Qu`est ce qu`une convention de formation

Qu’est-ce qu’une convention de formation
Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - Circulaire du 4 septembre 1972 Article 1134 du Code civil
Définition générale
Les conventions de formation sont des contrats de droit privé de type particulier par lesquels un
organisme de formation s'engage à fournir une prestation de formation en contrepartie d'un prix.
Mentions obligatoires
Les conventions de formation doivent faire apparaître :
La nature, l'objet, les effectifs prévus,
Les moyens et méthodes pédagogiques mis en œuvre,
Les conditions de prise en charge des frais pédagogiques,
Les modalités de contrôle des connaissances et la nature des sanctions,
Les modalités de règlement amiable des difficultés rencontrées auxquelles peut donner lieu
l'exécution de la convention,
Le n° de déclaration d’activité de l'organisme de formation
Le coût pédagogique
Ce document doit être signé par les deux parties (entreprise et organisme de formation)
Programme de formation
Il détaille la formation ainsi que les objectifs pédagogiques, la durée, les dates et le lieu de la formation.
Trois types de convention
La convention annuelle est souscrite et exécutée sur une année civile
La convention-facture ou convention simplifiée s’utilise pour une intervention exceptionnelle, dans le
cadre d'un stage interentreprises. Elle comporte les mentions obligatoires détaillées ci-dessus.
Intervenant cependant à l'issue de la prestation, un devis signé préalablement est alors indispensable.
La convention pluri-annuelle est mise en place dès lors que le déroulement de l'action a lieu sur
plusieurs années.