pourquoi une eurl ? le pour et le contre
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pourquoi une eurl ? le pour et le contre
Droits réservés POURQUOI UNE E.U.R.L. ? LE POUR ET LE CONTRE LE POUR : Ö La création d’une E.U.R.L. est en principe peu onéreuse. Ö La cession des parts sociales est plus facile que la vente d’un fonds de commerce. Ö La transmission à titre gratuit des parts est facilitée, et surtout, le décès de l’exploitant n’entraîne pas de plein droit la cessation de l’activité. Ö Pas de changement de régime fiscal - Entreprise individuelle (I/R) Ö E.U.R.L. (I/R). Ö Possibilité de déduire du bénéfice imposable de l’associé, les frais d’acquisition des parts sociales. LE CONTRE : Ö Le fonctionnement d’une E.U.R.L. est très lourd, très formaliste (registre des sociétés, dépôt des comptes, rémunération du gérant fixée en assemblée). Ö Rémunération du gérant en rapport avec la capacité financière de l’entreprise, sinon faute de gestion = action en comblement de passif. Ö La responsabilité limitée pourra s’avérer illusoire. Ö Le gérant associé unique ne peut pas bénéficier du régime de Sécurité Sociale. Ö L’entrepreneur individuel souhaitant constituer une E.U.R.L. doit s’adapter à une gestion comptable et financière plus rigoureuse. Droits réservés CADRE JURIDIQUE . société d'une seule personne . capital minimum 50 000 F GENERALITES . personne morale ayant un patrimoine propre, distinct de celui de l'associé . associé unique : soit une personne physique, soit une personne morale (société) . une personne physique peut créer plusieurs E.U.R.L. En revanche, une E.U.R.L. ne peut avoir pour seul associé une autre E.U.R.L. . une personne morale peut créer plusieurs E.U.R.L. . l'associé unique est le plus souvent le gérant (mais il ne pourra pas cumuler son mandat avec un contrat de travail) GERANCE . le gérant peut être un tiers non associé (cas de succession ou d'incapacité temporaire) . le gérant est toujours une personne physique . responsabilité comme en matière de S.A.R.L. de droit commun