Feuille de Route du Ministère de l`Artisanat, du Commerce et du

Ministre de l'Artisanat,
du Commerce et du Tourisme
COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES
FEMMES ET DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
FEUILLE DE ROUTE
COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES
ET DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
FEUILLE DE ROUTE
DU MINISTERE DE L’ARTISANAT, DU COMMERCE ET DU TOURISME
Présentation synthétique
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Fiches
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INTRODUCTION SYNTHETQUE
1. POLITIQUE DE RESSOURCES HUMAINES EN FAVEUR DE L’EGALITE
PROFESSIONNELLE
Le Ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme exerce principalement la tutelle sur
la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS). La direction,
en qualité d’administration centrale relève, s’agissant de la gestion des personnels, des
compétences du secrétariat général des ministères économiques et financiers, dont les mesures
en faveur de l’égalité professionnelle ont été présentées par les autres ministères.
En ce qui concerne particulièrement la DGCIS, les mesures sont de trois ordres :
1- Les nominations
Les taux de féminisation relatif à l’encadrement supérieur de le DGCIS font partie des
meilleurs au sein des ministères économiques et financiers (38%). Une attention particulière
doit continuer d’être portée sur les nominations en administration centrale mais plus encore
aux emplois de cadres dirigeants des opérateurs sous tutelle de la DGCIS.
2- Féminiser les corps techniques de l’industrie et des mines
Pour assurer l’équilibre entre les femmes et les hommes dans la composition des jurys
(membres et présidents), la DGCIS porte une attention particulière à la féminisation des
membres du jury des concours de recrutement des corps techniques dont elle assure la
gestion. Toutefois, il est difficile d’aller vers une stricte parité dès lors que les hommes
représentent 71,5% des effectifs de ces corps, même si ceux-ci tendent à se féminiser
fortement ces dernières années.
La DGCIS s’est attachée à mieux cibler les actions de communication et à diversifier les
initiatives (journées portes ouvertes, contact avec les établissements d’enseignement et les
acteurs locaux des politiques d’emploi…) afin de donner une vision concrète des métiers et
surmonter les a priori en démontrant que l’accès aux emplois des ministères économiques et
financiers se fait sur la base des seules compétences, sans autre considération d’origine ou de
genre.
3- La fonction RH
Les recrutements : Les recrutements effectués depuis 2009 ont concerné 295 agents parmi
lesquels les femmes représentent 44% des effectifs recrutés
Les promotions : Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au
regard des promotions, la DGCIS s’attache à proposer la promotion des agents en fonction de
la répartition hommes/femmes des promouvables, sans discrimination d’âge, à parcours et
mérites comparables.
2. L’ETAT DONNEUR D’ORDRE / FINANCEUR / PARITE DANS LES
ORGANISMES RATTACHES
La parité dans la composition des conseils d’administration n’est pas atteinte. Cette situation
est la conséquence directe du fait que les professions sont fortement masculinisées et que le
vivier de personnalités susceptibles d’y siéger est faible.
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- Atout France :
L’équipe dirigeante au siège : sur les 9 postes de directeurs, 3 femmes sont directrices. Sur les
12 postes de sous-directeurs, 6 postes sont occupés par des femmes.
L’équipe dirigeante dans le réseau d’Atout France à l’international : les missions d’Atout
France à l’étranger mobilisent plus de 250 personnes dont le rôle est de mieux connaître les
marchés et les cultures internationales et de cibler les actions de promotion de l’agence. Sur
les 32 bureaux à l’étranger d’Atout France, 16 sont dirigés par des femmes, soit une
représentation strictement paritaire.
- ANCV (Agence nationale des chèques vacances) :
Equipe de direction : 4 femmes sur 10 membres. Le DG est un homme
- ANSP (Agence nationale des services à la personne)
Equipe de direction : 3 femmes sur 8 membres. Le DG est un homme
-
EPARECA (Etablissement public d’aménagement et de restructuration des espaces
commerciaux).
Equipe de direction : 3 femmes sur 8 membres. Le DG est un homme
3. LES POLITIQUES PUBLIQUES DU MINISTERE
Les secteurs de l’artisanat, du commerce et du tourisme sont des secteurs en besoin d’emploi
qui peinent à recruter et à former les professionnels de demain faute de vocations. Un travail
est en cours avec le Ministère chargé de la formation professionnelle pour rendre les
formations plus adaptées aux besoins des secteurs et des bassins d’emplois. Un travail est
également mené pour modifier l’image de ces métiers.
Au-delà de cette question, les secteurs font face à des problématiques différentes et les
données à disposition sont hétérogènes :
A- Dans le domaine du tourisme
Le tourisme est un secteur dont les emplois continuent à être fortement marqués par le genre :
« femmes de chambre », « maître d’hôtel », « chef de réception » « gouvernante » etc. Avec
un taux de masculinisation important dans le haut des hiérarchies, Cependant, dans ce secteur
économique, le manque de données statistiques ne permet pas de confirmer ou infirmer cette
impression. Un réel effort doit donc être fait dans ce domaine, en y consacrant les moyens
budgétaires nécessaires, afin d’élaborer par la suite un plan d’action correspondant aux
besoins réels.
La mesure proposée est donc la valorisation du suivi des ressources humaines et des postes
d’encadrement occupés par des femmes, au sein de l’opérateur Atout France
B- Dans les secteurs du commerce et de l’artisanat
Des chiffres existent au sein des réseaux consulaires mais nécessitent un temps long de
collecte et d’analyse car ils ne sont pas centralisés. D’ores-et-déjà, 4 pistes d’amélioration de
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été identifiées :
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1- Promouvoir les femmes dans les instances de gouvernance des chambres des réseaux
consulaires ;
2- Lutter contre les stéréotypes dans la distribution des jouets, notamment à l’occasion des
fêtes de Noël ;
3- Conduire une campagne de sensibilisation concernant la féminisation des métiers de
l’artisanat ;
4- Renforcer le statut de collaborateur conjoint, le professionnaliser et valoriser l’expérience
professionnelle de la femme conjointe.
4. OUTILS STATISTIQUES SEXUELS / ETUDES D’IMPACT PREVISIBLES,
COMMUNICATION ET SUIVI
situation sur l’outillage statistique, en gestion des ressources humaines comme dans le
champ des politiques sectorielles.
L’outillage statistique dans le domaine du tourisme est insuffisant pour disposer de données
solidifiées sur la féminisation des secteurs.
Dans le domaine de l’artisanat et du commerce, les réseaux consulaires ainsi que l’INMA
(l’institut national des métiers d’art) disposent de données, qu’il faudra cependant mieux
collecter.
-
dispositifs de communication interne et externe pour valoriser l’engagement
ministériel
• interne : communication du Ministère
• externe : fonds pour la promotion et la communication de l’artisanat, dont le conseil
d’administration est composé essentiellement de professionnels, qu’il faudra donc
convaincre
-
- Dispositif de suivi de la feuille de route interne au ministère
Deux hauts fonctionnaires pour l’égalité femmes-hommes ont été nommés : Dominique
Prince pour les ministères financiers et Sophie Morin pour la DGCIS.
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FEUILLE DE ROUTE DU MINISTERE
L’ETAT DONNEUR D’ORDRE / FINANCEUR / PARITE DANS LES ORGANISMES
RATTACHES
MESURE 1 : promouvoir les femmes dans les instances de gouvernance des chambres
des réseaux consulaire
Action 1 : Pour le réseau des CCI, lancer une réflexion sur l’amélioration de la
représentativité des femmes dans les instances de gouvernance.
Présentation : Les CCI sont des établissements publics administrés par des chefs
d’entreprises élus par leurs pairs, tous les 5 ans, au scrutin uninominal à un tour. La
représentation des femmes dans les instances de gouvernance des CCI, assemblées générales,
bureau et présidence n’a pas progressé lors des dernières élections qui se sont tenues en 2010.
Les femmes constituent à peine 12% des élus, et seulement 135 femmes pour 1.006 hommes
sont membres de bureau (11,8%).
Dans 30% des CCIT, aucune femme n’est membre de bureau. Sur les 135 femmes occupant
des postes à responsabilités, seules 7 étaient présidentes de CCIT et 51 vice-présidentes. Elles
ne sont plus que 51 aujourd’hui, les présidentes des CCI de Montpellier et de Mayotte ayant
été contraintes à démissionner.
Aucune femme n’est présidente d’une CCIR en métropole. Seules 3 femmes ont été élues en
tant que membre de bureau d’une CCIR.
Une seule femme siège au bureau de l’ACFCI et deux au comité directeur.
Coût : faible, lié aux seules actions de sensibilisation et de formation. Ces frais seront pris en
charge par le réseau des CCI
Modalités de réalisation :
- Organiser un cycle de groupes de travail avec les présidents des CCI pour réfléchir sur
la manière de promouvoir l’accès des femmes aux responsabilités électives –
échéance : 1er trimestre 2013 ;
- Intégrer dans les futurs contrats de performance avec les CCI des mesures relatives à
la mise en œuvre d’actions de formation afin de créer un vivier de femmes pouvant
prendre des responsabilités au sein des réseaux – échéance : 1er semestre 2013 ;
- Organiser, à l’occasion de la signature des contrats de performance, une opération de
communication de la Ministre et de sa collègue chargée des Droits des femmes
incitation ou réalisation de la parité dans les instances dirigeantes – échéance : 1er
semestre 2013 ;
- Organiser une journée nationale de formation des femmes cheffes d’entreprise–
échéance : 2nd semestre 2013 ;
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CCIT de Colmar, Haute-Loire, Alpes de Haute Provence, d’Indre et de Guadeloupe.
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MESURE 2 : Lutter contre les stéréotypes dans la distribution des jouets, notamment à
l’occasion des fêtes de Noël.
Action 1 : Organiser une opération de communication à Noël (2012) dans un magasin
acceptant de présenter leurs jouets dans des rayonnages mixtes.
Eléments de contexte sur le secteur : La distribution de jeux et jouets (jeux et jouet
traditionnels, jeux vidéo et modélisme) est dominée par les enseignes spécialisées (45% de
parts de marché). Les grandes surfaces alimentaires (GSA) s'imposent comme le deuxième
circuit de distribution, devançant ainsi les e-commerçants, les bazars et magasins discounts,
les grands magasins ainsi que les vépécistes. Les principales enseignes du secteur sont
contrôlées par des groupes d'envergure internationale, à l'instar du géant américain Toys'R'Us
et des spécialistes des jeux vidéo Game Stop (Micromania) et Game Group (Game). Plusieurs
opérateurs français se positionnent également dans le top 10. C'est le cas du groupement
coopératif EPSE Joué Club, leader du secteur en nombre de points de vente (266 magasins
dans l'Hexagone en 2010).
Cette opération de communication pourrait avoir lieu soit dans un point de vente d’une chaine
spécialisée du Jouet (Jouet Club, La Grande Récré, etc) ou d’une enseigne de la grande
distribution (Leclerc, Carrefour, etc), soit dans un des Grands Magasins Parisiens du
boulevard Haussmann (Printemps, Galeries Lafayette).
Coût : néant
Action 2 : En 2013, rééditer l’opération en créant un catalogue sans stéréotypes.
Organiser l’échange le plus en amont possible avec d’une part la Fédération des entreprises du
commerce et de la distribution (FCD) pour les grandes surfaces alimentaires et d’autre part les
principales enseignes du secteur.
Coût : néant
MESURE 3 : Lancer une campagne de communication pour lutter contre les stéréotypes
au travers des métiers de l’artisanat
Action 1 : Engager, avec le fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
(FNPCA) une campagne de communication mettant en scène des femmes dans des métiers
traditionnellement masculins et des hommes dans des métiers traditionnellement féminins.
Les métiers de l’artisanat, et notamment ceux du bâtiment recèlent effectivement à la fois de
bonnes pratiques à l’initiative des fédérations professionnelles (CAPEB, FFB) mais aussi de
très beaux exemples de féminisation de métiers « dits » masculins.
Le FNPCA a déjà engagé par le passé une campagne de communication de ce type « La
femme est l’avenir de l’entreprise ».
Le FNPCA étant sous tutelle de la DGCIS, il est tout à fait envisageable de présenter cette
demande à l’établissement au moyen d’une lettre adressée à son Président l’invitant à
proposer à l’ordre du jour d’un prochain conseil d’administration ce nouvel axe de campagne
média. Bien entendu, une telle action, pour être menée, devrait recueillir un vote positif au
sein du CA.
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Face aux représentations et aux préjugés culturels, l’objectif est avant tout de combattre les
stéréotypes, d’informer, d’entraîner et de persuader les acteurs dans leur diversité.
Coût : néant, dans la mesure où l’établissement public bénéficie d’une taxe affectée (9,91M€)
et que la dépense, si elle est votée, entrera dans le budget ou viendra le cas échéant en
substitution d’une autre dépense.
Calendrier : 2013, et si nécessaire, 1er semestre 2013 (voire à l’occasion de la semaine
nationale de l’artisanat à la mi-mars).
Action 2 : Dans le cadre d’une possible réforme du FISAC, intégrer des statistiques sexuées.
Dans le cadre des opérations rurales individuelles, le FISAC apporte des aides aux entreprises
commerciales, artisanales et de services de proximité, implantées dans des communes de
moins de 3000 habitants, et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 M€. Ces aides permettent
de financer notamment la modernisation des locaux d'activité et l'acquisition d'outils
professionnels.
Moyennant une extraction de données à partir de la nouvelle application informatique de
gestion du FISAC, des statistiques annuelles, portant par exemple sur le nombre et le
pourcentage d'exploitantes ayant bénéficié d'une subvention du Fonds pourraient être
produites. La réalisation de cette action ne présente pas de coût particulier et pourrait être
effective à compter de l'année 2012.
MESURE 4 : Valoriser le suivi des ressources humaines et des postes d’encadrement
occupés par des femmes, au sein de l’opérateur Atout France.
Action : Mesurer la part des femmes dans les effectifs d’Atout France et plus
particulièrement l’évolution des postes de direction occupés par des femmes.
Dans le cadre du renouvellement du contrat pluriannuel d’objectifs et de performance de
l’agence à partir de 2013, il est proposé d’inscrire :
- un indicateur général de suivi en matière de ressources humaines. Il pourrait consister à
mesurer la part des femmes dans les effectifs/postes d’encadrement ;
- un engagement qu’Atout France veillera à l’équilibre entre les femmes et les hommes dans
les nominations aux emplois de direction2.
Compte tenu de la proportion élevée du nombre de femmes occupant déjà des postes à
responsabilité au sein de l’opérateur, Atout France pourrait également mieux communiquer
sur cette situation, dans le cadre de ses bilans d’activité par exemple.
Cette mesure, dont le coût est nul, s’insèrerait dans le suivi trimestriel des effectifs de
l’agence. Elle est en cohérence avec les nouvelles orientations fixées par le Gouvernement
lors du Conseil des ministres du 27 juin 2012 dans sa communication « aux mesures
envisagées pour mettre l’égalité entre les femmes et les hommes au cœur de l’action
publique ».
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Cette disposition est transposée des objectifs annoncés par le Gouvernement pour les nominations dans la
fonction publique.
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MESURE 5 : Renforcer le statut de collaborateur conjoint, le professionnaliser et
valoriser l’expérience professionnelle de la femme conjointe inactive ;
Le conjoint du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale est souvent une femme
qui travaille soit auprès de son époux sans exercer d’autre activité, soit en cumulant des
activités de salariée extérieur avec celles de conjoint collaboratrice. La nécessité d’ouvrir des
droits aux conjoints a été reconnue, des améliorations sont encore attendues :
Le statut de conjoint collaborateur, un statut récent, susceptible d’améliorations notamment
celles permettant d’éviter la précarité des femmes.
Des améliorations à venir doivent assurer une meilleure application du principe de
l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante :
Après la reconnaissance des conjoints d'artisan, la création du statut, l'ouverture du statut aux
personnes liées par un PACS (pacte civil de solidarité), s’expriment des attentes
d’amélioration, à savoir :
1) Transposer la directive communautaire 2010/41 du 7 juillet 2010 : Pourrait être étendu
par voie de décret le régime des indemnités journalières aux conjoints collaborateurs, en
considérant ceux-ci comme des assurés au même titre que le chef d’entreprise, de la même
façon qu’ils le sont déjà pour l’invalidité et la vieillesse.
2) Reconnaître le statut de conjoint collaborateur comme n'importe quel travailleur afin
qu’en cas de recherche d'emploi après des années de travail dans l'entreprise familiale (inscrit
dans les cases de l'ASSEDIC), le conjoint collaborateur aient les mêmes droits : crèches pour
les enfants, transports scolaires, cantines ... actuellement réservés aux parents pouvant
prouver (possédant un bulletin de salaire) qu'ils travaillent.
3) ouvrir des droits aux concubins,
4) assouplir l'entrée dans le dispositif aux conjointes de plus de 55 ans,
5) assouplir les conditions de rachat des trimestres vieillesse pour les conjoints
collaborateurs
6) améliorer les prestations maternité des conjointes collaboratrices...
7) ouvrir des droits aux collaborateurs conjoints plus jeunes que le chef d’entreprise pour
lui donner la possibilité de poursuivre ses cotisations retraites à titre volontaire après l'arrêt de
l'entreprise pour retraite du chef d'entreprise.
8) Professionnaliser en développant la formation des femmes d’artisans en souscrivant
avec le réseau des CMA, dans le cadre de contrats d’objectifs, des objectifs de formation un
% de femmes à former au regard de la population existante de conjointes collaboratrices dans
le département par exemple.
9) Valoriser l’expérience professionnelle de la femme conjointe inactive tout en
permettant de rompre l’isolement social : demander aux chambres des métiers d'identifier
les conjointes inactives après la cessation d’activité de leurs époux afin qu'elles puissent
rendre encore service à d'autres artisans seuls ou débutants.
Impact : les 2/3 des travailleurs indépendants mariés ont estimés recourir aux services de leur
conjoint et 91% des conjoints collaborateurs sont des femmes.
Coût de la mesure : Une étude d’impact du coût de la mesure doit être menée.
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