Union libre - Lot-et

ADIL 47
FICHE PRATIQUE
ADIL Centre d’information sur l’habitat
Louer ou acheter
un logement en union libre
Quelques conseils pratiques
ADIL 47
6 bis boulevard Scaliger à AGEN
Conseils gratuits avec ou sans rendez-vous
Horaires: du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h
Tous les samedis de 9h à 12h
Contacts: 05 53 67 93 65 et Télécopie: 05 53 87 79 19
Courriel: [email protected]
Pour plus de renseignements, contactez l’ADIL du Lot-et-Garonne
Edition ADIL 47 - Décembre 2009
Bien s’informer
pour mieux se loger
L’union libre (ou le concubinage) est le fait pour deux personnes de vivre en couple. Il est possible de faire reconnaître le statut de concubins
par une simple déclaration sur l’honneur ou en demandant un certificat à la mairie du lieu du domicile du couple.
ACQUISITION
LOCATION
Plusieurs formes d’achat sont possibles
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
INDIVISION
TONTINE
Les concubins reçoivent des parts
sociales proportionnelles à leur
apport respectif. La SCI achète
et devient propriétaire du logement,
les concubins sont alors locataires
ou occupants à titre gratuit.
Situation dans
laquelle plusieurs
personnes sont
propriétaires
du même bien.
La clause de tontine est une
convention insérée dans l’acte
de vente qui, au décès de l’un
des concubins, rend le survivant
seul propriétaire du logement.
La propriété du logement est partagée par les concubins
à part égale ou non. Cette répartition est définie
dans l’acte notarié (50-50, 70-30…) .
Il est possible de passer une convention d’indivision par
acte notarié afin de prévoir les modalités de gestion
et la situation en cas de séparation ou de décès.
EN PRESENCE D’UNE CONVENTION
D’INDIVISION
EN L’ABSENCE D’UNE CONVENTION
D’INDIVISION
● En cas de décès de l’un des concubins
● En cas de décès de l’un des concubins
La convention peut prévoir que le survivant
pourra acquérir la quote-part du défunt
(en usufruit ou en nue-propriété) et que
la gérance sera confiée au concubin survivant.
Le survivant n’a aucun droit sur l’héritage;
il sera en indivision avec les héritiers
du concubin décédé. Cependant, chacun
des concubins peut léguer par testament
l’usufruit de sa part à l’autre dans la limite
de la réserve au profit des ayant droit du
concubin décédé.
● En cas de séparation des concubins
□ s’il y a accord entre les concubins,
le logement pourra être vendu.
□ s’il y désaccord entre les concubins,
la convention peut régler les modalités de sortie de l’indivision. A défaut le partage relèvera
d’une décision souveraine des tribunaux.
● En cas de séparation des concubins
□ s’il y a accord entre les concubins,
le logement pourra être vendu.
□ s’il y a désaccord entre les concubins,
ils devront saisir le tribunal qui ordonnera
le partage de l’indivision ou sa poursuite
UN SEUL CONCUBIN
SIGNE LE BAIL
LES DEUX CONCUBINS
SIGNENT LE BAIL
Seul celui qui a signé
le bail a des obligations
et des devoirs envers
le bailleur.
Les deux concubins ont signé le bail:
ils ont les mêmes droits et obligations
vis-à-vis du bailleur puisqu’ils sont tous les
deux responsables du paiement
du loyer et de toute somme due.
● En cas de mésentente
□ Si le concubin qui n’a pas signé
le bail quitte le logement, le bail
continue normalement.
Départ d’un concubin
□ Si le locataire délivre congé
au propriétaire:
- avec l’accord du propriétaire
le concubin se maintient dans les
lieux et signe un nouveau bail
- à défaut d’accord il est considéré comme un occupant sans
doit ni titre et donc expulsable
□ Si le locataire abandonne
le logement brusquement, le bail
se poursuit au profit du concubin
notoire, en concours avec
les ayants droit du locataire,
s’il résidait avec lui
depuis au moins un an.
● En cas de décès du locataire
Le bail peut être transféré
à son concubin notoire ou à ses
ayants droit, s’ils résidaient avec
lui depuis au moins un an.
Toutefois, si le bail ou le concubinage a moins d’un an, le bail
ne peut se poursuivre qu’avec
l’accord exprès du propriétaire.
En cas de décès,
transfert du bail au
locataire survivant
Bail avec
clause de solidarité:
Bail sans
clause de solidarité:
Même en cas de congé délivré
au propriétaire, celui qui quitte
le logement reste solidaire du
paiement du loyer et de toute
somme due au titre du
logement jusqu’à l’expiration
du bail. Seul un avenant
au bail dénonçant cette clause
peut mettre fin à la solidarité
entre les deux colocataires.
Celui qui reste dans le
logement devient à
l’expiration du délai de
préavis du congé le seul
responsable du paiement
du loyer et des charges.
Le colocataire qui quitte
le logement sans donner
congé reste tenu
au paiement du loyer.
· A savoir:
□ Le propriétaire doit délivrer congé à chacun des locataires. Si les locataires veulent mettre fin au bail:
- soit ils adressent chacun un congé au propriétaire
- soit ils adressent un congé en commun comportant leurs
noms et signatures
□ Les deux locataires bénéficient du préavis réduit d’un
mois même si le motif ne concerne que l’un d’entre eux.
□ Celui qui donne son congé ne peut exiger la restitution
d’une partie du dépôt de garantie tant que le logement n’est
pas libéré par l’autre colocataire.