trapesdu holding! - Groupe Monassier

22/23 NOV 13
Quotidien Paris
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N° de page : 37
16 RUE DU QUATRE SEPTEMBRE
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LE CONSEIL
DU NOTAI RE
BERTRAND ROLLIN
Notaire a Reims
Membre du groupe Monassier
Abattement Dutreil
transmission :
attention
auxchaussetrapesdu holding!
Dans Ic climat de louvoiement législatif et fiscal auquel
le chef d'enti éprise est quotidiennement confronte, il
existe pour lui un ilot de quiétude fiscale sur lequel il peut
encore se réfugier a I occasion
de la transmission dc son
cntiepiisc Ic pacte Dutieil
transmission
Ce dispositif peimet sous
cei laines conditions (de
d u i e e de conservation de
titres, de seuil de participation et de fonction de direction) de reduire de 75 % la
base taxable aux dioits dc
donation, tantpoui les societes que pour les entrepnses
individuelles
Si le lespert des conditions
posées pai la loi Dutreil s'envisage de maniere relativement
simple s'agissant de la transmission des titres de la societe
elle-même, l'excicicc devient
beaucoup plus subtil s'agissant dc la transmission des
anes d'une societe holding
La notion du holding
opérationnel
En e f f e t , bénéficier de ce
regime d exonération sur les
titres mêmes du holding suppose que celui-ci soit opérationnel Cette notion i ecouv i e la nécessite p o u i le
holding d'assui er I animation
effective de sa filiale Cela ne
se déduit pas simplement
d une détention majoritaire
par le holding dans la cible,
ou encore de I excicicc d une
fonction dc direction pai le
chef d entreprise dans les
deuxsocietes Lestnbunaux
ont n o t a m m e n t r e t e n u
comme temoignage de l'ef fectivite de cette animation une
convention de prestations de
services passée entre le holding et sa f i l i a l e E n c o i e
faut-il que cette convention
naît pas ctc passée la veille de
la donation les sel vices lendus doivent pouvoir être
piouves sul la duree '
Si ce holding nes! pas animateur, il devient impossible
de conclure I engagement collectif de conservation sul ses
MONASSIER
6122928300506/XTO/OTO/1
pi opi es titi es La societe est
aloi s dite intel posée et
e est la que la situation se
complique
Tout d abord, e est le holding, personne morale, qui
devra alors prendre avec le
dirigeant, furtir donateur, un
engagement collectif de conservation dcs titics dc la
filiale, lequel engagement
dévia lespectei les seuils de
détention de 34 % (societe
non cotée) ou 20 % (societe
cotée) vises par le dispositif
Ensuite, la transmission
des titres du holding ne benef i c i e r a de I a b a t t e m e n t
Dutreil que pour une partie
dc sa valcui si cc holding
détient par ailleurs dcs participations dans des societes
qui ne sont pas opeiationnelles (societe civile immobihei e
ou societe a piepondeiance
immobiliere, par exemple)
Un rapport de proportion
découlant de la lecture du
bilan du holding permettra
de déterminer la fraction
dc la valeur dcs titres transmis bénéficiant dc cette cxonci ation
Enfin, la condition d'exeicice d'une fonction de dnection dans la societe opeiationnelle ne pourra pas être
dévolue a la societe holding,
saut si elle est constituée sous
forme de societe par actions
simplifiée Dcs lors, si le futur
donateur ne détient pas de
pai ticipation dncctc dans la
societe opeiationnelle, il faudia qu'il devienne piealablement du igeant de cette iiiême
societe, si aucun autre membie de I engagement collectif
de conservation ne I est déjà
Et, dans I hypothèse ou ces
conditions seraientreumes, le
chef dentreprise donateur
dcs pai ts dc la societe holding
non animatrice doit en plus
avoir picscnt a l'cspnt que la
loi fiscale
-lui intel dit de beneficiei, s'il
amoms de 70 ans,delaieduction de 50 % des droits de
donation normalement
applicable si les titres sont
transmis en pleine propriete ,
et lui refuse le benefice du
paiement fractionne ct diffcic dcs dioits dc donation
Décidément, cnt! e holding
opel ationnel et societe simplement intel posée, le cœui du
chef d'enti epi isc, futui donateur, ne doit plus balancer ' •
Eléments de recherche : MONASSIER ou GROUPE MONASSIER : notaires et juristes au service des entreprises et particuliers, toutes citations