Tribunal de Police

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Tribunal de Police
Tribunal de Police
Rue Childéric, 22 - 7500 Tournai
Point GPS : 50.609918, 3.394562
Téléphone : +32 69 68 49 88
Par la loi du 11 juillet 1994, le Tribunal de Police est devenu une juridiction d'arrondissement spécialisée dans les matières
touchant aux problèmes de la circulation et du roulage connaissant tant de l'aspect pénal que de l'aspect civil des litiges. Le
Tribunal de Police a aujourd'hui dans ses compétences les accidents de roulage ainsi que les accidents de bateau, l'ivresse au
volant, les délits de fuite, les défauts d'assurance, les infractions dans les transports en commun, les délits mineurs appelés
contraventions,...
Plus d'informations sur l'organisation de la justice en Belgique sur le site du Service public fédéral Justice.
Tribunal de Police - 23/02/2017
https://www.tournai.be/vivre-ma-ville/justice/tribunal-de-police.html?format=pdf