y a pas de clôture (ni végétale, ni minérale). Seul, un
mur-bahut d’une hauteur maximale de 0,60 m est autorisé
c) Les toitures, sont soit en pente soit en terrasse. Les toitures en pente sont recouvertes d’un matériau de ton naturel (nuances : terre cuite
ou ardoise)
- 53 -
2  Les clôtures éventuelles sur domaine public seront :
. aucun point de l'ensemble ne devra avoir une hauteur supérieure à 1.80 m (portail, pilasse, etc. ;), mesurée par rapport à la voirie.
(compteur…).
3  Les clôtures sur limites séparatives seront constituées :
c) En secteur NAF :
Sur une même unité foncière : si plusieurs constructions sont établies, elles devront conserver une unité de forme, de volume et d'aspect.
En bordure de l'A 77, et du boulevard d'entrée de ville, les façades vues de ces voies feront l'objet d'une traitement architectural soigné.
ARTICLE NAEFGW 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
1 - NORMES
d’accueil
Soit, lorsque l’application de cette prescription est techniquement impossible, en aménageant une aire de stationnement sur un autre
ARTICLE NAEFGW 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les espaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement, doivent être plantés d’arbres à haute tige, d’essence régionale
Le long de la R.N. 7 et A 77, un soin tout particulier doit être apporté au traitement de la partie visible depuis ces voies, et plus spécialement à
la surface comprise entre l’alignement et les bâtiments ; 50 % de celle-ci doivent être consacrés aux plantations (en pleine terre, en
jardinière et sur treillage). L’objectif est de créer deux bordures vertes, chaque aménagement de parcelle doit y contribuer.
- 54 -
ARTICLE NAEFGW 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
ARTICLE NAEFGW15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
- 55 -
CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NAH
Caractère de la zone: Il s’agit de
- zones naturelles insuffisamment équipées, qu’il n’est pas prévu de desservir à court
terme.
- zones naturelles justifiant d’un aménagement cohérent
- secteur pouvant être sujet à mutation.
où la construction d’habitations individuelles peut être admise, à condition qu’elle s’inscrive
dans la perspective d’une urbanisation ordonnée de la zone et soucieuse de la meilleure
utilisation des terrains.
ARTICLE NAh1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
1- RAPPELS
a) L’édification de clôtures est soumise à autorisation préalable, à l’exception de celles qui sont nécessaires à l’activité agricole et forestière.
b) Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R442-1er suivants du code de l’urbanisme.
2 - NE SONT ADMISES QUE LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DE SOL CI-APRES :
a) Les habitations et leurs annexes fonctionnelles, à condition :
- qu’elles soient de nature à ne pas compromettre l’organisation rationnelle ultérieure de l’ensemble du secteur.
- que ces opérations soient immédiatement raccordables aux divers réseaux publics.
- que les équipements internes à l’opération et ceux nécessités par le raccordement jusqu’aux divers réseaux publics soient pris en
charge par le constructeur.
b) Les opérations groupées d’habitat, groupe d’habitation et (ou) lotissement.
c) A l’intérieur de ces opérations les constructions à usage d’équipement public, les constructions à usage commercial, artisanal et de services,
non soumises à autorisation et ne rentrant pas dans le cadre des installations classées et les aires de stationnement.
d) L’aménagement, la transformation et l’extension des constructions, autres que celles autorisées en a) et b) ci-dessus, sont autorisées, à
condition que l’agrandissement éventuel des locaux n’excède pas 40% de la superficie de plancher hors œuvre brute des bâtiments existants.
e) La reconstruction après sinistre, sur place, sans changement d’affectation et dans la limite de la surface hors œuvre nette initiale,
éventuellement augmentée de 40% - des occupations ou utilisations du sol non admises en a) et b) ci-dessus
f) Les lignes et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et réseau d’intérêt public.
ARTICLE NAh2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations du sol non visées à l’article NA1 précédent sont interdites .
SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE NAh3 - ACCES ET VOIRIE
1) ACCES
Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée aménagée et répondant aux
caractéristiques définies dans le paragraphe suivant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou
éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil.
- 56 -
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique.
A Varennes bourg aucun terrain ne pourra disposer d’un accès direct sur la voie départementale 148 dans sa partie située au-delà du carrefour
avec la voie communale n°7 en direction de la commune d’Urzy.
Pour le terrain dit de la Bize aucune parcelle ne pourra disposer d’un accès direct sur la voie départementale 167 (rue B. Frachon).
2) VOIRIE
Ces voies doivent être obligatoirement aménagées avec des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie :
plate-forme minimale de 3,50m, structure à déterminer en fonction des caractéristiques du sol, hauteur sous porche de 3,50m minimum, rayon
intérieur minimale de 8m.
Lorsqu’un projet ne concerne qu’une partie de la zone, le plan masse doit permettre la possibilité de raccordement ultérieur avec les éventuelles
Un minimum de 8 m de largeur de plate-forme est imposé pour toute voie publique ou privée nouvelle qui desservent ou qui seront destinées à
desservir plus de 3 logements.
Les voies principales de desserte interne doivent obligatoirement être maillées avec les voies existantes aux emplacements indiqués sur le
plan.
Pour le terrain dit de la Bize il sera obligatoirement prévu au moins une voie reliant la rue J . Labourbe à un point quelconque de la rue B.
Frachon ou de la rue Baudelaire.
ARTICLE NAh 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - EAU POTABLE
Toute construction ou installation qui de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de
distribution d'eau potable, réalisé par l'aménageur, par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni, selon les cas, d'un dispositif
anti-retour d'eau (cf. Règlement Sanitaire Départemental).
2 - ASSAINISSEMENT
a) Eaux usées
collectif d'assainissement. Le prolongement jusqu’au point le plus proche du réseau collectif existant est à la charge de l'aménageur, il
est établi en respectant les caractéristiques de ce réseau.
L'évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.
b) Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur tout terrain, doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales jusqu’au réseau collecteur le plus
proche.
En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et
éventuellement ceux nécessaires à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive de l’aménageur, qui
doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
3- RESEAUX DIVERS
ARTICLE NAh 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Toutefois le terrain devra être de forme et taille suffisante pour permettre l’application des éventuelles contraintes liées à l’évacuation des eaux
pluviales, (libre écoulement et (ou) limitation).
- 57 -
ARTICLE NAh 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
1. Le long de la voie à grande circulation : A 77, les constructions doivent être édifiées à au moins 100 m de l’axe de la voie.
2. Les constructions de toute nature (balcon ou oriel d'étage non compris) doivent respecter une marge de reculement de 5 m au moins par
rapport à l'alignement des voies publiques ou privées.
3. Toutefois, une implantation différente peut être admise :
a) Dans le cas de reconstruction, aménagement ou extension de bâtiments existants, qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du
P.O.S., lorsque des raisons technique, architecturale ou urbanistique le justifie une application différente peut être autorisée .
b) Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, châteaux d'eau, lignes électriques,
...), sous réserve d'en démontrer la nécessité par une note technique, qui exposera également l'impact du projet sur l'environnement
ARTICLE NAh7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
1. Les constructions de toute nature, lorsqu'elles ne joignent pas les limites séparatives, doivent être édifiées de telle manière que la distance
horizontale de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la
construction.
Cette distance ne peut être inférieure à 3 mètres (L >ou = H/2 - L >ou = 3 m)2 Toutefois, une implantation différente peut être admise :
a)
Dans le cas de reconstruction, aménagement ou extension de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du
b) Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, châteaux d'eau, lignes électriques,
..)
ARTICLE NAh 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
Il n'est pas fixé de distance minimum entre constructions sur une même unité foncière.
ARTICLE NAh 9 - EMPRISE AU SOL
Sans objet.
ARTICLE NAh 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
1 - La hauteur de toute construction doit être telle que la différence de niveau entre tout point de l'alignement opposé, ou de la limite de la
marge de reculement imposée, n'excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H = L).
2- La hauteur maximale des constructions de toute nature ne peut excéder 7 mètres à l'égout du toit. Un seul niveau de combles habitables est
autorisé.
3. La hauteur maximale peut être dépassée :
a) Pour les ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent
b) Dans le cas de reconstruction ou d'aménagement de bâtiments existants, sous réserve que la hauteur reconstruite n'excède pas la
hauteur initiale.
- 58 -
ARTICLE NAh 11 - ASPECT EXTERIEUR
Les bâtiments doivent présenter une unité et une qualité d'aspect, de couleur et de matériel compatible avec la bonne économie de la
construction, la tenue générale de la zone et l'harmonie de l'environnement.
1. Pour les constructions à usage d'habitation, les enduits sont de ton clair, sauf blanc
2. Sont interdits :
- les pastiches d'architectures archaïques ou étrangères à la région
3. Les toitures, sont soit en pente soit en terrasse. Les toitures en pente sont recouvertes d'un matériau de ton naturel (nuances : terre cuite ou
ardoise).
4. Pour toutes les constructions : le remblai éventuel au pourtour des constructions ne doit pas dépasser 1,00 m de hauteur avec une pente
5. Les clôtures éventuelles sur domaine public seront :
 ajourées avec mur-bahut de 0,80 m hauteur maximum, surmonté d'une clôture de barrodage, de grillage ou de lisse de toute nature.
6. Les clôtures sur limites séparatives seront constituées :
. soit d’un grillage galvanisé ou plastifié, barrodage, lisse avec soubassement d’une hauteur de 0,80 m.
ARTICLE NAh 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
1 - NORMES
1-1 - Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé, au minimum, une place et demie de stationnement par logement
1-2 Pour les constructions à usage commercial, les aires de stationnement seront dimensionnées pour répondre aux besoins tant du personnel
que des visiteurs engendrés par la ou les activités concernées.
L’emprise des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce soumis à autorisation de la Commission
Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC), ne peut excéder une fois et demie la surface hors œuvre nette des bâtiments affectés
au commerce.
1.3 - Pour les constructions à usage de bureaux, il est exigé, au minimum, une place de stationnement par 25 m² de surface de plancher hors
œuvre nette
1 -4 - Pour les établissements non prévus ci-dessus, le nombre de places de stationnement doit être en rapport avec leurs capacités d'accueil
1.5 - En cas de création de niveaux supplémentaires internes ou de modification de volume par surélévation ou extension les normes visées cidessus ne sont exigées que pour les surfaces nouvelles créées
b) Le pétitionnaire a satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en aménageant les aires de stationnement sur le terrain même.
- 59 -
ARTICLE NAh 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
L'implantation des constructions doit respecter au mieux la végétation existante. Les espaces libres de toute construction doivent être
aménagés en espace ordonné minéral et végétal, suivant plan joint à toute demande d'autorisation de construire.
Dans le cadre de lotissement, il est exigé un arbre de haute tige, d'essence régionale, par parcelle.
Pour les lotissements à usage d’habitation et les groupes d’habitations, des espaces verts communs à tous les lots, adaptés aux
caractéristiques du lotissement seront exigés ; et en priorité concentrés et organisés autour des voiries
ARTICLE NAh 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
1. Le coefficient d'occupation du sol (C.O.S.) applicable à la zone NAh est de 0,30.
2. Le coefficient est porté à 0,40 dans le cas d'opérations intéressant une opération concernant le secteur dit de la Bize (terrain bordant la rue
Benoît Frachon, dans sa partie située entre l’avenue R.Rolland et la rue Baudelaire)
3. Le C.O.S. n'est pas applicable aux constructions et aménagements de bâtiments à usage scolaire, sanitaire ou hospitalier, ni aux
équipements d'infrastructure
ARTICLE NAh 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Le dépassement du C.O.S. fixé au 2 et 3 de l'article NAh 14 est autorisé :
- Lorsqu'il concerne des aménagements à l'intérieur des volumes existants à l'exclusion de toute adjonction ou surélévation
- Dans le cas de reconstruction après sinistre, au maximum de la surface hors œuvre nette identique, selon les dispositions de l'article L332-1
du Code de l'Urbanisme
Le dépassement du C.O.S. est assorti du versement de la participation prévue aux articles L 332-1 et suivants du Code de l'urbanisme, dans
- 60 -
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR NASL
Caractère du secteur NASL : secteur insuffisamment équipé, réservé aux installations et
occupations de sols à caractères sportif et socio-éducatif
ARTICLE NASL 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
1 - RAPPELS
a) Les équipements et occupations de sol à caractère sportif (salle de sports, piscine, patinoire, vestiaires-sanitaires, terrains de sports collectifs
et d’athlétisme, tribunes) et socio-éducatif (maison de jeunes et de la culture, salle de concerts, médiathèque, pôle de petite enfance), à
condition que les équipements internes à l’opération et ceux nécessités par le raccordement aux divers réseaux publics soient pris en charge
par le pétitionnaire
b) Les constructions à usage d’habitation, destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la
surveillance ou le gardiennage des constructions ou installations du secteur
c) L’aménagement, la transformation et l’extension des constructions existantes, autres que celles mentionnées en a) et b) ci-dessus, sont
d) La reconstruction après sinistre, sur place, sans changement d’affectation et dans la limite de la surface hors oeuvre brute initiale,
augmentée éventuellement de 40 % - des occupations ou utilisations du sol non admises précédemment
e) Les annexes fonctionnelles des habitations prévues aux b) et c) précédents
ARTICLE NASL 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations du sol non visées à l’article NA SL 1 précédent sont interdites.
ARTICLE NASL 3- ACCES ET VOIRIE
1. ACCES
2. VOIRIE
- 61 -
ARTICLE NASL 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - EAU POTABLE
2 - ASSAINISSEMENT
a) Eaux usées
évacuation directe peut être autorisée, dans le respect des objectifs de qualité des cours d’eau.
En l'absence de réseau collectif, et seulement dans ce cas, les constructions et installations peuvent être autorisées, sous réserve que
leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés, et éliminées conformément à la réglementation en
b) Eaux pluviales
3 - RESEAUX DIVERS
Les réseaux divers de distribution (électricité, télédistribution, ...) doivent être souterrains .
ARTICLE NASL 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Au demeurant, les prescriptions liées à l’application de l’article NA SL 4-2 précédent sont applicables.
ARTICLE NASL 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
Les constructions de toute nature doivent respecter une marge de reculement de 5 m, par rapport à l’alignement des voies publiques ou
privées.
b) Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement de l’équipement (billetterie) ou des services publics (transformateurs,
châteaux d’eau, lignes électriques, ...), sous réserve d’en démontrer la nécessité technique
- 62 -
ARTICLE NASL 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
électriques, ...), sous réserve d’en démontrer la nécessité technique
b)
Dans la bande de 5 m par rapport à la limite séparative, lorsque des mesures sont prises pour éviter la propagation d’incendie (mur
coupe-feu)
ARTICLE NASL 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT
AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE
ARTICLE NASL 9 - EMPRISE AU SOL
électriques, ...)
ARTICLE NASL 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 15 m à l’égout du toit, en prenant comme référence l’altitude de la voie au droit de la
parcelle
b) Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement des activités (pylônes d’éclairage, ...) admises dans la zone
hauteur initiale.
ARTICLE NASL 11 - ASPECT EXTERIEUR
Pour les constructions à usage d’habitation visées dans l’article NASL 1 :
a) Les enduits sont de ton clair, sauf blanc
b) Sont interdits :
- 63 -
c) Les toitures, sont soit en pente soit en terrasse. Les toitures en pente et recouvertes d’un matériau de ton naturel (nuances : terre cuite
ou ardoise).
d) Le remblai éventuel au pourtour des habitations ne doit pas dépasser 1,00 m de hauteur avec une pente inférieure ou égale à 25 %
Pour les autres constructions visées dans l’article NASL 1 :
cuite ou ardoise)
- soit ajourées-grillagées en maille galvanisée ou plastifiée de ton vert ou blanc
- soit ajourées en treillage de bois de ton naturel ou plastifié de ton vert ou blanc
- soit végétales et limitées à 2,00 m de hauteur sur limite séparative, le long d’une zone urbaine (UB - UC - UD) ou naturelle (vouée à
l’habitation NA)
ARTICLE NASL 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
1 - NORMES
1.1 - Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé, au minimum, une place de stationnement par logement.
1.2 - Pour les équipements prévus ci-dessus, le nombre de places de stationnement doit être en rapport avec leurs capacités
d'accueil
a)
La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m2, y compris les accès et les dégagements.
b)
Le pétitionnaire a satisfait aux obligations indiquées ci-dessus :
 Soit en aménageant les aires de stationnement sur le terrain même.
 Soit, lorsque l'application de cette prescription est techniquement impossible, en aménageant une aire de stationnement sur un
autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier.
ARTICLE NASL 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les espaces libres de toute construction ou installation, ainsi que les aires de stationnement, doivent être plantés d'arbres à haute tige,
d'essence régionale.
ARTICLE NASL 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL ( C.O.S.)
Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol pour les constructions autorisées dans la zone
ARTICLE NASL 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
- 64 -
CHAPITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NB
Caractère de la zone : desservie partiellement par des équipements qu’il n’est pas prévu de
renforcer et dans laquelle des constructions ont déjà été édifiées
ARTICLE NB 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
1 - RAPPELS
a) Les constructions isolées à usage d’habitation
b) Les constructions à usage professionnel libéral et artisanal, de surface hors oeuvre brute inférieure à 500 m²
c) Les lignes et ouvrages de télécommunication et les installations de distribution d’énergies électrique et gaz et les bâtiments et ouvrages
nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateur, château d’eau, ...)
d) L’aménagement, la transformation et l’extension des constructions de toute nature existantes, autres que celles mentionnées en a) et b)
précédents, sont autorisées, à condition que l’agrandissement éventuel des locaux n’excède pas 40 % de la superficie de plancher hors oeuvre
brute des bâtiments existants
f) Les annexes fonctionnelles des habitations prévues en a) précédent
Les constructions nouvelles à usage d’habitations, y compris les extensions, sont soumises à des normes d’isolation acoustiques, lorsqu’elles
sont implantées à proximité des voies suivantes, conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1992, des arrêtés du 17 mai 2000, 30
mai 1996, 09 janvier 1995 et les décrets du 09 janvier 1995 relatifs à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de
l’espace extérieur : R.N. 7 - A 77.
ARTICLE NB 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites :
Les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’article NB 1 et notamment le lotissement et le groupe d’habitations
Les occupations et utilisations du sol visées à l’article NB 1, si elles ne satisfont pas aux conditions énoncées
SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU
S0L
ARTICLE NB 3 - ACCES ET VOIRIE
1. ACCES
- 65 -
2. VOIRIE
ARTICLE NB 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - EAU POTABLE
distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni, selon les cas, d’un dispositif anti-retour d’eau (cf.
Règlement Sanitaire Départemental)
2 - ASSAINISSEMENT
a) Eaux usées
En l’absence de réseau collectif, et seulement dans ce cas, les constructions et installations peut être autorisées, sous réserve que leurs
eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur,
et à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent (cf. Annexes Sanitaires).
b) Eaux pluviales
ARTICLE NB 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Au demeurant, les prescriptions liées à l’application de l’article NB 4--2 sont applicables.
ARTICLE NB 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
Le long de la voie à grande circulation : A 77, les constructions doivent être édifiées à au moins 100 m de l’axe de la voie.
rapport à l’alignement des voies publiques ou privées et dans une bande de 35 m au maximum par rapport à l’alignement sur voie
A l’alignement ou dans la bande de 5 m en recul de l’alignement : contre un bâtiment existant ou entre 2 constructions latérales existantes
électriques, ...) et les annexes non habitables, telles qu’abri de jardin ou garage
- 66 -
c) Pour les annexes non habitables, telles qu’abri de jardin ou garage, elles pourront être implantées au-delà de la bande de 35 m, par
rapport à l’alignement sur voie
5. Secteur le Paradis : vue la configuration de la parcelle, dans une bande de 35 m de la voie qui sera réalisée par le constructeur et qui
deviendra du domaine public.
ARTICLE NB 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
jamais inférieure à 3 mètres. (L = H/2 - L  3 m).
l’environnement
ARTICLE NB 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
ARTICLE NB 9 - EMPRISE AU SOL
Sans objet.
ARTICLE NB 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur de toute construction doit être telle que la différence de niveau entre tout point de l’alignement opposé, ou de la limite de la
est autorisé.
hauteur initiale.
ARTICLE NB 11 - ASPECT EXTERIEUR
Pour les constructions à usage d’habitation :
a) Les enduits seront de ton clair, sauf blanc
b) Sont interdits :
ou ardoise).
- 67 -
Pour les constructions à un autre usage :
Les éléments de façade et de toiture ne doivent éblouir. Pour ces constructions, les toitures et bardages doivent être teintés d’origine en vert,
ocre rouge ou jaune, brun ou gris noir.
3  Les clôtures éventuelles sur domaine public seront :
. de part et d'autre de l'entrée, il peut être admis une hauteur supérieure à 0,80 m pour tenir compte des encastrements techniques
(compteur…). La longueur sera fonction des besoins, en aucun cas, elle ne pourra être supérieure à 1m.
4
ARTICLE NB 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies et emprises
publiques.
ARTICLE NB 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les espaces libres de toutes constructions, ainsi que les aires de stationnement, doivent être plantés d’arbres à hautes tiges, d’essence
régionale.
ARTICLE NB 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
Le coefficient d’occupation du sol (C.O.S.) applicable à la zone NB est de 0,20
Le C.O.S. n’est pas applicable aux constructions et aux équipements d’infrastructure
ARTICLE NB 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Le dépassement du C.O.S. est autorisé dans le cas de reconstruction après sinistre, au maximum à surface hors oeuvre nette identique, selon
les dispositions de l’article L 332-1 du Code de l’Urbanisme, et dans le volume existant ou pour une raison d’architecture, jusqu’à l’obtention
d’un C.O.S. de 0,20.
- 68 -
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NC
Caractère de la zone : zone naturelle à protéger, en raison de la vocation agricole des terres.
ARTICLE NC 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
1 - RAPPELS
c) Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés à conserver figurant au plan
d) Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés à conserver figurant au plan
a) Les bâtiments d’exploitations agricoles comportant ou non des installations classées
b) Les constructions à usage d’habitation principale de toute personne dont la présence permanente est nécessaire sur l’exploitation et les
locaux annexes de cette habitation (garages, abri de jardin, ...)
c) Les locaux destinés à une activité accessoire de l’activité principale d’exploitation (locaux de commercialisation de la production)
d) L’aménagement, la transformation et l’extension et changement d’affectation des constructions de toute nature existantes sont autorisées
pour création d’habitation, de commerce lié à l’activité agricole et pour l’artisanat, à condition que l’agrandissement éventuel des locaux
n’excède pas 40 % de la superficie de plancher hors œuvre brute des bâtiments existants. Le pourcentage n’est pas fixé pour les constructions
à usage, ou liées, à l’exploitation agricole
e) La reconstruction après sinistre, sur place, avec changement d’affectation et dans la mite de la surface hors oeuvre nette initiale, augmentée
éventuellement de 40 % - des occupations ou utilisations du sol non admises précédemment
f) Les lignes et ouvrages de télécommunications et les installations de distribution d’énergies électrique ou gaz, et les bâtiments et ouvrages
nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateur, château d’eau, ...)
a) Le changement d’affectation visé au 2 d) et e) précédents des occupations et utilisations du sol ne doit pas amener à la création de salles de
jeux, de danse, de cabaret ou de débit de boissons alcoolisées
b) les constructions nouvelles à usage d’habitation, hôtelier, scolaire, sanitaire, y compris les extensions, sont soumises à des normes
d’isolation acoustique, lorsqu’elles sont implantées à proximité des voies suivantes, conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre
1992, des arrêtés du 17 mai 2000, 30 mai 1996, 09 janvier 1995 et les décrets du 09 janvier 1995, relatifs à l’isolement acoustique des
bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur : R.N. 7 - A 77 - voies S.N.C.F.
ARTICLE NC 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations du sol non visées à l’article NC 1 précédent sont interdites.
- 69 -
ARTICLE NC 3 - ACCES ET VOIRIE
1. ACCES
2. VOIRIE
ARTICLE NC 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - EAU POTABLE
a) Toute construction ou installation qui de par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif
de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni, selon les cas, d’un dispositif anti-retour d’eau (cf.
b) Lorsqu’elle ne peut s’effectuer par branchement sur une conduite de distribution publique d’eau portale, l’alimentation en eau des
constructions, établissements et installations peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers, mais la distribution doit
s’effectuer par des canalisations souterraines.
2 - ASSAINISSEMENT
a) Eaux usées
et à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent (cf. Annexes sanitaires).
L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement.
b) Eaux pluviales
ARTICLE NC 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
En l’absence de réseau collectif d’assainissement, la topographie d’une unité foncière doit être conforme à la réglementation sanitaire (cf.
NC 4 et Annexes Sanitaires).
- 70 -
ARTICLE NC 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
Le long des voies à grande circulation : C.D. 40 et R.N. 7, les constructions doivent être édifiées à au moins 15 m de l'alignement, et le long
de l’A 77 à 100 m/axe
Le long des autres voies, les constructions de toute nature doivent respecter une marge de reculement de 5 m par rapport à l’alignement
des voies publiques ou privées.
b) Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, châteaux d'eau, lignes
l’environnement
ARTICLE NC 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
électriques,…).
ARTICLE NC 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
ARTICLE NC 9 - EMPRISE AU SOL
Sans objet.
ARTICLE NC 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
est autorisé.
La hauteur maximale peut être différente :
hauteur initiale.
c) Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement des activités agricoles (silos, ...), admises dans la zone
- 71 -
ARTICLE NC 11 - ASPECT EXTERIEUR
Pour les constructions à usage d’habitation :
Les enduits seront de ton clair, sauf blanc
b) Sont interdits :
ou ardoise).
Pour les autres constructions en zone NC :
Les éléments de façade et de toiture ne doivent éblouir les usagers des voies de circulation. Pour ces constructions, les toitures et
bardages doivent être teintés d’origine en vert, ocre rouge ou jaune, brun ou gris noir.
3
ARTICLE NC 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
publiques.
ARTICLE NC 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Il est rappelé que dans cette zone NC se trouvent situés des « espaces boisés classés à conserver ». Ils sont indiqués sur le plan de zonage
par un grand quadrillage. Les dispositions les concernant sont celles de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE NC 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
Il n’est pas fixé de coefficient d‘occupation du sol pour les constructions autorisées dans la zone.
ARTICLE NC 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
- 72 -
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE ND ET SECTEURS NDSL et NDN
Caractère de la zone et du secteur - * ND :
zone naturelle à protéger, en raison du site
* NDSL : réservé pour les installations nécessaires au
fonctionnement et pratique d'activités de
sports et de loisirs socio-éducatifs
* NDN : réservé aux aires communales d'accueil et de
stationnement pour les gens du voyage
ARTICLE ND 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
1 - RAPPELS
c) Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés à conserver figurant au plan
d) Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés à conserver figurant au plan
1  En secteur ND
a) L’aménagement, la transformation et l’extension et changement d’affectation éventuelle pour usage d’habitation des constructions de toute
nature existantes sont autorisées, à condition que l’agrandissement éventuel des locaux n’excède pas 40 % de la superficie de plancher hors
oeuvre brute des bâtiments existants
b) La reconstruction après sinistre, sur place, avec changement d’affectation pour usage d’habitation dans la limite de la surface hors oeuvre
nette initiale, augmentée éventuellement de 40 % - des occupations ou utilisations du sol non admises précédemment
c) Les annexes fonctionnelles de l'habitation prévue ci-dessus
d) Les bâtiments et ouvrages liés à la proximité de la route, de l'autoroute :
-
les stations-service comportant éventuellement un logement de fonction
aire de repos avec pôle d'information et bloc sanitaire
d) Le changement d'affectation visé au 2 a) et b) précédents des occupations et utilisations du sol ne doit pas amener à la création de salles de
jeux, de danse, de cabaret ou de débit de boissons alcoolisées.
2  En secteur NDN sont autorisées :
a) Les équipements nécessaires à l'hébergement des gens du voyage
b) Le stationnement de caravanes
3  En secteur NDSL :
 sont autorisées à condition qu’elles s’intègrent dans le paysage et la topographie du lieu d’implantation, qu’il y ait préservation du
caractère naturel de la zone :
-
-
à l'étang de NIFFONDS, les installations de loisirs et blocs sanitaires ou tout aménagement nécessaire à la valorisation de cet
espace de nature et de détente.
au Chemin des SABLES, Champ des GREVES, Route de la PLAINE : le secteur de la Plaine constitue un espace de loisirs et de
détente, d’activités agricoles, qui assure une transition entre les espaces urbanisés et la zone verte de Niffonds et du Bois de la
Brosse. Sont donc autorisés : les équipements sportifs ne générant aucune nuisance sonore.
au Chemin de la BEUE : les installations équestres : les écuries
au Château de VENINGES : les installations à caractère de loisirs ne générant pas de nuisances sonores.
 n’est pas autorisé : la construction de maison d’habitation de quelque nature que ce soit.
- 73 -
ARTICLE ND 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations du sol non visées à l’article ND 1 précédent sont interdites.
ARTICLE ND 3 - ACCES ET VOIRIE
1. ACCES
2. VOIRIE
ARTICLE ND 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
EAU POTABLE
a) Toute construction ou installation qui de par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseeau
collectif de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni, selon les cas, d’un dispositif anti-retour
d’eau (cf. Règlement Sanitaire Départemental ).
b) Lorsqu’elle ne peut s’effectuer par branchement sur une conduite de distribution publique d’eau portale, l’alimentation en eau des
constructions, établissements et installations peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers, mais la distribution doit
s’effectuer par des canalisations souterraines.
2 - ASSAINISSEMENT
a) Eaux usées
et à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent (cf. Annexes Sanitaires).
b) Eaux pluviales
ARTICLE ND 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
En l’absence de réseau collectif d’assainissement, la topographie d’une unité foncière doit être conforme à la réglementation sanitaire (cf.
ND 4 et Annexes Sanitaires).
- 74 -
ARTICLE ND 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
Le long de la voie à grande circulation R.N. 7, les constructions doivent être édifiées à au moins 15 m de l’alignement et le long de l’A 77 à
au moins 100 m/axe.
Le long des autres voies, les constructions de toute nature doivent respecter une marge de reculement de 5 m par rapport à l’alignement
des voies publiques ou privées.
l’environnement
ARTICLE ND 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
électriques, ...)
ARTICLE ND 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
ARTICLE ND 9 - EMPRISE AU SOL
Sans objet.
ARTICLE ND 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
est autorisé.
hauteur initiale.
3 Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement des activités agricoles existantes (silos, ...)
- 75 -
ARTICLE ND 11 - ASPECT EXTERIEUR
Pour les constructions à usage d’habitation autorisées dans les articles ND 1 et ND 2
a) Les enduits seront de ton clair, sauf blanc
b) Sont interdits :
ou ardoise).
Pour les constructions en zone ND :
Les éléments de façade et de toiture ne doivent pas éblouir les usagers des voies de circulation. Pour ces constructions, les toitures et
bardages doivent être teintés d’origine en vert, ocre rouge ou jaune, brun ou gris noir.
4
5 En secteur NDSL :
a) Les toitures sont en pente et recouvertes d’un matériau de ton naturel (nuances : terre cuite ou ardoise)
Soit ajourées-grillagées en maille galvanisée ou plastifiée de tons vert ou blanc
Soit ajourées en treillage de bois de ton naturel ou plastifié de tons vert ou blanc
Soit végétales et limitées à 2 m de hauteur sur limite séparative le long d’une zone urbaine (UB - UC - UD) ou naturelle (vouée à
l’habitation NA)
ARTICLE ND 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
publiques.
ARTICLE ND 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Il est rappelé que dans cette zone ND se trouvent situés des « espaces boisés classés à conserver ». Ils sont indiqués sur le plan de zonage.
Les dispositions les concernant sont celles de l’article 130-1 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE ND 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
Il n’est pas fixé de coefficient d‘occupation du sol pour les constructions autorisées dans la zone.
ARTICLE ND 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Sans objet.

Règlement du Plan Local d`Urbanisme - Varennes

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