Attendu que le magazine Que Choisir n`est pas dans la
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Attendu que le magazine Que Choisir n`est pas dans la
Communiqué de presse Paris, le 5 juin 2007 Suite à un différend avec le CSTB portant sur les termes employés dans le communiqué du SFIRMM daté du 22 mai 2007, nous vous remercions de bien vouloir noter que ce communiqué est annulé et qu’il ne doit pas être ni diffusé ni utilisé auprès des tiers. Celui-ci est remplacé par le communiqué suivant qui reprend l’intégralité des motifs et du dispositif de l’ordonnance rendue le 16 mai 2007 par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Paris dans le litige ayant opposé le SFIRMM au CSTB. Ce présent communiqué sera mis en ligne sur le site du SFIRMM. « Attendu que le magazine Que Choisir n’est pas dans la cause, qu’il n’est pas établi que le CSTB soit le seul instigateur de l’article en cause. Que la communication du CSTB sur le réseau Internet présente une première page présentant un en tête intitulé « Etudes Financées par l’ADEME dans le cadre du PREBAT » précédant le titre « Résistance thermique des parois intégrant des produits minces réfléchissants », qu’elle fait d’entrée état de ce qu’elle présente « les premiers résultats des deux projets en cause PREBAT évaluant la résistance thermique des parois intégrant des produits minces réfléchissants. » Que la seconde page présente un titre différent : « Méthodes d’évaluation et performance thermique des PMR », Que cette page interprète deux encarts intitulés « Résultats » et de « Conclusions », Que ces encarts : - ne font pas référence aux termes de la première page, - ne font pas état des études en cours chez le CSTB, ni a fortiori de leur résultat final, - ne comportent aucune indication de la mission du CSTB en l’espèce et n’exprime aucune réserve de quelque nature que ce soit. Qu’à l’examen de la communication incriminée, nous relevons qu’elle contient des éléments de nature à semer la confusion dans l’esprit du public, qu’elle présente des conclusions hâtives et affirmatives exprimées sans la prudence nécessaire et dans l’attente des résultats définitifs des études en cours, et ce dans un contexte conflictuel connu des protagonistes sur la valeur réelle ou supposée des IMMR, Que dès lors il apparaît clairement que cette communication est constitutive d’un trouble manifestement illicite à l’égard des produits IMMR, particulièrement envers la demanderesse qui se trouve citée par ailleurs dans l’article de QUE CHOISIR. Qu’en conséquence dans l’attente de la publication des résultats définitifs des études menées sur le sujet tant par le CSTB que par l’Organisation Européenne pour L’Agrément Technique « EOTA », nous interdirons au CSTB de poursuivre ses communiqués, sur tout support, passé le délai de 48 heures de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard et par communiqué, pendant un délai de 30 jours à l’issue duquel il sera à nouveau fait droit, déboutant pour le surplus. Attendu que les autres demandes, tant principales relevant du dénigrement et du préjudice allégué, que accessoires portant sur les mesures de destruction et de publication font l’objet de contestations sérieuses. Nous dirons que sur ces demandes, il n’y a pas lieu à référé et renverrons donc les parties devant le juge du fond. Attendu que nous avons retenu une mesure d’interdiction, que l’appréciation à porter sur la demande d’expertise dépend désormais de celle qui sera portée sur les autres demandes par le juge du fond éventuellement saisi ; Nous dirons donc qu’il n’y a lieu à référé. Attendu que, vu la nature de l’affaire, il n’apparaît pas inéquitable à ce stade de laisser à chacune des parties la charge des frais qu’elles ont du engager pour faire valoir leurs droit. Dès lors déboutant les parties de leurs demandes contraires, nous statuerons dans les termes ci-après. plus amples ou PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort : Donnons acte au Syndicat des Fabricants des Isolants Réflecteurs Minces Multicouches, SFIRMM de son intervention volontaire à l’instance, Déboutons l’EPIC LE CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT de ses exceptions d’incompétence et nous déclarons compétent, dans l’attente de la publication des résultats définitifs des études menées sur le sujet tant par le CSTB que par l’Organisation Européenne pour L’Agrément Technique « EOTA », nous interdisons au CSTB de poursuivre ses communiqués, sur tout support, passé le délai de 48 heures de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard et par communiqué, pendant un délai de 30 jours à l’issue duquel il sera à nouveau fait droit ; Disons qu’il n’y a lieu à référé pour le surplus des demandes, Disons qu’il n’y a lieu à application des dispositions de l’article 700 du NCPC, Disons les parties mal fondées en leurs demandes plus amples ou contraires et les en déboutons respectivement, » A propos du SFIRMM : Le SFIRMM (Syndicat des Fabricants d’Isolants Réflecteurs Minces Multicouches) est l’association de 4 fabricants d’isolants réflecteurs minces multicouches, - ACTIS, ATI Isolation, ITR et VALTECH Industrie. Le marché des isolants minces thermo-réflecteurs représente 15% du marché français de l’isolation et connaît une croissance moyenne de 30% par an. A propos des isolants minces multicouches thermo-réflecteurs : Les isolants réflecteurs minces multicouches sont des complexes techniques de faible épaisseur composés d’un assemblage de films réflecteurs métallisés et de séparateurs associés (ouates, mousses, laines animales ou végétales, etc.). Ils agissent simultanément sur tous les modes de déperditions thermiques (rayonnement, convection, conduction,…) et sont en particulier très efficaces pour limiter les échanges par rayonnement, qui constituent une part très significative des déperditions thermiques dans les bâtiments. Ils sont parfaitement adaptés à l’isolation de bâtiments résidentiels, commerciaux et industriels, tant pour les constructions neuves que pour la rénovation. A efficacité thermique équivalente, les isolants réflecteurs minces multicouches permettent la mise en place de dispositifs d’isolation 3 à 5 fois plus minces (lames d’air incluses) que les isolants épais traditionnels. Pour toute information complémentaire, veuillez contacter : Marion Cocherel – Agence Porter Novelli – [email protected] – 01 44 94 97 96 Valérie Buridans – Agence Porter Novelli – [email protected] – 01 44 94 97 86 www.sfirmm.org