prise de position

Avantages de la troisième
réforme de l’imposition des
entreprises (RIE III)
Une prise de position de PwC Suisse
Mai 2015
RIE III
LES EXIGENCES
POSÉES À LA SUISSE :
LE CALENDRIER
La Suisse dialogue depuis 2007 avec l’UE et
l’OCDE. La RIE III a été initiéé par le Conseil
fédéral en 2012. Le 13 mars 2015, ce dernier,
s’appuyant sur les résultats de la procédure
de consultation, a posé les jalons de son
message sur la RIE III, lequel doit être soumis
au Parlement en juin 2015. Le nouveau référentiel entrera en vigueur au plus tôt en 2018.
LE CONTEXTE
La RIE III est née du litige fiscal qui oppose la Suisse
à l’UE et de l’internationalisation de la concurrence
fiscale entre les Etats. Cédant à une pression croissante,
la Suisse a conclu avec l’UE un accord au terme duquel
elle s’engage à aligner la fiscalité des entreprises sur
les normes internationales. Concrètement, cela revient
tout d’abord à instaurer une égalité de traitement entre
revenus suisses et étrangers, à supprimer les régimes
préférentiels dont jouissent certaines formes de société
et à reconsidérer les allégements fiscaux.
6
Autres mesures
5
Adaptation de
l’impôt sur le capital
4
Abaissement des
taux d’imposition
?
3
abolition du droit de
timbre d’émission
exonération directe
des rendements de
participation
compensation des
pertes illimitée dans
le temps
adaptation de l’imposition partielle
instauration d’un
impôt sur les gains en
capital réalisés dans la
fortune privée
Pérennité de la place financière suisse
Forte compétitivité
Emplois attrayants
Acceptation internationale
Sécurité du droit et des investissements
Utilité économique pour tous les citoyens et l’Etat
1
Licence box : il s’agit d’instaurer une imposition préférentielle des revenus provenant
de l’exploitation de droits immatériels qualifiés. En complément, les cantons peuvent
instituer une déduction spéciale au titre des
dépenses de R&D.
4
Abaissement des taux d’imposition cantonaux pour toutes les sociétés : les cantons
abaisseront les taux d’imposition applicables à
toutes les sociétés pour conserver leur pouvoir
d’attraction. Cette réglementation s’appliquera en complément des mesures 1 à 3.
2
Impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts : Il s’agit en l’espèce d’une déduction
fiscale destinée à assurer une rémunération
théorique appropriée du capital propre, qui
doit mis sur le même plan que le contingent
de sécurité. Le Conseil fédéral a retiré cette
mesure du paquet RIE III. A notre avis, elle
devrait y été réintégrée dans le cadre des
délibérations parlementaires.
5
Adaptation de l’impôt sur le capital : afin
de maintenir à un taux bas l’impôt sur le
capital pour les sociétés dépourvues de statut
fiscal privilégié, les cantons pourront pratiquer une imposition réduite du capital propre
en relation avec les participations, les biens
immatériels et les prêts.
6
Autres mesures : face aux critiques légitimes
auxquelles celles-ci donnaient lieu, le Conseil
fédéral propose de ne maintenir dans le projet
de réforme que l’abolition du droit de timbre
d’émission ainsi que l’imposition partielle
uniforme des dividendes de particuliers.
LES OBJECTIFS
En lançant la RIE III, le Conseil
fédéral a créé les bases en vue
de la création d’un site d’implantation d’entreprises solide. Le
nouveau système vise à renforcer
l’attrait de la Suisse comme place
fiscale compétitive et partenaire
fiable, en termes de création de
valeur, pour les groupes nationaux
et étrangers, ainsi que pour les
PME suisses, de manière à créer et
préserver des emplois attrayants,
mais aussi à consolider la prospérité de la société. Il s’agit en outre
d’aspirer à la conformité internationale et d’assurer des recettes
fiscales équilibrées.
2
Impôt sur le bénéfice
corrigé des intérêts
Licence box
1
Réglementation transitoire
pour le traitement des
réserves latentes
Suppression des régimes cantonaux d’imposition préférentielle, de l’imposition
des sociétés principales et de la pratique « Swiss Finance Branch », adaptations de la
péréquation financière intercantonale
Conformité avec les normes de l’OCDE et de l’UE,
notamment le traitement équitable des revenus suisses
et étrangers, l’absence de privilèges pour certaines
formes de sociétés et le réexamen des allégements
fiscaux et des déductions de participation
3
Réglementations transitoires pour le traitement des réserves latentes : les cantons
s’abstiendront d’imposer ou imposeront à
des taux faibles les réserves latentes réalisées
après l’entrée en vigueur de la réforme.
L’idée fondamentale
Par le biais de la révision prévue, le législateur
suisse entend optimiser le système fiscal actuel.
Pour que ce projet puisse aboutir, il faut que
les cantons disposent d’une grande souplesse
dans l’aménagement de leurs propres cadres
juridiques. Une législation rigide sous forme de
mise au pas, au mépris des spécificités cantonales, ferait obstacle à la mise en œuvre de la
RIE III et serait contraire à l’idée fondamentale
du fédéralisme cher à la Suisse. Par ailleurs, les
mesures devront être appliquées rapidement,
dans l’esprit d’une volonté politique commune. C’est seulement ainsi qu’il sera possible
d’assurer la pérennité du modèle de réussite
helvétique, qui a généré tant d’implantations
d’entreprises et de prospérité ces trente dernières années.
Les mesures
Dans le cadre de la RIE III et de manière générale, le Conseil fédéral entend remplacer cinq
régimes spéciaux d’imposition des entreprises
qui suscitent des critiques internationales. Il
s’agit des : société holding, société de domicile, société mixte, société principale et Swiss
Finance Branch. Les recettes tirées de ces
régimes représentent près de la moitié de la
manne rapportée par l’impôt fédéral direct ;
elles se montent, avec les impôts cantonaux
sur le bénéfice, à quelque 5 milliards de francs
suisses par an. Les mesures envisagées ont
pour but d’empêcher une chute massive des
recettes fiscales qui ferait suite à un exode
des entreprises. En d’autres termes, la RIE
III a pour but de maintenir l’attractivité de la
Suisse pour les entreprises désireuses de s’y
installer et d’éviter une compensation par le
biais d’une imposition supplémentaire des
personnes physiques.
Plus précisément, les principales mesures
discutées dans le cadre de la RIE III ainsi que
leurs impacts sur la place économique suisse
sont exposés ci-après :
1. Licence box : La licence box permet une
imposition préférentielle des bénéfices
provenant d’activités innovantes. Elle vise
à promouvoir les activités de recherche,
de développement et d’innovation dans les
entreprises et les PME, ainsi que la création
de valeur qui en découle. C’est un outil
répandu et reconnu dans le monde entier.
Toutefois, son emprise est restreinte par les
normes internationales qu’élabore actuellement l’OCDE. C’est pourquoi les cantons
doivent pouvoir compléter la licence box
par une déduction spéciale axée sur les
dépenses au titre des frais de recherche
& développement (« crédit d’impôt »), qui
est aussi un outil fiscal éprouvé sur le plan
international.
2. Impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts : D’un usage courant à l’étranger, cet
instrument est destiné à renforcer le rôle de
la Suisse dans le financement des groupes.
Il vise, en partie, à assimiler fiscalement les
capitaux propres aux fonds étrangers. Ainsi,
il prévient un endettement excessif des entreprises, stimule l’investissement et incite
à un financement propre accru. Par ailleurs,
il favorise d’autres fonctions essentielles au
sein d’un groupe, telles que les activités de
trésorerie, les fonctions de gestion régionales ou mondiales ou de coordination des
achats. Grâce à cette mesure, des emplois
hautement qualifiés pourront se créer,
respectivement être maintenus en Suisse ;
ces emplois engendreront, à leur tour, une
demande locale. Malheureusement, le
Conseil fédéral a retiré cette mesure de la
RIE III. Nous recommandons vivement de
la réintégrer dans le cadre des délibérations
parlementaires visant à élaborer la loi dans
sa version finale.
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3. Réglementation transitoire pour le traitement des réserves latentes : Elle permet
d’aménager de façon adéquate le passage du
régime fiscal privilégié au régime ordinaire
ainsi que de traiter d’autres cas de début ou
fin d’assujettissement à l’impôt. Elle accorde
à l’entreprise la sécurité requise en matière
d’investissement en Suisse et prévient
l’exode des sociétés qui y sont implantées ou
de certaines de leurs activités.
4. Abaissement des taux d’imposition
cantonaux pour toutes les sociétés : Ce
mécanisme se conçoit comme un complément aux mesures décrites. Les contraintes
fiscales qui résulteront de la nécessaire suppression des régimes actuels inciteraient les
entreprises exerçant des activités mobiles à
éviter la Suisse, voire à la quitter, ce qui se
solderait par des pertes de recettes fiscales
pour les cantons et de diminution de postes
de travail. Une réduction générale des taux
d’imposition des bénéfices permettra de
contrer cet effet pervers.
5. Adaptation de l’impôt sur le capital : Les
sociétés soumises à des régimes fiscaux
jouissent actuellement, au titre de l’impôt
sur le capital, d’un traitement de faveur
par rapport aux entreprises dépourvues
de régimes spéciaux. En l’espèce, la RIE
III aspire, pour toutes les entreprises, à un
ajustement de l’impôt sur le capital au niveau cantonal. Personne, en Suisse comme
à l’étranger, n’en conteste la nécessité et le
caractère sensé de cette mesure. En effet,
renoncer à un tel aménagement se traduirait par un relèvement substantiel de l’impôt
sur le capital pour les sociétés concernées.
De plus, cela rendrait inutilement difficile
l’implantation d’entreprises étrangères en
Suisse.
6. Autres mesures : Le projet de RIE III mis
en consultation prévoyait toute une série
d’autres mesures individuelles. Le Conseil
fédéral a abandonné un certain nombre
d’entre elles consécutivement aux critiques
légitimes formulées dans le cadre de la
procédure de consultation. Il s’agit, notamment, de l’instauration d’un impôt sur les
gains en capital réalisés dans la fortune
privée, des modifications apportées à la
réduction pour participations et à la compensation des pertes.
Les mesures suivantes demeurent dans le
paquet de la réforme :
a) abolition du droit de timbre d’émission
sur les capitaux propres ;
b) imposition partielle uniforme des dividendes à 70 % au titre de l’impôt fédéral
direct et des impôts cantonaux pour les
particuliers qui détiennent une participation de plus de 10 %
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