Les enseignes

Direction Départementale des Territoires de la Savoie
Présentation de la réglementation
er
applicable au 1 juillet 2012
aux enseignes
( Loi du 12 juillet 2010 - Décret du 30 janvier 2012 )
Ce résumé des nouvelles règles applicables pourra donner lieu à des rectifications au fur et à mesure des précisions qui seront données ou des erreurs
qui apparaitraient .
Définition préalable
La loi sur la publicité extérieure de 1979, transcrite au Code de
l'Environnement en 2000, limite le nombre et la taille des
d'enseignes et dispositifs publicitaires dans une logique de
protection des paysages des villes et villages .
Enseigne (article L. 581-3 du code de l'environnement ): « Toute
inscription forme ou image apposée sur un immeuble et
relative à une activité qui s'y exerce » .
Les différentes types d'enseignes prévues par la
réglementation
•
Enseigne sur mur
•
Enseigne sur toiture
•
Enseigne au sol
•
Enseigne lumineuse
•
Enseigne temporaire
•
Enseigne à faisceau de rayonnement laser
Dispositions générales applicables aux dispositifs
d'enseignes
•
L' enseigne doit être maintenue en bon état de propreté, d'entretien
et de fonctionnement, par la personne exerçant l'activité qu'elle
signale .
•
L' enseigne et son support doivent être constitués par des matériaux
durables .
•
Elle doit être supprimée dans les trois mois suivant la cessation de
l' activité (à l'exception des enseignes présentant un intérêt
historique, artistique ou pittoresque) .
Dans ce cas les lieux doivent être remis en bon état ( façades,
terrain, murs , toiture) .
Enseignes:
en vert les possibilités
en rouge les interdictions
Les enseignes sont soumises à des règles de positionnement qui
dépendent en particulier de la taille de la commune et de
l'agglomération .
Enseigne sur mur de façade ou mur de clôture
( R581-60 du code de l'environnement )
•
Ne doit pas dépasser des limites du mur qui la supporte .
•
La saillie par rapport au mur support , c'est à dire l'écartement
maximal en tout point ne peut dépasser 0,25 m .
Peut être placée :
• sur un auvent, une marquise : si la hauteur est inférieure à 1 mètre .
•
devant un balconnet ou une baie , si elles ne s'élèvent pas au dessus
du garde corps du balconnet ou de la barre d'appui de la baie .
•
sur un garde-corps d' un balcon sans dépasser les limites et ne pas
constituer une saillie de plus de 0,25 m .
Enseigne sur mur de façade
Règles concernant les façades commerciales
( R581-63 du code de l'environnement )
Pour une façade commerciale , la surface occupée par les enseignes est
limitée à :
- 15 % de la surface lorsque celle-ci est supérieure à 50 m² ,
- 25 % de la surface lorsque celle-ci est inférieure à 50 m² .
•
La surface est mesurée par façade vue d'une voie publique ou privée
accessible au public, les baies commerciales sont comprises dans le
calcul des surfaces .
•
Seule la partie de la façade concernée par l'activité est prise en compte
dans le calcul .
•
Cette règle ne s'applique pas aux activités culturelles et aux
établissements culturels (dont la liste sera fixée par arrêté).
Enseigne placée perpendiculairement à un mur
( R581-59 du code de l'environnement )
• La saillie du dispositif est limitée au maximum à 1/10è de la distance
séparant les deux alignements de la voie publique sans excéder
deux mètres .
• Le règlement de la voirie concernée doit être respecté (accord de
surplomb à demander au propriétaire de la voie et vérifier le gabarit
des circulations et la hauteur de passage réservé ).
• Interdite devant une fenêtre ou un balcon .
• Ne doit pas dépasser de la limite supérieure du mur support .
Enseigne installée en toiture ou sur terrasse
( R581-62 du code de l'environnement )
Lorsque l'activité signalée est exercée dans plus de la moitié du bâtiment:
•
•
•
•
lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation ,
sans panneaux de fond (sauf ceux nécessaire à la dissimulation des
panneaux de base, et sans dépasser 0,5 mètre de haut) ,
la hauteur ne peut excéder 3 mètres pour une façade de bâtiment
inférieure à 15 mètres ,
pour un bâtiment de plus de 15 mètres , limitée à 20% de cette hauteur et
à 6 mètres .
La surface cumulée maximale sur toiture d'un même établissement est de
60 m², sauf pour certains établissements culturels .
Enseigne installée en toiture ou sur terrasse
( R581-62 du code de l'environnement )
Lorsque l'activité signalée est exercée dans moins de la moitié du
bâtiment: l'enseigne sur toiture est admise uniquement dans les
agglomérations de plus de 10.000 habitants, ou appartenant à une unité
urbaine de plus de 100.000 habitants, sur l'emprise des aéroports et gares
ferroviaires, en référence aux règles de la publicité lumineuse (R 581-34 et
suivants du code de l'environnement)
•
•
•
•
•
•
l'enseigne sur toiture doit être lumineuse,et éteinte entre 1heure et 6
heures, les enseignes non lumineuses sont interdites ,
en lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation ,
sans panneaux de fond (sauf ceux nécessaire à la dissimulation des
panneaux de base, et sans dépasser 0,5 mètre de haut) ,
la hauteur ne peut excéder 2 mètres, et 1/6 de la hauteur de la façade pour
un bâtiment de moins de 20 mètres ,
pour un bâtiment de plus de 20 mètres , la hauteur est limitée à 10% de
cette hauteur et à 6 mètres .
la surface cumulée maximale des enseignes d'un même établissement sur
toiture est de 60 m², sauf pour certains établissements culturels .
Enseigne scellée au sol
( R 581-64 et R 581-65 du code de l'environnement )
Concerne uniquement les enseignes de plus de 1 m² :
•
un seul dispositif d'enseigne par voie ouverte à la circulation publique
bordant l'immeuble dans lequel est exercée l'activité signalée ,
•
surface maximale :
- 6 m² en général ,
- 12 m² dans les agglomérations de plus de 10.000 habitants ,
•
hauteur limitée:
- pour une largeur du dispositif supérieure à 1 mètre : 6,50 mètres ,
- pour une largeur du dispositif inférieure à 1 mètre : 8 mètres ,
•
recul de 10 mètres d'une baie d'un immeuble voisin si l'enseigne est
placée en avant du plan du mur contenant la baie ,
•
recul des limites séparatives de propriété de la moitié de la hauteur du
dispositif (sauf dans le cas d'un dispositif double face, chaque face
signalant l'activité d'un des fonds voisins) .
Enseigne lumineuse
( R 581-59 du code de l'environnement )
• Éteinte entre 1 h et 6 h du matin, si l'activité signalée est fermée ,
sinon l'enseigne doit être éteinte 1 heure après la fin de l'activité, et
peut être rallumée 1 heure avant la reprise d'activité ,
• Lors d'événements exceptionnels , dérogation possible par arrêté du
maire pour les communes qui ont un règlement de publicité ou du
préfet ,
• Respect d'un seuil de luminance maximum défini par arrêté ,
• Respect de règles d'efficacité lumineuse ,
• Enseigne clignotante interdite, à l'exception de celle qui signale une
activité de pharmacie ou de service d'urgence ,
• Mêmes règles de positionnement que pour une enseigne non lumineuse .
Enseigne temporaire
( R 581-68 à R 581-70 du code de l'environnement )
Deux catégories d'enseigne temporaire :
- celle qui signale une manifestation exceptionnelle à caractère
culturel ou touristique ou une opération exceptionnelle de moins de 3
mois , (attention, application des règles de la publicité pour un dispositif vu de
loin)
- celle installée pour plus de 3 mois lorsqu'elle signale des travaux
publics, des opérations immobilières (lotissement, construction,
réhabilitation, location et vente), ou la location ou vente de fonds de
commerce (de 12 m² maximum si elle est scellée au sol) ,
Placée sur le lieu de la manifestation ou de l'opération, elle peut être
installée 3 semaines avant, et doit être retirée une semaine après la fin.
Enseigne temporaire
( R 581-68 à R 581-70 du code de l'environnement )
Conditions d'implantation :
• installée directement sur le sol , ou scellée au sol : un seul dispositif
d'enseigne de plus de 1 m² , par voie ouverte à la circulation publique
bordant l'immeuble dans lequel est exercée l'activité signalée ,
• apposée à plat sur un mur , elles ne doivent pas dépasser des limites du
mur qui les supporte; la saillie par rapport au mur support ne peut
dépasser de 0,25 mètres ,
• installée en toiture ou sur terrasse :ne peut excéder 60m²,
- pour une façade de bâtiment inférieure à 15 mètres, la hauteur ne
peut excéder 3 mètres ,
- pour un bâtiment de plus de 15 mètres , limitée à 20% de cette
hauteur et à 6 mètres ,
Enseigne temporaire (suite)
( R 581-68 à R 581-70 du code de l'environnement )
Conditions d'implantation :
• lumineuse , elle doit respecter le seuil de luminance maximum défini par
arrêté ; elle ne peut être clignotante , sauf pharmacie ou de service
d'urgence ,
• perpendiculaire à un mur : la saillie est limitée au maximum à 1/10 ème
de la distance séparant les deux alignements de la voie publique ,
sans excéder deux mètres, et l'enseigne ne doit pas dépasser de la
limite supérieure du mur .
Enseigne à faisceau laser
(L 581-18 et R 581-18 du code de l'environnement )
• L'enseigne laser est soumise à autorisation , sur avis des services de
l'aviation civile ,
• Un dossier de demande d'autorisation (imprimé CERFA) doit être
transmis à M. le Préfet ou M. le Maire pour les Communes qui
disposent d'un règlement local de publicité ,
• Une notice complémentaire mentionne la puissance de la source laser,
les caractéristiques des faisceaux , la description des effets .
La procédure administrative pour les enseignes
Enseigne fixe :
• Pour les communes qui disposent d'un règlement local de publicité :
dossier de demande à transmettre à M. le Maire en vue d'une
autorisation prévue sur l'ensemble du territoire.
• Pour les communes qui n'ont pas de règlement local de publicité :
dossier de demande à transmettre à Monsieur le Préfet (imprimé
CERFA prochain) uniquement dans les secteurs protégés
(monuments historiques, secteurs sauvegardés, sites classés et
inscrits , parcs naturels régionaux et nationaux, zones de
protection,etc...) en vue d'une autorisation, délivrée sur avis de
l'Architecte des Bâtiments de France ou de l'inspecteur des sites.
Ailleurs aucune autorisation n'est exigée, cependant le responsable
de l'enseigne doit vérifier la correspondance de son projet avec la
réglementation nationale, au risque sinon d'être verbalisé.
La procédure administrative pour les enseignes
Enseigne lumineuse(R 581-16 du code de l'environnement) :
• Comme pour les enseignes non lumineuses, autorisation du Maire ou
du Préfet sur la base d'un dossier complet
Enseigne laser (R 581-18 du code de l'environnement) :
• Autorisation du Maire ou du Préfet.
La procédure administrative pour les enseignes
Enseigne temporaire (R 581-17 du code de l'environnement) :
Autorisation uniquement si :
• elle est scellée ou installée au sol , en agglomération , autour à100m
des monuments historiques classés ou inscrits , les zones de
protection des sites classés, les sites inscrits , dans les secteurs
sauvegardés , des parcs naturels nationaux, des zones de
protection du protection du patrimoine , des aires de mise en valeur,
les aires d'adhésion des parcs nationaux, les zones spéciales de
conservation et zones de protection spéciales ( L 581-8 du code de
l'environnement).
• installée sur les monuments historiques classés ou inscrits ,
monuments naturels, sites classés, cœur des parcs naturels
nationaux, réserves naturelles et sur les arbres ( L 581-4 du code de
l'environnement).
• Ailleurs, pas d'autorisation mais respect des règles locales et
nationales.
Les dispositifs envisagés sur le domaine public ne constituent pas des
enseignes, mais des publicités ou préenseignes : se référer aux règles
applicables pour ces dispositifs.
Les règles relatives au Code de la Route
(articles R418-1 à R418-9)
Les enseignes ne doivent pas :
- réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires ,
- éblouir les usagers de la route ,
- solliciter l'attention dans des conditions dangereuses.
Hors agglomération, elles doivent être placées en recul de H/2 de
la limite du domaine public ( H étant la hauteur de l'enseigne) .
Les enseignes à caractère publicitaire doivent être situées en retrait
de 20 m des bords de chaussées (article R418-6 du code de la
route) .
Les règles relatives au Code de la Route
(articles R 418-1 à R 418-9 )
• Le long des routes et des autoroutes classées express par
décret :
- seules les enseignes principales, non publicitaires, sont
admises,
- les enseignes comportant des mentions publicitaires sont
interdites si elles sont situées à moins de 200 m du bord de
chaussée en secteur hors agglomération, et de 40 m en
agglomération,
si elles sont visibles de ces voies.
Renseignements pour votre enseigne
Pour tout projet de mise en place d'enseigne, en particulier temporaire
vous pouvez contacter votre mairie .
Le modèle CERFA de demande d'enseigne est disponible sur le site
www.savoie.gouv.fr/Les-politiques-publiques/Environnement/Publiciteexterieure .
Si la commune dispose d'un règlement local de la publicité, consulter les
règles particulières à respecter .
Pour toute question spécifique ou documentation, vous pouvez aussi vous
adresser à la DDT de la Savoie service SEEF-environnement, cadre de
vie, téléphone : 04.79.71.72.66.
ou à l'adresse informatique : [email protected] .
Renseignements pour votre enseigne
Pour les enseignes soumises à autorisation, la demande doit mentionner :
1° L' identité du demandeur ,
2° Localisation et surface du terrain ,
3° Les distances par rapport aux limites séparatives ,
Les distances par rapport aux baies des immeubles voisins ,
4° La nature, le descriptif du matériel envisagé ,
5° La nature et le nombre des dispositifs déjà installés sur le terrain,
6° Un plan de situation , un plan masse côté , la représentation
graphique du matériel cotée en 3 dimensions ,
7° Une mise en situation de l'enseigne ;
8° Une vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne
9° Une appréciation sur son intégration dans l'environnement.