Impôt des personnes physiques : adaptation des tranches d

Impôt des personnes physiques : adaptation des tranches d'imposition
Le fameux 'tax shift' vise à déplacer la charge fiscale pesant sur le travail vers la
consommation et le patrimoine. Le gouvernement entend atteindre cet objectif par le biais
d'un large éventail de mesures spécifiques dont le relèvement du taux standard du
précompte mobilier à 27 % et l'adaptation des tranches de revenus retenues pour l'impôt
des personnes physiques progressif.
L'impôt des personnes physiques est un impôt progressif
Dans l'impôt des personnes physiques, votre revenu est imposé sur la base de taux
progressifs. En d'autres termes, plus vous gagnez, plus vous êtes taxé.
La loi a pour ce faire prévu un système de 'tranches'. La tranche la moins élevée est taxée à
25 %, la suivante à 30 % et cetera jusqu'à la tranche la plus élevée qui est quant à elle
soumise à un taux de 50 %. Ainsi, l'impôt dont vous serez redevable sur les premiers 10 000
EUR perçus sera nettement inférieur à celui qui sera dû sur les derniers 10 000 EUR.
Attention : ces tranches ne représentent pas toutes le même montant (la progressivité n'est
donc pas basée sur des tranches identiques de 10 000 EUR).
Exercice d'imposition 2017 : répartition différente des tranches
Ces taux d'imposition progressifs seront adaptés au cours des prochaines années (à partir de
l'exercice d'imposition 2017 pour les revenus de 2016). Plus exactement : les taux existants
seront maintenus mais les tranches seront réparties différemment. La tranche soumise au
taux le plus bas sera ainsi élargie. Cette augmentation vous permettra de faire d'emblée un
(petit) profit.
Pour les revenus de 2016, la répartition est la suivante (les montants en question ont été
indexés pour l'e.i. 2017) :





25
30
40
45
50
%
%
%
%
%
sur
sur
sur
sur
sur
la
la
la
la
la
première tranche jusqu'à 10.860 EUR ;
deuxième tranche de 10 860 EUR à 12 470 EUR ;
troisième tranche de 12 470 EUR à 20 780 EUR ;
quatrième tranche de 20 780 à 38 080 EUR ;
cinquième tranche supérieure à 38 080 EUR.
L'élargissement de la première tranche génère immédiatement un avantage. Pour l'exercice
d'imposition 2016 (revenus 2015), la première tranche n'excédait pas 8 710 EUR.
Exemple
Eric perçoit un revenu de 10 860 EUR.
Pour l'exercice d'imposition 2016 (revenus 2015), il est imposé comme suit :



8 710 à 25 % = 2 177,50 EUR
(10 860 - 8 710) à 30 % = 645 EUR
Total = 2 822,50 EUR
Pour l'exercice d'imposition 2017 (revenus 2016), ce même revenu est taxé comme suit :


10 860 à 25 % = 2 715 EUR
Il paie donc 107,50 EUR d'impôts en moins.
Exercices d'imposition 2019 et 2020 : poursuite de l'adaptation des tranches
L'adaptation intervenue cette année ne constitue qu'une première étape. Au cours des
prochaines années, la répartition des tranches fera encore l'objet de quelques modifications.
Soulignons la suppression de la tranche de 30 %. Les revenus taxés jusqu'à présent à 30 %
seront inclus dans la première tranche imposable au taux le plus faible de 25 %. En d'autres
termes : l'élargissement de la première tranche sera tel que la tranche de 30 % y sera
intégralement reprise. Il ne restera donc plus que quatre tranches.
Par ailleurs, la tranche de 40 % est également légèrement élargie et celle de 45 % quelque
peu réduite.
Pour l'exercice d'imposition 2019 (revenus 2018), la répartition des tranches est la suivante
(pour les montants, l'indexation appliquée est toujours celle de 2017 vu que celle de 2019
n'est pas encore connue) :

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25
40
45
50
%
%
%
%
sur
sur
sur
sur
la
la
la
la
première tranche jusqu'à 12 470 EUR ;
deuxième tranche de 12 470 EUR à 21 400 EUR ;
troisième tranche de 21 400 EUR à 38 080 EUR ;
quatrième tranche supérieure à 38 080 EUR.
La deuxième adaptation des tranches procurera encore un petit avantage au contribuable.
Enfin, dès l'exercice d'imposition 2020, il sera procédé à un nouvel élargissement de la
tranche de 40 % ou une nouvelle réduction de la tranche de 45 %. La deuxième tranche de
40 % ira alors de 12 470 EUR à 22 000 EUR. Le contribuable bénéficiera encore d'un
avantage supplémentaire.
La tranche supérieure de 50 % restera inchangée.