STATUTS DE LA SOCIETE «………………………» SARL Par

STATUTS DE LA SOCIETE
«………………………»
SARL
Par un acte sous seing privé
Le soussigné,
-M/Mme …………………….né ……..le…………de nationalité ……………………….
A établi ainsi qu’il suit les statuts d’une Société A Responsabilité Limitée qu’il /elle a décidé de
constituer seule conforment aux articles L 313-2 et suivants de la loi formant le code de commerce N°
134/AN/11/6eme.
TITRE I : FORME-OBJET- DENOMINATION SOCIALE
ARTICLE 1 : FORME
Il est formé par les présentes par le propriétaire des parts sociales ci-après créées et de celles qui
pourraient l’être ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée qui sera régie par les présents
statuts et par les lois en vigueur en République de DJIBOUTI.
ARTICLE 2- OBJET
-…………………………………….
-…………………………………….
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter
l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 : -DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la société est: «…………………………» SARL
ARTICLE 4: -SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à …………………………
Il pourra être transféré en tout autre lieu de la même ville ou des départements limitrophes par simple
décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
ARTICLE 5 :-DUREE
La durée de la société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
TITRE II : APPORTS- CAPITAL SOCIAL- PARTS SOCIALES
ARTICLE 6 – APPORTS
Les parts sociales et les apports sont attribués comme suit :
M/Mme…………………apporte ………………………………………………… FDJ
L’associé(e) unique déclare que ces parts sont souscrites et toutes libérées intégralement.
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Et sera retirée par la gérance sur présentation du récépissé de l’Office Djiboutien de la propriété
industrielle et commerciale attestant l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des
Sociétés.
ARTICLE 7-CAPITAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES
Le capital social est fixé à la somme de : ………….FDJ
1. Il est divisé en 40 parts de ……… FDJ Chacune, entièrement libérées, souscrites en totalité
par l’associé unique et attribué comme suit:
M /Mme ………………………………………………………………… PARTS
.
ARTICLE 8 : COMPTES COURANTS
Outres son apport l’associe unique pourra verser ou laisser à la disposition de la Société toutes
sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d’un compte ouvert au
nom de la société.
Les retraits des sommes versées en comptes courants ne peuvent être effectués qu’avec l’autorisation
du Gérant qui pourra le refuser si la trésorerie de la Société ne le permet pas.
ARTICLE 9. NOMINATION DU GERANT :
M/Mme………………………..est nommé gérant de la société pour une durée indéterminée.
ARTICLE 1O : – MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
10.1 : AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut être augmenté de toutes les manières autorisées par la loi, soit par création de
nouvelles parts, soit par majoration du montant nominal des parts existantes. Les parts nouvelles sont
souscrites et libérés, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles,
soit par apport en nature, par incorporation des bénéfices, réserves ou primes d’émission.
L’augmentation de capital et des modalités de sa réalisation sont décidées par les associés
précédemment indiqués, détenant la totalité des parts sociales.
Cependant, si l’augmentation de capital doit être réalisée par élévation de la valeur nominale des parts,
la dérision doit être prise à l’unanimité. Si des parts avec prime sont créées, la décision de l’associé
unique ou collective des associés portant l’augmentation du capital fixe le montant de la prime et
déterminé son affectation.
Si l’augmentation de capital est réalisée soit en totalité soit en partie par apports en nature, la décision
de l’associé unique ou des associés relative à l’augmentation du capital doit contenir l’évaluation de
chaque apport en nature. Cette augmentation se fera sous réserve de la production d’un rapport annexé
à la décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire au compte, désigné en justice sur
requête de la gérance.
10.2 : REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut également être réduit en vertu d’une décision collective extraordinaire des
associés ou de l’associé unique et ce pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, notamment
par voie de remboursement, de rachat des parts sociales, de réduction de leur montant ou de leur
nombre, avec obligation s’il y a lieu de cession ou d’achat des parts anciennes.
ARTICLE 11 :- SOUSCRIPTION ET REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES.
Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés, qu’elles représentent les apports en nature
ou en numéraire. Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables, nominatifs
ou au porteur.
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Il est à interdit à la Société d’émettre des valeurs mobilières sous peine de nullité de l’émission. Le
titre de chaque associé résulte uniquement du présent Statut, des actes ultérieurs qui pourraient
modifier le capital social et des cessions qui seraient régulièrement consenties.
ARTICLE12 :- DROIT ET OBLIGATIONS DES PARTS SOCIALES.
Chaque part social donne droit, proportionnellement au nombre de parts existantes, à une quotité dans
la propriété de l’actif, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation. Les apports en
industrie donnent lieu à attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net, à
charge de contribuer aux pertes.
Chaque part sociale donne également droit de participer aux décisions collectives. Toute part sociale
donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations. Les associés ne sont tenus à l’égard des
tiers qu’à concurrence du montant de leur apport. Toutefois,, ils sont solidairement responsables, visà-vis des tiers pendant 5 (cinq) ans, de la valeur attribuée aux apports en nature.
La propriété d’une part emporte de plein droit de participer à l’adhésion aux Statuts et aux résolutions
régulièrement prises par les associés. Les droits et obligations attachée aux parts, les suivent dans
quelques mains qu’elles passent. Les représentants, ayant-droits conjoints et héritiers d’un associé ne
peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l’apposition de scellés sur les biens et valeurs de la
société, ni en demander le partage. Il doit, pour l’exercice de leurs droits, s’en référer aux inventaires
sociaux et aux décisions collectives des associés.
Une décision collective des associés représentant les ¾ des parts sociales peut décider le regroupent
des parts sociales en parts d’un nominal plus élevé ou leur division en parts sociales d’un nominal plus
faible.
La réunion des parts sociales en une seule main n’entraine pas la dissolution de la Société, laquelle se
trouve de plein droit régie par les dispositions relatives à une Société à Responsabilité Limitée ne
comportant qu’une seule personne. L’associé unique est alors tenu d’harmoniser le Statut avec ces
dispositions dans le meilleur délai.
ARTICLE 13 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la
société, ou entre associés eux-mêmes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application
des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siège
social de la société.
ARTICLE 14- DECISION COLLECTIVES- ORDINAIRE OU EXTRAORDINAIRE
Toute assemblée générale est convoquée par la gérance. La convocation contenant l’ordre du jour de
l’assemblée est faite par lettre recommandée adressée a chacun des associes, a son dernier domicile
connu 15 jours au moins avant la réunion. Elle est présidé par le gérant, ou a défaut de l’associé
détenant le plus grands nombre des parts sociales
•
•
Les décisions ordinaires sont celles ne concernant ni l’agrément de nouveaux associes ni des
modifications statutaires. Ces décisions sont valable des lors être qu’elles sont adoptées par un
ou plusieurs associes détenant la moitié des parts sociales.
Les décisions extraordinaire sont celles portant agrément de nouveaux associes ou
modifications des statuts. Elles ne sont valables que si elles sont prises a l’unanimité, il s’agit
de changer la nationalité de la société, augmenter les engagements d’un associes ou de
transformer la société, s’il s’agit d’admettre un nouvel associé ou pour toute autre décisions
extraordinaire.
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITÉ MORALE
Article 15 :-Jouissance de la personnalité morale
La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et
des Sociétés.
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L’associé unique approuve les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en
formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dès l'origine par la
société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au
Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans
l'objet social et conformes aux intérêts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dès l'origine souscrits par la société après vérification et
approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation
des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 16 :-POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire à l'effet d'accomplir toutes formalités de
publicité prescrites par la loi à l’office djiboutien de la propriété industrielle et commerciale.
Fait à Djibouti, le ………. /……/…………
Cet acte est fait sur quatre (4) pages.
Signature de l’associé unique:
M/Mme
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