Condition Générales de Ventes de NextPharma Logistics GmbH

Condition Générales de Ventes de NextPharma Logistics GmbH Succursale de
Gossau
1.
Domaine d‘application
Les Conditions Générales de Vente suivantes (CGV) définissent les droits et devoirs de NextPharma
Logistics GmbH et de ses clients lors de la vente et de l’achat de produits de vos mandants en
logistique. Le contrat de vente entre en vigueur à la réception d’une commande auprès des mandants en
logistique ou de NextPharma Logistics GmbH, et le client accepte les présentes CGV.
2.
Tarifs
Pour la vente de produits, les prix applicables sont les prix en CHF en vigueur le jour de la livraison. Les
prix publics s’entendent TVA incluse, les autres prix „ex factory“ sont indiqués hors TVA et frais de
transport. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment et avec effet immédiat par les mandants de
NextPharma Logistics GmbH.
3.
Expédition et décompte
L’expédition et la facturation sont réalisées par l’intermédiaire de NextPharma Logistics GmbH,
Kühlhausstrasse 4, 9200 Gossau. Les commandes parvenues avant 12.00 heures aux mandants ou
NextPharma Logistics GmbH sont livrées dans un délai d‘1 jour ouvré. Les commandes parvenues
après 12.00 heures sont livrées dans un délai de 2 jours ouvrés. Pour des raisons de qualité, aucune
livraison d’articles réfrigérés n’est prévue pendant les week-ends et les jours fériés. Les délais de
livraison sont mentionnés à titre purement indicatif et ne peuvent pas être garantis. D’éventuels retards
de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ou à une annulation de la commande.
Dans le cas où un produit n’est pas disponible, NextPharma Logistics GmbH en informera les clients
aussi rapidement que possible. Un bon de livraison et une facture sont joints à la commande lorsque
l’adresse de facturation et l’adresse de livraison sont identiques ; dans les autres cas, la facture sera
envoyée séparément par la poste.
Pour les envois Express, les frais supplémentaires correspondants seront facturés. Pour une commande
d’un montant inférieur à 500.- CHF, des frais de port et de logistique seront facturés à hauteur de 25,CHF. (La livraison est gratuite pout toute commande d’un montant supérieur à 500,- CHF). Pour les
produits réfrigérés, la participation aux frais d’expédition s’élève à 25,- CHF.
4.
Reprise ou échange de marchandise
Les marchandises retournées doivent être renvoyées systématiquement par le moyen de distribution
original. Les marchandises destinées à NextPharma Logistics GmbH doivent être adressées à :
NextPharma Logistik GmbH
Kühlhausstrasse 4
9200 Gossau
Chaque envoi doit être accompagné de l’indication du motif de retour. Pour les articles commandés par
erreur ou faisant l’objet d’une erreur de livraison, vous voudrez bien compléter cette indication par la
confirmation que la marchandise (surtout en ce qui concerne les produits réfrigérés/devant être
conservés à température ambiante) a été stockée et manipulée correctement jusqu’à sa réexpédition.
4.1. Produits périmés
Pas d’indemnisation. Les produits seront repris par nos soins et éliminés de façon appropriée.
4.2. Marchandise endommagée pendant le transport
Cette marchandise sera remplacée sans frais lorsque NextPharma Logistics GmbH est informé du
dommage immédiatement après la réception de la marchandise et si la marchandise est retournée
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dans un délai maximal de 7 jours ouvrés. Les frais de port correspondants seront pris en charge
par NextPharma Logistics GmbH.
4.3. Marchandise commandée par erreur
La marchandise fera l’objet d’un avoir au prix facturé (ou sera remboursée) si elle n’est pas
endommagée, si elle est retournée dans un délai maximal de 7 jours ouvrés et si le stockage
correct (produits réfrigérés et produits à conserver à température ambiante) a été certifié.
4.4. Marchandise livrée par erreur
La marchandise peut être retournée dans un délai maximal de 7 jours ouvrés aux frais de
NextPharma Logistics GmbH en vue d’un avoir ou d’un remboursement lorsque le stockage correct
jusqu’à la réexpédition peut être garanti par le client.
4.5. Produits non utilisés
Il n’y a aucun droit à remboursement pour le retour d‘une marchandise qui a été correctement
commandée et livrée, même si la date de péremption n’est pas encore dépassée. Pour des raisons
de sécurité des produits thérapeutiques, ces produits retournés seront éliminés de façon appropriée
par NextPharma Logistics GmbH sans frais supplémentaires pour vous si les produits n’ont pas été
retournés non affranchis par vos soins.
4.6. Commande erronée de vaccins
Pour des raisons de sécurité des médicaments, les vaccins ne peuvent pas être repris.
5.
Modalités de paiement
5.1. Délai de paiement:
Sous 30 jours sans escompte.
5.2. Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété de NextPharma Logistics GmbH jusqu’au paiement intégral.
6.
Garantie légale
Les mandants en logistique de NextPharma Logistics GmbH garantissent que la nature de leurs produits
est conforme au contrat au moment de leur départ du dépôt de NextPharma Logistics GmbH. La
garantie s’étend jusqu’à la date de péremption, à condition que le produit concerné ait été transporté et
stocké conformément aux indications figurant sur l’emballage. Le client est tenu de contrôler la
marchandise immédiatement après réception et de signaler d’éventuels défauts par écrit sans délai, au
plus tard sous 7 jours ouvrés, au mandant en logistique/à NextPharma Logistics GmbH. Les
éventuelles observations doivent être portées sur le bon de livraison. La responsabilité du mandant
selon la législation sur la responsabilité du produit ou d’autres directives contraignantes sur la
responsabilité n’en est pas affectée.
7.
Protection des données
Les mandants en logistique/NextPharma Logistics GmbH enregistrent électroniquement toutes les
données qui leur sont nécessaires pour la livraison et la facturation Les mandants/NextPharma Logistics
GmbH respectent les dispositions légales sur la protection des données, n’utilisent les données qu’à des
fins internes et ne les communiquent que si nécessaire à des entreprises impliquées dans le traitement
des commandes.
8.
Droit applicable, tribunal compétent
Le droit applicable pour les présentes CGV est le droit suisse. Le tribunal compétent se trouve à St
Gallen. .
9.
Modification, version des CGV
NextPharma Logistics GmbH se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La
version en vigueur est toujours la version la plus récente.
Version des présentes CGV : octobre 2016
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