23 - PACS renouvellement - Préfecture de Seine-et
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23 - PACS renouvellement - Préfecture de Seine-et
PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la Réglementation Service des étrangers PACTE CIVIL DE SOLIDARITE Demande de changement de statut ou demande de régularisation (article L 313-11-7 du CESEDA) Renouvellement Liste des pièces à fournir: originaux et photocopies - Passeport en cours de validité Acte de naissance Justificatif de domicile (datant de moins de trois mois) tel qu’une facture d’électricité ou de téléphone fixe En cas d’hébergement, produire en plus : une attestation d’hébergement et le titre d’identité ou de séjour de l’hébergeant CNI ou Titre de séjour du concubin Titre de séjour éventuel du demandeur Jugement de divorce si précédent mariage Carte nationale d’identité ou titre de séjour du concubin Une enveloppe timbrée 4 photographies d’identité prises de face et tête nue Attestation de PACS de moins de trois mois Justificatifs de vie commune sur une période d’un an au moment de la demande : Pour chacun des mois considérés, le dossier doit comprendre un document comportant les deux noms des concubins et une adresse ou deux documents distincts comportant chacun le nom d’un des concubins et la même adresse tels que : (avis d’imposition, relevés de compte bancaire, contrat de location, quittances de loyer, bulletins de salaire, contrat de travail, feuilles de soins, analyses médicales, attestations de couverture sociale, factures et courriers divers, etc) - TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE LES PIECES DOIVENT ETRE CLASSEES DANS L’ORDRE DE CETTE LISTE