Lire l`actualité du 5 au 8 février 2016

DANS L’ACTUALITE du 5 au 8 février 2016
Textes officiels
JORF n° 0032 du 7 février 2016
Création de zones touristiques internationales
Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes en application
de l'article L. 3132-24 du code du travail
Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Deauville en
application de l'article L. 3132-24 du code du travail
Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Nice en application
de l'article L. 3132-24 du code du travail
Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Saint-Laurent-du-Var
en application de l'article L. 3132-24 du code du travail
Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cagnes-sur-Mer en
application de l'article L. 3132-24 du code du travail
Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Serris dénommée «
Val-d'Europe » en application de l'article L. 3132-24 du code du travail
Projet de loi
Servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration
de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain
Jurisprudence
Les recours des concurrents évincés dirigés contre les contrats signés avant le 4 avril 2014
restent régis par la jurisprudence Tropic (adden-leblog.com)
CE Sect. 5 février 2016 Société « Voyages Guirette », req. n° 383149
Caractère subsidiaire du « référé mesures utiles » par rapport aux « référé suspension » et «
référé liberté » :
CE 5 février 2016 M. B., req. n° 393540
Attribution d’un marché de fourniture de matériel informatique : abandon de la procédure
dans le cadre d’un MAPA
CAA Nantes 2 février 2016 société SBS, req. n° 14NT01374
Même si le coût des fournitures excède celui des travaux, le marché n'est pas forcément un
marché de fournitures
CAA Nantes 12 janvier 2016 société RLS Delta Neu SAS, req. n° 14NT00670
Vu par ailleurs
Contrat public
Marseille va lancer une délégation de service public pour deux centres aquatiques
Concernant les sites de Luminy et d’Euroméditerranée, l’investissement à financer par le privé
est évalué à 50 millions d’euros environ. Le recours à cette procédure intervient alors que le
budget d’investissement de la ville (188 millions d’euros prévus en 2016) se réduit.
Source : lemoniteur.fr du 05/02/2016
2
Marchés publics simplifiés : le bilan deux ans après
Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) a tenu le 3 février
une conférence intitulée "Comment passer de 5.000 à 50.000 marchés publics simplifiés (MPS)
?" A cette occasion, le SGMAP a fait appel à plusieurs praticiens afin qu'ils témoignent de leur
expérience, deux ans après l'entrée en vigueur du dispositif.
Source : localtis.info du 05/02/2016
Nouveau droit des concessions (3/3) : les spécificités de l’exécution des concessions
Le régime des concessions revisité par Bruxelles et Bercy entrera en vigueur le 1er avril 2016,
en même temps que la réforme des marchés publics. Troisième – et dernier – épisode de notre
décryptage détaillé des nouvelles règles.
Nouveau droit des concessions (2/3) : vers l’unification des régimes de la commande publique
Le régime des concessions revisité par Bruxelles et Bercy entrera en vigueur le 1er avril 2016,
en même temps que la réforme des marchés publics. Voici le deuxième épisode de notre
décryptage détaillé des nouvelles règles.
Source : lemoniteur.fr du 05/02/2016
La SNCF se lance dans les marchés publics simplifiés
La SNCF va simplifier la candidature à certains de ses marchés publics. Les entreprises
autorisées à participer aux consultations n’auront plus forcément à joindre leurs documents
administratifs. Ils seront soit déposés par celles-ci sur le portail du prestataire de la SNCF, eAttestations.com, soit téléchargés directement par ce dernier via la base de données du service
« Marché public simplifié » (MPS).
Source : lemoniteur.fr du 04/02/2016
3
Urbanisme
Le Sénat se penche sur la simplification des normes d’urbanisme et de construction
Après les nombreux groupes de travail et commissions qui planchent sur le sujet de la
simplification des normes, voilà que le Sénat a décidé d’investir ce large champ d’investigation
en lançant un groupe de travail sur la « simplification législative du droit de l’urbanisme, de
la construction et des sols ». D’ici fin mai, des propositions devront être faites.
Source : lemoniteur.fr du 05/02/2016
Urbanisme et aménagement du Grand Paris : le casse-tête de la clarification des compétences
PLU, PLUI, droit de préemption, autant de compétences fortes dont l’attribution n’est pas
encore clairement déterminée au sein de la métropole du Grand Paris. Un enjeu pour les deux
ans à venir.
Source : courrierdesmaires.fr du 04/02/2016
Environnement
Ségolène Royal s'oppose au décret réformant l'affichage publicitaire dans les petites villes
Ségolène Royal a affirmé à l'AFP le 5 février qu'elle ne signera pas "en l'état" le projet de décret
sur "la simplification de la réglementation des publicités, enseignes et pré-enseignes" prévu
dans le cadre de la loi Macron de juillet 2015.
Source : localtis.info du 08/02/2016
Collectivités territoriales
Hauts-de-Seine et Yvelines : une giga-fusion qui pose question
Les deux grandes collectivités de l’ouest parisien veulent former le plus gros département de
France. Le plus riche aussi. Une manière d’échapper aux fourches caudines de la solidarité
territoriale
Source : lagazettedescommunes.fr du 05/02/2016
4
Transport
Le téléphérique arrive en ville
Brest sera la première ville française à intégrer le téléphérique à son réseau de transport urbain.
Un mode de transport qui fait fi des obstacles avec un excellent rapport qualité prix. D’autres
villes suivront, aidées par un projet de loi qui facilitera les procédures pour les implanter.
Source : courrierdesmaires.fr du 04/02/2016
Relations administrations / Usagers
C'est parti pour un troisième "choc de simplification"
Economie, environnement, construction, démarches administratives... Le Premier ministre a
annoncé le 3 février un troisième train de mesures visant à simplifier la vie des entreprises et
le quotidien des Français. Retour sur celles qui auront un impact pour les collectivités.
Source : localtis.info du 05/02/2016
Vu dans les revues
AJDA n° 4-2016 du 8 février 2016 p.204, Pas d’incorporation au domaine public à l’insu du
propriétaire (CE 2 novembre 2015 commune de Neuves-Maisons, n° 373895), conclusions de Jean
Lessi
Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 5, 8 Février 2016, 2029,
La substitution de motifs en référé précontractuel : CE, 17 juin 2015, n° 388596, Commune de
Montpellier c/ Société Philip Frères, par Julien Martin
Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 5, 8 Février 2016, 2026,
Code des relations entre le public et l'administration : un code en cinq livres, facile à déchiffrer, par
Béatrice Claverie
Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 5, 8 Février 2016, 2028,
Premier regard sur le document unique de marché européen (DUME), par Florian Linditch
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Presse
Deauville, Nice, Cannes… Le travail dominical autorisé dans six villes touristiques
Les magasins seront officiellement autorisés à ouvrir tous les dimanches de l’année et le soir
jusqu’à minuit dans six villes de province.
Source : le Monde du 08/02/2016
Des panneaux 4×3 à l'entrée des petites villes
Un décret d'application de la loi Macron prévoit d'autoriser les publicités géantes dans 53
stades à l'occasion de l'Euro de football. Il réintroduit aussi la possibilité d'installer des
panneaux 4×3 à l'entrée de 1.500 communes de moins de 10.000 habitants. Les antipub montent
au créneau
Source : les Echos du 08/02/2016
Le centre commercial du Val d’Europe va ouvrir tous les dimanches
La grille d’accès aux boutiques du centre commercial du Val d’Europe, baissée le dimanche,
sera - bientôt- toujours levée ce jour-là. Un décret du gouvernement, publié ce dimanche, vient
en effet de créer une zone touristique internationale (voir encadré) à Serris.
Source : le Parisien du 07/02/2016
Le " 78 " et le " 92 " annoncent leurs fiançailles
Les deux départements d'Ile-de-France créent un établissement public interdépartemental
Source : le Monde du 06/02/2016
Panneaux de pub : stop ou encore ?
Le bras de fer s'engage. Un décret, prévu dans la loi Macron, doit permettre de développer les
publicités dans les petites communes. Royal est contre.
Source : le Parisien du 05/02/2016
6
Dimanche-Les Galeries Lafayette ouvrent les négociations
Les négociations de branche restent enlisées. Les discussions d'entreprise débuteront le 12
février
Source : les Echos du 04/02/2016
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