Québec Solidaire (Commentaires)

Texte du Comité exécutif de Québec solidaire soumis à l’attention de la Commission nationale
d’examen sur l’assurance-emploi
Au moment de la création de la commission d’examen de l’assurance-emploi par le
gouvernement du Québec, Québec solidaire a fait les constats suivants :

Plusieurs groupes d’opposition à la réforme, dont le MASSE, le CNC et les centrales
syndicales ont déjà rendu disponible une documentation élaborée concernant les
impacts de la réforme. La preuve n’est plus à faire.

Plutôt que d’accorder 1 million de dollars pour analyser une question aux impacts déjà
connus, il vaut mieux investir ce montant pour aider les groupes qui veulent organiser
une riposte et ainsi créer une véritable campagne nationale et pan-canadienne contre
cette réforme. Construire une solidarité avec les groupes de défense déjà mobilisés des
provinces maritimes et de travailler à convaincre ceux des autres provinces à emboîter
le pas, voilà un projet qui rassemblerait la population face à un gouvernement fédéral
sourd aux aspirations de sa propre population.

Le gouvernement Marois cherche à mettre la table à sa position de rapatriement de
l’assurance-emploi. Nous avons des doutes quant à la faisabilité à court terme de cette
hypothèse et questionnons la volonté du gouvernement péquiste de mettre en œuvre
une politique progressiste, axée sur le plein-emploi et sur de meilleures conditions de
travail.
Une réforme infecte
Nous désirons ajouter notre voix à ceux et celles qui s’opposent à la réforme de l’assuranceemploi. Notamment nous soulignons la perte des emplois dans la fonction publique fédérale, la
création du nouveau tribunal de la sécurité sociale qui rendra beaucoup plus difficile la
représentation et la défense des prestataires, et l’instauration des nouvelles règles quant au
calcul des prestations y incluant la nouvelle définition d’emploi convenable.
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Texte du Comité exécutif de Québec solidaire soumis à l’attention de la Commission nationale
d’examen sur l’assurance-emploi – Juillet 2013
Pour Georges Campeau et Me Jean-Guy Ouellet, spécialistes en droit de l’assurance-emploi,
avec la notion d’emploi convenable et de délai raisonnable, « (…) les législateurs successifs ont
voulu ainsi répondre à des préoccupations du monde ouvrier et empêcher que l’assurancechômage ne serve de mécanisme de contrainte pour forcer les chômeurs à accepter des emplois
à rabais. (Campeau, Georges et Jean-Guy Ouellet, « C-38, l’assurance-emploi et l’emploi
convenable : un changement majeur du régime », 2012.)
Les nouvelles règles feront en sorte que les prestations ne seront pas considérées en fonction
des antécédents de travail mais en fonction du fait qu’ils aient eu souvent ou rarement recours
à l’assurance-emploi. Les trois nouvelles catégories soit les travailleurs de longue date, les
prestataires occasionnels et les prestataires fréquents en sont l’expression. Selon le nombre de
semaines définies les deux dernières catégories devront accepter n’importe quel travail pour
lequel ils ou elles sont qualifiés à 70% du salaire antérieur.
Mais plus grave encore, ces mesures viendront appauvrir l’ensemble des travailleurs canadiens
puisque plus on fragilise la protection contre le chômage, plus on oblige les gens à accepter
n’importe quelles conditions de travail et n’importe quels salaires. Même si les travailleurs et
travailleuses de longue date ne se sentent pas concernés pour l’instant, la pression à la baisse
sur les salaires se fera sentir sur l’ensemble du monde ouvrier. D’une part parce que la
dégradation des salaires et des conditions de travail aura un effet d’entraînement et tendra à se
généraliser, et d’autre part parce que la perte d’un emploi sera plus lourde de conséquences. Le
patronat et les services gouvernementaux auront alors un atout supplémentaire dans leur
manche. Telles sont les véritables intentions du gouvernement Harper derrière ces réformes,
mettre au pas le mouvement ouvrier et libérer le patronat de toute contrainte.
Pour l’instant, cette politique divise les travailleurs et travailleuses en deux camps, les
travailleurs et travailleuses de longue date, d’une part et les prestataires occasionnels et
fréquents d’autre part ce qui rend la mobilisation unitaire plus difficile.
La riposte nécessaire
Le mandat de la commission n’inclut aucune perspective de mobilisation au Québec ou avec les
groupes de défense des prestataires du reste du Canada pour tenter à tout le moins de créer un
rapport de force contre le gouvernement Harper. Et pourtant ce serait la seule voie,
actuellement, qui permettrait aux travailleuses et travailleurs québécois et canadiens de faire
reculer le gouvernement Harper.
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Texte du Comité exécutif de Québec solidaire soumis à l’attention de la Commission nationale
d’examen sur l’assurance-emploi – Juillet 2013
Le mandat de cette commission laisse planer de plus des questions politiques non clairement
définies. Ainsi monsieur Gilles Duceppe indiquait dans ses notes d’allocution du 16 avril 2013
« qu’à la lumière de tout le travail accompli, nous proposerons les paramètres d'un régime
d'assurance-emploi qui concorderait avec les besoins actuels et futurs du marché du travail
québécois.» Nous comprenons que cette proposition met la table à la notion de rapatriement
de l’assurance-emploi sans le dire.
Croire que Stephen Harper acceptera de délester le gouvernement fédéral du programme
d’assurance-emploi parce qu’il veut se débarrasser des programmes sociaux, c’est ne pas
comprendre ses véritables motifs. On ne parle pas ici d’économies pour le gouvernement
fédéral puisque les employeurs et les salariés-es sont les seuls contributeurs au régime. Les
modifications visent dans un premier temps à obliger les sans-emplois à accepter des conditions
de travail et des salaires moindres et à limiter les possibilités d’appel de la part des prestataires.
Cela aura pour effet direct d’encourager les entreprises à offrir des salaires plus bas et des
conditions de travail moins avantageuses.
Le gouvernement fédéral n’a aucun intérêt à laisser échapper ce pouvoir de contrainte et il est
bien placé pour le préserver. Soulignons aussi la difficulté constitutionnelle d’un tel
rapatriement dans le contexte actuel. Est-ce bien là, à court terme qu’il faut investir temps et
énergie?
Par ailleurs, un rapatriement hypothétique de l’assurance-emploi au Québec ne pourrait
constituer à lui seul un rempart et une protection pour les travailleurs et travailleuses. Il faudrait
que le gouvernement québécois soit davantage proche des besoins des travailleuses et
travailleurs, ce qu’il n’a pas démontré jusqu’ici. Les emplois précaires se multiplient, des usines
ferment, la syndicalisation piétine et on ne sent aucunement que le gouvernement péquiste
veut s’attaquer à ces questions. La récente réforme de l’aide sociale s’inscrit dans la même
logique de pousser les personnes assistées sociales vers le marché du travail. La proximité
idéologique entre la réforme de l’assurance-emploi et la réforme de l’aide sociale n’a pas
échappé à de nombreux chroniqueurs et acteurs sociaux qui ont appelé à la cohérence du
gouvernement.
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Texte du Comité exécutif de Québec solidaire soumis à l’attention de la Commission nationale
d’examen sur l’assurance-emploi – Juillet 2013
Si l’on veut poser éventuellement la question du rapatriement de l’assurance-emploi au Québec
allons-y dans le cadre de la construction d’un Québec souverain qui mettra en place une
politique de plein emploi et valorisera diverses formes de contrôle des travailleuses et
travailleurs sur leur milieu de travail. L’ensemble des politiques économiques de l’actuel
gouvernement se situent plutôt aux antipodes, comme l’illustre très bien la logique d’austérité
qui a empreint le premier budget du ministre Marceau. Le soutien aux services publics figure
parmi les priorités de Québec solidaire puisqu’il permet la création d’emplois de qualité non
saisonniers dans toutes les régions du Québec. Leur impact est particulièrement structurant
dans les régions les plus durement touchées par l’actuelle réforme de l’assurance emploi.
La détermination du gouvernement fédéral à briser la solidarité ouvrière ne fait aucun doute. Il
est tout aussi déterminé à réduire les conditions de travail pour le plus grand bonheur des
grandes entreprises. Car rappelons-nous que plusieurs PME ont dénoncé le nouveau régime,
néfaste à l’emploi en région. Ce qu’il faut : une riposte coordonnée et solidaire des travailleuses
et travailleurs québécois avec leurs vis-à-vis canadiens. Aussi un front commun des
gouvernements provinciaux auquel celui du Québec devrait participer avec vigueur. Dans le
contexte actuel ce serait la seule réponse crédible et efficace aux attaques fédérales au régime
d’assurance-emploi.
André Frappier
pour le Comité exécutif de Québec solidaire
Juillet 2013
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