les principaux textes reglementaires en environnement industriel

LA REGLEMENTATION
FICHE 4
LES PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES EN ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
(Source CFDE)
Afin de faciliter la lecture, les références aux textes législatifs mentionnent simultanément l’article concerné dans le Code de
l’environnement, puis le numéro de l’article dans son texte d’origine, par exemple : L. 541-1 ; art. 1 de la loi du 15 juillet 1975.
Seules les lois ont été codifiées dans le Code de l’environnement. Les textes réglementaires seront prochainement codifiés avec
des articles du code commençant par un « R ».
OBJET
Elimination des déchets et récupération
des matériaux
Loi sur les installations classées pour la
protection de l’environnement
Décret d’application de la loi sur les
installations classées
TEXTE
A RETENIR
A compter du 1er juillet 2002, les installations de stockage de
déchets ne seront autorisées à accueillir que des déchets
ultimes.
Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975
Code l’environnement livre V – titre IV
Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976
Code de l’environnement livre V - titre 1
er
Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977
Circuits d’élimination des déchets
Arrêté du 4 janvier 1985
Loi sur l’eau
Contenu des dossiers de déclaration et d’autorisation, règles de
procédure pour la création d’une installation classée, sa
modification et sa cessation d’activité.
Défini les grandes lignes à respecter en vue du contrôle des
circuits d’élimination des déchets générateurs de nuisances
Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992
Code de l’environnement livre II – titre 1
Cadre général de la protection de l’environnement pour les
activités industrielles. Abroge et remplace la loi du 19 décembre
1917
er
Régime d’autorisation ou de déclaration pour les installations,
ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur l’eau ou le
milieu aquatique.
Obligations de collecte et d’épuration pour les communes.
er
1 volet de la refonte de la nomenclature
des installations classées
Stockage de certains déchets industriels
spéciaux ultimes.
Décret du 7 juillet 1992
Création d’une nomenclature numérique composée d’une
première partie « SUBSTANCES » (rubriques 1000 et suivantes)
et d’une seconde partie « ACTIVITES » (rubriques 2000).
Arrêtés du 18 décembre 1992 modifiés par les Prescriptions techniques applicables aux installations de
arrêtés du 29 juin 1993 et du 187 février 1994 stockages de DIS (dites décharges de classe 1). Liste des
déchets admissibles, règles d’aménagement et d’exploitation.
AL
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Mise à jour juillet 2010
LA REGLEMENTATION
Loi sur le bruit
FICHE 4
Loi n° 92-14441 du 31 décembre 1992
Code de l’environnement livre V – titre 1er
Loi sur les carrières
Loi n° 93-3 du 3 janvier 1993
Code de l’environnement livre V – titre 1
er
Surveillance et contrôle des transferts de
déchets à l’entrée et à la sortie de la
Communauté européenne
Règlement CEE 259/93 du Conseil du 1er
février 1993
Participation volontaire des entreprises du
secteur industriel à l’EMAS
Règlement n° 1836-93 du 29 juin 1993 relatif
au système communautaire de management
environnemental et d’audit
2ème volet de la refonte de la nomenclature
des installations classées
Décret n° 93-1412 du 29 décembre 1993
Lutte contre le bruit. Prévention des nuisances sonores,
infrastructures de transports, urbanisme et construction,
protection des riverains des grandes infrastructures, contrôles et
surveillance, mesures judiciaires et administratives.
Transfert du régime des carrières du code minier vers le régime
des installations classées.
Applicables depuis le 6 mai 1994 dans tous les Etats Membres
de l’Union européenne.
Principe de proximité : traitement au plus près du lieu de
production
Démarche volontaire comparable à la démarche ISO 14001.
Obligation de publication d’une déclaration environnementale.
Modification du décret du 21 septembre
1977
Décret n° 94-484 du 9 juin 1994
Création d’une étude d’impact spécifique aux ICPE. Extension de
la procédure d’institution des servitudes d’utilité publique aux
terrains pollués par l’exploitation d’une IC, aux sites de stockage
de déchets et aux anciennes carrières. Obligation de constitution
de garanties financières pour les installations de stockage de
déchets, les carrières et les installations porteuses de risques
(article 7.1 de la loi de 1976).
3ème volet de la refonte de la nomenclature
des installations classées
Déchet n° 94-485 du 9 juin 1994
Inscription des carrières à la nomenclature, rubrique 2510.
Déchets d’emballages des entreprises
Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994
Prescriptions techniques applicables aux
carrières et installations de premier
traitement des matériaux de carrières
Engagements prix par l’Union européenne
au titre du protocole de Montréal et de ses
amendements
Arrêté du 22 septembre 1994
Règlement n° 3093-94 du 15 décembre 1994
relatif aux substances qui appauvrissent la
couche d’ozone
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Obligation de valoriser les déchets d’emballages des entreprises
et articulation entre la procédure d’agrément des installations de
valorisation des déchets et la procédure d’autorisation d’une
installation classée.
Interdiction immédiate des extractions de matériaux dans le lit
mineur des cours d’eau.
Pour le calendrier détaillé : voir Chapitre Air, Annexe 6
Mise à jour juillet 2010
LA REGLEMENTATION
Loi relative à la protection de
l’environnement, « loi Barnier »
FICHE 4
Loi n° 95-101 du 2 février 1995
Code de l’environnement livres I, II, III, IV, V
Instauration d’une taxe sur le stockage des déchets industriels
spéciaux (remplacée par la taxe générale sur les activités
polluantes dite TGAP)
Contrôle périodique des installations classées soumises à
déclaration à partir de la parution du décret d’application de la loi
(texte toujours attendu).
Modification du décret du 21 septembre
1977
Décret n°96-18 du 5 janvier 1996
Garanties financières : dates d’entrée en vigueur :
14 décembre 1995 pour les carrières et les installations de
stockage de déchets bénéficiant d’une autorisation initiale à
compter de cette date
14 décembre 1997 pour les installations à risque autorisées
après le 14 décembre 1995
14 juin 1999 pour les carrières et les installations de stockage de
déchets existantes et en situation régulière avant le 14 décembre
1995
4ème volet de la refonte de la nomenclature
des installations classées
Décret n° 96-197 du 11 mars 1996
Installations spécialisées d’incinération ou
de co-incinération des déchets industriels
spéciaux
Arrêté du 10 octobre 1996
Fixation des prescriptions techniques pour les incinérateurs de
déchets industriels spéciaux. Des règles particulières sont
prévues pour la co-incinération.
Plans départementaux d’élimination des
déchets ménagers et assimilés
Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996
Les plans pour lesquels l’enquête publique a été prescrite avant
le 24 novembre 1996 doivent être révisés avant le 24 novembre
1999
Plans régionaux d’élimination des déchets
industriels spéciaux
Décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996
Loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de
l’énergie
Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996
Renforcement du dispositif de surveillance de la qualité de l’air.
Code de l’environnement livre II – titre II
Limitation des bruits aériens des
installations classées
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Arrêté du 23 janvier 1997
Définition ‘une émergence admissible pour un niveau de bruit
ambiant dans des zones à émergence réglementé »e
Mise à jour juillet 2010
LA REGLEMENTATION
FICHE 4
Réglementation applicable aux
décharges existantes et aux nouvelles
installations de stockage de déchets
ménagers et assimilés
Arrêté du 9 septembre 1997
Déchets d’activités de soins à risque
infectieux (DASRI)
Décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997
5ème volet de la refonte de la
nomenclature des installations classées
Décret n° 97-1116 du 27 novembre 1997
Réglementation relative à l’épandage
des boues issues du traitement des
eaux usées urbaines
Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997
Règles techniques d’épandage des
boues su les sols agricoles
Arrêté du 8 janvier 1998
Ce texte s’applique aux installations collectives et internes
Les déchets d’activités de soins à risque infectieux sont soit
incinérés, soit pré-traités ou désinfectés et sont soumis à un
bordereau de suivi
Les boues issues des stations urbaines sont des déchets.
L’épandage exige un objectif de fertilisation
Teneurs limites en éléments traces métalliques et en
composés organiques dans les boues
Prélèvements et consommations d’eau
et rejets de toute nature des ICPE
soumises à autorisation
Arrêté du 2 février 1998 modifié
L’arrêté s’applique aux installations nouvelles dont l’arrêté
d’autorisation interviendra après le 3 mars 1999 et aux
modifications ou extensions d’installations existantes faisant
l’objet, après le 3 mars 1999, d’un nouvel arrêté ou d’un arrêté
complémentaire. Comble le vide juridique créé par l’annulation
e l’arrêté du 1er mars 1993. Définit à l’article 1er les
installations classées soumises à autorisation exclues de son
champ d’application
Surveillance de la qualité de l’air
Décret n° 98-360 du 6 mai 1998
Objectifs de qualité de l’air, seuils d’alerte.
Décret d’application de la loi sur l’air.
Agrément des organismes de
surveillance de la qualité de l’air
Décret n° 98-361 du 6 mai 1998
Conditions d’agrément et obligations des organismes de
surveillance de la qualité de l’air. Décret d’application de la loi
sur l’air.
Plans régionaux pour la qualité de l’air
Décret n° 98-362 du 6 mai 1998
Contenu du plan et procédure d’élaboration du plan régional
pour la qualité de l’air. Décret d’application de la loi sur l’air.
Conception et fabrication des
emballages
Décret n°98-638 du 20 juillet 1998
Prise en compte des exigences liées à l’environnement dans
la conception et la fabrication des emballages
Transport routier, négoce et courtage
des déchets
Décret n°98-679 du 30 juillet 1998
Obligation de dépôt en préfecture d’une déclaration pour les
activités de transport routier, négoce et courtage de déchets
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LA REGLEMENTATION
FICHE 4
Modification de l’arrêté intégré du 2
février 1998
Taxe Générale sur les activités
polluantes (TGAP)
Arrêté du 17 août 1998
Modifications portant sur l’épandage des déchets et effluents
d’installations classées
Loi de finances pour 1999 du 30 décembre
1998
Création de la TGAP qui remplace les taxes relatives aux
déchets, à la pollution atmosphérique, au bruit des aéronefs,
sur les huiles de base
Code de l’environnement article L. 151-1
Ramassage des huiles usagées
Arrêté du 28 janvier 1999
Obligations des ramasseurs agréés d’huiles usagées et
procédure d’agrément
Elimination des huiles usagées
Arrêté du 28 janvier 1999
Obligations des éliminateurs agréés d’huiles usagées
Piles et accumulateurs
Taxe générale sur les activités
polluantes (TGAP)
6ème volet de la refonte de la
nomenclature des installations classées
Taxe générale sur les activités
polluantes (TGAP)
Décret n°99-374 du 12 mai 1999 (modifié
par le décret n°99-1171 du 29 décembre
1999)
Décret n°99-508 du 17 juin 1999
Décret n°99-1220 du 28 décembre 1999
Conditions de mise sur le marché et élimination des piles et
accumulateurs
Modalités d’application de la TGAP : seuils d’assujettissement
à la taxe, documents de référence pour le contrôle de
l’assiette de la taxe
Extension du nombre des installations soumises à servitude
d’utilité publique. Transposition de la directive Seveso II.
Loi de financement de la sécurité sociale du Extension de la TGAP à la mise sur le marché des lessives,
29 décembre 1999
granulats et produits phytosanitaires
Code de l’environnement article L. 151-1
Intégration de la taxe et redevance sur les installations
classées
Indice sur la qualité de l’air
Arrêté du 10 janvier 2000
Définition de l’indice de la qualité de l’air en référence aux
dioxyde de soufre, dioxyde d’azote, ozone et particules
Modification de l’arrêté intégré du 2
février 1998
Arrêté du 14 février 2000
Modifications portant sur les poussières émises par la
déshydratation du fourrage et l’épandage des effluents agroalimentaires
Modification de l’arrêté intégré du 2
février 1998
Arrêté du 15 février 2000
Modifications portant sur les rejets de métaux et composés de
métaux
Décret n°2000-258 du 20 mars 2000
Modification du contenu des études d’impact : étude de l’impact de
l’installation sur la santé, performances énergétiques, et conditions
de remise en état. Réexamen et mise à jour quinquennale des
études de dangers des installations soumises à servitudes.Rapport
d’accident ou rapport d’incident transmis à l’inspection des IC.
Modification du décret du 21 septembre
1977
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LA REGLEMENTATION
FICHE 4
Ajout d’une rubrique à la nomenclature
des installations classées
Décret n°2000-283 du 30 mars 2000
Politique de prévention des accidents
majeures (directive Seveso II)
Arrêté du 10 mai 2000
Ajout de la rubrique relative au stockage de bois par voie
humide
Transposition de la directive Seveso II
Recensement des substances et préparations dangereuses
présentes dans l’établissement
Information des exploitants voisins sur le risque d’effet domino
Système de gestion de la sécurité pour les établissements
relevant du seuil haut.
Modification de l’arrêté intégré du 2
février 1998
Liste européenne des déchets
Arrêté du 29 mai 2000
Modifications portant sur les rejets de composés organiques
volatils.
Décision de la commission européenne du 3 Nouvelle liste des déchets dangereux et non dangereux qui
mai 2000
remplace le catalogue européen des déchets
Substances qui appauvrissent la couche
d’ozone
Règlement du 29 juin 2000
Modification du calendrier relatif à la production, mise sur le
marché, utilisation et récupération des substances qui
appauvrissent la couche d’ozone.
Abroge le règlement du 15 décembre 1994.
Code de l’environnement
Solidarité et renouvellement urbain
Ordonnance du 18 septembre 2000
Codification de toutes les lois environnementales (sans en
modifier le contenu)
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
Création des plans locaux d’urbanisme (qui remplacent les
plans d’occupation des sols) des schémas de cohérence
territoriale (qui remplacent les schémas directeurs). Les cartes
communales sont des documents d’urbanisme opposables.
Nomenclature des déchets
Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002
Abroge le décret du 15 mai 1997 et remplace l’avis du 11
novembre 1997: (anciens codes C et A) en instituant une liste
unique de déchets avec sur la base de la codification
européenne à six chiffres par secteurs d’activités. Liste de
tous les déchets : inertes, ménagers et assimilés, dangereux
Ajout et modification de rubriques ICPE
Décret n°2002-680 du 30 avril 2002
Ajout de la rubrique 2564
Modification des rubriques : 1155 – 1175 – 1185 – 2345 –
2510 – 2565 – 2930 - 2940
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Mise à jour juillet 2010
LA REGLEMENTATION
FICHE 4
Substances dangereuses dans l’eau
Circulaire du 04 février 2002
Action nationale de recherche et de réduction des substances
dangereuses dans l’eau
Nomenclature déchets
Circulaire du 03 octobre 2002
Mise en œuvre du décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à
la classification des déchets
Déchets ultimes
Directive du 19 décembre 2002
Etablie les critères et procédures d’admission des déchets
dans les décharges.
Transposition en droit français à réaliser pour le 16 juillet 2005
ICPE soumises à autorisation et TGAP
Arrêté du 24 décembre 2002
PCB / PCT
Arrêté du 26 février 2003
Risques technologiques
Loi n°2003-699
Nomenclature eau
Décret du 11 septembre 2003
Emissions atmosphériques
Arrêté du 8 juillet 2003
Gaz à Effet de Serre (GES)
Directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003
Emissions des GES
Décision du 29 janvier 2004
Emissions des GES
Décret du 19 août 2004
Charte de l’environnement
Loi n° 2005-205 du 1er mars 2005
Déclaration annuelle des émissions polluantes des
Installations classées soumises à autorisation
Plan d’élimination des PCB et PCT
Modification du code de l’environnement
Modification du décret 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature eau
Programme national de réduction des émissions de polluants
atmosphériques (SO2, NOx, COV et NH3)
Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de
serre
Adoption de lignes directrices pour la surveillance et la
déclaration des émissions des GES
Approbation du système d’échange de quotas d’émission de
gaz à effet de serre
Promulgation de la charte de l’environnement
Modification de la constitution française
Déchets
Déchets électroniques et électriques en
fin de vie
Energie
Code de l’environnement
Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005
Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005
Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005
contrôle des circuits de traitement des déchets
Définie les circuits d’élimination
programme fixant les orientations de la politique énergétique
Décret n° 2005-934 et n° 2005-935 du 2 août Partie réglementaire du code de l’environnement
2005
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Mise à jour juillet 2010
LA REGLEMENTATION
ICPE / déchets
FICHE 4
Ordonnance n°2005-1129 du 8 septembre
2005
ICPE / étude danger
Arrêté du 29 septembre 2005
ICPE / déchets
Arrêté du 29 juillet 2005
ICPE / déchets
Arrêté du 20 décembre 2005
simplification en matière d'ICPE et d'élimination des déchets
étude de danger
formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux
déclaration annuelle à l'administration
ICPE soumises à déclaration
Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006
Contrôle des ICPE soumises à déclaration
BRUIT
Décret n°2006-1099 du 31 août 2006
Lutte contre le bruit de voisinage
EAU
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
Nouvelle loi sur l’eau
Code de l’environnement - partie
réglementaire
Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007
Partie réglementaire du livre II du code de l’environnement
Code de l’environnement - partie
réglementaire
Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Partie réglementaire du livre V du code de l’environnement
ICPE / étude de danger
Code de l’environnement /
responsabilité pénale
Responsabilité environnementale
Code de l’environnement /
responsabilité pénale
DECHETS
Arrêté du 15 janvier 2008
Directive n° 2008/1/CE du 15 janvier 2008
Loi n°2008-757 du 1er août 2008
Directive n° 2008/99/CE du 19 novembre
2008
Protection contre la foudre
Codification de la prévention et réduction intégrées de la
pollution
Responsabilité environnementale
Protection de l’environnement par le droit pénal
Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 Définition de nouveaux objectifs européens
DECHETS
Ordonnance 2009-894 du 24/07/09
Mesures de police et sanctions applicables aux transferts
transfrontaliers de déchets
ICPE
Ordonnance 2009-663 du 11/06/09
Création d’un troisième régime d’ICPE
GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
Produits chimiques
GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT 2
Loi 2009-967 du 3 août 2009
Ordonnance 2009-229 du 26 février 2009
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
AL
Module de formation « une entreprise, un relais environnement »
Grenelle
Adaptation de REACH en droit français
Engagement national pour l’environnement
Mise à jour juillet 2010