rapport AFAF St Marc
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RAPPORT Suite à L’ENQUETE du 16 octobre au 18 novembre 2013 Relative au projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur la commune de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et le Tiercent Arrêté du Président du Conseil Général d’Ille et Vilaine du 15 juillet 2013 Sophie Le Dréan-Quénec’hdu commissaire enquêteur dossier n° E13000292/35 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)dossier E13000292/35 Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 1 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)dossier E13000292/35 Table des matières 1 Présentation du dossier ...................................................................................................... 4 1.1 Objet de l’enquête et présentation du dossier………………………………………………….……..4 1.1.1 Historique du projet............................................................................................... 4 1.1.2 Le projet ................................................................................................................. 5 1.1.3 L’étude d’impact .................................................................................................... 7 1.1.4 Les avis des administrations .................................................................................. 9 1.2 Références réglementaires……………………………………………………………………………………9 1.3 Composition du dossier d’enquête……………………………………………………………………....10 2 Déroulement de l’enquête................................................................................................ 13 2.1 Désignation du commissaire enquêteur…………………………………………………………………13 2.2 Opérations préalables à l’ouverture de l’enquête………………………………………………..13 2.3 Organisation de l’enquête……………………………………………………………………………………..13 2.4 Information du public……………………………………………………………………………………………13 2.4.1 Les informations réglementaires dans la presse ................................................. 13 2.4.2 L'affichage réglementaire en mairie .................................................................... 14 2.5 Information des propriétaires………………………………………………………………………………..14 2.6 Modalités du déroulement de l'enquête publique.………………………………………………14 2.6.1 Les conditions d'accueil du public en mairie. ...................................................... 14 2.6.2 Les moyens mis à la disposition du commissaire enquêteur et du public. ......... 14 2.6.3 Formalité de fin d’enquête .................................................................................. 15 3 Observations du public (annexe)....................................................................................... 15 3.1 Observations par registre………………………………………………………………………………………15 3.2 Observations par thème………………………………………………………………………………………..42 3.3 Réponse du Conseil Général d’Ille et Vilaine…………………………………………………………..52 ANNEXES................................................................................................................................... 53 Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 2 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)dossier E13000292/35 Par arrêté en date du 15 juillet 2013, Monsieur Le Président du Conseil Général d’Ille et Vilaine a soumis à enquête publique le projet d’aménagement foncier agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent, pour une durée de 1 mois, du 16 octobre au 18 novembre 2013. Dans ce rapport, je présenterai le projet d’après le dossier, le déroulement de l’enquête, le recueil des observations. Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 3 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)dossier E13000292/35 1 Présentation du dossier 1.1 Objet de l’enquête et présentation du dossier L’enquête porte sur un projet d’aménagement foncier, agricole et forestier (AFAF) et les travaux connexes associés initié sur la commune de Saint Marc le Blanc avec extension sur Le Tiercent et Chauvigné, et ordonné par délibération de l’assemblée départementale du 29 juin 2009. Cet aménagement foncier, agricole et forestier ainsi que les travaux connexes a été initié par la commune qui comprend un nombre important de petites parcelles (75 % de moins de 5 hectares), très morcelées et de nombreuses parcelles enclavées (30 % des parcelles cadastrées). Il s’agit donc de proposer un nouveau parcellaire sur le périmètre d’aménagement, de présenter les travaux connexes d’amélioration et de modification foncière, de voirie rurale et d’exploitation, de voirie communale et éventuellement de voirie départementale. 1.1.1 Historique du projet L’étude d’aménagement foncier a été réalisée au cours de l’année 2007-2008 sur l’ensemble du territoire de la commune à l’exception du bourg, afin de permettre à la commission communale d’aménagement foncier de se prononcer sur la nécessité de la mise en œuvre d’un AFAF, de fixer les prescriptions environnementales et de déterminer le périmètre d’aménagement. Les règles du code rural en matière d’AFAF sont notamment que - L’objectif de l’AFAF est par la constitution d’exploitations rurales d’un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées d’améliorer l’exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Sauf accord des propriétaires, il ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d’exploitation principale, si ce n’est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire - chaque propriétaire doit recevoir une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle. La tolérance est de 1% de valeur de productivité réelle globale et de 10 % de surface globale d’après la jurisprudence du conseil d’état, de 20% de la Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 4 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)dossier E13000292/35 valeur de la productivité réelle par nature de culture sauf pour les surfaces de moins de 80 ares d’après la décision du 23 janvier 2007 de la commission départementale d’aménagement foncier. L’enquête sur le mode d’aménagement, le périmètre et les prescriptions environnementales a eu lieu du 9 juin 2008 au 11 juillet 2008 et a conduit la CCAF a se prononcer sur l’opportunité de l’AFAF. Le Préfet a édicté les prescriptions environnementales et le Président du Conseil Général d’Ille et Vilaine a arrêté l’ouverture des opérations et en a fixé le périmètre. Les opérations de classement des sols ont eu lieu en début d’année 2010. Les sols ont été classés en terre, Pré et Bois. L’avant-projet a été élaboré de mai 2011 à juin 2012, en étroite collaboration avec les services du Conseil Général d’Ille et Vilaine, le Conseil Municipal de Saint Marc le Blanc, la Commission Communale d’Aménagement foncier, le chargé d’étude d’impact, le géomètre, les propriétaires et les exploitants. Il a été présenté en consultation du 27 septembre au 02 octobre 2012 et la CCAF s’est réuni les 13, 20 décembre 2012 et 13 janvier 2013 pour répondre aux observations. Le projet présenté à l’enquête a été adopté par la CCAF lors de sa réunion du 11 juillet 2013. L’objectif est que la procédure soit terminée en fin d’année 2014. 1.1.2 Le projet Le projet d’AFAF s’étend sur 1749 hectares dont 42 ha sur la commune de Chauvigné et 2 ha sur la commune de Le Tiercent. Il concerne 1201 propriétaires pour 786 comptes de propriété. Un total de 68 exploitations agricoles est recensé dont la moitié avec son siège en dehors du périmètre. Saint Marc le Blanc est la commune du Coglais comprenant le bocage le mieux conservé, avec 100 ml /ha. L’objectif du projet est de regrouper de façon rationnelle les propriétés et de rapprocher les terres des bâtiments des exploitants. Le résultat est donné dans le tableau suivant. Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 5 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)dossier E13000292/35 Avant projet Après projet Nombre de parcelles 4368 1622 Nombre de compte mono-parcellaires 456 522 Nombres d’îlots de propriétés 1802 1413 Nombres d’îlots d’exploitation 542 398 Surface moyenne d’un ilot de propriété 0.95 1.24 2ha48 3ha51 7.97 5.85 Surface moyenne d’un ilot d’exploitation Nombre moyen d’ilot par exploitant Le projet a intégré la création d’itinéraires de randonnées ainsi que le stockage de parcelles SAFER en vue notamment d’aménagements paysagers et de création de chemins de randonnées. Une exploitation est en agriculture biologique. Un premier bilan a été réalisé avant l’aménagement. Un second sera réalisé après projet et les préjudices occasionnés seront pris en charge par le biais d’une soulte. L’évaluation de la valeur des arbres dans le cadre de la bourse d’arbre a été en 2013 avec une réunion préparatoire le 21 janvier 2013. Le bornage du projet a été réalisé début 2013 et reste provisoire dans l’attente de la clôture des opérations envisagée fin 2014. Les travaux connexes ne concernent que la commune de Saint Marc le Blanc, la commune assurant la maitrise d’ouvrage de ces travaux. Ils comprennent la création et /ou l’aménagement de chemins ruraux, de voies communales et de chemins de randonnées (5585 ml), la création, le nettoyage le curage ou le comblement de fossés (6929 ml), des chemins à dépierrer (596 ml), des haies à araser (13900 ml), des talus à construire ou à renforcer (3419 ml), des haies à plat à créer (18061 ml), des bosquets à créer (14496 m²), des clôtures à enlever et à poser (8516 ml). Le cout des travaux connexes est estimé à 680 000 €, dont 110 000 € pour l’aménagement des sols, 27 000 € pour l’hydraulique, 380 000 € pour les plantations et 163 000 € pour les voiries. Ces travaux sont pris en charge la commune et seront subventionnées par le Conseil Général d’Ille et Vilaine à hauteur de 30 % pour la voirie, de 45 % pour les mesures Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 6 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)dossier E13000292/35 environnementales (sauf arasement de talus) et de 60 % pour la bourse d’arbres. L’essentiel des travaux est prévu pour 2015. 1.1.3 L’étude d’impact La commune de Saint Marc le blanc est située dans le Pays du Coglais, sur un plateau dont les altitudes sont relativement homogènes, avec de nombreuses petites buttes sur l’ensemble du périmètre concerné. Le granit constitue l’essentiel du sous-sol du secteur d’étude. Elle compte de nombreux cours d’eau, permanents ou non dont les débits sont pour la plupart faibles. L’ensemble appartient au bassin versant du Couesnon. Un total de 7 unités hydrographiques a été distingué. Les bassins versants de la Loisance et de la Minette ont été déclarés « Bassin Versant d’Action Renforcée » en 1997 afin de limiter les apports de nitrates. Par ailleurs la commune bénéficie du programme « Breizh Bocage » se traduisant par des opérations de restauration du maillage bocager. Ces programmes ont été interrompus pendant les opérations d’aménagement foncier. La commune compte également de nombreux plans d’eau, formé pour l’agrément et ou formé sur des anciennes carrières. Elle ne se situe dans aucun périmètre de captage d’eau potable. Quatre grand secteurs sont identifiés sur la commune dans l’inventaire régional des ZNIEFF de Bretagne, appartenant à la même SNIEFF de type 1 « Le Rocher Bigot et la Vairie ». Le classement est essentiellement justifié par la présence de deux colonies principales et une colonie annexe de Petit Rhinolophe, ces colonies formant l’une des plus importantes populations de ce chiroptère en Bretagne. Par ailleurs, la ZNIEFF montre un intérêt au niveau herpétofaune ainsi qu’une grande diversité de l’avifaune. A noter également la présence sur la commune de deux espèces d’insectes prioritaires au niveau européen, le Lucane cerf-volant et l’Ecaille chinée. En terme d’unité écologique et de la flore de l’aire d’étude, on distingue les boisements, les haies, talus et lisières, les prairies mésophiles, les prairies humides, dépressions, bas-marias et fossés, les zones de friches, les cultures et abords. En termes d’entités paysagères 10 unités ont été identifiées : le bocage humide et la mosaïque de boisements (au nord de la commune), le bocage humide et dense (nord-nord-est), le bocage résiduel et paysage ouvert (nord-nord-ouest), le bocage ouvert et déstructuré (un secteur vaste Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 7 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)dossier E13000292/35 à l’est, un plus modeste à l’ouest), le bocage humide et irrégulier (autour du bourg), le bocage ouvert et la mosaïque de boisement (ouest), le bocage dense en cours de déstructuration (sudouest), le bocage humide déstructuré et la mosaïque de boisement (sud-est), le bocage semiouvert et déstructuré (sud-sud-est)et le bocage dense humide et déstructuré (sud-sud-ouest). Le bocage a été décrit en termes de physionomie, de continuité (domination des haies ajourées et très ajourées), d’effet brise-vent (domination des faibles et moyens effets), de rôle hydraulique et de talus (grande majorité de haies à rôle hydraulique majeur), d’intérêt écologique (au niveau faunistique, domination des haies d’intérêt moyen, au niveau floristique domination des haies de faible intérêt, au niveau global, domination des haies d’intérêt faible ou moyen). Le bocage est donc bien présent mais vieillissant. Le projet présenté à l’enquête a pour objectif d’améliorer les conditions d’exploitations des propriétés rurales, agricoles et forestières foncières, d’assurer la mise en valeur des espaces naturels et des paysages, de contribuer à l’aménagement du territoire communal. L’arrêté préfectoral du 03 juin 2009 fixant les prescriptions à respecter impose de ne pas détruire de haies au sein des 5 secteurs d’intérêt écologique majeur identifiés, de conserver 95 % des haies et talus identifiés comme jouant un rôle écologique majeur, les haies supprimées pouvant être remplacées au double de la longueur supprimée par des haies ou talus au même rôle, de conserver à 80% les haies et talus à rôle hydraulique et/ou antiérosif mineur et les haies structurant le bocage, de conserver 50 % des autres haies et talus. Concernant les haies et le bocage, le projet maintient l’ensemble des boisements et du réseau bocager de la ZNIEFF et le renforcement des haies et les plantations nouvelles préconisées ont pour but de compenser les destructions des haies nécessaires dans le cadre des échanges. L’impact écologique du projet apparaît globalement maitrisé mais il faut noter la suppression de 300 m de haies à très fort intérêt écologique (12 % du linéaire total de cette catégorie) et de 10 % des haies à très fort intérêt floristique. Les nouvelles plantations prévues dans le programmé ainsi que les renforcements sont censées compenser les suppressions mais cet effet compensateur ne sera pas immédiat. En termes hydrauliques l’impact des travaux apparaît globalement compensé. Au niveau paysager également l’impact est compensé avec une augmentation des densités des haies par rapport aux densités initiales. Au niveau de l’activité agricole, le projet a pour effet d’obtenir des ilots de propriété et d’exploitation de dimension et de forme plus rationnelles. Les ilots sont rapprochés du siège d’exploitation ce qui limite les trajets. Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 8 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)dossier E13000292/35 L’ambiance paysagère sera globalement inchangée. La circulation et les dessertes locales seront améliorées du fait de l’aménagement et de la création de nouveaux chemins. De plus 7 km de chemins de randonnées seront créés. Le projet est compatible avec le SDAGE et le SAGE Couesnon puisqu’il maintient une densité de haie importante, et dans tous les cas supérieure à celle existante. Il répond également à la disposition 21 « inciter à la mise en place de programmes bocagers ». Le programme de compensation des impacts et notamment le renforcement des plantations ont pour objectifs de favoriser les corridors écologiques, de limiter le ruissellement et le lessivage des sols et de renforcer le bocage dans les secteurs où il se dégrade. A noter ici que bien que le linéaire de haies à rôle hydraulique majeur sera supérieur à l’état initial après les nouvelles plantations, il sera inférieur au double du linéaire supprimé, contrairement aux prescriptions de l’arrêté. De même pour les haies à rôle hydraulique /antiérosif mineur qui ne sont pas compensés conformément à l’arrêté. 1.1.4 Les avis des administrations L’autorité environnementale émet un avis tacite pour des questions de délai mais transmet quand même un rapport d’analyse. Elle indique que le dossier présenté est explicite et met bien en évidence l’état initial mais que les impacts ne sont pas suffisamment évalués. Elle demande qu’un résumé non technique soit joint à l’étude. Elle souligne la qualité de l’analyse, notamment par bassin versant et par unité paysagère ainsi que la décision du conseil municipal dans les documents d’urbanisme les haies présentant le plus d’intérêt. Elle demande toutefois que les mesures de suivi soient étendues et que l’efficacité du bassin de rétention destiné à recevoir les éventuels surplus d’eau générés par les curages des fossés soit évaluée. Le bureau d’étude a joint un résumé non technique au moment de l’enquête. Il indique qu’aucun bassin de rétention n’est prévu et que le suivi des plantations se fera sur 5 ans. 1.2 Références réglementaires Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 9 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)dossier E13000292/35 L’enquête a été prescrite par Arrêté du Président du Conseil Général d’Ille et Vilaine, en date du 15 juillet 2013. Cet arrêté fait notamment suite à l’ordonnance du 27 juin 2013 du Président du Tribunal Administratif de Rennes me désignant comme commissaire enquêteur et désignant Marie-Jacqueline Marchand comme ma suppléante. Cet arrêté vise les textes suivants : - Le Code rural relatif à l’aménagement foncier, titre II du livre 1er et notamment les articles R123-9 et suivants - Le Code de l’environnement, titre II du livre 1er et notamment les articles L 123-4 et suivants - La délibération de l’assemblée départementale du 29 juin 2009 ordonnant l’opération d’aménagement foncier sur le territoire des communes de Saint marc le Blanc, avec extension sur Chauvigné et le Tiercent et les délibérations modificatives du 26 juillet 2010 et du 27 février 2012, Cet arrêté fait également référence à la proposition de la Commission Communale d’Aménagement Foncier de Saint Marc le Blanc en date du 11 juillet 2013. 1.3 Composition du dossier d’enquête Le dossier soumis à enquête comprend, en plus de l’arrêté du 15 juillet 2013 prescrivant l’enquête : - un dossier projet avec : o des informations générales (présentation du projet, les grandes étapes de l’aménagement foncier, agricole et forestier, la présentation du dossier et de l’enquête publique) o le futur procès verbal d’aménagement foncier agricole et forestier o un mémoire justificatif des échanges (l’étude d’aménagement foncier, l’enquête sur le mode d’aménagement, le périmètre et les prescriptions environnementales, le classement des sols, l’avant-projet, le projet, les modalités de date de prise de possession des nouveaux lots, la clôture de l’opération, le PV de la CCAF du 11 juillet 2013) o le programme des travaux connexes (avec en annexe une estimation sommaire des travaux et les délibérations des communes concernées) Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 10 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)dossier E13000292/35 o le dossier modification de voiries (délibérations des communes relatives aux voiries communales et chemins ruraux) o le dossier modification de limites intercommunales o le dossier bourse d’arbres (bilan et délibération du Département) o le dossier soultes en agriculture biologique o des annexes (délibération ordonnant l’ouverture de l’opération d’aménagement foncier, imprimés de demande de modification de l’état des lieux, l’arrêté d’ouverture d’enquête, l’avis de l’autorité environnementale et réponse du pétitionnaire) - un état comparatif par propriétaire de la valeur des nouveaux lots et des parcelles d’apport - un état des sections des parcelles d’apport, - un état des sections des parcelles d’attribution - l’étude d’impact avec o son résumé non technique : avant propos, état initial, le projet d’aménagement, les impacts du projet, les mesures de réduction/compensation o un avant propos o l’état initial : milieu physique, hydrographie et hydrologie, patrimoine naturel de la commune, l’occupation des sols, les entités paysagères, l’état des lieux du bocage o le projet d’aménagement : avant propos, la refonte parcellaire, les aménagements sur le réseau bocager, les aménagements de voiries, les aménagements de fossés, les aménagements de landes, bosquets, boisements, les aménagements divers - un dossier de demande dérogation pour la destruction des espèces protégées - 1 plan d’assemblage des travaux connexes au 1/5000ème - 22 plans de projet des travaux connexes au 1/2000ème - 22 plans du projet de nouveaux parcellaires au 1/2000ème - 1 plan de projet de chemins au 1/5000ème - 1 plans des propriétaires avant aménagement au 1/5000ème - 1 plan des propriétaires après aménagement au 1/5000ème - 1 plan des exploitants avant aménagement au 1/5000ème Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 11 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)dossier E13000292/35 - 1 plan des exploitants après aménagement au 1/5000ème - Tableaux comparatifs des valeurs des arbres pour la bourse d’arbres, apport et contribution par propriétaire - Un état des cubages des haies échangées - Le plan des haies ayant été évaluées dans le cadre de la bourse d’arbre, un plan au 1/5000ème - L’étude d’aménagement foncier - Le dossier classement des parcelles témoins (rapport et plan) - Le schéma directeur de l’environnement. Un registre était à disposition dans les 3 communes concernées. A noter que trois registres ont été nécessaires pour Saint Marc le Blanc. Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 12 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)dossier E13000292/35 2 Déroulement de l’enquête 2.1 Désignation du commissaire enquêteur J’ai été désignée comme commissaire enquêteur par l’Ordonnance n° E13000392/35 en date 27 juin 2013 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Rennes après concertation téléphonique. Mme Marie-Jacqueline Marchand a été désignée comme ma suppléante. L’enquête a été prescrite par arrêté du Président du Conseil Général d’Ille et Vilaine en date du 15 juillet 2013. 2.2 Opérations préalables à l’ouverture de l’enquête J’ai visé et paraphés les dossiers d’enquête et les registres avant le début de l’enquête. 2.3 Organisation de l’enquête Le siège de l’enquête a été fixé à la mairie de Saint Marc le Blanc. Les permanences prévues par l’article 4 de l’arrêté susvisé ont été assurées par le commissaire enquêteur : - Le mercredi 16 octobre de 14h à 17h - Le lundi 28 octobre de 9h à 12h - Le jeudi 7 novembre de 14h à 17h - Le samedi 16 novembre de 9h à 12h - Le lundi 18 novembre de 9h à 12h. 2.4 Information du public 2.4.1 Les informations réglementaires dans la presse Les annonces légales sont parues dans Ouest France (1er avis le 26/09/2013, 2ème avis le 17/10/2013) et dans la Chronique républicaine (1er avis le 26/09/2013, 2ème avis le 17/10/2013). Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 13 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)dossier E13000292/35 L’avis d’enquête a également été publié sur le site internet du Conseil Général d’Ille et Vilaine 15 jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. 2.4.2 L'affichage réglementaire en mairie L’affichage a été effectué comme suit, au moins 15 jours avant le début de l’enquête, comme certifiés dans les mairies de Saint Marc le Blanc, Chauvigné, Le Tiercent, ainsi que dans les communes de Baillé, Saint Christophe de Valains, Saint Ouen des Alleux, Saint Brice en Coglès, Tremblay concernées par les travaux connexes. 2.5 Information des propriétaires L’ensemble des propriétaires concernés a été averti de l’enquête par lettre recommandée avec accusé de réception. Les lettres non réceptionnées ont été mises à disposition en mairie de Saint Marc le Blanc pendant la durée de l’enquête. 2.6 Modalités du déroulement de l'enquête publique. . 2.6.1 Les conditions d'accueil du public en mairie. Les dossiers d'enquête ont été à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête, facilement accessibles. A la mairie siège, les plans ont été affichés pendant toute la durée de l’enquête. 2.6.2 Les moyens mis à la disposition du commissaire enquêteur et du public. Les permanences se sont tenues dans une grande salle au rez-de-chaussée à Saint Marc le Blanc et tous les moyens ont été mis à la disposition du commissaire-enquêteur pour que celles-ci se passent dans de bonnes conditions. Le géomètre de l’opération a été présent 19 demi-journées pendant l’enquête. Par ailleurs, un membre de la commission était toujours présent, y compris en l’absence du géomètre ou du commissaire enquêteur, du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h, sauf le mercredi matin, ainsi que le 1er et le 3ème Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 14 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)dossier E13000292/35 samedi du mois de 9h à 12h. A ce titre la commission a fait preuve d’une très grande disponibilité pour pouvoir renseigner toutes les personnes se présentant. Ainsi, toutes les personnes qui souhaitaient être entendues ont pu l’être. 2.6.3 Formalité de fin d’enquête L’enquête a été close le 18 novembre 2013 par les maires des communes de Chauvigné et de Le Tiercent et par moi-même pour le registre de Saint Marc le Blanc. 3 Observations du public (annexe) Un total de 195 observations a été apporté sur les 3 registres et 56 courriers et documents ont été envoyés ou joints aux registres. Plusieurs personnes ont déposé plusieurs fois, dans le registre et par courriers. 3.1 Observations par registre L’ensemble des observations est retranscrite dans le tableau suivant. Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 15 Registre de Saint Marc le Blanc Observations Identité, adresse et N° R1 R2 R3 Mme LORANT épouse FUERRER – compte 6020 M. ROULLIER Francis Parcelle/ compte ZS97 Objet de la ou des réclamation (s) Souhaite une vérification du bornage de la parcelle ZS 97 ; demande à être présente. ZK85 ZP76 souhaite garder le nom du lieu-dit « Le Bois Raoul » et pas « Le Bois Louvet ». souhaite déplacer le passage de M.LEMARIE qui se trouve au pied du parc à volaille de M. DESPRES vers le bas du ruisseau (Sur la parcelle de M. LEMARIE) car Mr LEMARIE rogne sur le terrain de M. DESPRES afin d’élargir le chemin. La clôture de Mr DESPRES va bientôt tomber pat terre. Indique que son père M. FAISANT Eugène (compte 5630) est décédé depuis 2004 (le 28 octobre) D0065 Indiquent qu’ils perdent une parcelle D 65 avec des arbres et en récupèrent sans arbres. Ils demandent que soient évalués ces arbres. Refusent de laisser un chemin en bord de parcelle car ce chemin leur appartient (différence de 678 m² sur 44a07). Ils ont les actes à disposition. En revanche, ils sont disposés à laisser un droit d’accès à la parcelle de Mr HARNOIS s’il ne peut pas faire autrement. Ramener au lieu-dit « Les Cures » en terre labourable et rebouchage des fossés avec drainage. M.DESPRES Marcel Compte 5070 M. FAISANT Jacques (voir aussi R16) R4 R5 R6 R7 R8 R9 R 10 M.et Mme COUDRAY (Compte 3860) ZT14 M. et Mme MONJARET (compte 12650) M. GEORGEAULT Jean-Paul ZI61 (Compte 6940) M. et Mme HAMON ZS58 (compte 7700) ZS62 M. Jean-Claude GERARD (compte 6950) M. VERNET Cédric La Bodinais Compte 16440 ZL76 Demandent un bornage en limite du bâtiment, en limite avec la ZS 57 et ZS 56. Demande que le compteur d’eau soit déplacé en limite de propriété avec raccordement à la charge du demandeur, que le mur soit reconstruit à l’identique avec les pierres d’angles existantes par le demandeur. Demande qu’un piège à eau soit réalisé en limite de propriété reliant la canalisation existante afin d’éviter les inondations. Demande que le terrain situé au Nord de notre propriété soit dégagé afin de permettre la réalisation du socle pour l’installation d’un portail simultanément à la construction du mur voisin. Attire l’attention sur le fait que certains véhicules devront sortit en marche arrière. Souhaite conserver le nom du lieu-dit actuel et conserver deux parcelles. le chemin communal d’accès à sa propriété d’apparait plus sur le plan cadastral. Celui-ci est indispensable. Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)- dossier E13000292/35 R 11 M. MORAZIN Michel Compte 12760 ZI54 et 114 Parcelle ZI 51 : demande à araser le talus et la haie qui coupe la parcelle en deux. Parcelle ZI 114 : demande d’araser le talus limité avec la ZI 50, parcelle de son frère. 735 Demande à modifier son identité : LOYZANCE et non GIRARDIN Parcelle 735 : Les Chesnais 10a80ca, un chemin y est prévu qu’elle refuse tel quel. Le terrain donné en échange ne l’intéresse pas. Elle n’est pas contre ce chemin mais ne peut concéder son positionnement. R 12 Mme LOYZANCE Jacqueline R 13 Mr GUILLOIS Michel (compte 7590/ 63) ZH45 R 14 R 15 R 16 R 17 R 18 M. FOUQUET (compte 5890) M. et Mme DESMARES (compte 4950) M. FAISANT Jacques 444, rue du chemin vert 14123 IFS Compte 5631 (Mme FAISANT Angèle) Voir aussi R4 Mme LEGENDRE et Mme JAN Compte 10160 Mr BODIN Jean-Marie (compte 2020) ZM5 ZP33 Zk88 ZH8 compte 2000 R 19 R 20 Mme BODIN Armelle Mme HAUDEBERT compte 7810 ZC 13 Demande de vérifier que le chemin en limite avec Mr Chapron a été bien attribué à sa propriété et de vérifier que conformément à l’ancienne limite, la limite de son terrain part bien de l’angle de sa maison pour aller à la borne avec Mr Chapron. Le hangar dessiné à l’Est de la maison va jusqu’à la route. Demande de vérifier les surfaces de la zone ZH 45. Demande de ne plus envoyer de courrier aux parents décédés Fouquet Jules et Fouquet Juliette « le Commun » à Saint-Marc-le-Blanc Souhaite que tout leur terrain continue à s’appeler « Le Commun » et non « La Boussais » Demandent un chemin communal le long de la ZM 6 pour ma sortie de la maison à l’Est et l’accès à l’arrière de la parcelle ZM 6 ; Mme Faisant fournit la parcelle D 1916 et reçoit la parcelle ZP 33. D’après le plan, cette parcelle ZP 33 contient les anciennes parcelles D 1917 (1a66ca) et D 2538 (15ca). Or les parcelles D 1917 et D 2538 ne font pas parties des biens propres de Mme Faisant, comme on le croit sur le document provisoire PV du compte 5620, Mr Faisant Jacques. Ceci ne parait pas correct. Concernant l’ancienne parcelle D 1917, celle-ci comprenait un débord sur le chemin. Il souhaite que ce débord subsiste à priori. Mme Gasnier (compte 10160) est décédée (épouse Legendre). Mme Legendre Marie-Françoise (épouse Marie) représentée par sa sœur Mme Jan née Legendre (pouvoir joint) indique qu’elle veut vendre sa parcelle ZK 88. Indique qu’il y a une borne nouvelle à l’intérieur de son bois pour la limite avec son voisin Mr Marion qui est à supprimer. 1/ Demande à ce que la parcelle ZR 97 (14a16ca) soit ramenée à la parcelle ZP 42 et que l’on récupère la surface de celle-ci sur la parcelle ZP 159 (SAFER), la ZP 41 (Chrétien Joëlle) en ligne droite, avec le déplacement du talus et la création de haie sur toute la longueur. 2/ Demande pour araser les 3 talus sur la parcelle ZP 42 et recréer un talus en bordure de la parcelle ZP 38. 3/ Parcelle ZP 6, le talus au sud de la parcelle est à eux, selon leurs contrats. 1/ Parcelle ZC 13 : n’a pas de bois sur sa parcelle d’apport et ne souhaite pas en récupérer. 2/ Souhaite garder son nom de lieu-dit « Le Champ Derrière ». Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 17 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)- dossier E13000292/35 R 21 Monsieur HERBERT Compte 8010 ZI42 ZM19 R 22 R 23 R 24 R 25 R 26 R 27 R 28 R 29 et R32 R 30 R 31 Melle LODE et Mr FROC compte 4160 ZW16 ZI76 M. DAUVERGNE M. CHESNAIS Jean-Claude (compte 334016) M. ROULLIER Alain ZK89, 32 (compte 14750) M. et Mme GARNIER Compte La Vairie 6271 Saint-Marc-le-Blanc M. et Mme BAUDRY Eugène compte Monteval 1280 BAILLE Compte 13630 M. PLANTIS Jean-Pierre ZV1 compte 4260 Mme DECENSE MF M. ANNEIX Rémy Rochelieu Mme CHORIN Anne-Laure compte 850 Compte 12175 ZI115 Parcelle ZI 42 : Souhaite garder le bois (à l’endroit de l’ancienne carrière) et propose de modifier la forme de sa parcelle pour intégrer ce bois (en en perdant un peu au sud) demandent à conserver la parcelle ZM 19 (ancien 583) pour des raisons de qualité de terre par rapport à l’ensemble de la propriété (20/100 => ancien 584, 577, 579, 580) que l’on possède actuellement. La parcelle ZM 19 est mitoyenne de la parcelle constructible de plus (possédant chevaux). Ne souhaite pas récupérer la parcelle avec des sapins (ZW 16) car il a déjà du bois ailleurs. 1/ Parcelle ZI 76 : il manque une borne entre les deux étangs. 2/ Voir pour faire un bassin d’orage sur le terrain communal à la jonction des 3 arrivées de ruisseaux. 1/ Souhaite récupérer terrain SAFER et Limoux ; Parcelles ZK 89 et ZK 32. 2/ Refus du projet actuel. Ne sont pas d’accord pour les Rossais de mettre en deux parcelles à cinq kilomètres de différence un hectare à Montlevon et un hectare soixante à Cuvron et à la Vairie les cinquante ares à Duplessis dans leur parcelle aux champs des images. Il y a aussi l’angle du bois avec Mr Gilbert Coudray. Refus du projet actuel. Demandent de modifier le tracé du chemin pédestre en le faisant passer le long du talus. Parcelle ZV 1 : souhaite planter en limite de propriété et ZW 11 et ZW 12 en limite de propriété ou être entourer et construire un talus à ses frais car il dispose de 2 pelleteuses. 1/ Parcelle ZI 43 : dans un premier temps, n’avais émis aucun souhait de changement de parcelle. Lors de la lecture de l’avant-projet s’est rendu compte qu’on lui avait attribué une parcelle autour du bois de Mr Herbert. Elle avait déjà déposé une requête à cet effet car ce changement est fortement défavorable à son locataire Mr Morazin pour ses cultures de maïs et de céréales (forme de la parcelle). Demande donc un rendez-vous sur le terrain avec les différentes parties concernées ainsi que la présence du cabinet de géomètre et un représentant du Conseil général. Demande à revoir la cotation de terres 2/ Demande à ce que les 2 talus soient abattus suite aux échanges sur la parcelle 74 3/ Refuse l’échange avec Mr Herbert et Harel considérant que son locataire qui est exploitant agricole se trouve défavorisé. Propose de laisser à Mr Morazin sa parcelle existante qui jouxte la plantation Messager, la joindre à la sienne qui longe la route. Demande pourquoi favoriser une personne qui n’est pas agriculteur. Demande de renseignement pour la dénomination « Le Champ sous la Haie », a eu la réponse. Pas de problèmes. Parcelle ZI 115 : Erreur de superficie 952 m² au lieu de 1133 m². Le bornage est bon, c’est une erreur de dessin. Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 18 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)- dossier E13000292/35 R 32 VOIR R 29 R 33 M. DELOURME Hyacinthe R 34 Mme MOREL Yvette R 35 Mme LE FRIEC Priscilla R 36 Mme TANCEREL Elise R 39 Mme TANCEREL Elise M. SIMON Alain Melle LEMOINE Chantal Les Touches Saint-Marc-le-Blanc M. LECOUBLET André La Closais R 40 R 41 Mme GUILLOIS Denise Mme DUPLESSIX Alice R 42 M. GATEBOIS Joseph R 37 R 38 M. FLEURY Christophe R 43 R44 R45 M. LABBE Voir C6 M. et Mme CATY Claude M.et Mme TOUCHAIS Claude compte 4660 compte 12900 compte 9600 ZK20 compte 15590 ZD29, ZA27 Compte 15590 et 15040 ZA8 demande à rester propriétaire de la parcelle où se trouve la source G n° 1286. Demande que la parcelle n° 27 soit mise en état de culture : annuler la pointe, faire clôture entre le chemin de la SAFER et la parcelle n°3 1/ Parcelle ZK 20 : si modification de la fosse, demande un document confirmant le maintien et attestant que la fosse reste aux normes. 2/ Plantation le long du nouvel accès prise en charge par la commune. 1/ Demande l’arrachage des ragoles de la parcelle ZD 29 suite à l’extension de surface dû à la compensation du chemin et demande la plantation prose en limite de terrain. 2/ Demande une clôture le long du chemin créé le long de la parcelle ZA 27 prise en charge par la commune et la création d’un pont au niveau du parc à poules (accès de la parcelle ZA 27 à ZA 29). 1/ demandent que la parcelle ZA 8 du Tiercent soit restituée aux parcelles 9 et 10 ce qui permettrait de modifier le chemin pédestre. Mise en place de la borne en limite du terrain de Mr Barbe : N° 1157 et ZP 152 compte 9910 compte 7580 ZE53 compte 5810 Parcelles ZX 40 et 29 : régularisation selon bornage existant par arrachage d’une haie paysagère sur parcelle voisine. Vu le projet, augmentation de la superficie sur la ZC, je demande le rachat à la SAFER. Parcelle ZE 53 : demande de boucher le ruisseau avec un drain dessous pour accès au bois. 1/ Demande d’indemnisation pour les puits suivants : D 176 : 1 puits, D 177 : 1 puits, A 623 : 1 puits, D 909 : 1 puits 2/ Le propriétaire désire que la parcelle ZA 16 soit attribuée à Mr François Wachtel 3/ Demande que la parcelle ZA 10 hors bâti soit regroupée avec la parcelle ZW2. 4/ Redemande qu’un chemin soit fait entre ZA 14 et ZA 16. 1/ Demande de revoir et reprendre le bornage sur la parcelle ZE100 (vérification limite de propriété avec parcelle ZE 102 et 115). Souhaite être présent le jour du bornage. 2/. Demande à conserver le nom du lieu-dit « La Pierre Aigue » 1/Propose en accord avec Mme BOURNEL un échange de la parcelle A930 avec un passage sur la parcelle A896 en limite de la parcelle A919 (plan joint C6) Annexe un courrier C9 Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 19 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)- dossier E13000292/35 ZA20 R46 M.BRAULT Daniel R47 R48 R49 M. COUDRAY Daniel M. et Mme NEUCIN Didier Mme HUBERT Annick R50 M.et Mme LERAY Joseph R51 Mme LIMOUX France R52 Mme VALLEE Marie-Claire R53 M LAINE Silvain R54 R55 R56 R58 R59 M DUPLESSIX Joseph et Melle DUPLESSIX Evelyne CHAPRON Daniel M DUPLESSIX Joseph et Mlle DUPLESSIX Evelyne Mme DECENSE MarieFrançoise M LENDORMY Christian M LENDORMY Ernest R60 Mme CHRETIEN Germaine et Mme LHERMITE Joëlle R61 Mme CHAIGNEAU MARGUERITE ZL12 ZL17 ZE48 et ZH1 FOLIO : 11370 ZW16 FOLIO : 11370 FOLIO : 9280 FOLIO : 5450 ZH64 FOLIO : 4260 ZD 7, ZD 48 FOLIO : 10710 ZX61 FOLIO : 10720 FOLIO : 3510 ZI 74, ZI 76 FOLIO : 2980 Demande à revoir le bornage en sa présence (perte de surface de 10%) de la ZA20 au Rocher Renard sur CHAUVIGNE. Indique que les arbres de la parcelle C1433 « Le Champ Derrière » n’ont pas été comptabilisés dans la bourse d’arbres. Demandent à modifier le nom de lieu-dit des parcelles ZL12 : mettre « Le bout de Veillée » Demandent à modifier le nom de lieu-dit des parcelles ZL12 : mettre « Le bout de Veillée » Signalent des écoulements sur les parcelles ZE48 et ZH 1 et demandent de curer le fossé entre ZE48 et ZH1 et à déporter le talus le long du ruisseau. 1/Demande à garder la parcelle B 1189. 2/Demande à être présent au bornage de la parcelle. Demande l’estimation des arbres sur la parcelle ZW 16. Donne son accord sur la proposition. 1/Refusent l’échange avec les consorts Jourdan, les parcelles c 331,333, 344) sont de meilleures qualité, la parcelle 332 possèdent un puits. 2/Demande que la parcelle ZW 8 soit regroupé en limite de la parcelle ZL 39. Demande l’empierrement et l’entretien du chemin communal. Demande la création d’un fossé de la parcelle ZH 64 vers ZH 66. 1/Demande sur la parcelle ZD 7 un renforcement des talus existants et la suppression de la plantation. 2/Demande l’arasement du talus actuel entre Mr BESNIER et Mr LENDORMY (ZD 48) et une plantation sur la nouvelle limite. 1/Demande l’arasement des peupliers parcelle ZX 61. 2/Demande de revoir l’écoulement de la carrière de M Morel. 1/Informe que le talus entre les parcelles B 340 et B 338 leurs appartient (plan joint C28) . 2/Refusent l’échange entre la parcelle D 1669 et les parcelles D 1628 et D 1629 parcelles humides et en friches. 1/Demande de travaux pour accès en voiture ZI 74, ZI 76. 2/Talus à réaliser en limite d’accès. Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 20 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)- dossier E13000292/35 R62 Mme COLLIN ERNESTINE FOLIO : 03650 ZI 77 FOLIO : 04550 R63 R64 R65 R66 R67 R68 R69 R70 R71R130 M et Mme DELEURME CATHERINE Mme LECOUBLET Sylvie Famille LHERMITE Cf C12, C13, C14, C15 M. MARIE Marcel C16 M. RENEE Jean-Pascal C17 M. GUERRIN Pascal M. GUERINEL et Melle PLOUX M. ROBINARD Louis M. POTIER Pascal FOLIO : 9900 FOLIO 11260 FOLIO 12100 FOLIO : 14691 ZR84 FOLIO : 7450 ZP97 FOLIO : 8810 ZW 38 FOLIO : 13510 ZL 64 1/Demande comme prévu le 17 juillet de refaire l’écoulement des gouttières ZI 77 au pignon de la maison 2/demande au fond du jardin de garder le talus (sauf la patte d’oie) et de le prolonger tout au long de la parcelle Indiquent que dans l’état actuel ils s’opposent à l’aménagement du Foulier. La parcelle dont la forme proposée est irrecevable dans le cadre d’un remembrement car inexploitable avec le matériel de grande largeur. De plus une partie est non labourable. Le sens de l’écoulement n’est pas respecté, l’ensemble est divisé en plusieurs pièces étant donné la conservation ou la création de talus. De plus il y a une surface très importante en bord de ruisseau Demande de conserver la parcelle du Foulier en l’état actuel et de regrouper les parcelles C 150, C 151, C149 et C 156.imposant une surface enherbée. Proposent : 1) conserver la parcelle d’apport au Foulier et aux Cures demande le rapprochement de la parcelle 156 à coté des parcelles 150-151-149 2) garder la parcelle du Foulier actuel en y ajoutant une surface correspondante pour créer une pièce incluant les terres de M et Mme PINOT et Mme BOIVIN pour donner une forme cohérente et exploitable Demande le bornage du talus entre ZI48 et ZI 52 pour le changement d appartenance. 1/Demande arasement du talus sur 42 m et la réalisation d’un talus sur 75 m 2/Demande alignement. 3 /Demande échange parcellaire avec Jean Luc LEGAVRE au ROCHE FERRE et refus des parcelles 1483, 1484. 4/ Informe dossier de succession en cour avec Maitre JEGOU Notaire. Joint un courrier par point (C12, C13, C14, C15) Demande la prise en compte d’une bande de terrain dans le compte SAFER Accepte l’échange avec Mr CHAPLAIN. Joint un plan C17 Demande un accès communal pour desservir l’arrière de la maison, jusqu’à la parcelle ZP113 derrière la maison de M. BEAUGENDRE pour accéder à son garage. 1) ne souhaitent pas acquérir la parcelle ZW40 de la SAFER mais demandent en compensation de leur jardin situé de l’autre coté de la route un accès à la parcelle SAFER entre les parcelles ZW37 et 38 2) Demandent une plantation au fond de la parcelle ZW 38 Demande de conserver la servitude liée à son assainissement sur la parcelle des consort s PINOT. Demande que le chemin communal qui longe le ruisseau de SAINT CRESPIN change de côte car là où il passe il y a des zones humides difficiles à pratiquer à pied pour les vaches. Indique que M. LENDORMY est d’accord. Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 21 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)- dossier E13000292/35 R72 M. MAURICE Hervé R73 Mme BOUVIER Marie Ange R74 M. et Mme POIDEVIN Jean Marc R75 R76 R77 R78 R79 R80 R81 R82 M. MAURICE Marc M. et Mme PLESSIX Mme DELOURME Maria M. et Mme GUILLAUME M et Mme GARNIER Jean M. DELEURME Philippe Mme DECENSE A.F C25 M. et Mme LEPENNETIER André M. et Mme HUARD Jean R83 M. LOISANCE Marcel R84 M. DESMARES Emile FOLIO : 12290 1/ Informe que la parcelle ZC 36 est en bois. 2/informe que la parcelle ZL 34 est en bois surface majoré de 2 are 32ca pourquoi ? 3/informe qu’une partie de la parcelle ZV 32 est en bois. FOLIO : 2500 FOLIO : 13720 ZL 78 FOLIO : 1310 FOLIO : 13710 FOLIO : 4710 Souhaite garder la parcelle dite La Mariée (intérêt sentimental). Demande de reporter la partie ouest de la parcelle ZL 78 sur la partie est pour conserver le puits artésien et avoir le maximum de terrain pour construire éventuellement. Demande rebornage entre les parcelles 3214 et 3217 suivant plan de bornage joint C21 bis. Demande bornage entre les parcelles ZE101 et 98 pour faire une clôture, ainsi que pour la parcelle 102. 1/Pas de clôture le long du sentier pédestre. Indique que la 20 00 26 appartient à M. COGRANNE. 2/section ZN : abandon de la 67 au profit de la commune, récupérer le talus de la parcelle 71, limitrophe de la 69 FOLIO : 7530 1/ Demande la révision du bornage avec Mr JOUAN 2/Demande de récupérer l’accès à la petite Maison 3/Emet des réserves sur le Bornage. FOLIO : 1/Demande le busage du fossé parcelle 79 pour les eaux pluviales 6350 2/ Souhaite une compensation pour les haies à l’intérieur de l’ilot (haies à araser et création de nouveaux talus). Folio : 4570 1/Demande de prévoir l’écoulement des eaux pluviales du 55 vers la 54 à déboucher sur la voie communale 2/demande à revoir l’alignement entre les parcelles 54 et 52 en bordure de route ZH43 Demande un échange de parcelle entre la parcelle ZH43 et la 33(T2) ou à agrandir l’ilot en prenant une partie de la 78. Demande la création de talus et de remblais de talus sur toutes les modifications de structure parcellaire appartenant à Mme DECENSE. 1/Demande pour la petite cour de derrière, comment fait-on ? Et le chemin ? 1/ZM12 : Accepte la forme de la pièce à condition que la superficie soit augmentée de la moitié de la différence, sinon demande à garder son terrain sans changement. 2/Demande l’arasement sur 15 à 20 mètres en bordure du chemin de façon à faire une ligne droite 1/. ZL87 : Demande à araser et refaire le talus au Gué Morel (voir photo et modifications) Eventuellement replanter sur bordure de route ZL89 et ZL92. Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 22 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)- dossier E13000292/35 R84bis R85 M. SOURDIN Laurent et Bernard Mme SASSET Monique R86 R87 Mme SOURDIN Annick M. MORAZIN Michel R88 R89 R90 Mme SOURDIN Annick Mme SOURDIN Annick Mme SOURDIN Annick R91 R92 Mme SOURDIN Annick R93 M. GARNIER Armand R94 M. CORLAY Jérôme Mme COULANGE Sabine R95 R96 M. MORAZIN Octave M. THOMAS Jean-Pierre R97 M. CHAPRON Léon Mme DELEURME Anna C18, C19 R98 1/.Demande de récupérer la parcelle DARON ZK69 et 68 en laissant Rochelle ZK55 et ZI57 2/.Suivant la décision des réclamations DELEURME si la parcelle ZL68 proche de la ZL72 est maintenue, araser le talus de 80 mètres proche de la route du Foulier. 3/Abattre l’arbre isolé dans la ZK71 4/Au Bourgneuf, voir photos et réclamation et modifications voulues 5/Dans le cadre du projet actuel il faudrait prolonger les écoulements des eaux pluviales et d’assainissement plus bas en direction du ruisseau du Gué Morel entre parcelle ZL60 et 67 6/Rappel vu à l’avant-projet : Gravas à enlever sur le chemin entre 57 et 59 ZR95 Souhaite récupérer le bois jouxtant avec Chaplain ZR95 suivant le mur de pierres. ZK13 ZK17 Demande à faire deux passages au Bois Louvet avec busage pour accès aux parcelles entre ZK17 et ZK13 en dessous du chemin pour celle-ci, et entre ZK13 et ZK11 pour l’autre, de manière à éviter des travaux d’élargissement de chemin pour desservir ces parcelles et éviter tout passage dans le village. Demande à garder la parcelle entière B377 et à laisser en équivalence B1251 ZI83 1/ Demande à araser le talus au milieu de la parcelle ZI83 2/ Refaire l’écoulement le long du chemin de servitude Demande à attribuer les parcelles ZI83 à Consorts SOURDIN et ZI63 à SOURDIN Bernard Araser le talus entre ZI63 et 55 pour accès aux parcelles. ZI 11 et 13 1/ Supprimer le talus entre 11 et 13 (ZI) et laisser entre 11 et 76 2/ Ne veut pas acheter à la SAFER les 1628 m² : à remettre au terrain d’à côté ZO37 ZO 38 1/Indique que ses trois parcelles bien groupées au Rossait (coupées par la route) C0799-C1144-C1597 se retrouvent en deux parcelles ZL94 et ZR45 éloignées de 5 km. Demande qu’elles soient regroupées avec les parcelles de la Vairie ZW7. Sinon, demande à revenir sur ses apports. Refuse le chemin pédestre en limite de leur propriété (perte de tranquillité). Demande à le déplacer le long du talus existant devant ou derrière la propriété Demande à être informés des décisions et de l’implantation de ce sentier 1/ Comme il l’a indiqué par courrier du 9 avril 2013 à M. le Maire, est intéressé par le rachat de la parcelle SAFER ZP135 ainsi que par une partie sud de la parcelle ZP132. 2/ S’oppose à ce que le chemin ZP136 ne soit plus communal car la préservation des talus est indispensable. Se propose de racheter ce chemin. 3/ Indique qu’il existe un droit de passage de la parcelle 143 sur la parcelle 146 (en longeant la 145) 4/ Demande à être entendu pas la commission Demande la plantation d’arbres en bordure du chemin de randonnée entre les parcelles 8 et 9, côté 8 ruisseau. 1/ Demande que la descente vers la maison de la Louvetière devienne communale pour maintenir une sortie à la parcelle ZO38 et ZO37, sinon, en cas de vente de la maison, ces parcelles n’ont plus de sortie. 1/Indique que la parcelle B777 est au nom Annette GUEDON alors qu’elle est à Yves DELEURME Joint une attestation MSA C9 Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 23 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)- dossier E13000292/35 R99 C24 R100 M. BODIN Hervé M. JARDIN R101 R102 M. MOUAZE M. LORANT R103 R104 C24 R105 R106 R107 R108 ZL83-84Mme VALLEE Jeanine 85 GAEC DE LOURME M. DURAND Claude Mme DELOURME Géraldine Consorts MOREL ZK67-6768 M. CORLAY André ZL66-6968 M. HUMBERT M. HAUDEBERT M. VIGNERON Noël ZP66 R109 M. et Mme LEMARIE Demande la restitution d’un droit de passage existant sur la parcelle 14 pour desservir la parcelle 13 ainsi qu’une servitude sur la 14 pour entretien d’assainissement (annexe copie d’acte et plan C20) Indique qu’il manque une borne au sud de la parcelle D1741 1/ Indique qu’il a une parcelle sur la commune de LE TIERCENT 2/ Demande à conserver son accès à la route communale ZR1 et 2 3/ Indique un oubli de la parcelle D1810 dans la Bourse d’arbres 1/ Refuse le chemin pédestre sur ses parcelles ; sinon, demande des plantations des deux côtés. Souhaite conserver l’îlot ZL83-84-85 tel que prévu au projet et non que ce soit déplacé au Domaine. Demandent à refaire le parcellaire suite aux différents achats de parcelles par le GAEC (plan joint C24). Demandent à garder son parcellaire. Par contre, sont intéressés pour la vente des différentes parcelles 1/ Demande une sortie pour sa parcelle ZK67 sur le futur chemin communal ZK57. 2/Demande également que soit conservé le talus entre ZK66 et 68 car il a un rôle dans l’écoulement des eaux de l’entreprise ; et que soit entretenu le fossé le long de ce talus. 1/ZL66 : le nouveau découpage exclut un arbre qui était dans son jardin ; Demande à vérifier la surface (perte de 150 m²) ; La surface de jardin récupérée sur la ZL69 prend l’épandage de M.HUMBERT : Demandent donc à récupérer leurs terrains respectifs. 2/ demandent à ce que la voie communale aille jusqu’à la parcelle ZL69 et à supprimer le passage sur la ZL69 pour accès à la grange sur ZL68. Demande à revoir le bornage du talus situé côté B67, car il lui appartient, en sa présence 1/ Demandent qu’une partie de la parcelle ZP66 soit rapprochée de la ZP76 (joint un schéma) 2/ Souhaitent être attributaires des parcelles 65 et 170, de façon à avoir une continuité autour de leur siège : Messieurs AUSSANT Jean et Yann pourraient aller près de la 112. 3/ Souhaiteraient échanger la 103 avec la 82 et la 110 4/ Souhaitent acquérir la 62, aussi, ne souhaite pas la création d’un chemin de randonnée en bordure. 5/ Souhaitent que les haies et talus dans la 81 et en bordure de la 81 et 64 soient arasés pour pouvoir travailler parallèlement au ruisseau, toujours dans l’optique où ils l’achèteraient. 6/ Dans l’optique où ils achèteraient la 82, demandent à ne pas créer de talus dans les parcelles 77-78-79 et que soit arasé le talus en limite de 79 et 82. 7/Demandent à araser le talus en 120 8/ Demandent à être entendus par la commission Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 24 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)- dossier E13000292/35 R110 R111 R112 R113 ZO 1/ Demande à déplacer l’îlot ZO22 avec la parcelle de Philippe VASLET auprès du Bois des Crulais et à récupérer le chemin le long du Bois. 2/ Demande à supprimer le chemin pédestre entre la parcelle ZM12 de LOISANCE Marcel et ZM35 de HUARD Ernestine car il y a déjà un chemin existant. 1/Demande à déplacer l’îlot VASLET des Crulais avec la parcelle ZO22 de Mme HUARD Ernestine en supprimant le talus créé. 2/Souhaite être entendu par la commission Demande à récupérer le bois qui lui appartient à la Honnais (9) et le Bois Legendre avec son îlot. ZP119 1/ Demande à aligner le talus à créer et existant en haut de la parcelle ZP119 à la limite de propriété avec M.BEAUGENDRE (113) 2/ ZP118 : Demande de pont qui traverse la route communale, partant de derrière la maison, allant au ruisseau au bord de la propriété 150 Demande à ne pas créer le talus le long du ruisseau dans le bas de la parcelle ZL40, et demande à créer le talus sur l’alignement du poteau électrique le long de la ZL39 Dépôt d’un courrier 26C 1/ Demande à créer un puits au point d’eau à la Grisais 2/ Demande à curer le fossé de l’Echallerie à la Poupardaie 3/ Revoir la limite de propriété avec LEFEVRE Aubert à l’Esconnerie 4/ Demande à supprimer un talus entre JUHEL Claude et RICHAUD Louis : sur la ZR 48 pour le passage de tracteur. Demandent à échanger les deux parcelles 55 et 71 Mme HUARD Ernestine Voir R112 M. VASLET Philippe Mme HUARD Ernestine Voir R110 M. LOISEAU Anthony ZL40 R113bis M. LOISEAU Hervé M. et Mme GARNIER André R114 R116 M. CHAPRON Daniel M. MARTIN René et Mme SOURDIN Joëlle R117 M. MARIAU Olivier R118 M. FRETAY Joseph R115 Folio 12040 ZC ZK2 R119 R120 R121 R122 M. FRETAY Thierry ZI104 Mme BESNIER Marie Hélène ZD46 ZP Mme CHRETIEN Germaine Cpt 3510 ZI, cpt 3510 Mme CHRETIEN Germaine 72 : Signale que le fossé à curer n’existe plus sur au moins 90 mètres à partir de la RD98 Signale que se trouvent des drains au niveau de la création du chemin sur la parcelle SAFER 91 pour desservir la parcelle 26. 1/Demande l’élargissement du chemin d’accès de la parcelle 3 (Touche Poisson) 2/ Demande l’arasement du talus sur la petite parcelle ZK2 le long de la RD98 et à planter le long de la RD98 en compensation. 3/ Demande à supprimer le talus partant de la RD113 en ZL 4-5 pour faciliter le travail dans les champs. Annexe un plan n°27C Pour le compte de Mme CHAPLAIN Chantale propriétaire. Demande à revoir le bornage ainsi que la bourse aux arbres pour la partie en propriété (talus) qui semble leur appartenir ; Joint un courrier 29C Pose le problème de la propriété du talus sur les parcelles 340, 339, 730 (ancien cadastre) par rapport à la bourse aux arbres. Joint les titres de propriété suite à l’achat de ces parcelles au lieu dit La Vesquerie (29C) Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 25 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)- dossier E13000292/35 R123 R124 M. CHAPRON Roger Cpt 3180, ZT64 Demande qu’on ne prenne pas toute la largeur du chemin sur le même propriétaire. Souhaite qu’on prenne le talus qui se trouve en face de cette parcelle. Demande que le chemin qui mène à sa parcelle reste communal M. CHAPRON Roger Cpt 3180, ZT35 Cpt 7030 ZP 62 et 51 Cpt 550, 2040, 14370 Cpt 15250 Demande à ne pas être attributaire des parcelles ZP62 et 51 et à reprendre les parcelles proposées en ZK. Joint un plan 30C Indique avoir déposé 3 courriers n°45C R124 bis M. GICQUEL R124ter R125 M. BODIN Jean-Philippe M. SOUCHU Olivier R126 M. ROULLIER Alain R127 Mme. PIERROT Irène ZP100 ZP92 R128 bis Mme COUILLARD Cpt 2040 ZW94 R128 M. BODIN Jean-Philippe R129 M.et Mme DAUVERGNE R130 M. POTIER Pascal Cpt 4170 Demande l’arasement des talus entre les parcelles 141 et 142, et entre les parcelles 69 et 60 et entre 69 et 59 Demande l’abattage des 2 talus de l’ancien chemin communal parcelle 36. Indique que les plantations proposées sont à revoir selon les abattages accordés. Indique qu’elle est d’accord pour échanger les parcelles suivantes ZO100 et 92 avec la ZP142 de M. Constant JUHEL. Demande la création d’un passage de 5 m pour les engins agricoles. Joint un plan n°31C Indique qu’il a déposé un courrier et qu’il a transmis des copies à Eaux et Rivières de Bretagne et aux services de la police de l’eau 32 C en complément du courrier 45C, demande de conserver le soubassement existant au pied du bâti de la parcelle ZW94. Joint un schéma où il montre que le pied nord-ouest de ce bâti est longé par un système de collecte des eaux de pluie et des eaux utiles au travail de la pierre à l’intérieur du hangar. Il indique que ce système est indispensable au fonctionnement du bâtiment et doit être considéré comme inclus dans la future parcelle ZW94. De plus il demande que des mesures topographiques sur le terrain soient entreprises pour clarifier le contour de la future parcelle. Donne leur accord pour 2 m derrière sur la longueur de la propriété pris sur le terrain Taupin et pour l’abandon de la pointe 42. Joignent un plan n°33C. Accord également de Mme WACHTEL Complément de R71. Indique qu’il possède un puits le long du ruisseau qui lui sert à l’abreuvement de son troupeau de vaches allaitantes. Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 26 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)- dossier E13000292/35 ZN 97 R131 R132 M. LASLET Didier M. VASLET R133 Famille MASSOT R134 R135 R136 M. WACHEL François Consort DAUVERGNE M. FRETAY Thierry R137 M. FRETAY Joseph ZO16 ZW17 ZL28 Chauvigné ZA 1) indique que sur l’exploitation du Rocher Guy de Mme DUCLOS Abbie, il récupère 1 ha de pré alors qu’il laisse 1 ha de terre. Il estime que le pré attribué est une zone humide donc non productive et sur laquelle on ne peut faire aucun travaux et qu’il existe des contraintes d’exploitation pour mettre des animaux. Il estime que ces zones considérées comme non cultivables n’ont plus de valeur agricole. 2) Dans le même secteur il indique que des terrains qui auraient du être classés comme pré sont classés en terre alors qu’il ya des joncs, qu’ils bordent des cours d’eau classés, alors que leurs terres sont classées en pré. Il demande quelle est la valeur du point pré terre lors d’une vente. Il demande une explication claire par écrit pour savoir pourquoi ces terres sont classées en terre. 3) Il demande une compensation de la perte de surface de terre cultivable et que les zones humides soient mises en réserve foncière et pas comptabilisées dans les points. 4) Il indique que la commune possède des réserves foncière et que la commission doit prendre une décision en ce qui concerne les baux précaires. 5) Il demande que la parcelle de M. MARTIN ZN97 soit remise en état de culture 6) Il indique que s’il n’a pas satisfaction il met réserve sur la demande de la parcelle ZO50 à M. DUPLESSIX. 7) Il joint un courrier n°35 C 8) Il indique que les parcelles laissées au bois Raoul ont été drainées, et bien que pas élevée en points il en sort des bons rendements. Il préfère les garder. Indique qu’une partie du talus de ZO 16 lui appartient 1) demande de couper la parcelle ZT 36 en 2 parties et de redessiner la partie est selon le bornage et la cadastrer au nom de MASSOT pour permettre une cession ultérieure comme convenu avec la mairie 2) demande de revoir le tracé de la délimitation sur voirie de la ZA24 (actuellement D212) en fonction de la réalité de l’existant dans son ensemble. Demande de positionner des bornes complémentaires 3) demande de redéfinir les limites sur voirie à proximité de la Tour et des bâtiments existants pour établir des limites de sécurité tenant compte des délimitations pré-existantes. Joint un document 36C pour expliciter les demandes et le pouvoir de Mmes MASSOT. Demande un rendez vous pour régler les points 2 et 3 1) concernant la propriété de Mme HOMMERIE Germaine : demande de mettre les plantations sur la voie communale de l’autre coté de la route et le long du bâti 2) sur la parcelle ZB23 : demande de transférer les plantations de la parcelle ZB23 sur la ZA17. 3) Sur la parcelle ZW1 demande de supprimer la plantation coté voie communale n°4 (virage et ligne téléphonique) 4) Demande un transfert de propriété entre la ZW15 et 16 avec la ZW1. Joint un plan n°34 C et le pouvoir. Demande de recreuser le fossé pour écoulement. Joint le pouvoir n°60C. Demande de prévoir un écoulement des fossés de la parcelle après arasement du talus Est d’accord avec les parcelles 10 et 22 à condition de supprimer le talus au milieu des parcelles 8. Demande l’arasement du talus entre les parcelles 22 et 23 et de planter en compensation le long du ruisseau classé une bande de 10 m de large. Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 27 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)- dossier E13000292/35 R137 bis M. BEAUGENDRE Cpt 9680 R138 R139 R140 R141 R142 R143 R144 Mme LEBON Marie Thérèse M et Mme PRIOUL Michel M et Mme BONTEMPS Fabien Indivision THOMAS et M. THOMAS Daniel M. et Mme HARNOIS M LETAILLANDIER Christian M LETAILLANDIER Christian R145 M. DELOURME R146 Mme VASLET Jeanine Compte 16250 ZC7 ZB12 Indique qu’il a déposé un courrier 48C Indique un accord sous réserve pour l’échange de l’ilot LEMARIE /LETAILLANDIER BEAUGENDRE/JUHEL. Refuse catégoriquement et indique que ce n’est pas négociable la modification de la limite de ses parcelles D2325 et D 1263 et donc indique qu’il n’y a pas d’échange possible. De plus indique que la borne qui limite l’est de la parcelle D1259 avec la D2000 n’est pas placée au bon endroit (au milieu du passage au lieu du bord est) : une ancienne borne existe. Demande un accès à l’est de la parcelle ZC7, accès communal et empierré comme l’était l’ancien chemin d’accès. Demande à corriger les limites suivant le plan de bornage joint Indiquent que l’enclavement et l’accessibilité de la parcelle 21 « Le bout de Veillée – Les Rossait » posent problème : ils demandent à conserver l’accès par la partie haute car la partie basse est une zone de rétention d’eau (joignent un schéma sur courrier 37C). Concernant les Rossait, ils demandent pourquoi ne pas inclure la partie délaissée entre la parcelle 24 et la route dans leur propriété par soucis de simplification ? Indiquent que dans le projet une partie de la parcelle 404 disparaît et demandent que cela soit rectifié pour inclure l’assainissement selon schéma joint sur document 37C Indiquent avoir déposé un courrier n °38C Indique qu’il a déposé un courrier n°39C et qu’il est d’accord pour l’échange avec de l’Epine Indique qu’il a déposé un courrier n°40C Demande de rattacher le terrain Berthelot consort à Delourme Demande à abattre les talus parcelles 240, 243, 244 pour une parcelle de culture qui touche une autre parcelle de 4.5 ha. Demande à planter sur les parcelles 239, 1284 et à conserver en propriété C1286. Demande à supprimer les talus entourés sur les plans joints (50 C) et à replanter en bordure de chemin et de routes, pour les parcelles du domaine 16260, 16190, 16250, des Cures 16280, 16240, 16190. Demande de supprimer le bois au Domaine au milieu de la parcelle, de remettre en état de culture la parcelle 16190 actuellement en friche. Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 28 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)- dossier E13000292/35 R147 R148 R149 R150 R151 R152 R153 R154 R155 R156 R157 Indiquent qu’ils ne sont pas d’accord avec l’estimation de la bourse d’arbre car le bois d’œuvre a une valeur plus élevée. Demandent à conserver les parcelles Z1147/ZO50 dans laquelle il y a un puits. Pour la parcelle ZS90 à la Grande Croix, ils donnent leur accord à condition d’obtenir un accès aux parcelles et la remise en culture de celles-ci (D1325 et D1326, actuellement en friche : photos jointes sur document 41C). Concernant la partie au nom « DUMOULIN » leur accord est sous réserve que l’échange avec M. CATHY se réalise. Sinon ils veulent garder la totalité de la parcelle de 1ha60a61 ca. M. DUPLESSIX Joseph, Demandent de prévoir un écoulement des eaux pluviales des maisons situées au dessus de cette parcelle (ZS90) vers le Mme CHAPRON Alice, Mme ruisseau du Rocher. LERAT Evelyne Pour la Coutancière, joignent la copie de l’acte notarié pour la limite de propriété Douaglin et Le rat. Mme DUMOULIN MarieZV 20 et 21 Demande la rectification de la pointe de la parcelle entre ZV20 et 21 Christine M. GASNIER Prosper Cpt 6590 Indique que le projet lui convient pour la parcelle 21 (voir R151) Indique que les sapins n’ont pas été évalués sur la parcelle 2042 Cpt 2870 Demande de rapprocher la parcelle ZH79 près de la parcelle ZI11 M. CROCHET Denis ZH79 Demande à voir pour les arbres sur talus M. GASNIER Prosper Cpt6590 L’ancien chemin communal qui lui a été attribué dans la parcelle 33 ne l’intéresse pas. (voir R149) Mme GUESDON Annette ZL28/ZH18 Indique que si le projet se réalise elle demande à reprendre en échange de la ZH18 la ZL28 La croix Saint Marc le Blanc Annexe C47 ZS57 Indique qu’il manque le bornage dans le village de l’Esconerie devant sa maison entre M et Mme LEQUET Armand M. LETE Pascal (garage) et lui. Voir aussi R161 Demande à regrouper la ZS57 avec la ZS67. La surface est de 3843 et non 3841. D293 Indique que pour la bourse d’arbres, la D293 pour 6 a 50ca n’est pas comptabilisé. Indique pour les 3 nus-propriétaires le nom est QUENNET-BIZEUL et non QUENNET Mme QUENNET-BIZEUL Joint pouvoirs 44C Mme DOUAGLIN ep. 37 Vendrait la parcelle FEUSSARD 3 rue Lamennais THORIGNE FOUILLARD Melle FRETAY Delphine 05930 Demande à supprimer la haie, à remettre en état la parcelle 88 sur chemin privé, avant aménagement d’une future 5 rue des Tilleuls sortie 47130 BRAX Joint un document avec M ; Travers pour voir les modifications d’alignement demandées. 46C M et Mme HELEUX 835 1945 Souhaitent une nouvelle délimitation de leur terrain comme indiqué sur le plan joint 49 CZX70 Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 29 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)- dossier E13000292/35 ZX70 R158 M. MOREL Alain R159 M. SOURDIN ZK72 ZN37 R160 R161 M. LEMARIE Jean Pierre M. LETE Voir aussi R153 ZW10 ZK6 ZK23 R162 M. CLOUARD 50 R163 R164 M et Mme ROUMER Mme LE FAUCHEUR et M. LE CAROFF ZS56 ZN77 ZN24 R165 R166 M. LEMARIE Pascal Commissaire enquêteur R167 M et Mme ORY Le buisson, St Marc ZI53 R168 M. DELAMARCHE Est d’accord pour l’échange proposé mais demande une modification des limites parcellaires au nord de façon à mettre la limite au niveau du remblai (comme actuellement) et demande à récupérer la surface sur une bande au nordest (dessin joint). En cas de location du terrain, M. LENDORMY serait prioritaire. Estime ridicule la proposition d ‘une bande au nord du talus. Indique que la parcelle du Champs du Coq possède de nombreux arbres (surtout chênes) et s’interroge sur la valeur des arbres. Refuse la parcelle ZK72 car isolée et demande de l’échanger en partie avec la ZK 17. Est acheteur de ma ZK84 SAFER si la délimitation de la ZK7 est modifiée. Demande à modifier l’orientation de la ZN37 (actuellement est-ouest) en nord-ouest/sud-est de façon à avoir un accès plus aisé à la ZN30. Joint un plan 51C Demande de prévoir une évacuation des eaux pluviales (voir plan) Demande de remettre le chemin en état de culture pour la ZW10 Indique qu’il perd de la surface. Notamment pour la parcelle ZK6, le bâtiment (un garage) est sur sa parcelle et non sur la ZK5 comme indiqué que le plan. Il demande à récupérer cette surface. Il demande une copie de la superposition de l’ancien et du nouveau cadastre pour cette parcelle. Demande à reborner la parcelle ZK23, notamment la limite avec ses voisins. Demandent à ce que le bornage et repères de leur parcelle soient réétudiés (après vérification sur photo satellite) de la borne nord à la borne sud (limite de cyprès avec bande de pelouse + limite cour), sachant qu’au niveau de la cour, le chemin communal a été borné avec 5 m de large et ce qui n’est pas le cas sur le terrain. Demandent que la pastille indiquant le numéro 104 ne soit pas sur leur parcelle mais au-dessus pour éviter les confusions Demande pour la ZN77 à laisser une surface à M. SOURDIN en limite du talus et un peu de bois (pour faire une ligne droite) et demande à récupérer cette surface en ZP62 à coté des parcelles de LEMARIE Didier exploitant (joint un dessin). Pour la ZN24, demande à abattre le talus pour avoir une parcelle d’un seul tenant et que le chemin empierré en bordure de talus soit remis en état de culture. Demande également un accès par le nord (il existe une servitude aujourd’hui). Une phrase a été rajoutée à l’observation R63 En accord avec M. le Maire demandent que l’entrée du chemin communal soit décalée par rapport au rocher comme sur le plan joint 52C ce qui permet de garder le rocher. Demandent également que la partie entre les 2 dernières bornes coté maison soit décalée de 0.50 m minimum. Accepte le principe qu’un échange entre les parcelles ZI53 et ZK81 (une partie sud en alignement de la ZI72) sous réserve d’un accès au nord sur l’ensemble de la largeur. Les parcelles ZK44, 46, ZI53 sont destinées à être boisées. Demande si ce boisement peut être partiellement pris en charge par l’aménagement foncier. Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 30 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)- dossier E13000292/35 Cpt 14480 R169 M. RICHARD R170 M. JUHEL Constant ZP119 et 120 R171 R172 R173 R174 M. LOISEAU et LEMARIE M. LOISEAU Hervé, M et Mme DY Jean François ZL46 et 40 M. TAILLEPAIN Louis Folio : 15540 M. LERAY Jean-Pierre R17556C Commune de St Marc le Blanc R17657C M. SOURDIN Roger R177 R178 FOLIO : 10771 et 10770 1/Demande la modification de la voirie communale selon la délibération du conseil Municipal du 14/11/2013 (courrier 56C) Demande un rebornage suivant le plan joint 57C. M. THOMAS Jean-Pierre Folio : 15830 Mme CHRETIEN Joelle et Mme CHRETIEN Germaine Folio : 3510 ZW99 R179 R180 M. et Mme BELLOIR Folio 1520 M. DEMARLIERE Désire acheter le vieux chemin communal et le talus qui longe la ZP163. Le nouveau chemin à créer se ferait entre la route et le 47. Il cède un bout de sa parcelle pour ce chemin. Concernant les échanges avec M. LEPAUVRE, indique qu’il n’est pas d’accord sur la valeur de la parcelle ZP142 et demande en compensation de l’abandon de cette parcelle, en plus de la ZP100 la ZP149. Conteste l’estimation de la valeur du bois (non estimé actuellement car échange non prévu au projet). Indique qu’il est capable de couper le bois et de le récupérer. Demandent à modifier la limite entre les parcelles ZP119 et 120 en partant de la limite actuelle et en passant par le poteau (nord/sud). La haie à créer serait déplacée en conséquence. Demandent également de supprimer la haie au nord qui couperait la nouvelle parcelle. Demandent à supprimer la haie en limite de la ZP128 et 120 pour faciliter l’accès à la nouvelle parcelle 119. Demandent à modifier la limite entre les parcelles ZL46 et 40 en alignant la limite sur le bord de la parcelle cultivée, M et Mme DY récupèreraient en bordure le chemin. 1/Demande à modifier la limite entre la parcelle ZX 82 et le chemin communal au nord de la maison (reprendre 3 m sur toute la longueur). 2/Demande l’arasement des talus de l’ancien chemin et faire l’écoulement des eaux. 1/informe qu’il est propriétaire de la parcelle D 282 2/demande la vérification des bornes en présence des propriétaires Demande que le chemin entre les parcelles 1393 et 537 soit considéré propriété de Mr THOMAS. (vendu par la commune en 1978 à M. CROCQ mais non enregistré, sinon faire valoir la prescription trentenaire) 1/Estiment qu’elles perdent des parcelles exploitables à La Maison Neuve et qu’elles récupérent des parcelles de moindre qualité et demandent à récupérer des parcelles au nord actuellement à DIAVET. 2/Demandent à être entendues par la commission. indiquent qu’ils récupèrent une parcelle de forme et de surface très insuffisante dans le cas d’une exploitation par un exploitant différent de celui de M. PLANTIS. Ils souhaitent donc une parcelle plus grande, demande un échange avec les consort LETE. Ne veulent pas de la ZV35 boisée. En cas d’impossibilité demandent à conserver la ZV35 et la ZW99 Folio : 3380 Demande le bornage de la parcelle ZK 21. ZK21 Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 31 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)- dossier E13000292/35 Folio : 10360 R18161C M. LEMARIE Didier R182 M. CHAPRON Roger R183 M. MARTIN René R184 Famille Garnier-Launay R185 M. MARTIN Jérôme R186 M. MARTIN Jérôme R187 M. MARTIN et M. LECOUBLET R188 M. LEMARIE Didier R190 M. LECOUBLET Louis Folio : 9920 Mr CORLAY et Melle COULANCE (R94) R191 GAEC DESMARES R189 192 M. BOSSART Patrice 193 M. LEGAVRE Jean-Luc 194 Commune 195-C66 Commune 1/Demande le busage du fossé sur la parcelle ZN 24 pour accès. 2/Demande la remise en état de culture la parcelle ZN 70. 3/Demande de boucher le fossé au nord de la parcelle ZP 120. 4/R109 : échange entre la ZP 62 et la ZP 103. 5/R165 : échange ZP 82 et ZN 77 (joint les pouvoirs 61C) 6/ZP 62 Demande que le chemin de randonnée soit en bordure de la route. Folio : 3180 ZT 35 Demande qu’un numéro soit attribué à la partie boisée. ZT35 Folio : Demande l’estimation des arbres parcelles C 779, C 765, D 1468, D 1469, D 1483, D 1484, D 631, D 632, A 659 12190 Folio : 6350 Informe de leur accord sur le projet ZX89 1/ Refuse le fossé au milieu de la parcelle ZX 89 2/Demande L’arrachage du talus le long de la plantation ou boisé le talus existant et supprimer la plantation. ZX88-92 Demande l’alignement de la limite entre ZX 88 et ZX 92. Folio : Demande que Mr LECOUBLET retrouve sa parcelle d’origine D 640 et D 635 avec un accès dans la parcelle D 632 le 12190-9920 long de la D 633. Folio : Souhaite conserver une partie de la parcelle ZP 62 10360 ZP 62 Demande la suppression du chemin communale qui passe dans sa cour entre les parcelles ZX 33, ZX 12 et ZX 35, ZX 12. Folio : 3720 Refuse le chemin pédestre autour de leur propriété, pas d’accès du sentier par le bout de route situé en bout de leur propriété. Indiquent qu’un accord verbal a été défini avec les riverains et M. le Maire, à confirmer et à valider Bon pour accord pour l’échange des parcelles Plan joint 65C Folio : 2280 Demande la réalisation d’un fossé dans le chemin d’accès de la parcelle ZH 47. 1/Demande échange ZP 51, ZR 45 avec une partie de la parcelle ZW 2 et ZW 3 pour le compte GATEBOIS 2/Demande que le chemin soit mis en limite d’exploitation si échange effectué. Demande la création la création d’une parcelle en propriété SAFER dans la parcelle ZI 53 pour vente à Mr LABBE Jean. 1/Demande la modification du chemin de randonnée à la MESANGERE 2/Demande l’Aménagement d’une aire de stationnement A 597 et D 643 Joint courrier 66C Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 32 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)- dossier E13000292/35 Courriers N° C1 C2 Nom M.GAILLARD Daniel Le Champ Hamon Saint-Marc-Le-Blanc M. WEBER Sébastien et Mme LEGRAND Jennifer Le Rocher Hue Saint-Marc-le-Blanc C3 C4 M. LERAY, M et Mme CATY, M. DUMOULIN, M. GASNIER Prosper, M. GASNIER Philippe, M. LESAULT, M. ERMENIER M. BELLOIR Gaétan C5 C6 C7 C8 M. FAISANT M. LABBE et Mme SOURDIN Cf. R44 M.JOURDAN Mickaël, Mme JOURDAN Céline, Mme LEMARIE Marie-Madeleine, M. JOURDAN Luc, M. JOURDAN Jean-Marie, Mme JOURDAN Madeleine Parcelles/compte ZW58/60/57 ZP22/23 résumé Demande la possibilité d’échanger et de regrouper les parcelles ZW 58 (D 596) et ZW 60 (D 594) dans la parcelle ZW 57 (D 3088). Une proposition de plan est jointe à la demande (croquis). Souhaitent avoir en possession une portion du chemin communal entre les parcelles ZP 22 (la nôtre) et ZP 23 (Mr et Mme CHAPELIN) afin de faciliter notre accès. (Plan joint à la réclamation) 1/Accord concernant le projet de sortie de village de la Contrie, Mr Cathy n’étant pas concerné par ces échanges. Une autorisation de passage de canalisation est nécessaire pour l’évacuation des eaux pluviales de cette future voirie sur la propriété de Mr Ermenier. Mr Ermenier Constant de la Contrie donne un avis favorable (une convention de passage sera établie par la Mairie).Demande de terrain de Mr Lesault pour assainissement. Mr Lesault cèdera la parcelle n°2028 pour la future voirie et avec l’accord de Mr Dumoulin une cession de terre sera remise dans les parcelles 2051 et 2041 (surface non définie). 2/ Mr Lesault : parcelle ZV 16, pour la future voirie, demande à récupérer une surface identique pour faire son assainissement sur la parcelle 6. Demande aussi de remesurer la parcelle ZV 16 car il pense qu’il y a une erreur (il pense qu’il y a 331 m², indiqué sur son acte notarié). 1/ZV35 : Demande que le talus susceptible d’être arasé le soit bien 2/ZW99 : De petite taille et de faible valeur locative, demande qu’elle soit rattachée au Bois Guillaume ou bien à la Grisais ou à la Maladrie 1/Signale le décès de son père en 2004 2/Signale que les biens attribués à son père appartiennent en fait à sa mère, Madame FAISANT Angèle née BOUVIER (acte joint) Plan annexé 1/ Refusent de perdre 200 m² qu’ils ont acheté 22,30 euros/m² 2/Refusent d’échanger les parcelles C0381-0382-0379-0380 pour les AUBRY du PLESSIX Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 33 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)- dossier E13000292/35 C9 M. et Mme CATY Claude M. et Mme TOUCHAIS Claude R45 ZL17 C10 Mme THOMAS Annick ZX8 C11 M. GUERIN Gwenaël et Mme SALIOT Marie-Noëlle C12 C13 C14 C15 C16 C17 Famille LHERMITE Cf R65 Famille LHERMITE Cf R65 Famille LHERMITE Cf R65 Famille LHERMITE Cf R65 M. MARIE Marcel cf R66 M. RENEE Jean-Pascal cf R67, cf C22 C18-1920 Mme GUESDON Annette M. DELEURME Yves FOLIO 11260 FOLIO 11260 FOLIO 11260 FOLIO 11260 Compte 12100 ZH FOLIO : 14691 ZR84 Refusent les échangent parcellaires 344-345-346 de La Conterie avec 2043-317-314-315 du Rocher Renard. En effet, ces terrains sont situés en ZNIEFF, ils y ont planté des pommiers de variétés anciennes en pleine production et ils sont entourés d’une clôture à moutons (photos) Demandent que soit exclu du remembrement leur terrain Demande que soit rectifié le nom de lieu dit de sa parcelle. Mettre « Le bout de la Veillée » au lieu de « les Rossait ». Joint un plan et les copies de taxes foncières Indique être d’accord pour céder à la commune de St Marc une bande de terrain le long de leur parcelle ZX8 pour l’accès à la parcelle ZX11 de M et Mme BOURDIN. Demandent à conserver une largeur de 1.4 m le long du grillage. Joignent des plans. Demande arasement du talus sur 42 m et la réalisation d’un talus sur 75 m Plans et photos aérienne Demande alignement : Plans et photos aériennes Demande échange parcellaire avec Jean Luc LEGAVRE au ROCHE FERRE et refus des parcelles 1483, 1484 : Plans et photos aériennes Demande échange parcellaire avec Jean Luc LEGAVRE au ROCHE FERRE et refus des parcelles 1483, 1484 : Plans et photos aériennes Plan joint Plan avec accord des voisins et précisions : M. ROINE doit s’engager à buser les écoulements de ses eaux pluviales au regard existant et s’engage à refaire la clôture entre les parcelles 1725 et 1754. 1/ N’acceptent pas de perdre la parcelle du Buisson, propre, cultivable et drainée contre un terrain en friche depuis 1991. Indiquent que c’est inacceptable. Demandent pourquoi ce sont les gros propriétaires qui commandent et dominent les petits propriétaires. Ne veulent pas de ces 4 ou 5 petites parcelles, d’autant plus qu’il n’y a pas de sortie. 2/Demandent qu’on remette ces parcelles cultivables, prévoir assainissement et voir pour la sortie des parcelles. 3/N’acceptent pas non plus les parcelles de la Croix mouillées et pleines de cailloux. Le locataire n’accepte pas non plus ces parcelles. 4/ Demandent que sa parcelle 18 change de forme. Le problème est qu’elle n’a pas de sortie sur la RD98 5/ Demande à prolonger le chemin communal de quelques mètres pour avoir une sortie entre les parcelles 17 et 18 6/ demande à modifier la sortie privée 88 (Fretay) 7/Demande si possible à faire des échanges avec Mme MOREL. Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 34 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)- dossier E13000292/35 Le Rocher Hue C21 Mme CHAPLAIN Sandrine, M et Mme CHAPLAIN Henri C21bis M. MAURICE Cf R75 Indique qu’ils ne sont pas opposés à la cession de la parcelle 1753 avec les engagements suivants : M. Roiné cède sur sa parcelle 1752 la même surface que celle cédée aux cédants, s’engage à refaire à ses frais la clôture entre les parcelles 1752 et 1754, s’engage à buser les écoulements de ses eaux pluviales au regard existant. Joignent des plans et un accord signé Indiquent que la délimitation de leur propriété n’est pas en adéquation avec leur titre de propriété. Joignent photos, plans et actes de propriétés C22 Mme CHAPLAIN Sandrine, M et Mme CHAPLAIN Henri cf C17 et R67 C23 C24 Mme CHAPLAIN Sandrine, M et Mme CHAPLAIN Henri GAEC DE LOURME M. DURAND Claude Mme DELOURME Géraldine Annexe observation R104 FOLIO 550 et 02040 C24bis Indivision BODIN et SCI du Rocher Hue C25 Mme DECENSE A.F Indiquent que dans le projet la borne nouvellement mise en place pour le chemin 28 se trouve dans leur entrée et risque d’être endommagé par les engins agricoles entrant sur la propriété et d’être une gêne pour des aménagements futurs de cette entrée. Joignent des photos. Proposent de décaler cette borne Plan annexe ZH43 Prennent bonne note du projet et indiquent : 1/sur la parcelle ZR70, le hangar à l’ouest sur la parcelle ZR74 semble avoir été dessiné partiellement. Demandent à ce qu’il soit dessiné entièrement. Notent que la lite de cette zone viendra longer le hangar 2/ pour accéder à la parcelle ZB26, il est indispensable qu’un accès pour camion de grand gabarit soit prévu et que les girations soient possibles. La SCI n’a aucune objection à ce que cet accès soit à un autre endroit que celui actuellement planifié. Elle demande qu’un chemin sans servitude soit créé, idéalement dans la partie sud. 3/ indiquent qu’il est impératif que le grand soubassement présent au pied du bâtiment existant sur la parcelle ZW94 soit totalement inclus dans la parcelle, étant certain qu’il n’a pas été pris en compte. 4/Demandent qu’au nord-ouest de la future parcelle ZW94 soit également incluse la rigole de collecte d’eau qui existe et qui permet la collecte des eaux ruisselant à l’intérieur du hangar. De même pour le système de collecte des eaux de pluie par les gouttières du toit. 5/indiquent un puits oublié à l’angle ouest Annexe observation R81 Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 35 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)- dossier E13000292/35 C26 M. et Mme GARNIER André R114 C27 C28 Mme BESNIER Marie Hélène Mme CHRETIEN Germaine et Mme LHERMITE Joëlle FOLIO : 3510 plan joint C28 à R60 Plan joint à R121 Mme CHRETIEN Germaine ZP Cpt 3510 Plan annexé M. GICQUEL R124 bis Cpt 7030 ZP 62 et 51 ZP100 ZP92 Plan annexé C29 C30 C31 ZI104 ZD46 1/ Demandent à supprimer la clairière sur la parcelle 47 (plan1) 2/ Demandent que la première partie (2a) du chemin soit communale, aménagée et busée, et la seconde (2b) busée pour permettre l’écoulement des eaux pluviales (plan2) 3/ Demandent à redresser le chemin piétonnier le long de la parcelle 47 (plan1) 4/ Demandent à repositionner la borne mal placée de la parcelle 2 proche de la Poupardaie. Elle devrait être de l’autre côté. (plan3) 5/ Signalent que la borne du Bois du Champ Fleury est mal placée (photos2 et 3) 6/ Signalent que le bois sur le talus de la parcelle 109 n’a pas été estimé (plan4) Plan indiquant un fossé à créer et de plantation à prévoir Mme. PIERROT Irène R127 Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 36 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)- dossier E13000292/35 C32 Mme Hélène et Edith COUILLARD R128 bis C33 M.et Mme DAUVERGNE R129 Cpt 4170 Propriétaires de plusieurs biens fonciers et immobiliers dans le secteur du Rocher Bigot, secteur classé zone naturelle dans le projet d’aménagement. 1) leur parcelle 34 est enclavée. Un chemin communal est bien présent sur le cadastre et sur le plan en projet mais en réalité il n’existe pas et aucun travaux d’aménagement n’est prévu. Il existait un droit de passage sur la parcelle 31. Demandent donc si le droit de passage est maintenu ou su des travaux d’aménagement permettant le passage de matériel agricole sont prévus. 2) Concernant les locations de leurs parcelles : actuellement les parcelles 65 et 67 sont louées à un seul agriculteur. Du fait de leur regroupement avec un bois (64) qui n’est pas loué, il n’existe aujourd’hui qu’une seule parcelle. Donc le locataire des prairies devient locataire du bois ce qui n’a jamais été prévu. Elles demandent que cette erreur soit rectifiée comme déjà demandé lors de la consultation de l’avant projet. 3) Idem pour les parcelles 1375 et 871 (jardin d’agrément jouxtant leur maison). 4) Elles ont constaté sur une carte du Rocher Bigot affichée lors de l’enquête que leur nom était le seul à ne pas être référencé parmi les propriétaires. 5) Demandent à nouveau le rétablissement dans son état initial du ruisseau qui s’écoulait de la parcelle humide cadastrée 67 et 65 où ont été creusé sans leur accord un fossé très large et très profond pour drainer une zone humide 6) Ont remarqué que de nombreuses haies existantes sont dégradées. Proposent que dans le cadre de l’AFAF, ces haies soient replantées 7) Au vu des documents affichés ne savent pas si le projet présenté respecte les prescriptions environnementales, ce qui doit être une condition à l’approbation de ce projet. 8) Demandent pourquoi de nombreux lieux-dits ont changé de noms. Annexe R129 + Accord également de M WACHEL Joint un plan et le pouvoir. C34 M. WACHEL François C35 M. VALLEE Didier pour Mme COUDRAY Plan Joint un document pour expliciter les demandes et le pouvoir de Mmes MASSOT. C36 Famille MASSOT R133 C37 Indivision THOMAS et M. THOMAS Daniel R141 schéma joint pour l’assainissement Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 37 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)- dossier E13000292/35 C38 Mme et M. HARNOIS C39 Mme LETAILLANDIER Marie Rose, M. LETAILLANDIER Christian C40 C41 M. LETAILLANDIER Christian M. DUPLESSIX Joseph, Mme CHAPRON Alice, Mme LERAT Evelyne Indiquent qu’une autre disposition des parcelles dans le secteur des Renaisières permettrait d’augmenter les surfaces autour de 3 sièges d’exploitation, de supprimer les chemins d’exploitations qui étaient prévus dans le cadre des travaux connexes, de conserver les haies et les talus situés dans la zone naturelle, de diminuer les soultes liés aux bourses d’arbres, d’éviter les compensations liées à leur agrément « bio ». Demandent après un argumentaire sur les inconvénients du projet proposé l’attribution de la ZT22 à l’exploitation de la Perlais, ce qui permettrait de supprimer le chemin d’exploitation à partir de la ZA5. En compensation, l’Echallerie pourrait être attributaire des parcelles de la Perlais situées à proximité immédiate de son siège d’exploitation. Ils pourraient ainsi conserver leur parcelle D137 avec un agrément « bio » qui conserverait son talus. Ils n’auraient plus la ZT12. Dans tous les cas ils refusent l’attribution du bois dans lequel est située une carrière dangereuse qui n’a pas été mise en sécurité. Concernant le chemin pédestre qui vient de Chauvigné, ils refusent ce tracé pour une question de sécurité et demande qu’il passe hors des bois en limite de leur propriété. Dans le secteur de ma Mesangère, ils ont vu également une nouvelle proposition directement avec M. le Maire. Joignent des plans et des photos Concernant les parcelles au lieu-dit « L’Epine », valident la proposition en concertation avec M. BESNIER. Demandent l’élargissement de la route de St Christophe afin que tous les engins agricoles puissent passer Demandent que la partie en friche de la parcelle reprise soit nettoyée Demandent à conserver la parcelle D2108, 2010 et 1531 (ZP110 et 82) Acceptent la remise en état du chemin actuel en bordure de la parcelle 64 et demandent une plantation de haie en bordure du chemin Pour la parcelle ZS 78, un écoulement vers le fossé de la route de Cuvron serait nécessaire à partir du talus où les souches sont entassées. Attirent l’attention de la commission sur le siège d’exploitation de la Mésangère, utilisé par M. LETAILLANDIER et M et Mme HARNOIS pour le stockage de fourrage et pour le pâturage. Mme LETAILLANDIER y détient également son cheval et des volailles. Joignent des documents pour mettre à jour le parcellaire de la Mésangère. Confirme pour le lieu-dit La Ville André la présence d’un hangar couvert en tôle au sud d’une dépendance en pierre et bâti sur la parcelle C542 qi lui appartient alors que la parcelle est attribuée à M. MENAGER Joseph. Il joint la copie de l’acte notarié copie de l’acte notarié pour la limite de propriété Douaglin et Le rat. D1325 et D1326, actuellement en friche : photos jointes Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 38 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)- dossier E13000292/35 ZN16 C42 M. JOURDAN Jean C43 Famille SAUCET C44 M QUENNET Indiquent que globalement le projet n’offre aucun regroupement aux propriétaires des comptes 14950 et 14960 et que c’est la propriété COUILLARD qui bénéficie qu’une plus-value certaine par prélèvement sur le parcellaire de la famille SAUCET, sans que celle-ci y trouve une compensation. Proposent 5 solutions avec plans à l’appui : 1/ échange entre les 2 comptes SAUCET de ZE33e et ZE 81 2/ en compensation du prélèvement sur A136 et A1432 demandent que la propriété COUILLARD leur cède une bande de terrain au sud de A133 et 134 sur A871 3/ échange entre SAUCET et COUILLARD entre ZE81 et ZE39 4/ échange entre SAUCET et COUILLARD entre ZE39 et ZE25 et 129 5/ échange entre SAUCET et COUILLARD entre A167 et A 173 Pouvoir de Mme QUENNET FOLIO 14370 C45 Indivision REBILLON Cf R156 C46 M et Mme TRAVERS ZL28/ZH18 C47 Mme GUESDON Annette La croix Saint Marc le Blanc Demande que la parcelle reste au nom de Jourdan car il habite en face et son compteur d’eau se trouve sur cette parcelle Prend note du projet et indique qu’elle accepte le transfert d’une petite partie de ses terres composée de divers amas rocheux et autres stockage mais qu’elle ne sera pas tenu responsable ce ces amas. Il ne sera procédé à aucun déplacement de matière sur ce site. Si Mme MARE ne veut pas récupérer ces matériaux, l’indivision accepte qu’il n’y ait pas d’échange. Demandent en rapport avec R156 à décaler le portail de leur entrée pour ne plus avoir de décroché sur le chemin communal, en compensation alignement selon plan. Alignement selon plan. Tracer une ligne selon plan, rectification de borne selon plan. Annexe à R152 Indique qu’elle n’a rien demandé et quelle ne veut pas payer pour l’aménagement foncier. Donne raison à Mme DELEURME Anna sa mère qui veut garder ses parcelles dans l’état actuel Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 39 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)- dossier E13000292/35 ZP113/116 C48 M. BEAUGENDRE cf R137bis C49 M et Mme HELEUX C50 Mme VASLET Jeanine Compte 16250 835 1945 ZX70 Plan annexe R146 ZN37 C51 M. LEMARIE Jean Pierre C52 M et Mme ORY Le buisson, St Marc C53 Famille GARNIER Pour la ZP113, indique 1/une anomalie de classement des terres. En effet la D1537 est presque entièrement classée en T10, ce classement est illogique. Idem pour D2495, 1536. La D1535 est entièrement en T10 alors qu’une moitié seulement est humide. Demande de revoir le classement 2/indique qu’il faudra drainer lors de l’arasement du talus. Dans la partie de la parcelle D1298 qui lui sera attribuer une partie est très humide car elle reçoit les eaux du fossé : un drainage s’imposera. 3/ un chemin communal sépare les parcelles D1298 et D2531 : indique qu’il serait plus logique que la nouvelle limite soit coté nord de ce chemin et non au milieu et au sud. Sinon il faut repousser le talus 4/ il existe une dénivellation importante entre D2828 et D2664 et D2666. Sur ces 2 parcelles une haie existe. Demande pourquoi planter des arbres au pied de la haie Pour la ZP116 5/ indique que la surface de la S2327 n’est pas 12ares 33ca. Il a relevé une longueur d’environ 30 m sur 5.5 et 6.5 m de largeur soit une surface d’environ 1a80ca. Demande de contrôler et rectifier. Pour cette parcelle ainsi que la D2328 indique qu’il va les acheter. Souhaitent une nouvelle délimitation de leur terrain comme indiqué sur le plan R157 plan annexe R160 Plan R167 1/Indique que sur l’ilot 79 (ancien B388) le talus est positionné du mauvais coté 2/ilot 6360 (ancien B369) : suite au transfert de propriété les multiples blocs de granit ne sont pas schématisés Demande la réalisation d’un busage à proximité du puits pour permettre de réaliser ultérieurement une sortie directe sur la voie communale, d’un curage de la totalité du cours d’eau (pour faciliter l’écoulement des eaux des terrains drainés), d’une compensation à boiser qui leur a été confirmer, de travaux d’extraction pour l’enlèvement des gros blocs de granit. Joint un plan détaillé. Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 40 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)- dossier E13000292/35 C54 Mme CHAPLAIN Sandrine, M et Mme CHAPLAIN Henri C55 M. Yves TAUPIN C56 Commune de St Marc Il est prévu un chemin de randonnée qui longe le coté ouest de la parcelle 46 actuellement exploité par M. LEGAVRE. Ils sont également propriétaire de la parcelle voisine, un bois. Ce projet enclaverait le bois rendant son exploitation très délicate. Demandent qu’un accès soit prévu et aménagé. Joint une photo Il demande l’annulation de la route pour M. DAUVERGNE. Il indique que le maire lui demande de laisser 2 m derrière sa maison de M.Dauvergne pour calmer le jeu. Il estime qu’il n’a pas à calmer le jeu pour des histoires qui datent de plus de 30 ans et qui se passent au bas du village donc ne le regardent pas. Indiquent des insultes écrites et orales de la famille DAUVERGNE et ne veut donc rien avoir à faire avec eux. En laissant 2 m ils arrivent à 2.5m de son puits et il risque des infiltrations de désherbant. Indique qu’un bornage a été fait le 18/09/2012 sur la demande de M. Dauvergne et signé par lui et par M. Taupin ainsi que par sa mère et qui précise que le bornage ne peut être modifié sans accord des 2 parties, ce qu’il ne donne pas. Concernant l’échange avec Mme Hommerie, M. le Maire avait fait des propositions qui semblent avoir évoluées derrière son dos. Il indique que les plans sont faux (il manque un hangar avec des poteaux en bois et couvert d’ardoises et qui existe depuis 50 ans). Il est d’accord avec la proposition de départ, à savoir de remettre le terrain de Mme Hommerie le long de la route en continuité de leur terrain situés près de M. Lebon. S’ils veulent un accès entre leurs deux terrains, un passage d’environ 1.5 m peut être envisagé. Concernant la limite entre Mme BRAULT au niveau du four, il demande de remettre la limite où elle est actuellement dans l’angle du four. Joint des plans Annexe R175, délibération du conseil municipal demandant une modification des travaux connexes Registre de Chauvigné : pas d’observation Registre de Le Tiercent : pas d’observation Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 41 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)dossier E13000292/35 3.2 Observations par thème On peut classer les observations en plusieurs thèmes, certaines pouvant faire apparaître plusieurs thèmes : - Accord sur le projet global ou sur une proposition d‘échange : 19 observations R53 R67 R83 R103 R127 R129 R137 bis R143 R147 R149 R158 R168 R184 R191 C3 C11 C22 C39 C55 M LAINE Silvain Mr RENEE Jean-Pascal cf. C17 Monsieur LOISANCE Marcel Madame VALLEE Jeanine Mme. PIERROT Irène M.et Mme DAUVERGNE FOLIO : 9280 FOLIO : 14691 ZR84 ZL83-84-85 ZP100 ZP92 Cpt 4170 M. BEAUGENDRE M LETAILLANDIER Christian M. DUPLESSIX Joseph, Mme CHAPRON Alice, Mme LERAT Evelyne M. GASNIER Prosper (voir R151) M. MOREL Alain M. DELAMARCHE Famille Garnier-Launay GAEC DESMARES M. LERAY, M et Mme CATY, M. DUMOULIN, M. GASNIER Prosper, M. GASNIER Philippe, M. LESAULT, M. ERMENIER M. GUERIN Gwenaël et Mme SALIOT Marie-Noëlle Mme CHAPLAIN Sandrine, M et Mme CHAPLAIN Henri cf C17 et R67 Mme LETAILLANDIER Marie Rose, M. LETAILLANDIER Christian M. Yves TAUPIN Cpt 6590 ZX70 ZI53 Folio : 6350 ZX8 - Remise en cause de tout ou partie des échanges, opposition à une partie de la proposition : 30 R 12 R 23 R 25 R 26 R 29 et R32 Mme LOYZANCE Jacqueline M. DAUVERGNE M. ROULLIER Alain (compte 14750) M. et Mme GARNIER La Vairie Saint-Marc-le-Blanc 735 compte 4160 ZW16 ZK89, 32 Compte 6271 compte 4260 Mme. DECENSE MF Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 42 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)dossier E13000292/35 M DUPLESSIX Joseph et Melle DUPLESSIX Evelyne CHAPRON Daniel R54 Mme CHRETIEN Germaine et Mme LHERMITE Joëlle R60 M. et Mme DELEURME CATHERINE R63 Famille LHERMITE Cf C12, C13, C14, C15 R65 M. LOISANCE Marcel R83 M. GARNIER Armand R93 M. CORLAY Jérôme, Mme COULANGE Sabine R94 R105 Consorts MOREL R138 Mme LEBON Marie Thérèse R151 M. GASNIER Prosper (voir R149) R159 M. SOURDIN R179 M. et Mme BELLOIR Folio 1520 R187 M. MARTIN et Mr LECOUBLET R189 M. LECOUBLET Louis Folio : 9920 R190 M. CORLAY et Melle COULANCE (R94) M. JOURDAN Mickaël, Mme JOURDAN Céline, Mme. LEMARIE Marie-Madeleine, M. JOURDAN Luc, M. C7 JOURDAN Jean-Marie, Mme. JOURDAN Madeleine C8 M. et Mme. CATY Claude, M. et Mme TOUCHAIS Claude (cf.R45) C9 C18-19- Mme. GUESDON Annette, M. DELEURME Yves 20 Mme Hélène et Edith COUILLARD R128 bis C32 Mme GUESDON Annette La croix, Saint Marc le Blanc C47 M. Yves TAUPIN C55 FOLIO : 5450 FOLIO : 3510 FOLIO : 04550 FOLIO 11260 Cpt 9680 Cpt6590 ZK72 ZW99 Folio : 12190-9920 Folio : 3720 ZL28/ZH18 - Demande à garder une parcelle : 12 R 22 R 33 R51 R73 R85 R112 R128 R131 R141 R147 R188 C39 Melle LODE et M. FROC M. DELOURME Hyacinthe Mme LIMOUX France Mme BOUVIER Marie Ange Mme SASSET Monique Mme HUARD Ernestine Voir R110 M. BODIN Jean-Philippe M. LASLET Didier Indivision THOMAS et M. THOMAS Daniel M. DUPLESSIX Joseph, Mme CHAPRON Alice, Mme LERAT Evelyne M. LEMARIER Didier Mme LETAILLANDIER Marie Rose, M. LETAILLANDIER Christian ZM19 compte 4660 FOLIO : 11370 FOLIO : 2500 ZR95 Cpt 2040 ZW94 ZN 97 Folio : 10360 ZP 62 - Modification de forme : 17 Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 43 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)dossier E13000292/35 R 21 R 34 R65 Monsieur HERBERT Compte 8010 Madame MOREL Yvette Famille LHERMITE Cf C12, C13, C14, C15 R74 R80 R148 R156 R157 R158 R160 R171 R172 R173 R186 C13 C26 C49 Mr et Mme POIDEVIN Jean Marc Mr DELEURME Philippe Mme DUMOULIN Marie-Christine Melle FRETAY Delphine 5 rue des Tilleuls 47130 BRAX M et Mme HELEUX M. MOREL Alain M. LEMARIE Jean Pierre M. LOISEAU et LEMARIE M. LOISEAU Hervé, M et Mme DY Jean François Mr TAILLEPAIN Louis Mr MARTIN Jérôme Famille LHERMITE Cf R65 M. et Mme GARNIER André R114 M et Mme HELEUX ZI42 compte 12900 FOLIO 11260 FOLIO : 13720 ZL 78 Folio : 4570 ZV 20 et 21 05930 835 1945 ZX70 ZN37 ZP119 et 120 ZL46 et 40 Folio : 15540 ZX88-92 FOLIO 11260 835 1945 ZX70 - Proposition d’échange, demande de modification : 44 R 19 R 29 et R32 R 37 R 42 R44 R54 R63 R65 R77 R81 R84bis R87 R93 R97 R107 R109 R110 R111 R116 Mme BODIN Armelle Mme DECENSE MF Mme. TANCEREL Elise M. SIMON Alain M. GATEBOIS Joseph M. LABBE Voir C6 M DUPLESSIX Joseph et Melle DUPLESSIX Evelyne CHAPRON Daniel Mr et Mme DELEURME CATHERINE Famille LHERMITE Cf C12, C13, C14, C15 Mme DELOURME Maria Mme DECENSE A.F cf. C25 M. SOURDIN Laurent et Bernard M. MORAZIN Michel M. GARNIER Armand M. CHAPRON Léon M. HUMBERT & M. HAUDEBERT M. et Mme. LEMARIE Mme. HUARD Ernestine Voir R112 M. VASLET Philippe M. MARTIN René et Mme SOURDIN Joëlle compte 2000 ZR 97 ZP 42 ZP 6 compte 4260 Compte 15590 et 15040 ZA8 ZA 16 ZA 10 ZW2 FOLIO : 5450 ZW 8 FOLIO : 04550 FOLIO 11260 FOLIO : 4710 ZH43 ZO37 ZO 38 ZL66-69-68 ZP66 ZO Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 44 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)dossier E13000292/35 R123 R124 R124 bis R150 R152 R153 R159 R165 R170 R178 R179 R18161C 193 M. CHAPRON Roger M. CHAPRON Roger M. GICQUEL Cpt 7030 M. CROCHET Denis Mme GUESDON Annette La croix Saint Marc le Blanc M. LETE Pascal Voir aussi R161 M. SOURDIN M. LEMARIE Pascal M. JUHEL Constant Mme CHRETIEN Joelle et Mme CHRETIEN Germaine Folio : 3510 M. et Mme BELLOIR Folio 1520 M. LEMARIE Didier M. LEGAVRE Jean-Luc M. GAILLARD Daniel Le Champ Hamon Saint-Marc-Le-Blanc C1 Mr WEBER Sébastien et Mme LEGRAND Jennifer Le Rocher Hue Saint-Marc-le-Blanc C2 M. LERAY, M et Mme CATY, M. DUMOULIN, M. GASNIER Prosper, M. GASNIER Philippe, M. LESAULT, M. ERMENIER C3 Famille LHERMITE Cf R65 C14 Famille LHERMITE Cf R65 C15 C18-19- Mme GUESDON Annette M. DELEURME Yves 20 Mme et M. HARNOIS C38 Famille SAUCET C43 Cpt 3180, ZT64 Cpt 3180, ZT35 ZP 62 et 51 Cpt 2870 ZH79 ZL28/ZH18 ZS57 ZK72 ZN77 ZN24 ZW99 Folio : 10360 ZW58/60/57 ZP22/23 FOLIO 11260 FOLIO 11260 - Travaux connexes : haies, talus, fossé : 71 R7 R 11 R 19 R 28 R 29 et R32 R 35 R 36 R 39 R 41 R50 R56 R58 M. GEORGEAULT Jean-Paul (Compte 6940) M. MORAZIN Michel Compte 12760 Mme BODIN Armelle M. PLANTIS Jean-Pierre Mme. DECENSE MF Mme. LE FRIEC Priscilla Mme. TANCEREL Elise compte 15590 M. LECOUBLET André La Closais Mme. DUPLESSIX Alice M. et Mme. LERAY Joseph Mme. DECENSE Marie-Françoise M. LENDORMY Christian FOLIO : 10710 ZI61 ZI54 et 114 compte 2000 Compte 13630 ZV1 compte 4260 compte 9600 ZK20 ZD29, ZA27 compte 9910 ZE53 ZE48 et ZH1 ZH64 FOLIO : 4260 ZD 7, ZD 48 Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 45 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)dossier E13000292/35 R59 R61 R62 R65 R69 R79 R80 R81 R83 R84 R84bis R86 R88 R90 R91 R96 R102 R106 R109 R111 R113 R113bis R115 R117 R118 R119 R125 R126 R134 R135 R136 R137 R145 R146 R147 R150 R156 R160 R165 R168 R171 R173 M. LENDORMY Ernest Mme. CHAIGNEAU Marguerite FOLIO : 2980 Mme.COLLIN Ernestine FOLIO : 03650 Famille LHERMITE Cf C12, C13, C14, C15 M. GUERINEL et Melle PLOUX M et Mme GARNIER Jean M. DELEURME Philippe Mme DECENSE A.F C25 M. LOISANCE Marcel M. DESMARES Emile M. SOURDIN Laurent et Bernard Mme. SOURDIN Annick Mme. SOURDIN Annick Mme. SOURDIN Annick Mme. SOURDIN Annick M.THOMAS Jean-Pierre M. LORANT M.CORLAY André M. et Mme. LEMARIE M. VASLET Philippe M. LOISEAU Anthony M. LOISEAU Hervé M. CHAPRON Daniel M. MARIAU Olivier M. FRETAY Joseph M. FRETAY Thierry M. SOUCHU Olivier M. ROULLIER Alain M. WACHEL François Consort DAUVERGNE M. FRETAY Thierry M. FRETAY Joseph M. DELOURME Mme VASLET Jeanine (cf C50) M. DUPLESSIX Joseph, Mme. CHAPRON Alice, Mme. LERAT Evelyne M. CROCHET Denis Melle FRETAY Delphine 5 rue des Tilleuls 47130 BRAX M. LEMARIE Jean Pierre M. LEMARIE Pascal M. DELAMARCHE M. LOISEAU et LEMARIE M. TAILLEPAIN Louis ZX61 FOLIO : 10720 ZI 74, ZI 76 ZI 77 FOLIO 11260 FOLIO : 8810 ZW 38 FOLIO : 6350 Folio : 4570 ZH43 ZK13 ZK17 ZI83 ZI 11 et 13 ZK67-67-68 ZP66 ZP119 ZL40 Folio 12040 ZC, ZK2 Cpt 15250 ZW17 ZL28 Chauvigné ZA Compte 16250 Cpt 2870 ZH79 05930 ZN37 ZN77 ZN24 ZI53 ZP119 et 120 Folio : 15540 Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 46 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)dossier E13000292/35 Folio : 10360 R18161C R185 192 M. LEMARIE Didier M. MARTIN Jérôme M. BOSSART Patrice M. LERAY, M et Mme CATY, M. DUMOULIN, M. GASNIER Prosper, M. GASNIER Philippe, M. LESAULT, M. ERMENIER C3 M. BELLOIR Gaétan C4 Famille LHERMITE Cf R65 C12 M. RENEE Jean-Pascal cf R67, cf C22 FOLIO : 14691 C17 C18-19- Mme. GUESDON Annette M. DELEURME Yves 20 M. et Mme GARNIER André R114 C26 Mme. Hélène et Edith COUILLARD C32 R128 bis Mme. LETAILLANDIER Marie Rose, M. C39 LETAILLANDIER Christian M. BEAUGENDRE cf R137bis C48 Famille GARNIER C53 ZX89 Folio : 2280 FOLIO 11260 ZR84 ZP113/116 - Travaux connexes : chemins, accès, nettoyage : 43 R3 R6 R 10 R 15 R 27 R 34 R 42 R55 R61 R68 R69 R71R130 R78 R84bis R101 R102 R106 R107 R109 R110 R119 M. DESPRES Marcel Compte 5070 M. et Mme MONJARET (compte 12650) M. VERNET Cédric La Bodinais Compte 16440 M. et Mme DESMARES (compte 4950) M. et Mme BAUDRY Eugène Monteval BAILLE Mme. MOREL Yvette M. GATEBOIS Joseph M. DUPLESSIX Joseph et Mlle DUPLESSIX Evelyne Mme CHAIGNEAU Marguerite FOLIO : 2980 M. GUERRIN Pascal M. GUERINEL et Melle PLOUX FOLIO : 8810 M. POTIER Pascal M. et Mme GUILLAUME M. SOURDIN Laurent et Bernard M. MOUAZE M. LORANT M. CORLAY André M. HUMBERTM. HAUDEBERT M. et Mme LEMARIE Mme HUARD ErnestineVoir R112 M. FRETAY Thierry ZP76 ZT14 ZL76 ZM5 compte 1280 compte 12900 ZI 74, ZI 76 FOLIO : 7450 ZP97 ZW 38 FOLIO : 7530 ZK67-67-68 ZL66-69-68 ZP66 ZO ZC ZK2 Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 47 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)dossier E13000292/35 R127 R131 R139 R146 R147 R156 R161 R165 R17556C R18161C 195-c66 C18-1920 Mme. PIERROT Irène M. LASLET Didier M et Mme PRIOUL Michel Mme VASLET Jeanine Compte 16250 (cf C50) M. DUPLESSIX Joseph, Mme CHAPRON Alice, Mme LERAT Evelyne Melle FRETAY Delphine5 rue des Tilleuls 47130 BRAX M. LETE Voir aussi R153 M. LEMARIE Pascal C54 05930 ZW10 ZN77 ZN24 Commune de St Marc le Blanc Folio : 10360 M. LEMARIE Didier Commune de St Marc le Blanc Madame GUESDON Annette Monsieur DELEURME Yves Indivision BODIN et SCI du Rocher Hue C24bis C26 C39 ZP100 ZP92 ZN 97 ZC7 FOLIO 550 et 02040 Monsieur et Madame GARNIER André cf R114 Mme LETAILLANDIER Marie Rose, M. LETAILLANDIER Christian Mme CHAPLAIN Sandrine, M et Mme CHAPLAIN Henri - Travaux connexes autres : 9 R9 R 24 R 35 R 36 R62 R77 R113 R115 195-c66 M. Jean-Claude GERARD (compte 6950) M. CHESNAIS Jean-Claude (compte 334016) Mme. LE FRIEC Priscilla compte 9600 Mme. TANCEREL Elise compte 15590 Mme. COLLIN Ernestine FOLIO : 03650 Mme DELOURME Maria M. LOISEAU Anthony M. CHAPRON Daniel Commune de St Marc le Blanc ZS62 ZI76 ZK20 ZD29, ZA27 ZI 77 FOLIO : 4710 ZP119 - Bourse d’arbres : 14 R5 R 20 R47 R52 R101 R121 R122 M. et Mme COUDRAY (Compte 3860) Mme HAUDEBERT compte 7810 Monsieur COUDRAY Daniel Mme. VALLEE Marie-Claire FOLIO : 11370 M. MOUAZE Mme CHRETIEN Germaine Cpt 3510 Mme CHRETIEN Germaine D0065 ZC 13 ZW16 ZP ZI, cpt 3510 Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 48 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)dossier E13000292/35 R147 R149 R154 R158 R170 R183 C26 M. DUPLESSIX Joseph, Mme CHAPRON Alice, Mme LERAT Evelyne M. GASNIER Prosper (voir R151) Mme QUENNET-BIZEUL M. MOREL Alain M. JUHEL Constant M. MARTIN René M. et Mme. GARNIER André cf R114 Cpt 6590 D293 ZX70 Folio : 12190 - Modification / vérification bornage, plans/ titre de propriété : 56 R1 R8 R 13 R 14 R 16 R 18 R 24 R 31 R 38 R 43 R46 R51 R60 R64 R66 R75 R76 R78 R89 R100 R104 C24 R107 R108 R115 R121 R128 R132 R133 R138 R140 R145 Mme LORANT épouse FUERRER – compte 6020 M. et Mme HAMON (compte 7700) M. GUILLOIS Michel (compte 7590/ 63) M.FOUQUET (compte 5890) M. FAISANT Jacques 444, rue du chemin vert 14123 IFS Compte 5631 (Mme FAISANT Angèle) Voir aussi R4 M. BODIN Jean-Marie (compte 2020) M. CHESNAIS Jean-Claude (compte 334016) Mme. CHORIN Anne-Laure Compte 12175 Mlle LEMOINE Chantal Les Touches Saint-Marc-le-Blanc M. FLEURY Christophe M. BRAULT Daniel Mme LIMOUX France Mme CHRETIEN Germaine et Mme LHERMITE Joëlle Mme LECOUBLET Sylvie M. MARIE Marcel C16 M. MAURICE Marc M. et Mme PLESSIX M. et Mme GUILLAUME Mme. SOURDIN Annick M. JARDIN GAEC DE LOURME M. DURAND Claude Mme DELOURME Géraldine M. HUMBERT M. HAUDEBERT M. VIGNERON Noël M. CHAPRON Daniel Mme. CHRETIEN Germaine Cpt 3510 M. BODIN Jean-Philippe Cpt 2040 M. VASLET Famille MASSOT Mme. LEBON Marie Thérèse M et Mme BONTEMPS Fabien M. DELOURME ZS97 ZS58 ZH45 ZP33 ZH8 ZI76 ZI115 compte 5810 ZA20 FOLIO : 11370 FOLIO : 3510 FOLIO : 9900 FOLIO 12100 FOLIO : 1310 FOLIO : 13710 FOLIO : 7530 ZL66-69-68 ZP ZW94 ZO16 Cpt 9680 ZB12 Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 49 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)dossier E13000292/35 R147 R153 R162 R163 R164 R167 R174 R17657C R177 R180 R182 R194 C3 C4 C21 C23 C24bis C26 C40 C42 C46 C48 C53 M. DUPLESSIX Joseph, Mme CHAPRON Alice, Mme LERAT Evelyne M. LETE Pascal Voir aussi R161 M. CLOUARD M et Mme ROUMER Mme LE FAUCHEUR et M. LE CAROFF M et Mme ORY Le buisson, St Marc M. LERAY Jean-Pierre FOLIO : 10771 et 10770 M. SOURDIN Roger M. THOMAS Jean-Pierre Folio : 15830 M. DEMARLIERE Folio : 3380 M. CHAPRON Roger Folio : 3180 Commune de Saint Marc le Blanc M. LERAY, M et Mme CATY, M. DUMOULIN, M. GASNIER Prosper, M. GASNIER Philippe, M. LESAULT, M. ERMENIER M. BELLOIR Gaétan Mme CHAPLAIN Sandrine, M et Mme CHAPLAIN Henri Mme CHAPLAIN Sandrine, M et Mme CHAPLAIN Henri Indivision BODIN et SCI du Rocher Hue Monsieur et Madame GARNIER André R114 M. LETAILLANDIER Christian M. JOURDAN Jean M et Mme TRAVERS M. BEAUGENDRE cf R137bis Famille GARNIER ZS57 ZK6 ZK23 50 ZS56 ZK21 ZT35 Le Rocher Hue FOLIO 550 et 02040 ZN16 Cf R156 ZP113/116 - Modification lieux-dits : 8 R2 R9 R 14 R 20 R 43 R48 R49 C10 M. ROULLIER Francis M. Jean-Claude GERARD (compte 6950) M. FOUQUET (compte 5890) Mme HAUDEBERT M. FLEURY Christophe M. et Mme NEUCIN Didier Mme HUBERT Annick Mme THOMAS Annick ZK85 ZS62 ZH45 compte 7810 ZC 13 compte 5810 ZL12 ZL17 ZL17 - Demande à être entendu par la commission :4 R95 R109 R111 M. MORAZIN Octave M. et Mme LEMARIE M. VASLET Philippe ZP66 Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 50 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)dossier E13000292/35 R178 Mme CHRETIEN Joelle et Mme CHRETIEN Germaine Folio : 3510 - Divers : 33 M. FAISANT Jacques (voir aussi R16) Mme LOYZANCE Jacqueline M. FOUQUET (compte 5890) Mme LEGENDRE et Mme JAN Compte 10160 M. ANNEIX Rémy Rochelieu Mme GUILLOIS Denise Monsieur GATEBOIS Joseph Famille LHERMITE Cf C12, C13, C14, C15 M. ROBINARD Louis FOLIO : 13510 M. MAURICE Hervé Mme. DELOURME Maria M et Mme. GARNIER Jean M. et Mme. LEPENNETIER André, M. et Mme. HUARD Jean R82 Mme. SOURDIN Annick R90 Mme. SOURDIN Annick R91 M.r MORAZIN Octave R95 Mme DELEURME Anna C18, C19 R98 M. BODIN Hervé R99 C24 R101 M. MOUAZE R130 M. POTIER Pascal R131 M. LASLET Didier R133 Famille MASSOT R134 M. WACHEL François R154 Mme QUENNET-BIZEUL Mme DOUAGLIN ep. FEUSSARD, 3 rue Lamennais R155 THORIGNE FOUILLARD R159 M. SOURDIN R169 M. RICHARD M. FAISANT C5 Mme Hélène et Edith COUILLARD R128 bis C32 Mme LETAILLANDIER Marie Rose, M. C39 LETAILLANDIER Christian Indivision REBILLON C45 M. BEAUGENDRE cf R137bis C48 R4 R 12 R 14 R 17 R 30 R 40 R 42 R65 R70 R72 R77 R79 735 ZH45 Zk88 compte 850 compte 7580 FOLIO 11260 ZL 64 FOLIO : 12290 FOLIO : 4710 FOLIO : 6350 ZI 11 et 13 ZN 97 D293 37 ZK72 Cpt 14480 FOLIO 14370 ZP113/116 Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 51 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)dossier E13000292/35 3.3 Réponse du Conseil Général d’Ille et Vilaine Mme LOTTON responsable du Service foncier des infrastructures et représentant le Président du Conseil Général d’Ille et Vilaine a répondu par un courrier en date du 26 novembre 2013. Elle répond d’une façon générale que les opérations d’AFAF sont conduites sous la responsabilité du Département mais que ce sont les Commissions Communales et /ou Intercommunales d’Aménagement Foncier qui décident des plans d’aménagement foncier et des travaux connexes. La CCAF concernée par la présente enquête se réunira les 17, 20 et 7 janvier 2014 pour examiner chacune des observations et se positionner sur les réponses à y apporter. Elle précise que les demandes liées aux travaux connexes nécessiteront l’accord préalable de l’Etat pour être définitivement adoptées par la commission. La bourse d’arbres étant une procédure parallèle et non codifiés, les demandes seront transmises au géomètre charge de l’opération. ° ° ° En conclusion du présent rapport, j’estime que les conditions de déroulement de cette enquête, relatées ci-dessus ont été régulières, que toutes les personnes désirant avoir des renseignements ou désirant émettre des observations sur le projet ont été entendues. Mon avis et mes conclusions sur l’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes associés initié sur la commune de Saint Marc le Blanc avec extension sur les communes de Chauvigné et de Le Tiercent sont donnés dans un document séparé. Le commissaire enquêteur, le 16/12/2013 Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 52 Rapport d’enquête sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier et de travaux connexes sur le territoire des communes de Saint Marc le Blanc avec extension sur Chauvigné et Le Tiercent (Ille et Vilaine)dossier E13000292/35 ANNEXES Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 16/10/2013 au 18/11/2013 53