Charte de la primaire_V100616 - Primaire de la droite et du centre

ChapitreI
Principes
Article1
Organisationdelaprimaire
1. LecandidatàlaprésidencedelaRépubliquesoutenuparleparti«LesRépublicains»envuedel’élection
présidentiellede2017estdésignéàl’occasiond’uneprimaireouverteàl’ensembledescitoyenspartageant
les valeurs républicaines de la droite et du centre et s’engageant pour l’alternance afin de réussir le
redressementdelaFrance.
Lepremiertourdescrutinenvuedeprocéderàladésignationducandidatauralieuledimanche20novembre
2016.
Lesecondtourdescrutin,s’ilyalieud’yprocéder,sedérouleraledimanche27novembre2016.
2. L’organisationdelaprimaireenvuedeladésignationducandidatàlaprésidencedelaRépubliqueestrégie
parlaprésenteCharte.
3. LescandidatsàlaprimairesignentlaprésenteCharteets’engagentàlarespecter.
Ilss’engagent,parlaprésenteCharte,àsoutenirpubliquementlecandidatàlaprésidencedelaRépublique
désignéàl’issuedelaprimaireetàprendrepartàsacampagne.
4. Le calendrier et les modalités d’organisation de la primaire en vue de la désignation du candidat à la
présidencedelaRépubliquesontfixésparlaHauteAutoritéauplustardunanavantl’électionprésidentielle.
Article2
Corpsélectoraldelaprimaire
1. PeuventvoterlorsdelaprimaireenvuedeladésignationducandidatàlaprésidencedelaRépubliqueles
citoyensinscritssurleslistesélectoralesouayantdix-huitansàladatedel’électionprésidentielle.
2. Le vote lors de la primaire en vue de la désignation du candidat à la présidence de la République est
subordonné:
- àl’adhésionàlaChartedel’alternancequiestainsirédigée:«Jepartagelesvaleursrépublicainesdela
droiteetducentreetjem’engagepourl’alternanceafinderéussirleredressementdelaFrance»;
- auversementd’unecontributiondedeux(2)eurospartourdescrutin.
Article3
Etablissementdelalisteélectorale
delaprimaire
1. LalisteélectoraledelaprimaireenvuedeladésignationducandidatàlaprésidencedelaRépubliqueest
établieetcontrôléeparlaHauteAutorité.
2. La Haute Autorité détermine les conditions dans lesquelles les citoyens ayant dix-huit ans à la date de
l’électionprésidentielledoiventmanifesterleurintentiondevoterlorsdelaprimairepourinscriptionsurla
listeélectorale.
ChapitreII
Procédure
électorale
Article4
Candidatureàlaprimaire
1. LalistedescandidatsàlaprimaireenvuedeladésignationducandidatàlaprésidencedelaRépublique
estétablieparlaHauteAutoritéquilarendpubliqueauplustardlemercredi21septembre2016.
2. LesdéclarationsdecandidaturesontadresséesàlaHauteAutoritéparlettrerecommandéeavecaccuséde
réceptionauplustardlevendredi9septembre2016.
3. I.Pourlescandidatsissusduparti«LesRépublicains»,chaquedéclarationdecandidatureestaccompagnée
-d’unepart,delaprésentationd’aumoinsdeux-centcinquante(250)élushabilitésàprésenterun
candidatenvuedel’électionprésidentielleetsouscrivantàlaChartedel’alternancementionnéeà
l’article2,paragraphe2,delaprésenteCharte,répartissuraumoinstrente(30)départements,sans
queplusd’undixièmedessignatairesdelaprésentationpuissentêtreissusd’unmêmedépartement,
parmilesquelsaumoinsvingt(20)parlementaires;
-d’autrepart,delaprésentationd’aumoinsdeuxmillecinqcents(2500)adhérentsduparti«Les
Républicains»àjourdecotisation,répartissuraumoinsquinze(15)Fédérationsdépartementales
différentes,sansqueplusd’undixièmedessignatairesdelaprésentationpuissentêtreissusd’une
mêmeFédération.
II.Pourlescandidatsissusdesautrespartisetgroupementspolitiquesconcourantàlaprimaire,lesconditions
de présentation des déclarations de candidature sont arrêtées par les organes délibérants des partis
concourantàlaprimaire.
4. Nulnepeutprésenterlacandidaturedeplusd’uncandidat.
5. LaHauteAutoritévérifielavaliditédescandidaturesauregarddescritèresénoncésauxparagraphes2à4
duprésentarticle.
Article5
Campagnedelaprimaire
envuedeladésignation
ducandidatàl’électionprésidentielle
1. LacampagnedelaprimaireenvuedeladésignationducandidatàlaprésidencedelaRépubliquedébute
lejourdelapublicationparlaHauteAutoritédelalistedescandidatshabilitésàseprésenter.Elleprendfin
levendredi18novembre2016àminuit.
S’ilyalieudeprocéderàunsecondtourdescrutin,lacampagnes’ouvreàcompterdujourdelapublication
desnomsdesdeuxcandidatshabilitésàseprésenter.Elleprendfinlevendredi25novembre2016àminuit.
2. LaHauteAutoritéveille,toutaulongdelacampagne,aurespectd’unestricteégalitéentrelescandidats.
Article6
Déroulementduscrutin
1.
I. Le scrutin, organisé, en métropole et dans les territoires d’outre-mer, au moyen de bulletins papier, se
dérouledansdesbureauxdevotedontlalisteestarrêtéeparlaHauteAutorité.
II.Lescrutin,organisé,pourlesFrançaisétablishorsdeFrance,soitaumoyendebulletinspapier,soitparvoie
électronique,sedérouledanslesconditionsarrêtéesparlaHauteAutoritésurpropositiondelaCommission
nationaled’organisation.
Ladécisiond’ouverturedebureauxdevoteàl’étrangerestadoptéeauplustardle15juillet2016,aprèsaccord
desautoritésdesEtatssurleterritoiredesquelsilssontétablisetsousréservequelasécuritédesélecteurs
soit garantie. La Haute Autorité veille à ce que soient assurés l’égal accès des électeurs au scrutin, la
disponibilitédeslieuxetmatérielsdevoteainsiquelacompositiondesbureauxdevote.
Danscecadre,ilpeutêtredérogéauxprescriptionsduparagraphe2duprésentarticle.
III.Encasd'impossibilitématérielled'organisationduscrutindansunecirconscriptiond’outre-mer,laHaute
Autoritédécide,surpropositiondelaCommissionnationaled'organisation,derecourir,entoutoupartie,à
unscrutinparvoieélectronique.
2. Lenombretotaldebureauxdevoteestaumoinségalàdixmille(10000),répartiséquitablementsurle
territoireetdanslerespectduprinciped’égalaccèsdesélecteursauscrutin.
Lenombredebureauxdevoteparcirconscriptionlégislativeestaumoinségalàneuf(9).
Au-delà de neuf (9), le nombre de bureaux de vote par circonscription législative est établi
proportionnellement aux résultats obtenus par les candidats de la droite et du centre au premier tour de
l’électionprésidentiellede2012.
3. Le candidat à la présidence de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les
procurationssontinterdites.
Silamajoritéabsoluedessuffragesn’estpasobtenueaupremiertourdescrutin,ilestprocédé,leseptième
joursuivant,àunsecondtour.Seulspeuvents’yprésenterlesdeuxcandidatsqui,lecaséchéantaprèsretrait
decandidatsplusfavorisés,setrouventavoirrecueillileplusgrandnombredesuffragesaupremiertour.
4. Latenuedesbureauxdevoteetledépouillementduscrutinsefontconformémentauxrèglesapplicables
auxscrutinsdelaRépublique.
5. LaHauteAutoritéveilleàlarégularitédesopérationsetexaminelesréclamations.Ellearrêteetproclame
lesrésultatsduscrutin.
ChapitreIII
Financement
delacampagne
Article7
Principedetransparencedu
financementdelacampagne
1. Lescandidatsàlaprimaireenvuedel’électionprésidentielleétablissentuncomptedecampagne.
Lecomptedecampagneretrace,selonleurorigine,l’ensembledesrecettesperçueset,selonleurnature,
l’ensembledesdépensesengagéesoueffectuéesenvuedel’électionàcompterdelapublicationdelaliste
officielledescandidatsàlaprimaireenvuedeladésignationducandidatàlaprésidencedelaRépublique.
2. Lecomptedecampagnedechacundescandidatsàlaprimaireenvuedeladésignationducandidatàla
présidencedelaRépubliqueestdéposé,auplustardle20décembre2016,auprèsdelaHauteAutoritéqui
lesrendpublics.
3. Danslerespectd’unestricteégalitéentrelescandidats,lesorganesdélibérantsdespartisetgroupements
politiquesconcourantàlaprimairefixentleplafonddesdépensesdecampagneetpeuventdéciderd’allouer
unesommeàchacundescandidatsàlaprimaireenvuedeladésignationducandidatàlaprésidencedela
République.
4. Danslecasoùla«HauteAutorité»disposeraitencoredefondsdisponiblesaprèspaiementdetousles
fournisseursetprestatairesengagés,remboursementdescontributionsfinancièresdel’ensembledespartis
etgroupementspolitiquesayantconcourufinancièrementàl’organisationdelaprimaireetcouverturedes
coûts liés à la liquidation de la Haute Autorité, ce solde sera affecté au compte de campagne du candidat
désignéàl’issuedelaprimairedeladroiteetducentreenvuedel’électionàlaprésidencedelaRépublique
de2017.
ChapitreIV
HauteAutorité
Article8
Composition
delaHauteAutorité
1. La Haute Autorité est composée de cinq membres extérieurs aux partis et groupements politiques
concourant à la primaire, choisis pour leur compétence juridique, parmi des personnalités offrant toutes
garantiesd’indépendanceetjouissantdelaplushauteconsidérationmorale.
Unsixièmemembrepourraêtrenommé,danslesmêmesconditions,siunouplusieurspartisetgroupements
politiquesdécident,aprèssamiseenplace,deconcouriràlaprimaire
Acompterdelapublicationdelalisteofficielledescandidats,elleorganisedesréunionsauxquellesparticipe
unreprésentantdésigné,avecunsuppléant,parchacundescandidatsàlaprimaireenvuedeladésignation
du candidat à la présidence de la République. Les représentants des candidats à la primaire en vue de la
désignationducandidatàlaprésidencedelaRépubliquesiègentsansvoixdélibérative.
2. LesmembresdelaHauteAutoritésonttenusàuneobligationderéservedansl’exercicedeleursfonctions;
ilssontnotammenttenusdegarderlesecretdesdélibérationsetdesvotes.
Article9
Fonctionnement
delaHauteAutorité
1. LaHauteAutoritéétablitsonrèglementintérieur.
2. La Haute Autorité est indépendante de la direction de chacun des partis et groupements politiques
concourantàlaprimaire.
Pour l’accomplissement de ses missions, elle dispose librement de l’ensemble des moyens qui lui sont
nécessaires;elleanotammentautoritéexclusivesurlespersonnelsquiluisontaffectés.
3. LaHauteAutoriténedélibèrevalablementquelorsquequatredesesmembressontprésents.
LeprésidentdelaHauteAutoritéavoixprépondéranteencasdepartage.
Article10
Compétence
delaHauteAutorité
1. LaHauteAutoritéorganiselaprimaireenvuedeladésignationducandidatàlaprésidencedelaRépublique.
Elleveilleàsarégularité,examinelesréclamationsetproclamelesrésultatsduscrutin.
2. La Haute Autorité a autorité sur la Commission nationale d’organisation de la primaire ainsi que sur les
Commissionsdépartementalesetlocalesd’organisationdelaprimaire.
3. LaHauteAutoritéétablitunguideélectoralqu’ellerendpublicauplustardlevendredi22avril2016.Y
figurentnotammentlecalendrierdétaillédelaprimaire,lesformulairesdeprésentationdescandidatures,les
droitsetobligationsdescandidatsdurantlacampagneetlesmodalitésd’organisationduscrutin.
4. LaHauteAutoritéveille,dèslapublicationduguideélectoralettoutaulongduprocessusélectoral,àla
stricteégalitéentrelescandidats.Acetitre,elleétablitentantquedebesoindesrecommandationsgénérales
et peut adresser des observations aux candidats ; ces recommandations générales et observations sont
rendues publiques. Elle peut en outre adresser aux personnels des partis et groupements politiques
concourantàlaprimairetoutesinstructionsqu’elleestimenécessairesaubondéroulementdel’élection.
LaHauteAutoritépeutêtresaisie,dèslapublicationduguideélectoralettoutaulongduprocessusélectoral,
parlereprésentantd’uncandidatdetoutedifficultérelativeàl’organisationdelaprimaire.Encecas,elle
statuedansundélaide48heuresaprèsavoirentendul’ensembledesreprésentantsdescandidats.
5. LaHauteAutoritéveilleàlarégularitédesopérations;elleexamineettranchedéfinitivementtoutesles
réclamations.
Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations en faisant porter au procès-verbal des
opérationsdevotementiondesaréclamation.
Toutcandidatpeut,dansundélaidevingt-quatreheuressuivantlaclôtureduscrutin,déférerdirectementà
laHauteAutoritél’ensembledesopérationsélectorales.
DanslecasoùlaHauteAutoritéconstatel’existenced’irrégularitésdansledéroulementdesopérations,illui
appartientd’appréciersi,euégardàlanatureetàlagravitédecesirrégularités,ilyalieusoitdemaintenir
lesditesopérations,soitdeprononcerleurannulationtotaleoupartielle.
6. LaHauteAutoritéarrêteetproclamelesrésultatsdel’élection.
7. LesdécisionsdelaHauteAutoriténesontsusceptiblesd’aucunrecoursdevantuneinstancedespartiset
groupementspolitiquesconcourantàlaprimaire.
ChapitreV
Commission
nationale
etCommissions
départementaleset
locales
d’organisation
delaprimaire
Article11
CompositiondelaCommission
nationaled’organisationdela
primaire
1. LaCommissionnationaled’organisationdelaprimaireestcomposéedequinze(15)membresreprésentant
lespartisetgroupementspolitiquesconcourantàlaprimaireet,àcompterdelapublicationdelalisteofficielle
descandidats,d’unreprésentantdechacundescandidatsdésignéparlui.
2. Les membres de la Commission nationale d’organisation de la primaire représentant les partis et
groupementspolitiquesconcourantàlaprimairesontdésignésparlesorganesdélibérantsdesditspartiset
groupementsauxquelsestsoumiseunelistedequinze(15)nomsparmilesquelsceluichoisipourprésiderla
Commission.
3. LacompositiondelaCommissionnationaled’organisationdelaprimaireestrevuesiunouplusieurspartis
etgroupementspolitiquesdécident,aprèssamiseenplace,deconcouriràlaprimaire.
Article12
CompétencedelaCommission
nationaled’organisationdela
primaire
LaCommissionnationaled’organisationdelaprimaireorganise,danslesconditionsdéterminéesparlaHaute
Autoritéetsoussonautorité,laprimaireenvuedeladésignationducandidatàlaprésidencedelaRépublique.
Elledésignelesprésidentsdescommissionsdépartementalesetlocalesd’organisationdelaprimaireetest
notammentchargéedel’établissementdelalistedesbureauxdevoteparcirconscription,delacomposition
desbureauxdevoteetdel’établissementetdelamiseàdispositiondumatérieldevote.
Article13
Commissionsdépartementaleset
localesd’organisation
1. UneCommissiondépartementaled’organisationdelaprimaireestétabliepardépartement.
Une Commission locale d’organisation de la primaire est établie, dans des conditions identiques, par
collectivitéd’outre-mer,enNouvelle-Calédonieainsiquedanschacunedesonzecirconscriptionslégislatives
desFrançaisétablishorsdeFrance.
2. ChaqueCommissiondépartementaleoulocaled’organisationdelaprimaireestcomposéedequinze(15)
membres représentant les partis et groupements politiques concourant à la primaire et, à compter de la
publicationdelalisteofficielledescandidats,d’unreprésentantdechacundescandidatsdésignéparlui.
3. LesCommissionsdépartementalesetlocalesd’organisationdelaprimairemettentenapplication,dansleur
champdecompétenceterritoriale,lesdécisionsdelaCommissionnationaled’organisation.
ChapitreVI
Disposition
finale
Article14
RévisiondelaCharte
LaprésenteChartenepeutêtreréviséequeparlesorganesdélibérantsdespartisetgroupementspolitiques
concourantàlaprimaireenvuedeladésignationducandidatàlaprésidencedelaRépublique,statuantàla
majoritéabsoluedessuffragesetaprèsavisconformedelaHauteAutorité.