en Limousin - CPIE des pays Creusois

Etat des lieux
Contacts
La qualité des ressources en eau
peut être altérée par des pollutions ponctuelles et/ou diffuses.
Les ouvrages de la région ont été construits, en grande majorité,
après la seconde guerre mondiale. Si l’on souhaite pérenniser ces installations
et la ressource, il convient d’établir des protections en cohérence
avec les activités humaines actuelles, agricoles,
industrielles et domestiques.
DDASS de la Corrèze
Direction
Départementale
des Affaires
Sanitaires et
Sociales
Protection des captages
DDASS de la Creuse
rue Alexandre Guillon
23006 GUERET Cedex
Tél : 05.55.51.81.00
Pourquoi protéger vos captages ?
24, rue Donzelot
87037 LIMOGES Cedex
Tél : 05.55.11.54.11
Non engagées : 14 %
Pour préserver la ressource en eau de façon quantitative
et qualitative dans un souci de santé publique.
Pour pérenniser votre patrimoine afin de sécuriser
l’alimentation en eau potable.
Délégation Poitou-Limousin
7, rue de la Goélette, B.P 40
86282 SAINT BENOÎT Cedex
Tél : 05.49.38.09.82
En cours : 31 %
Schéma des périmètres de protection
1
Agence de l’Eau
Loire-Bretagne
Délégation de Brive
Le périmètre de protection immédiate :
Agence de l’Eau
il correspond à l’environnement proche du point d’eau.
Adour-Garonne
Il est acquis par la collectivité, clôturé et toute activité y est interdite.
94, rue du Grand Prat
19600 SAINT PANTALEON DE LARCHE
Tél : 05.55.88.02.00
9, rue René et Emile Fage, B.P 199
19005 TULLE Cedex
Tél : 05.55.93.77.65
2
Conseil Général
de la Creuse
2
Le périmètre de
protection rapprochée :
il délimite un secteur de plusieurs
hectares, correspondant à une zone de
vulnérabilité de la ressource en eau.
Au sein de ce périmètre, les activités
qui peuvent être à l’origine de la
pollution de l’eau sont interdites ou
réglementées.
Le périmètre de
protection éloignée :
il peut correspondre à l’ensemble de la
zone d’alimentation du captage.
Il est créé dans le cas où certaines
activités pourraient être à l’origine de
pollutions importantes et lorsque des
prescriptions particulières paraissent de
nature à réduire significativement les
risques.
Sa création n’est pas obligatoire.
Conseil Général
de la Corrèze
100% des captages protégés
d’ici à 2010 !
Service Eau et Assainissement
1
3
La protection
des captages d’eau potable
est un des objectifs prioritaires
du Plan Régional Santé Environnement
adopté par le Préfet de Région
du Limousin.
Objectif :
Service Développement Durable
3
DDASS de la Haute-Vienne
en Limousin
rue Sylvain-Combes, BP 230
19012 TULLE Cedex
Tél : 05.55.20.18.83
DDASS de la Haute-Vienne
Etat des procédures de mise aux normes des périmètres de protection des
captages d’alimentation en eau potable en Limousin :
DDASS de la Creuse
Alimentation en eau potable
DDASS de la Corrèze
Situation dans le Limousin au 31 mai 2007
Terminées : 55 %
DRASS du Limousin
14, avenue Pierre Leroux
23000 GUERET
Tél : 05.44.30.27.78
Cette action est soutenue
par les Agences de l’Eau
dans le cadre du 9ème programme,
et par les Conseils Généraux
du Limousin.
Direction de l’Aménagement Rural
et de l’Environnement
43, avenue de la libération
87031 LIMOGES Cedex
Tél : 05.55.14.14.15
Conception, impression et crédit photos : CPIE des Pays Creusois
Conseil Général
de la
Haute-Vienne
Illustrations : Pierre Le Den
Procédure et déroulement
Infos administratives
L’utilisation d’un captage d’eau superficielle ou souterraine destinée
à la consommation humaine à des fins d’alimentation en eau d’une
collectivité publique est soumise à trois accords préalables :
1. Une autorisation préfectorale de distribuer au public l’eau destinée à
la consommation humaine (articles L.1321-7 et R.1321-6,7 et 8 du Code de
la Santé Publique).
Etapes
et démarches
Mise en place des périmètres de protection
2. Une autorisation ou déclaration de prélèvement et une déclaration
pour la création d’ouvrage en eau souterraine au-delà de certains seuils
de débits (décrets n°93-742 et 93-743 du 29 mars 1993 respectivement
modifiés par les décrets n° 06-880 et 06-881 du 17 juillet 2006).
Etude technique
Préparation de la DUP
Instruction de la DUP
Notification de la DUP
Actions post-DUP
Constitution du dossier
de l’étude préalable
Constitution du dossier
de DUP
Enquête administrative
Publication
de l’arrêté de DUP
Acquisitions foncières
des terrains
faite par un bureau d’étude,
désigné par la collectivité
après appel d’offre
faite par un bureau d’étude,
désigné par la collectivité
après appel d’offre
assurée par la collectivité
effectuées par la collectivité
Notification de DUP auprès
des propriétaires concernés
Mise en oeuvre des
prescriptions
effectuée par la collectivité
réalisée par les collectivités
et/ou les propriétaires et/ou
les locataires des terrains
Analyses de l’eau
réalisée par un laboratoire
agréé, sur demande de la
collectivité
3. Une déclaration d’utilité publique concernant les travaux de dérivation
des eaux et l’instauration des périmètres de protection (article L.215-13 du
Code de l’Environnement et L.1321-2 du Code de la Santé Publique).
Avis hydrogéologique
Ne sont pas concernés par cette procédure les captages à usage familial.
Conditions d’attribution des aides
1. Une délibération du Conseil municipal ou syndical, visée par la préfecture,
Dépôt du dossier à la
Préfecture
effectué par la collectivité
(visite de terrain, rencontre,
rédaction de l’arrêté)
instruite par les services de
l’Etat (DDASS, DDAF,
DRIRE, DDE, DSV)
Enquête publique
menée par le Commissaire
enquêteur,
désigné par le Tribunal
administratif
Recevabilité du dossier
(définition des périmètres
de protection et des prescriptions)
(recensement des pièces demandées,
pour la constitution du dossier et
vérification de sa conformité)
établi par un hydrogéologue
agréé,
désigné par le Préfet
réalisée par les services de
l’Etat
approuvant le projet, inscrivant les dépenses nécessaires à son budget et
sollicitant les aides publiques, joint à chaque dépôt de demande de subvention.
Transmission du projet de
DUP à la collectivité pour
information
transmis par le service
instructeur
Inscription des servitudes
dans le PLU
Travaux de réalisation
des prescriptions
(art. L 126-1 et R 126-1 à
R 126-3 du Code
de l’Urbanisme)
(sur 3 ans maximum)
réalisée par la collectivité
d’implantation dans les un an
maximum, après la date de
notification de DUP
effectués par les collectivités,
en régie ou avec des
entreprises choisies après
appels d’offre
Demande d’avis au
CODERST*, avec invitation de
la collectivité
2. Le respect des délais de dépôt des dossiers de demandes d’aides financières,
auprès des différents financeurs (avec l’intégralité des pièces constitutives).
3.L’attente
de la notification des financeurs avant l’engagement des
opérations à chaque demande de subvention.
présentée par le service
instructeur (DDASS)
4. Le respect des critères définis dans le 9ème programme des Agences de l’Eau
• Les expropriations éventuellement nécessaires devront être accomplies
dans un délai de 5 ans à compter de la date de publication de l’arrêté
de DUP.
• Les opérations décrites dans la demande d’aide doivent être réalisées
dans les 3 années qui suivent la notification de la subvention,
au-delà les aides sont dégressives.
• Les travaux doivent être réalisés dans les 3 années qui suivent la
signature de l’arrêté de DUP ...
Les aides financières
peuvent atteindre 80 % jusqu’en 2010,
dans le respect des conditions et des critères
définis par chaque financeur.
Au-delà de 2010, les aides seront
dégressives.
Dépôt du 1er dossier
de subvention
Dépôt du 2ème dossier
de subvention
6 à 8 mois
3 mois
notifiée par le Préfet
au pétitionnaire
6 à 8 mois
1,9 ans
Durée
moyenne
Conditions
d’aides
• Concernant les travaux et les acquisitions, ne sont éligibles aux aides que
ceux prévus dans l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique (DUP).
Appui
technique
DDASS
• Les aides des Agences de l’Eau ne sont accessibles que si le prix de l’eau
atteint au minimum 0,5€ HT/m3 en ce qui concerne le service eau potable.
2010
Date-butoir :
pour le dépôt du dernier
dossier de subvention
2 mois
3 ans
4,9 ans
Signature de l’arrêté de DUP
et notamment :
• Le non respect du dépôt des dossiers de subvention à la date-butoir de 2010 entraîne une dégressivité des aides .
• Les subventions maximales sont de 80 %, dans le respect des dates et des conditions de chaque procédure.
• Les subventions pour les travaux sont conditionnées par le respect des prescritions de DUP
, dans un délai de réalisation maximum de 3 ans.
Suivi des expertises
Instruction du dossier de DUP
nts, contactez le Conseil Général ou l’Agen
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m
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ce de l’Eau dont vous
Pour plus de re
Suivi sanitaire
* Conseil Départemental de l’Environnement,
des Risques Sanitaires et Technologiques.
(anciennement Conseil Départemental d’Hygiène)
dépendez.