LUZAYADI0 – MBOMBA PHILLIPPE de nationalité Congolaise , né

LES SOUSSIGNES :
LUZAYADI0 – MBOMBA PHILLIPPE de nationalité Congolaise , né à Kinshasa,
le 28 /03/1958, résidant au n°35, avenue Mvuzi – Quartier Molo dans la
Commune de Lemba, Kinshasa , République Démocratique du Congo ;
DECLARE AVOIR CREE SOCIETE UNIPERSONNELLE DONT STATUTS CI –
DESSOUS :
TITRE 1 : FORME DENOMINATION – SIEGE – OBJET DUREE
Article 1 : Forme et Dénomination
La société constituée par le soussigné a la forme d’une société à responsabilité
Limitée , sous la de la nomination de « LMBOMBA S.A.R.L.U.» , conformément
à l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales ou au Groupement
d’intérêt économique .
Article 2 : Siege social
Le siège social est étable sur l’avenue Mvuzi n° 35,Quartier Molo dans la
commune de Lemba, dans la ville de Kinshasa en République Démocratique du
Congo.
Il pourra être transféré en tout endroit de la République Démocratique du
Congo par décision de la Gérance.
La Gérance dispose des pouvoirs de décider de l’établissement des sièges
administratifs, succursales, bureaux d’achats, agences, dépôts,siège
d’exploitation à n’importe quel lieu tant en République Démocratique du
Congo ainsi qu’à l’étranger.
Article 3 :Objet Social
La société a pour objet :
- Le commerce général
- Les activités d’import/Export
- La bureautique et l’exploitation de cyber café
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-
Vente de matériels et consommables informatiques
Vente des matériels et équipements anti – incendie et accessoires
Vente pièces de rechange et accessoires automobiles
Exploitation d’un dépôt de boissons, d’une terrasse, d’un dépôt de
ciment, de sucre et divers
Hôtellerie, guest house, auberge ou motel
Quincaillerie
Exploitation d’une chambre froide, commercialisation des vivres frais et
secs, congelés et surgelés, exploitation d’une chambre froide
Maison d’habillement– atelier de couture et venteaccessoires de couture
Les activités d’agriculture, élevage et de pisciculture
Transport routier, fluvial, aérien et lacustre
Les activités de gardiennage
Exploitation d’un service traiteur
Vente des produits pharmaceutiques, matériels et équipements
médicaux
Vente des matériels de construction
Les travaux de construction, de génie civil et de réhabilitation bâtiments,
routes et infrastructures
Fabrique ou usine de fabrication des blocs de glace et de traitement
d’eau
Usine de fabrication de boissons à partir des jus des fruits
Les travaux de sous traitance, de nettoyage et de maintenance des
bâtiments, locaux et infrastructures…
Elle pourra, en conséquence, faire toutes opérations de conception, d’étude,
de représentation, de courtage, de commission et de consultance ainsi que
toutes les opérations de nature à faciliter réalisation de cet objet social.
Elle pourra accomplir en République Démocratique du Congo ainsi qu’à
l’étranger, tous actes quelconques et toutes opérations financière, industrielle,
commerciales et mobilière ayant un rapport direct avec son objet social.
La société pourra aussi, entre autres gérer toutes entreprises et/ou sociétés
dans lesquelles elle aura des intérêt , prêter ou emprunter des fonds en vue de
la conclusion de toutes affaires , donner et recevoir , ou de toutes autres
manières à toutes entreprises ou société quelle qu’en soit l’activité, condition
requises pour les modification statutaires.
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Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée de 99 ans prenant cours à la date de
l’obtention de l’acte notarié sauf dissolution anticipée ou prorogation.
TITRE II. : CAPITAL SOCIAL – PARTS SOCIALES CESSION
Article 5 : Capital Social :
Le capital social est fixé à la somme équivalent en francs congolaise de
1.000$US (Dollars américains MILLE), représentée par 100 parts sociales d’une
valeur nominale de l’équivalent en francs congolaise de Dollars américains DIX
(10 USD ) chacune .
Les parts sociales sont souscrites et détenues de la manière suivant
ASSOCIE
POURCENTAGE
SOUCRIPTION
100 %
NOMBRE
DE PARTS
100
LUZAYADIO MBOMBA
Philippe
TOTAL
100 %
100
1.000$
1.000$
L’associé unique déclare et reconnait que les mille (1.000) parts sociales ont été
entièrement souscrites et libérées conforment de sorte que la somme de
l’équivalent en francs congolaise de 1.000US (Dollars américain MILLE) se
trouve des à présente à la disposition de société.
Article 6 : Responsabilité de l’Associé unique
L’associé n’est responsable des engagements de la société qu’à concurrence de
son apport.
Article 7 : Augmentation – Réduction de capital
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Le capital social ne pourra être augmenté ou réduit que sur décision de
l’associe unique.
L’associé unique détermine les modalités de l’augmentation ou de la
diminution du capital social. L’augmentation de capital peut se faire avec ou
sans émission des parts nouvelles.
En cas d’augmentation avec émission des parts nouvelles, l’associé unique fixe
les conditions de l’émission et du droit de souscription; lesquelles n’ont pas
été absorbées par l’exercice du droit de préférence de l’associé unique peuvent
être souscrites par des tiers à agréer par ce dernier.
Dans le cas stipulé à l’alinéa précédent, l’Associé unique peut subordonner la
souscription des nouvelles parts sociales au paiement d’une prime dont elle
détermine le montant et l’affectation.
Aucune part nouvelle ne peut être en dessous sa valeur nominale
En cas de réduction du capital, l’associé unique peut décider,soit le
remboursement en numéraires de la valeur nominale des parts sociales
correspondant au montant de la réduction du capital, lesquelles parts sociales
correspondant au montant de la Gérance,soit l’émission des parts bénéficiaire
en échange des parts sociales annulées.
Les versements à effectuer effectué sur les parts sociales non entièrement
libérées lors de leur souscriptions seront réclamés par la Gérance qui en fixera
l’époque et le montant et avisera l’associé par pli recommandé ou par mail.
Tout versement qui n’est pas effectué à la date de son exigibilité produira,de
plein droit au profit de la société, un intérêt calcule à la pratique par les
banques locales à charge de l’associé défaillant.
Les droits attachés à ces parts sociales resteront en suspens jusqu'au jour du
paiement du principal et des intérêts.
En cas de non paiement à la date fixée par la Gérance, celle – ci est droit,
quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandé ou par exploit
adressé à l’associé.
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La vente se fait pour le compte et aux risques de l’associé défaillant, et la
somme en provenant,déduction faite des frais appartient à la société à
concurrence de ce qui est à l’associé défaillant, celui – ci est redevable de la
différence en moins,comme il profite de l’excédent éventuel.
Les acomptes versés par l’associé défaillant sont imputés,dans l’ordre, sur les
intérêts dont il demeure redevable, et ensuite sur le principal afférent à
l’ensemble des parts sociales qu’il possède.
Les parts sociales peuvent être libérées par anticipation dans les conditions
déterminées par la Gérance.
Article8 : Parts Sociales et Registre de l’associé
(a) Il est au siège social un registre qui contient :
(b) La désignation précise de l’associé
(c) Le nombre de parts sociales appartement à l’associé ;
(d) L’indication des versements des effectués par l’associé au titre libération
de sa souscription au capital initial et aux augmentations qui y seront
apportées ;
(e) Les cessions entre vifs des parts sociales, signées et datées par le cédant
et la cession ou leurs mandataires ;
(f) Les affectations d’usufruit ou de nantissement.
Sont annexés au registre des associés tous les actes de cession des parts
ainsi que les significations et actes d’acceptation y relatifs
Article 9 : Droit et exerce des droits d’associé
Les parts sociales sont indivisibles et la société ne reconnait qu’un seul
propriétaire pour toutes les parts sociales. Au cas où une part tomberait
dans l’indivision, l’exercice du droit y afférent sera suspendu jusqu’à ce
qu’elle y soit sortie.
En cas d’usufruit, les parts sociales sont inscrites au nom de l’usufruitier.
A moins d’un accord ou d’une autorisation de l’Associé Unique, les parts
sociales ne peuvent être grevées des droits des tiers
Article 10 : Adhésion aux statuts et immixtion dans la gestion
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Les droits et Obligations qui sont attachés à une part sociale conservent
leur valeur nominale.
Les créanciers de l’associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit
requérir ou provoquer l’apposition des scellés sur les livres, les biens,
valeurs ou marchandises de la société, frapper ces derniers d’opposition
ni en demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune
manière dans les actes de son administration.
Ils sont tenus, pour l’exercice de leurs droit, de s’en rapporter aux
comptesou bilans sociaux ainsi qu’aux décisions de l’associe unique, sans
pouvoir n’exiger aucun titre, pièce ou inventaire extraordinaire.
Article 11 :Condition de cession des parts sociales
Les parts sociales sont librement cessibles en faveur des tiers.
La société issue de la fusion, de l’acquisition ou absorption par l’associé
unique qui désire succéder aux parts sociales, doit notifier au Gérant de
succéder aux sociales en cause, soit par lettre recommandée, soit par
porteur accusé de réception, soit par télécopie et soit par courrier
électronique, dans les trois mois qui suivent le décès de son auteur, la
fusion l’acquisition ou l’absorption d’un associé personne morale, sous
peine de déchéance.
Dans ce cas, le gérant sollicite, dans les huit de la réception de la notification de
l’intention de succéder, de l’associé unique, l’agrément du successeur en
qualité d’associé.
Dans tous les autres cas, la cession et la transmission aux tiers sont soumises
aux conditions prévues par le présent article.
Article 12 : Procédure et formalités de cession des parts sociales
En vue de la cession de ses parts, l’associé unique notifie sa décision au Gérant,
soit par lettre recommandée, soit par porteur avec accusé de réception, soit
par télécopie et soit par courrier électronique.
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Cette notification indique :
(a) Le nombre des parts cédées ;
(b) Les noms, prénom et domicile du cessionnaire ;
(c) Le prix de la cession,
Article 13 : Opposabilité de la cession ou des transmissions des parts sociales
Les cessions entre vifs, les transmissions pour cause de mort ou pour fusion,
lesattributions en cas de partage, les adjudications à la suite d’une vente
publique, les transferts et affectations des parts sociales n’ont d’effet à l’égard
de la sociétéqu’à dater de leur inscription dans le registre des associés et à
l’égard des tiers qu’à dater de leur inscription au registre de commerce et de
crédit mobilier.
Article 14 : Saisie des parts sociales
La saisie des parts sociales et leur vente s’opèrent conformément à la loi.
Article 15 : Emission d’obligations
La société ne peut émettre des obligations, même nominatives, ni procéder à
toute mobilisation de fonds par appel public à l’épargne.
TITRE III : ADMINISTRATION – GESTION JOURNALIERE
Article 16 : Gestion de la Société
La société sera administrée par un ou plusieursGérantconformément à l’article
323 de l’acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et groupement
d’intérêtéconomique.
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Le gérantest nommé éventuellement par l’associé unique pour une durée de
quatre ans. Son mandat est renouvelable.
En cas d’empêchement du gérant, l’associé unique pourvoira à son
remplacement
Article 17 : Nomination du Gérant
Est nommée Gérant pour une durée de 4 ans, monsieur LUZAYADIO MBOMBA
Philippe.
N.B. Ce mandat est renouvelable d’une manière tacite.
Article 18 : Fonction du Gérant
a) Le Gérant a, en tant que associé unique, tous les pouvoirs d’agir au
nom et pour le compte de la société
b) Le Gérantdétermine les orientations de l’activité de la société
LMB0MBA S.A.R.L.U. et veille à leur mise en œuvre, il prend les
décisionsstratégiques en matièreéconomique, financière et
technologique.
c) Le Gérant investi des pouvoirs les plus étendus pour poser tous les
actes d’administration et de disposition qui intéresse la société
LMBOMBA S.A.R.L.U.
d) Il a dans ses compétences, tous les actes qui ne sont pas
réservésexpressément par la loi ou les statuts à une décision de
l’associé unique : gestion financière, contrat relatifs au personnel,
ventes et achats, établissement de sièges administratifs, agences et
succursales. Le Gérant ne pourra empiéter éventuellement sur les
attributions reconnues à l’associé unique par la loi ou par les statuts.
e) Tous actes engagement la société LMBOMBAS.A.R.L.U., tous pouvoirs
et procurations, toutes révocations d’agents, employés ou salaires de
la société, et notamment les actes relatifs à l’exécution des
résolutions de la Gérance, auxquels un fonctionnaire public ou un
officier ministérielprête son concours, spécialement les actes de
vente, d’achat ou d’échange d’immeuble, les actes de constitution ou
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d’acceptation d’hypothèque, les mainlevées avec ou sans
constatation de paiement, seront valables.
f) L’ouverture à l’étranger de bureau de représentation, agences et
succursales de la société LMBOMBA S.A.R.L.U. pourra être décidée
par la Gérance ou associé unique, sans que cependant les bureaux
agences et succursales ainsi ouvertes ne puissent déroger de la
direction et du contrôle du siège social.
g) Les Gérants agissant conjointement ou individuellement ou toute
personne dument mandatée par ceux-ci, selon le cas, peuvent
engager les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant de
même que tous les recours judiciaires ou administratifs sont intentés
en soutenant au nom de la société. Ils peuvent en outre obtenir
toutes décisions judiciaires, les faires exécuter, en cas de faillites ou
deconcordats, faire toutes déclarations, affirmations ou
contestations, intervenir à toutes liquidations et répartitions,
acquérirdes immeubles, contracter tous emprunts par voie
d’ouverture de crédit ou autrement, même avec stipulation de vole
parée, consentir ou accepter tous gages, nantissements,
hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans
paiement de toutes inscriptions, saisies, oppositions ou autres
empêchements, dispenser le conservateur des titres fonciers de
prendre toutes inscriptions d’office, régler l’envoi des fonds, des
réserves ou des prévisions.
Article 19 : Actions judiciaires
Les actions judiciaires, comme défendeurs ou demandeur, ainsi que tous
désistements fait au nom ou à l’encontre de la société LMBOMBA S.A.R.L.U.
sont suivis et diligentes par le Gérant ou associé unique ; en cas
d’empêchement, cette mission sera assurée par un tiers expressémentdélègue
à cet effet par le Gérant, ou même par l’associé unique.
Article 20 : Indemnisation
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Sans préjudice des dispositions légales applicable à la société LMBOMBA
S.A.R.L.U. indemnisera l’associé unique ou tout autre mandataire, ainsi que
leurs héritiers et représentationslégaux pour toutes obligations contractées ou
dépenses effectuées raisonnablement pour le compte de la société en raison
de toute action ou procédure civile, à condition que l’action quia été effectuée
honnêtement et de bonne foi dans le meilleur intérêt de la société.
Article 21 : Responsabilités du Gérant
Le Gérantn’est éventuellement qu’un mandataire de la société ; dans la mesure
de son mandat, il n’engage que la société et ne contracte aucune obligation
personnelle relative aux engagements de celle-ci. Il ne répond que de l’exercice
de son mandat et des fautes commises dans l’exercice de sa gestion.
Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, l’associé
unique peut dans les conditions ci-après indiquées, intenter l’action sociale en
responsabilité contre le Gérant éventuel.
Aucune décision de l’associé unique ne peut avoir pour effet d’éteindre une
action en responsabilité contre le Gérant pour faute commise dans
l’accomplissement de son mandat.
En cas de faillite ou de règlement judiciaire de la société, le tribunal de
commerce peut, s’il y a insuffisance d’actif et à la demande du syndic de la
faillite ou de l’administrateur au règlement judiciaire, mettre la totalité ou une
parties des dettes sociales à la charge du Gérant.
Le Gérant est exonéré de la responsabilité prévue à l’alinéaprécédent, s’il
prouve qu’il a apporté à la gestion des affaires sociales toute l’activité et la
diligence d’un mandataire salarié.
En outre, en cas d’augmentation de capitalréalisé soit en totalité, soit en partie
par des apports en nature, le Gérant est, à l’égard des tiers, solidairement
responsable avec les personnes ayant souscrit à l’augmentation de capital et
ce, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux dits apports.
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Article 22 : Révocation – Démission ou Retraite du Gérant
(a) Le Gérant, associé au non, nommé par acte postérieur
éventuellement dans les statuts, est révocable par décision de
l’associé unique.
Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu à
des dommages et intérêts, en outre, le Gérant est révocable par les
tribunaux pour cause légitime, à la demande de l’associé unique.
(b) Tout Gérant a le droit de renoncer éventuellement à ses fonctions, à
charge pour lui d’informer les associés de sa décision à cet égard, six
mois avant la clôture d’un exercice.
Il est dressé acte de cette démission qui ne prend effet qu’à compte
du premier jour de l’exercice suivant.
(c) Toutefois, par décision de l’associé, la démission du gérant peut
toujours être acceptée avec effet d’une date coïncidant avec
l’exercice social.
(d) Le décès du Gérant ou sa retraite pour quelque cause que ce soit,
n’entraine pas la dissolution de la société, même s’il est gérant
unique.
Article 23 : Gestion Journalière
La gestion journalière de la société LMBOMBA S.A.R.L.U. sera assurée par son
Gérant.
Article 24 : Surveillance de la société
Si le nombre des associés n’atteint pas cinq, la nomination des commissaires
n’est pas obligatoire et chaque associé exerce les pouvoirs de commissaire.
La durée du mandat de commissaire est déterminée par l’associé unique.
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Article 25 : Pouvoirs du Commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes a un droit illimité surveillance et de contrôle sur
toutes les opérations de la société, il peut prendre connaissance ; sans
déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et,
généralement, de toutes les écritures de la société.
Le Commissaire aux comptes doit soumettre à l’Associé unique le résultat de sa
mission, avec les propositions qu’il croit convenables, et lui faire connaître le
mode d’après lequel il a contrôlé les inventaires.
Article 26 : Rémunération du Commissaire aux comptes
Les émoluments dus au Commissaire aux comptes consistent en une somme
fixe déterminée par l’Associé unique au début et pour la durée du mandat.
Ces émoluments peuvent être modifiés de commun accord. En aucun cas, le
commissaire aux comptes ne peut recevoir d’autres avantages de la société, ni
exercer aucune autre fonction en son sein.
Article 27 : Responsabilité du Commissaire aux comptes
Le Commissaire ne contracte aucune obligation personnelle relative aux
engagements de la société. Il est responsable, conformément au droit
commun, de l’exécution de son mandat et des fautes commises dans sa
gestion.
TITRE IV : DECISION DE L’ASSOCIE UNIQUE
Article 28 : Composition et Pouvoirs de décision de l’Associé unique
L’associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l’Assemblée Générale
comme dans une société pluripersonnelle.
Ses décisions sont répertoriées sur registre coté et paraphé.
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Il ne peut en aucun cas déléguer les pouvoirs qui sont dévolus par la loi aux
associés réunis en Assemblée Générale.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL-LES COMPTES SOCIAUX-INVENTAIRE
Article 29 : Exercice Social
Chaque exercice social à une durée de douze mois qui commence dès le 1er
janvier et finit au 31 décembre de chaque année.
Article 30 : Comptes sociaux
Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels sont établis par le
gérant, représenté dans le cas présent par l’associé unique.
Celui - ci approuve les comptes annuels dans un délai de six mois suivant la
clôture de l’exercice social.
Ce rapport commente le bilan et le compte d’exploitation et, fait des
propositions sur l’affectation des bénéfices éventuels.
S’il existe un ou plusieurs Commissaires, la Gérance leur remet l’inventaire, le
bilan, le compte d’exploitation et son rapport avec toutes les pièces
justificatives.
Dans les quinze jours au plus tard, les Commissaires aux comptes doivent faire
un rapport sur l’accomplissement de leur mandat, sur la tenue des comptes et
les documents mis à leur disposition par la Gérance.
Ce rapport doit contenir leurs observations et proportions.
Avant sa décision d’approbation, l’Associé unique peut, par lui-même ou par un
mandataire de son choix, prendre connaissance, au siège social :
1°.De l’inventaire ;
2°.Du bilan et du compte d’exploitation ;
3°.Du rapport du Gérant ;
4°.Du rapport du Commissaire, s’il y en a.
L’Associé unique établit éventuellement le rapport de la Gérance et le soumet
éventuellement au Commissaire aux comptes.
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Cette décharge n’est valable que si le bilan et le compte d’exploitation ne
contiennent ni omission ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la
société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s’ils ont été
spécialement indiquées dans l’ordre du jour.
Article 31 : Inventaire
Chaque année, la Gérance ou l’associé unique doit dresser un inventaire
contenant l’indication des valeurs mobilières et immobilières ainsi que toutes
les créances et dettes de la société. Une annexe mentionne, en résumé, tous
ses engagements, les créances des associés, Gérant ou Commissaire aux
comptes à l’égard de la société unipersonnelle.
Article 32 : Répartition des bénéfices
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges
sociales et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net. Sur ce
bénéfice, il sera fait un prélèvement de 5% au moins destiné à la formation du
fonds de réserve. Ce prélèvement cessera d’être obligatoire lorsque la réserve
aura atteint le dixième du capital social.
Le surplus sera alloué à l’associé unique.
Aucune répartition de bénéfice ne peut être faite aux associés si le capital est
en perte, tant que celui-ci n’a pas été reconstitué ou réduit dans une mesure
correspondante.
Article 33 : Dépôt du Bilan au registre du commerce
Dans le mois de leur approbation par l’Associé unique, le bilan et les comptes
d’exploitation sont déposés au Registre du commerce et du Crédit Mobilier, par
les soins de ce dernier.
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Article 34 : Dissolution
La société unipersonnelle pourra être dissolue à tout moment, par décision de
l’Associé unique.
En cas de perte de la moitié du capital social, les gérants sont tenus de saisir
l’associé unique, à l’effet de décider s’il y a lieu la dissolution de la société. A
défaut de l’initiative éventuellement de la gérance, les Commissaires peuvent
le faire.
Dans tous ces cas, l’associé unique devra trouver une solution convenable à ce
sujet.
Si par suite de la perte, le capital est inférieur à mille dollars américains, la
société sera dissoute à la demande de tout intéressé, à moins que le capital soit
complété à due concurrence.
Article 35 : Liquidation
En cas de dissolution de la société, l’Associé unique a le plein pouvoir et les
droits les plus étendus pour désigner et révoquer le ou les liquidateurs,
déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation.
La liquidation de la société unipersonnelle s’effectuera conformément à la loi.
Après la réalisation de l’actif et l’apurement du passif, le solde de la liquidation
sera alloué à l’associé unique.
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TITRE VII : DISPOSITIONS GENRALES
Article 36 : Election de domicile
L’Associé unique domicilié ou résidant en dehors de la République
Démocratique du Congo est tenu d’élire domicile ou se faire représenter sur le
territoire national afin que toutes les communications, notifications,
sommations, assignations et significations seront valablement faites.
Faute d’élection de domicile, il est censé avoir élu domicile au siège social de la
société.
Les Gérants, Commissaires aux comptes et liquidateurs qui résideraient hors de
la République Démocratique du Congo seront censés, pendant toute la durée
de leurs fonctions, élire domicile au siège social où toutes assignations,
notifications, sommations et significations leur serontvalablement faites et
données relativement aux affaires de lasociété et à la responsabilité de leur
gestion et leur contrôle.
Article 37 : Dispositions légales Impératives.
Toutes stipulations des présents statuts qui seraient contraire aux dispositions
impératives de l’Acte Uniforme relatif aux Sociétés commerciales et au
Groupement d’intérêt économique particulièrement sur les sociétés à
responsabilité limitée seront réputées non écrite.
Par contre, toute disposition impérative de ladite législation ne figurant pas
dans les présents statuts est censée en faire partie intégrante.
Article 38 : Règlement des litiges
Toutes les contestations pouvant surgir dans l’exécution ou l’interprétation du
présent acte et/ou des actes modifications ultérieurs seront soumis à la
compétence exclusive des cours et tribunaux compétents de la République
Démocratique du Congo.
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Article 39 : Pouvoirs et Mandat
L’associé unique donne pouvoir et mandat spécial à Maître LUKUMUENA
YOMBO Héritier aux fins de présenter le procès-verbal à l’Office National de la
Ville de Kinshasa en vue de son enregistrement sous forme authentique et pour
effectuer toutes autre formalités exigées par la loi.
Fait à Kinshasa, le 26/01/2016
LUZAYADIO MBOMBA Philippe
Associé unique.
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