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LE PROJET D’AGREMENT TECHNIQUE EUROPEEN DES ISOLANTS MINCES MULTICOUCHES
REFLECTEURS SUSPENDU SUITE A L’INTERVENTION DE LA COMMISSION EUROPEENNE
Le projet d’Agrément Technique Européen des isolants minces multicouches réflecteurs suspendu suite a
l’intervention de la Commission Européenne
Paris, le 21 mars 2007 – Suite à l’intervention de la Commission Européenne, l’EOTA (European
Organisation for Technical Approval) a décidé de suspendre le projet d’Agrément Technique
Européen relatif aux isolants minces multicouches réflecteurs. Plusieurs irrégularités dénoncées par
les fabricants d’isolants minces multicouches réflecteurs ont en effet été constatées, remettant en
question l’ensemble du projet validé le 7 février dernier1.
Le 7 février dernier, l’EOTA validait le projet d’Agrément Technique Européen relatif aux isolants minces
multicouches réflecteurs sans examiner le principe, pourtant reconnu et utilisé dans tous les secteurs de
l’industrie, des tests in situ (tests réalisés en conditions réelles d’utilisation). Cette décision revenait à
entériner le choix de la « plaque chaude gardée » pour mesurer la performance thermique des isolants
minces multicouches réflecteurs, appareil de laboratoire développé dans les années 60 spécifiquement pour
les isolants épais traditionnels et non adapté à cette nouvelle génération d’isolants.
La Commission Européenne a adressé début mars un courrier à l’EOTA pour attirer leur attention sur deux
graves erreurs de procédure intervenues dans le processus devant aboutir à l’adoption de l’Agrément
Technique Européen. Il s’agit d’une démarche tout à fait inhabituelle reflétant les préoccupations de la
Commission Européenne sur ce dossier qui engage l’avenir d’une industrie composée de plusieurs dizaines
de petites et moyennes entreprises innovantes. Le président de l’EOTA a pris acte de la démarche de la
Commission Européenne. Le projet d’Agrément Technique Européen est donc suspendu.
La Commission Européenne a relevé les irrégularités suivantes :
-
En juin 2003, la société ACTIS, inventeur de l’isolant mince multicouche réflecteur, a mandaté
l’UBATc (Union belge pour l’agrément technique de la construction), membre de l’EOTA, afin de
solliciter en son nom une demande d’Agrément Technique Européen pour sa famille de produits. La
demande d’Agrément Technique Européen a été déposée par l’UBATc et acceptée ainsi par la
Commission Européenne. Or le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment), organisme
français membre de l’EOTA, s’est autosaisi du dossier pour en rédiger seul le projet, sans en
informer ni ACTIS ni la Commission Européenne.
-
En 2003 la demande d’Agrément Technique Européen acceptée par la Commission Européenne
portait exclusivement sur les isolants minces multicouches réflecteurs. Cependant le projet
d’Agrément Technique Européen a été ensuite étendu aux isolants épais recouverts de films
réfléchissants, mêlant ainsi deux familles de produits aux propriétés et fonctionnements distincts.
Cette extension du champ d’application de la demande s’est faite là encore sans en informer ni
ACTIS ni la Commission Européenne.
Rappelons que la demande d’Agrément Technique Européen est une procédure conçue pour permettre la
création de nouvelles normes pour les produits innovants.
En accordant son feu vert à cette demande, la Commission Européenne a reconnu le caractère innovant des
isolants minces multicouches réflecteurs et donc leur inaptitude à entrer dans le cadre des normes d’essai
existantes. Or l’introduction dans le domaine d’application de la demande d’Agrément Technique Européen
des isolants épais recouverts de films réfléchissants revenait à nier le caractère innovant des isolants minces
multicouches réflecteurs, à savoir l’apport essentiel que constituent les films réflecteurs et le multifeuilletage
sur leur efficacité thermique.
Enfin les règles liées aux demandes d’Agréments Techniques Européens stipulent que l’organisme mandaté
par l’industriel qui est à l’origine de la demande doit instruire le projet du début jusqu’à la fin et ce, dans les
1
Cf. note d’information diffusée par le SFIRMM datée du 12.02.07
termes sur lesquels la Commission Européenne a donné son feu vert. De plus, l’industriel doit être tenu
régulièrement informé de l’état d’avancement de sa demande.
En mettant l’accent sur les irrégularités du dossier et en insistant pour que les 2 catégories d’isolants
(multicouches et épais) soient traitées séparément, la Commission Européenne donne l’occasion aux
fabricants d’isolants minces multicouches réflecteurs de faire valoir la spécificité de leurs produits.
Les normes actuellement utilisées pour mesurer l’efficacité thermique des isolants n’étant pas suffisantes
pour caractériser les performances thermiques globales des isolants minces multicouches réflecteurs, le
SFIRMM propose une méthodologie de tests in situ permettant de mesurer en conditions réelles d’utilisation
la consommation énergétique des bâtiments équipés avec ces produits.
Cette décision de la Commission Européenne, couplée à d’autres évidences scientifiques parues
entre-temps, va permettre de redéfinir cette demande d’Agrément Technique Européen et de fournir
un cadre à l’EOTA pour examiner scientifiquement la méthodologie des tests in situ.
A propos du SFIRMM :
Le SFIRMM (Syndicat des Fabricants d’Isolants Réflecteurs Minces Multicouches) est l’association de
PME françaises d’isolants minces multicouches réflecteurs, représentant 80% du marché français. Le
marché des isolants minces réflecteurs représente 15 % du marché français de l’isolation.
A propos des isolants minces multicouches thermo-réflecteurs :
Les isolants minces multicouches réflecteurs sont des complexes techniques de faible épaisseur composés
d’un assemblage de films réflecteurs métallisés et de séparateurs associés (ouates, mousses, laine de
mouton, etc.).
Ils agissent simultanément sur tous les modes de déperditions thermiques (rayonnement, convection,
conduction,…) et sont en particulier très efficaces pour limiter les échanges par rayonnement, qui constituent
une part très significative des déperditions thermiques dans les bâtiments.
Ils sont parfaitement adaptés à l’isolation de bâtiments résidentiels, commerciaux et industriels, tant pour les
constructions neuves que pour la rénovation.
A efficacité thermique équivalente, les isolants minces multicouches réflecteurs permettent la mise en place
de dispositifs d’isolation 3 à 5 fois plus minces (lames d’air incluses) que les isolants épais traditionnels.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :
Marion Cocherel – Agence Porter Novelli – [email protected] – 01 44 94 97 96
Valérie Buridans – Agence Porter Novelli – [email protected] – 01 44 94 97 86