REGLEMENT INTERIEUR DE COPROPRIETE ET DE JOUISSANCE

REGLEMENT INTERIEUR
DE COPROPRIETE ET DE JOUISSANCE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – COMPOSITION DU PARC RESIDENTIEL ...................................................................................... 2
ARTICLE 2 – DROITS DES PARTS SOCIALES .................................................................................................... 2
ARTICLE 3 – IMPLANTATION DES RESIDENCES DE LOISIRS........................................................................ 2
ARTICLE 4 – COEFFICIENT D’UTILISATION DU SOL (CUS) ........................................................................... 3
ARTICLE 5 – TYPE DE RESIDENCES DE LOISIRS AGREES ET ETAT D’ENTRETIEN .............................. 3
ARTICLE 6 – GESTION DU PARC RESIDENTIEL ............................................................................................... 4
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS GENERALES ........................................................................................................... 4
ARTICLE 8 – ASPECT DES INSTALLATIONS – DISPOSITIONS DIVERSES ................................................... 4
ARTICLE 9 – USAGE DES PARTIES A CARACTERE PRIVE .............................................................................. 4
ARTICLE 10 – USAGE DES ZONES A UTILISATION COLLECTIVE ................................................................. 5
ARTICLE 11 – ENUMERATION ET REPARTITION DES CHARGES DE COPROPRIETE ............................... 5
ARTICLE 12 – REGLEMENT DES CHARGES ....................................................................................................... 6
ARTICLE 13 – ASSURANCES .................................................................................................................................. 6
ARTICLE 14 – UTILISATION DE LA PISCINE ET DE L’AIRE DE JEUX ........................................................... 6
ARTICLE 15 – CLAUSE COMPROMISSOIRE ........................................................................................................ 6
Le Hameau du Littoral
Route du Bois des Tréans 44 760 Les Moutiers en Retz
SARL au capital de 300 000€ – RCS La Roche-sur-Yon n° : 752 959 015
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REGLEMENT INTERIEUR DE JOUISSANCE DU
PARC RESIDENTIEL
Le Règlement Intérieur ci-après établi conformément
aux statuts, réglemente les droits et les obligations des
copropriétaires.
Ce règlement intérieur s’impose à tous les
copropriétaires, leurs ayants droit et ayants cause, il
sera la loi commune à laquelle ils devront se
conformer.
ARTICLE 1 –
RESIDENTIEL
COMPOSITION DU PARC
Art. R. 111-33. Sont regardés comme des résidences
mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables
qui sont destinés à une occupation temporaire ou
saisonnière à usage de loisir, qui conservent des
moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés
par traction mais que le Code de la route interdit de
faire circuler.
Art. 421-2
Les Habitations Légères de Loisirs
implantées dans un Parc Résidentiel de Loisirs
autorisé et dont la surface hors œuvre nette est
inférieure à 35 m² sont dispensées de toute formalité
au titre du présent code, au-delà de cette surface, leur
implantation est soumise à déclaration de travaux.
Raccordement aux réseaux
- Le terrain du Parc Résidentiel et ses aménagements
énumérés dans l’état descriptif de division sont réalisés
sur un terrain acquis par la « SARL le Hameau du
Littoral » aux Moutiers en Retz.
ARTICLE 2 – DROITS DES PARTS SOCIALES
Conformément aux statuts, les groupes indivisibles de
parts sociales donnent droit, à l’occupation d’une
parcelle du Parc Résidentiel.
Le tableau de correspondance entre parts sociales et
parcelles est donné en fin des présentes dont il fait
partie intégrante.
Le Parc Résidentiel est ouvert toute l’année.
Tout copropriétaire s’oblige à une occupation
personnelle et familiale de sa parcelle, il peut la prêter
ou la louer. Les occupants seront alors tenus de se
conformer au présent règlement sans que, pour
autant, soit engagée ou diminuée la responsabilité
du copropriétaire qui sera tenu à toutes les
obligations s’attachant pour lui à ladite propriété,
tant vis à vis de la SARL « Hameau du Littoral »,
que vis-à-vis des autres copropiétaires ou vis-à-vis
de tiers.
ARTICLE
3
–
IMPLANTATION
RESIDENCES DE LOISIRS
DES
1 – Modalités d’installation des Résidences de Loisirs
L’implantation des Résidences de Loisirs est soumise aux
règlements d’urbanisme et du PLU des Moutiers en Retz
Les raccordements des résidences de loisirs aux
réseaux d’alimentation en eau, d’évacuation des eaux,
d’électricité doivent s’effectuer conformément aux
règlements, normes ou règles de l’art applicables en
vigueur.
Tout entretien technique sur les canalisations situées
entre le réseau du Parc Résidentiel et l’installation
privée est à la charge du propriétaire.
c) Plan Local d’Urbanisme (PLU) des Moutiers en
Retz
Article UL 7 : Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives :
La hauteur minimale des marges d’isolement doit être
égale à la moitié de la hauteur des constructions
mesurées de l’égout des toits avec un minimum de 3
mètres.
Article UL 8 : Implantation des constructions les
unes par rapport aux autres sur une même
propriété :
Une distance minimale de 4m est imposée entre deux
constructions non mitoyennes.
Article UL 11 : Aspect extérieur :
Les constructions doivent s’intégrer parfaitement à
leur environnement par :
- la simplicité et les proportions de leurs volumes
- la qualité des matériaux
- l’harmonie des couleurs
- leur tenue générale : les annexes autorisées doivent
s’intégrer à l’ensemble des constructions
existantes
a) Décret du 06 janvier 2007
Art. R. 111-31. Sont regardés comme des Habitations
Légères de Loisirs les constructions démontables ou
transportables, destinées à une occupation temporaire
ou saisonnière à usage de loisirs.
2 – Annexes (articles 11.3.1 et 11.3.2 du PLU des
Moutiers en Retz)
Les annexes autorisées doivent être construites
postérieurement à la construction principale et
s’intégrer au mieux dans l’environnement.
2
Les abris métalliques sont interdits.
4 - Terrasses- Auvents souples
Les cabanes ou abris ne doivent pas dépasser une
superficie de 6m2. Elles seront en bois traité. La
toiture de couleur verte ou noire ou rouge sera
autorisée en bardeaux bois ou bitumeux ou bac acier
laqué. La couleur de la toiture de l’abri devra
cependant être identique à celle du mobil home ou de
l’habitation légère de loisirs existant sur la parcelle et
en harmonie avec le règlement intérieur. Ils pourront
être tolérés en vinyle nervuré, et devront s’harmoniser
avec les résidences de loisirs proches existantes.
Les terrasses et auvents souples ne sont pas soumis à
autorisation administrative sous réserve qu’ils ne
comportent aucune couverture ni panneau en dur et ne
constituent pas une véritable pièce à vivre. Sont donc à
exclure notamment de ces terrasses et auvents tous
appareils électroménagers (frigo, machines à laver,
téléviseur etc…)
Les toiles de fermeture des terrasses sont autorisées,
elles devront obligatoirement être d’une couleur claire
vanille ou sable.
3 – Raccordements aux réseaux
Chaque propriétaire d’une parcelle, est responsable
de la conformité de ses installations par rapport
aux règlements d’urbanisme.
En cas de non-conformité constatée la SARL Le
Hameau du Littoral mettra en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception le
propriétaire de la parcelle de se mettre en
conformité.
En cas de non respect et après mise en demeure, la
société se réserve le droit d’effectuer tout recours
contentieux pour préserver les intérêts de
l’ensemble de ses copropriétaires.
Tous les raccordements aux réseaux seront effectués
par une entreprise agréée, conformément à la
législation en vigueur, notamment en ce qui concerne
l’électricité.
-
-
-
-
Raccordement électrique : Le Parc Résidentiel met
à disposition sur chaque parcelle 1 raccordement
électrique équipé d’un compteur avec une
puissance délivrée limitée à 25 ampères. Toute
installation électrique doit tenir compte de cette
puissance
maximum.
L’installation d’un
délesteur est conseillée.
Raccordement eau : Robinet diamètre 20/27
équipé d’un compteur. L’arrosage des pelouses et
des haies avec l’eau potable est déconseillé. La
pose d’un récupérateur d’eau de pluie pour
l’arrosage des fleurs est en revanche conseillée.
Raccordement télévision, téléphone et internet : le
raccordement au réseau télévision
nécessite
l’intervention de l’entreprise agréée. La demande
de raccordement au téléphone et à internet est à
faire directement à l’opérateur de téléphonie
retenu.
Tout entretien technique sur les canalisations
situées entre le réseau du Parc Résidentiel et
l’installation privée est à la charge du propriétaire.
Chaque parcelle devra souffrir le passage de
canalisations souterraines qui pourront être utiles à
l’un ou à l’autre des fonds voisins.
Les acquéreurs souffriront les servitudes passives,
apparentes ou occultes, continues ou discontinues,
pouvant grever les parcelles, sauf à profiter de celles
actives, le tout, s’il en existe, à leurs risques et périls,
sans recours contre la Société et sans que la présente
clause puisse conférer à qui que ce soit plus de droits
qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non
prescrits ou de la loi.
ARTICLE 4 – COEFFICIENT D’UTILISATION
DU SOL (CUS)
Le coefficient d’utilisation du sol est fixé à 20% de la
superficie de la parcelle.
ARTICLE 5 – TYPE DE RESIDENCES DE
LOISIRS AGREES ET ETAT D’ENTRETIEN
L’article R. 480-7 du Code de l’Urbanisme précise
que : « …Il est interdit dans les terrains aménagés,
pour l’accueil des campeurs et des caravanes et dans
les terrains mentionnés à l’article R.444-3 :
d’entreposer ou d’ajouter, tant sur les parcelles
que sur les parties communes, des objets usagés,
des abris de tôles ou d’autres matériaux ;
de laisser en état de délabrement les caravanes et
résidences de loisirs ou les véhicules ;
de ne pas entretenir la végétation… »
-
Conformément à l’article R.444-3 du Code de
l’Urbanisme les Résidences de Loisirs devront
être constamment tenus en excellent état de
propreté et d’entretien général. La copropriété se
réserve le droit de mettre en demeure les
propriétaires de résidences de loisirs , en mauvais
état d’entretien (traces de rouille, délabrement du
bardage ou des toitures…) ou ne correspondant
pas aux caractéristiques ci-dessus, d’apporter des
améliorations ou d’enlever le matériel en mauvais
état avec un délai d’exécution d’un an.
3
ARTICLE 6 –
RESIDENTIEL
GESTION
DU
PARC
Le Parc Résidentiel Le Hameau du Littoral comprend
des parcelles et des parties communes réalisées en
conformité avec la réglementation, il est géré par la
SARL Le Hameau du Littoral, société de copropriété
en jouissance, qui veille à la bonne gestion et au bon
entretien du site dans son ensemble et au respect du
présent règlement intérieur.
La SARL Le Hameau du Littoral devra, à ce titre,
recouvrer auprès des copropriétaires le montant des
charges qu’il leur incombe de régler, conformément
aux statuts de la Société.
En cas de défaillance de l’un des copropriétaires, le
représentant de la Société exercera toute poursuite en
conséquence et notamment celle relative à la
réalisation de son gage ; il pourra interdire l’accès du
Parc Résidentiel à tout copropriétaire n’étant pas à
jour de ses charges de copropriété.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS GENERALES
Tout copropriétaire sera responsable à l’égard de la
société et de tout autre copropriétaire des fautes ou
négligences et des infractions aux dispositions du
présent règlement intérieur de copropriété dont luimême, ses préposés, ses visiteurs, les occupants à un
titre quelconque, même occasionnel, introduits par ses
soins, à sa demande, avec son autorisation, dans le
Parc Résidentiel, seraient directement ou indirectement
les auteurs.
Tout copropriétaire devra donc imposer le respect des
prescriptions du présent règlement aux dits occupants
de ses locaux, sans que pour autant soit dégagée sa
propre responsabilité.
Aucune tolérance ne pourra, même avec le temps,
devenir un droit acquis.
La responsabilité de la société ne peut être recherchée
en cas de vol, d’action délictueuse ou criminelle
commis dans le Parc Résidentiel.
ARTICLE 8 – ASPECT DES INSTALLATIONS –
DISPOSITIONS DIVERSES
L’aspect des choses et parties communes devra être
respecté. Il ne devra rien être fait qui puisse nuire aux
bonnes mœurs, à l’ordre, à la propreté, à la salubrité ou
à la sécurité du Parc Résidentiel.
Tous écriteaux, plaques, enseignes sont interdits sauf
obligation légale ou décision de la société.
Les parcelles doivent être tenues en parfait état
d’entretien et de propreté. En cas de non respect la
société mettra en demeure le copropriétaire concerné
par lettre. Sans intervention, ni réponse, la société
pourra intervenir directement (rangement, nettoyage)
et facturera l’intervention au copropriétaire.
Toutes les haies séparatives sont plantées par la
copropriété avec des végétaux prévus au plan
d’aménagement. Au cas où les végétaux viendraient à
périr, les haies seront replantées à l’identique avec des
végétaux de même essence sans que les copropriétaires
concernés ne puissent s’y opposer.
Un espace minimum de 2 m doit être réservé entre les
installations et les haies pour l’accès à la taille et
l’entretien des pelouses. La taille et l’épaisseur des
haies doivent être équilibrées de chaque côté.
Pour optimiser l’entretien, sont interdits :
- la modification des haies existantes
- les poteaux et plaques de béton,
- les fils de fer barbelés,
- tous les éléments de clôture en maçonnerie,
- toutes les clôtures et portails sur les parcelles
- un réseau de télévision et téléphone étant installé –
toutes antennes et paraboles sont interdites
Il est interdit de modifier l’écoulement de l’eau de
ruissellement et plus spécialement d’aggraver
l’obligation pour chacun de recevoir les eaux
provenant du fond supérieur.
Le séchage du linge est toléré dans la partie du terrain
non visible des voies, à condition que cet étendage soit
discret et qu’en aucun cas, il ne dépasse la hauteur des
haies.
Nul ne pourra, même temporairement, encombrer les
parties communes, ni y déposer quoi que ce soit ou les
utiliser pour son usage personnel en dehors de leur
destination normale, sauf exception décidée par la
société.
ARTICLE 9 – USAGE
CARACTERE PRIVE
DES
PARTIES
A
Sécurité : Conformément à la réglementation, chaque
Résidence de Loisir doit être équipée d’un extincteur
autonome de 2 kg
Chacun des copropriétaires pourra, en ce qui concerne
sa parcelle, jouir et disposer de la dite parcelle et dans
les limites de son droit, à la condition de ne jamais
nuire aux autres copropriétaires et de se conformer
aux stipulations ci-après.
Il ne devra rien y être fait qui puisse nuire à l’ordre, à
la propreté, à la salubrité ou à la sécurité du Parc
Résidentiel.
4
Les copropriétaires devront souffrir sans indemnité
l’exécution des réparations et travaux qui
deviendraient nécessaires sur les parties communes ou
sur les parties à caractère privé, étant entendu que les
travaux devront être exécutés avec toute la célérité
nécessaire, ils devront, si besoin est, laisser l’accès
aux architectes, entrepreneurs, ouvriers chargés de
surveiller, conduire ou exécuter ces réparations ou
travaux.
ARTICLE 10
–
USAGE DES ZONES A
UTILISATION COLLECTIVE
jour, d’être tenus en laisse et de ne pas troubler le
voisinage (un seul chien par parcelle).
Ils ne doivent en aucun cas être laissés seuls sur la
parcelle.
Les propriétaires d’animaux se doivent de respecter la
propreté et doivent faire disparaître les souillures de
leurs animaux.
ARTICLE 11
REPARTITION
COPROPRIETE
–
ENUMERATION
DES
CHARGES
ET
DE
Les charges de copropriété comprennent quatre
postes :
a) Généralités :
Chaque bénéficiaire et titulaire d’une autorisation
d’occuper usera librement des parties communes selon
leur destination mais sans faire obstacle aux droits des
autres utilisateurs.
Les utilisateurs seront responsables des dégradations
commises et d’une manière générale de toutes les
conséquences dommageables susceptibles de résulter
d’un usage abusif ou d’une utilisation non conforme à
leur destination des zones à utilisations collectives que
ce soit par son fait ou par le fait de son locataire, de
son personnel ou des personnes se rendant chez lui.
b) Utilisation du réseau routier :
L’aménagement du Hameau du Littoral a été conçu
pour limiter au maximum la vitesse de circulation sur
le site. La vitesse de circulation est limitée à 10 km/h
sur tout le site
- L’accès ay parc se fait par deux portails électriques
s’ouvrant par digicode ou télécommande,
- Les véhicules doivent obligatoirement être stationnés
sur la parcelle de chaque copropriétaire. Deux zones de
parking visiteurs sont réservées à chaque entrée pour
l’usage temporaire des visiteurs.
Le stationnement est interdit sur les voies de
circulation.
c) Utilisation de la piscine, du terrain de jeux et du
sanitaire
La piscine, le terrain de jeux et le sanitaire sont
réservés aux copropriétaires et à leurs locataires. A ce
titre, l’accès des personnes étrangères au Parc
Résidentiel ou des invités ne constitue qu’une
tolérance.
d) Animaux
1) Charges administratives : Honoraires, impôts,
assurance responsabilité civile, assurances
bâtiments, etc…….
2) Gestion, syndic : rémunération de la gestion
syndic.
3) Charges de fonctionnement : eau pour locaux
communs, produits d’entretien, électricité pour
parties communes et éclairage, taxe d’ordures,
etc…sans que cette liste soit limitative.
4) Charges d’entretien, travaux, matériel : contrat
d’entretien espaces verts (taille, tonte), contrat
d’entretien piscine, fournitures et matériaux divers,
etc…….
REFACTURATION DES CONSOMMATIONS
Le Parc Résidentiel bénéficie de raccordements
communs au service de l’eau et d’un abonnement EDF
collectif, chaque parcelle est équipée de compteurs
individuels d’eau et d’électricité. Les consommations
sont payées par la société et refacturées à chaque
copropriétaire selon la consommation relevée chaque
semestre.
Le raccordement télévision est inclus dans les charges.
Les charges de copropriété du Parc Résidentiel
comprennent tous les frais de fonctionnement, de
gestion et d’entretien, sauf les refacturations ci-dessus.
Elles sont réparties entre les copropriétaires au prorata
du nombre de parts.
Exemple de répartition des charges annuelles pour une
parcelle.
25 000 € x 10 parts (pour 1 parcelle) = 850 € /an
environ
300 parts (total Parc Résidentiel)
Les animaux de compagnie, chiens, chats sont admis à
la condition de disposer d’un carnet de vaccination à
5
Les charges sont réparties d’après le montant exact des
dépenses, contrôlé par l’expert comptable de la
société.
Toutes les charges sont dues, qu’il y ait eu occupation
ou non des parcelles.
En cas de vente de la parcelle, le prorata temporis
s’applique pour la répartition des charges. A l’occasion
de chaque vente, le nouvel acquéreur signera un
exemplaire du présent règlement intérieur.
Les copropriétaires renoncent à tout recours contre la
société et entre eux en cas de dommage à leurs biens
non couverts par les assurances souscrites par la
société. Ils devront imposer cette renonciation aux
occupants de leur fait, cette renonciation étant
opposable à leurs ayants cause et à leurs ayants droit.
Ils feront leur affaire personnelle de toute réclamation
de quelque nature et origine qu’elle soit, présentée par
les dits occupants, ayants cause ou ayants droit. La
société imposera la même renonciation aux occupants
de son fait.
ARTICLE 12 – REGLEMENT DES CHARGES
L’exercice comptable de la société est clos le 31
décembre de chaque année.
Les charges sont appelées en deux fois chaque année :
- appel provisionnel en janvier
- compte de charges définitif dans les 6 mois suivant
l’exercice écoulé avec l’assemblée générale et
deuxième appel de charges avant le 30 juin.
Le règlement doit avoir lieu au plus tard dans la
quinzaine de l’envoi des comptes.
Le paiement des charges n’emporte pas l’approbation
des comptes qui reste du ressort de l’Assemblée
Générale annuelle des copropriétaires qui aura lieu
chaque année avant la fin juin.
Les polices seront signées valablement par le gérant de
la société.
En cas de sinistre portant sur le Parc Résidentiel, les
indemnités sont encaissées par la Société, le gérant
ayant tout pouvoir pour donner décharge.
ARTICLE 14- UTILISATION DE LA PISCINE
ET DE L’AIRE DE JEUX
Le gérant devra s’assurer de la conformité de la
piscine et des jeux aux normes de sécurité.
Ces installations étant réservées exclusivement aux
copropriétaires et à leurs ayant-droit ou locataires et
ce, à titre gratuit.
ARTICLE 15 – CLAUSE COMPROMISSOIRE
A défaut de paiement par l’un des copropriétaires de
toutes sommes dues, après mise en demeure qui lui est
adressée par lettre recommandée par la société, les
sommes impayées seront, à compter de la mise en
demeure, productives d’intérêts au taux de base
bancaire moyen plus trois points. Cette mise en
demeure, dans tous les cas où elle demeurera sans
effet, sera suivie de poursuites judiciaires.
Tous les frais et honoraires quelconques exposés pour
le recouvrement des sommes dues par un
copropriétaire, seront à la charge du débiteur.
ARTICLE 13 – ASSURANCES
Chaque copropriétaire doit souscrire une assurance
pour sa Résidence de Loisirs.
La société souscrira pour son compte et pour celui de
ses copropriétaires, auprès de Compagnies notoirement
solvables, une police assurant :
-
les dommages partiels ou globaux du Parc
Résidentiel, aux installations et aménagements,
la responsabilité civile de la société, tant vis-à-vis
des tiers que des copropriétaires.
Les primes correspondant à ces assurances sont
considérées comme charges et réparties entre les
copropriétaires.
Les difficultés de toute nature susceptibles de naître
entre les copropriétaires ou certains d’entre eux et la
société relativement à l’occupation des parties
communes, aux conditions apportées à l’occupation
des parties privées et d’une façon générale à toutes
applications du règlement intérieur seront soumises
aux Tribunaux de droit commun. Néanmoins, avant
d’engager une action quelconque ; les parties tenteront
de régler leurs difficultés par la voie de l’arbitrage.
Si l’arbitrage est accepté, chacun des intéressés
désignera son arbitre.
Si, sur la désignation du demandeur et la notification
qui en aura été faite au défendeur par lettre
recommandée avec accusé de réception, celui-ci ne
désigne pas un arbitre dans la quinzaine de la réception
de cette lettre, il y sera pourvu par Monsieur le
Président du Tribunal d’Instance du siège social
statuant par ordonnance de référé.
A défaut d’accord entre les deux arbitres, il sera
désigné un tiers arbitre par les arbitres eux-mêmes.
S’ils ne peuvent pas s’entendre sur le nom du tiers
arbitre, celui-ci sera désigné par Monsieur le président
du Tribunal d’Instance du siège social saisi à la requête
de la partie la plus diligente.
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Les parties et les arbitres ne seront pas astreints à
observer les formes et délais prévus par le Code de
Procédure Civile.
Les arbitres statueront comme amiables compositeurs.
Le Tribunal arbitral aura un délai de trois mois pour
rendre sa sentence.
Dans tous les cas, la sentence à intervenir sera rendue
en dernier ressort. Elle sera immédiatement exécutoire
et ne pourra être attaquée par voie d’appel ou de
requête civile.
La partie qui, par son refus d’exécution, contraindra
l’autre à poursuivre l’exécution judiciaire de la
sentence restera chargée de tous les frais et droits
auxquels les poursuites de cette exécution auront
donné lieu.
Les honoraires de chacun des arbitres seront versés par
celle des parties qui l’aura désigné antérieurement aux
opérations d’arbitrage.
Le montant total de ces honoraires y compris
éventuellement ceux du tiers ainsi que les frais
auxquels aura pu donner lieu l’instruction de l’affaire
et qui seront taxés par les arbitres formeront les
dépens. Les arbitres auront, dans leur sentence, à
statuer sur les dépens dont il s’agit.
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