Arrêt n° 12103 du 18 juin 2010 (09-71.209)

Cour de cassation
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Arrêt n° 12103 du 18 juin 2010 (09-71.209) - Question prioritaire de constitutionnalité Cour de cassation
Non-lieu à renvoi
Demandeur(s) : Mme J... X... épouse Y...
Défendeur(s) : M. C... Z..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société A part ça, et
autre
Attendu que Mme X..., épouse Y..., soutient que les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce
portent intrinsèquement atteinte au droit au maintien de l'économie des conventions légalement conclues
découlant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le
Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la disposition critiquée,
autorisant le preneur d'un bail à usage commercial, en obtenant des délais de grâce, à faire suspendre les effets
de la clause résolutoire, répond à un motif d'intérêt général et que sa mise en oeuvre est entourée de garanties
procédurales et de fond suffisantes;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Président : M. Lamanda, premier président
Rapporteur : Mme Fossaert, conseiller,
documentation, des études et du rapport
Avocat général : M. Bruntz
assistée
de
M.
Borzeix,
auditeur
au
Service
de
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