Question Individuelle de Constitutionnalité En conséquence, j`ai l

Question Individuelle de Constitutionnalité
À l'attention de Monsieur Jean-Louis DEBRÉ
Président du Conseil constitutionnel
2, rue Montpensier
75001 PARIS
Monsieur le Président du Conseil constitutionnel,
Dans le cadre de mes fonctions de maire, j'ai la possibilité de participer à un scrutin dit « de
présentation » d’un candidat à l’élection présidentielle de 2012.
Je constate une grave contradiction entre :
-
Les instructions données à l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 modifiée par la
loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976, qui prévoient que « le nom et la qualité des
citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par
le Conseil constitutionnel, dans la limite du nombre requis pour la validité de la
candidature ».
-
Le principe posé à l'article 3 de la Constitution, précisé par l'article L. 59 du Code
électoral qui rappelle que dans un scrutin démocratique, le vote est toujours
secret ! De plus, des sanctions pénales sont prévues à l'article L. 113 pour quiconque
ne respectera pas cet anonymat.
-
Le principe d’égalité des citoyens devant la Loi prévu à l’article 6 de la Déclaration
des Droits de l’Homme et du Citoyens de 1789.
Et :
Je constate également que la Loi organique 76-528 prévoit, dans son article unique, alinéa III
que « les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles [L57 à
L117] ». D’où je déduis que l’article L59, sur le secret est pleinement applicable à l’expression
de mon choix dans la présentation d’un candidat à l’élection présidentielle.
Enfin j’observe qu’en dernier ressort, au-delà de 500 parrainages d’un candidat, la
publication nominative des parrains est laissée au hasard du tirage au sort.
En conséquence, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir
protéger le secret nominatif de l’expression de mon choix dans le scrutin
de présentation d’un candidat à l’élection présidentielle 2012.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, à l’assurance de ma
plus haute considération.
Nom :
Prénom :
Maire de la commune de :
Code postal :
Date et signature du maire :
Cachet de la mairie :