April Retraite Madelin

Transcription

retraite madelin
Conditions Générales 00225
L’assurance n’est plus ce qu’elle était.
Conditions Générales
du rachat.
SOMMAIRE
LEXIQUE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ��3
PERSONNES DÉSIGNÉES AU CONTRAT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ��3
MOTS-CLÉS DU CONTRAT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ��3
1. LE CONTRAT D’ASSURANCE RETRAITE MADELIN APRIL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ��5
2. L’ADHÉSION AU CONTRAT D’ASSURANCE RETRAITE MADELIN APRIL . . . . . . . . . . . ��6
3. LA GARANTIE EN CAS DE VIE AU TERME DE LA PHASE DE CONSTITUTION DE L’ÉPARGNE-RETRAITE ��7
4. LES GARANTIES EN CAS DE DÉCÈS DURANT LA PHASE DE CONSTITUTION DE L’ÉPARGNE-RETRAITE��7
5. LA CONSTITUTION DE L’ÉPARGNE-RETRAITE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ��10
6. LES COTISATIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ��10
7. LES FRAIS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ��11
8. LA FISCALITÉ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ��12
9. LES SUPPORTS SÉLECTIONNÉS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ��12
10. LES MODES DE GESTION FINANCIÈRE PROPOSÉS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ��13
11. LA VALORISATION DE L’ÉPARGNE-RETRAITE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ��16
12. LA PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ��17
13. LA TRANSFORMATION EN RENTE DE L’ÉPARGNE-RETRAITE . . . . . . . . . . . . . . . . . ��18
14. LES CAS DE RACHATS EXCEPTIONNELS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ��20
15. LE TRANSFERT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ��26
16. LES PIÈCES NÉCESSAIRES AU RÈGLEMENT DES PRESTATIONS . . . . . . . . . . . . . . ��32
17. LES INFORMATIONS ANNUELLES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ��33
18. LE DÉLAI ET LES MODALITÉS DE RENONCIATION À L’ADHÉSION . . . . . . . . . . . . . . ��34
19. LA PRESCRIPTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ��35
20. LES RÉCLAMATIONS - LA MÉDIATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ��35
21. L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ��35
22. LES DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ��36
23. DROIT D’ACCÈS, D’OPPOSITION ET DE RECTIFICATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ��36
24. MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE LUTTE ANTI-BLANCHIMENT . . . . . . . . . . ��36
25. LA JURIDICTION COMPÉTENTE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ��36
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Contrats collectifs d’assurance sur la vie à adhésion individuelle et facultative n°505702 (Retraite Madelin APRIL Non Agricole)
& n°505703 (Retraite Madelin APRIL Agricole) souscrits le 15 juillet 2013 par l’association Epargne Prévoyance et Retraite des
Indépendants (EPRI), ci-après « dénommée « le souscripteur », association régie par les dispositions de l’article L. 141-7 du Code
des assurances, dont le siège social est 3, rue Blanche – 75009 Paris, auprès d’Ageas France, ci-après dénommée « l’assureur »,
entreprise régie par le Code des assurances, Société Anonyme au capital de 118 950 045,33 euros entièrement versé, Société
d’assurance sur la vie. RCS Paris : 352 191 167, dont le siège social est 1, rue Blanche - 75009 Paris.
Les contrats sont distribués par des courtiers indépendants membres du réseau d’APRIL Santé Prévoyance, ci après dénommés
« les assureurs-conseil ».
APRIL Santé Prévoyance est une Société Anonyme au capital 500 000 euros, intermédiaire en assurances, inscrite à l’ORIAS
sous le numéro 07 002 609, R.C.S. Lyon : 428 702 419, dont le siège social est Immeuble Aprilium, 114 boulevard Marius Vivier
Merle - 69439 LYON Cedex 03.
La gestion des contrats est réalisée par Ageas France sous la dénomination commerciale « APRIL Epargne Retraite ».
LEXIQUE
PERSONNES DÉSIGNÉES AU CONTRAT
Adhérent : la personne physique, membre de l’association EPRI, qui adhère au contrat, désigne le ou les bénéficiaire(s) et verse
les cotisations. L’adhérent est aussi l’assuré.
Assuré : la personne physique sur la tête de laquelle repose le contrat.
Assureur : Ageas France, entreprise régie par le Code des assurances, Société Anonyme au capital social de
118 950 045,33 euros, RCS Paris 352 191 167, dont le siège social est 1, rue Blanche – 75009 Paris.
Assureur-conseil : l’intermédiaire en assurances indépendant, courtier direct, membre du réseau d’assureurs conseils d’APRIL
Santé Prévoyance. L’assureur-conseil, en tant que mandataire de ses clients, est responsable vis-à-vis de ces derniers de
toutes les obligations d’information et de conseil prévues aux articles L. 520-1 et suivants et R. 520-1 et suivants du Code des
assurances. A ce titre, il assiste et conseille l’adhérent pour l’adhésion au contrat. L’assistance et les conseils de l’assureurconseil permettent de définir les caractéristiques de l’adhésion.
Bénéficiaire en cas de décès : la personne physique ou morale désignée par l’adhérent pour recevoir, lors de la réalisation du
risque, les prestations assurées.
Bénéficiaire acceptant : le bénéficiaire peut accepter le bénéfice de l’assurance avec l’accord de l’adhérent. Il acquiert
alors un droit irrévocable et toute demande par l’adhérent, notamment de rachat exceptionnel ou de modification de
clause bénéficiaire, devra être soumise à son accord préalable.
Souscripteur : le contrat Retraite Madelin APRIL (contrats collectifs n°505702 & 505703) est souscrit par l’association EPRI.
EPRI est une association à but non lucratif régie par les dispositions de l’article L. 141-7 du Code des assurances. Ses statuts
sont déposés auprès de la préfecture de police de Paris. Le siège social de l’association est situé au 3, rue Blanche – 75009
Paris.
MOTS-CLÉS DU CONTRAT
Annuités garanties : l’engagement de l’assureur à verser un nombre minimal d’annuités, même en cas de décès du rentier.
Arbitrage : la possibilité donnée à l’adhérent de modifier à tout moment la répartition de l’épargne-retraite entre les différents
supports du contrat.
Arbitrage entrant : affectation sur un support (unités de compte ou fonds en euros) des sommes provenant d’un ou plusieurs
autres supports.
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Arbitrage sortant : transfert de tout ou partie des sommes gérées sur un support (unités de compte ou fonds en euros) vers un
ou plusieurs autres supports.
Arrérages : les montants fractionnés de la rente.
Avenant : document daté et signé par l’assureur et le souscripteur ou l’adhérent portant modification du contrat collectif ou de
l’adhésion. L’avenant peut modifier tant les conditions générales du contrat collectif que le certificat d’adhésion. Il représente une
preuve de la modification. Il fait partie intégrante de l’adhésion ou du contrat.
Contrat multisupport : contrat d’assurance vie comportant plusieurs supports en unités de compte et éventuellement un fonds
en euros.
Cotisation (ou prime) : somme payée par l’adhérent en contrepartie des garanties accordées par l’assureur, incluant les frais
sur cotisation.
Cotisation nette (ou prime nette) : cotisation diminuée des frais sur cotisation.
Epargne-retraite (ou provision mathématique) : la valeur des droits individuels de l’adhérent. Elle est exprimée en euros et/
ou en nombre d’unités de compte.
FCP : le Fonds Commun de Placement est une copropriété de valeurs mobilières gérée par un professionnel pour le compte
des porteurs.
OPCVM : Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières. Ce terme désigne des portefeuilles de titres (actions,
obligations, sicav…) détenus en commun par plusieurs épargnants. Les SICAV et les FCP sont des catégories d’OPCVM.
Rachat : versement anticipé de l’épargne-retraite, dans les cas prévus par la réglementation, dans la proportion des cotisations
versées et de la durée effective de l’adhésion.
Rente viagère : la rente versée par l’assureur à l’assuré sa vie durant.
Rente de réversion : la rente affectée du taux de réversion choisi lors de la transformation en rente et versée au bénéficiaire
de la rente de réversion.
SICAV : Société d’Investissement à Capital Variable dont l’objet est la gestion d’un portefeuille collectif de valeurs mobilières
pour le compte des adhérents.
Taux d’intérêt minimum garanti : taux d’intérêt utilisé par l’assureur pendant la période de constitution de l’épargne-retraite
pour l’actualisation des engagements respectifs de l’assureur et de l’adhérent. Il ne doit pas dépasser le plafond fixé par la
réglementation.
Taux d’intérêt technique : taux d’intérêt utilisé par l’assureur sur les rentes pour l’actualisation des engagements respectifs de
l’assureur et de l’adhérent. Il ne doit pas dépasser le plafond fixé par la réglementation.
Transfert : droit donné à l’adhérent de transférer son adhésion au contrat Retraite Madelin APRIL vers un autre contrat collectif
de retraite lié à la cessation d’activité professionnelle, auprès d’un autre organisme gestionnaire, à condition que le transfert porte
sur la totalité de l’épargne-retraite constituée et soit réalisé pendant la phase de constitution de l’épargne-retraite.
Unité de compte (UC) : une unité de compte correspond à une part ou une action de valeurs mobilières ou immobilières (action,
obligation, FCP, SICAV, SCI…).
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1. LE CONTRAT D’ASSURANCE RETRAITE MADELIN APRIL
Retraite Madelin APRIL correspond à deux contrats collectifs d’assurance sur la vie à adhésion individuelle et facultative,
multisupport, destinés aux adhérents de l’association EPRI.
1.1 L’OBJET DES CONTRATS
Le Contrat d’assurance collectif Retraite Madelin APRIL réservé aux Travailleurs Non Salariés exerçant une activité Non Agricole
est référencé sous le numéro 505702.
Le Contrat d’assurance collectif Retraite Madelin APRIL réservé aux Travailleurs Non Salariés exerçant une activité Agricole est
référencé sous le numéro 505703.
Lors de l’adhésion, en fonction de son activité professionnelle, l’adhérent choisi d’adhérer soit au contrat collectif n°505702, soit
au contrat collectif n°505703.
Les contrats sont régis par le Code des assurances et relèvent des branches 20 (vie-décès) et 22 (assurances liées à des fonds
d’investissement).
Ils sont souscrits par l’association EPRI auprès de l’assureur dans le cadre de l’article 41 de la loi Madelin du 11 février 1994 et de
l’article 55 de la loi du 18 novembre 1997, afférents aux contrats d’assurance retraite des travailleurs non salariés non agricoles
et agricoles, qui ont été codifiés à l’article L. 144-1 du Code des assurances et des textes pris pour leur application, codifiés aux
articles R. 144-1 et suivants du Code des assurances.
Il s’agit de contrats d’assurance vie proposant un fonds en euros et des unités de compte.
La loi applicable est la loi française. Le régime fiscal applicable est le régime fiscal français.
Retraite Madelin APRIL est un contrat ayant pour objet la constitution par l’adhérent d’un complément de retraite, versé sous
forme de rente viagère, payable à terme échu. La rente versée résulte de la transformation de l’épargne-retraite constituée à
partir des cotisations versées par l’adhérent sur son adhésion.
L’adhérent pourra bénéficier de cette rente viagère, à compter au plus tôt de la date de liquidation de sa pension dans un régime
obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale.
L’adhérent indique sur son bulletin d’adhésion une date prévue de départ à la retraite et conserve la faculté de la modifier en
cours d’adhésion par demande écrite adressée à l’assureur.
En cas de décès de l’adhérent avant le terme de la phase de constitution de l’épargne-retraite, l’épargne-retraite constituée sera
versée sous forme d’une rente viagère au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par l’adhérent, dans les conditions prévues à l’article 4
des présentes conditions générales.
1.2 LA DURÉE ET LE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS
Les contrats collectifs n°505702 & 505703 ont pris effet le 15 juillet 2013. Ils ont été souscrits pour une période se terminant le
31 décembre 2013. Les contrats sont renouvelés ensuite annuellement par tacite reconduction sauf dénonciation préalable par
l’une des parties, par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, les contrats sont résiliés.
1.3 LA RÉSILIATION DES CONTRATS
L’assureur ou le souscripteur peut résilier les contrats par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie
au minimum trois mois avant la date anniversaire des contrats.
En cas de résiliation des contrats collectifs, l’assureur s’engage à continuer à gérer les adhésions en cours, conformément aux
présentes conditions générales, mais les adhérents ne pourront plus continuer à verser des cotisations sur leur adhésion après
le 31 décembre de l’année de résiliation. Les adhésions nouvelles ne seront plus acceptées après cette date.
Chaque adhérent conservera cependant la possibilité d’effectuer des arbitrages sur l’épargne-retraite constituée. L’assureur
versera, au terme de la phase de constitution de l’épargne-retraite, la rente viagère prévue au contrat.
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La résiliation des contrats collectifs est sans effet sur le versement des prestations en cours à la date de résiliation. La résiliation
des contrats collectifs doit être portée à la connaissance des adhérents au moins trois mois avant qu’elle ne devienne effective.
1.4 LA MODIFICATION DES CONTRATS
Les contrats collectifs peuvent être modifiés par accord entre l’association et l’assureur par voie d’avenant. Les adhérents
seront informés des modifications trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur. Les adhérents pourront
dénoncer leur adhésion suite à ces modifications.
1.5 LE TRANSFERT DES CONTRATS
Les contrats collectifs ne pourront pas être transférés auprès d’un autre assureur et, ce, même à la demande du souscripteur.
2. L’ADHÉSION AU CONTRAT D’ASSURANCE RETRAITE MADELIN APRIL
L’adhésion est constituée de l’ensemble des documents contractuels, dès qu’ils ont été acceptés par l’adhérent et l’assureur,
c’est-à-dire à la date de conclusion de l’adhésion.
Les documents contractuels régissant l’adhésion sont :
--les contrats collectifs d’assurance,
--le certificat d’adhésion qui définit les caractéristiques de l’adhésion selon les choix exprimés par l’adhérent sur son bulletin
d’adhésion,
--la notice d’information,
--les avenants ultérieurs aux contrats d’assurance collectifs ou à l’adhésion,
--les conditions générales du contrat Retraite Madelin APRIL.
2.1 LES MODALITÉS D’ADHÉSION
L’adhésion à l’un des contrats d’assurance collectifs peut se faire selon deux options :
--option avec garantie de table,
--option sans garantie de table.
Les conditions d’âge à l’adhésion diffèrent selon l’option choisie par l’adhérent :
--pour l’option avec garantie de table, peut adhérer toute personne physique membre de l’association EPRI, âgée de 40 ans au
moins et de 69 ans au plus et qui n’a pas sollicité la liquidation de ses droits à son régime obligatoire d’assurance vieillesse,
--pour l’option sans garantie de table, peut adhérer toute personne physique membre de l’association EPRI, âgée de 18 ans au
moins et de 69 ans au plus et qui n’a pas sollicité la liquidation de ses droits à son régime obligatoire d’assurance vieillesse.
La personne qui souhaite adhérer à l’un des contrats d’assurance collectifs doit remplir et signer un bulletin d’adhésion, y compris
lors d’un transfert entrant.
Elle doit fournir les attestations de paiement des cotisations aux régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance
vieillesse.
Par la suite, l’adhérent devra, chaque année, adresser à l’association souscriptrice de son contrat, avant le 15 février, un
justificatif fourni par sa caisse d’assurance maladie et d’assurance vieillesse.
Toute adhésion d’une personne qui n’est pas à jour de ses cotisations dues au titre des régimes obligatoires de
vieillesse et de maladie est nulle.
Chaque année l’association perçoit un droit d’adhésion annuel dont le montant est mentionné sur le bulletin d’adhésion et à
l’article 7 des présentes conditions générales.
2.2 LA DATE D’EFFET DE L’ADHÉSION
L’adhésion prend effet rétroactivement à la date fixée au bulletin d’adhésion, reprise dans le certificat d’adhésion, sous réserve
de l’encaissement effectif de la 1ère cotisation. La date d’effet de l’adhésion ne peut pas être fixée à une date antérieure au
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1er janvier de l’année civile au cours de laquelle le bulletin d’adhésion est complété et signé par l’adhérent.
Dans l’hypothèse où l’assureur n’accepterait pas le bulletin d’adhésion, les fonds versés à l’adhésion seraient restitués à
l’adhérent.
Le délai de renonciation commence à courir à partir de la date de réception, par lettre recommandée avec accusé de réception,
du certificat d’adhésion, date à laquelle l’adhérent est informé que l’adhésion est définitive.
Seul l’envoi du certificat d’adhésion par lettre recommandée avec accusé de réception engage l’assureur.
2.3 LA DURÉE DE L’ADHÉSION
L’adhésion comporte deux phases successives :
--une phase de constitution de l’épargne-retraite,
--une phase de service de la rente.
Le terme prévu de la phase de constitution de l’épargne-retraite correspond à l’âge prévu de départ à la retraite figurant sur le
bulletin d’adhésion et le certificat d’adhésion.
Le versement de la rente viagère interviendra au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension de l’adhérent dans
un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge fixé en application des articles L. 351-1, L. 161-17-2 et D. 161-2-1-9 du
Code de la sécurité sociale.
2.4 LE TERME DE L’ADHÉSION
L’adhésion prend fin :
--au décès de l’adhérent,
--lors de la survenance de l’un des cas de rachats exceptionnels dans les conditions prévues à l’article L. 132-23 du Code des
assurances,
--lors d’un transfert de l’épargne-retraite de l’adhérent vers un autre contrat collectif de retraite lié à la cessation d’activité
professionnelle dans les conditions posées aux articles L. 132-23, D. 132-6, D. 132-7 et D. 132-10 du Code des assurances.
3. LA GARANTIE EN CAS DE VIE AU TERME DE LA PHASE DE CONSTITUTION DE
L’ÉPARGNE-RETRAITE
En cas de vie de l’assuré au terme de la phase de constitution de l’épargne-retraite, c’est-à-dire à compter au plus tôt de la date
de liquidation de la pension de l’adhérent dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge fixé en application de
l’article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale, l’assureur transforme en rente viagère le montant de l’épargne-retraite constituée
pendant la phase de constitution de l’épargne-retraite, conformément à l’article 13 des présentes conditions générales.
Seules les rentes d’un montant égal ou supérieur à celui fixé à l’article A. 160-2 du Code des assurances seront émises (480
euros par an au 01/01/2013). Si ce seuil n’est pas atteint, un versement unique en capital sera substitué au versement de la
rente par l’assureur conformément aux dispositions des articles A. 160-2 à A. 160-4 du Code des assurances. Le capital versé
sera égal au montant du capital constitutif de l’épargne-retraite.
4. LES GARANTIES EN CAS DE DÉCÈS DURANT LA PHASE DE CONSTITUTION DE
L’ÉPARGNE-RETRAITE
4.1 LA GARANTIE DÉCÈS PRINCIPALE
En cas de décès de l’adhérent avant le terme de la phase de constitution de l’épargne-retraite, l’assureur garantit au(x)
bénéficiaire(s) désigné(s), tels que définis à l’article 4.3 ci-après, le versement d’une rente viagère payable à terme échu.
La rente versée résulte de la transformation de l’épargne-retraite constituée, valorisée selon les règles fixées à l’article 11 des
présentes conditions générales.
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Seules les rentes d’un montant égal ou supérieur à celui fixé à l’article A 160-2 du Code des assurances seront émises (480 euros
par an au 01/01/2013). Si ce seuil n’est pas atteint, un versement unique en capital sera substitué au versement de la rente par
l’assureur conformément aux dispositions des articles A. 160-2 à A. 160-4 du Code des assurances. Le capital versé sera égal
au montant du capital constitutif de l’épargne-retraite.
Le montant de la rente est évalué selon les éléments suivants :
--le montant de l’épargne-retraite constituée au jour de réception de l’ensemble des pièces nécessaires au règlement,
--la date de naissance du(des) bénéficiaire(s) en cas de décès,
--la table de mortalité et le taux d’intérêt technique indiqués au certificat d’adhésion, si l’option avec garantie de table a été
choisie,
--la table de mortalité et le taux d’intérêt technique en vigueur à la transformation en rente, si l’option sans garantie de table a
été choisie,
--la périodicité de la rente,
--les frais de gestion sur les arrérages de la rente de 1%.
4.2 LA GARANTIE DÉCÈS COMPLÉMENTAIRE FACULTATIVE : LA GARANTIE PLANCHER
Cette garantie, accessoire à la garantie décès principale est facultative. Elle ne peut être choisie qu’à l’adhésion au contrat, et
ne peut être remise en vigueur après résiliation ou modifiée au cours de l’adhésion.
En cas de décès durant la phase de constitution de l’épargne-retraite, si le montant de l’épargne-retraite à la date du décès
est inférieur au cumul des cotisations nettes versées, la rente versée au(x) bénéficiaire(s) sera calculée à partir du cumul des
cotisations nettes versées.
La détermination de la garantie décès complémentaire
La garantie décès complémentaire éventuelle est égale à la différence, si elle est positive, entre :
--le total des cotisations nettes de frais à l’entrée et sur cotisation,
et
--la provision mathématique de l’adhésion à la date du décès.
La garantie décès complémentaire susceptible d’être versée au titre de la garantie plancher est limitée à 765 000 euros.
Conditions d’adhésion
Cette garantie peut être choisie par toute personne âgée de plus de 18 ans et de moins de 69 ans (calculé par différence de millésime).
Délai de carence
Pour la mise en place de cette garantie, un délai de carence est appliqué pendant la première année de l’adhésion.
Pendant ce délai, si un décès survient par maladie, l’assureur ne paie pas la garantie plancher, la rente versée est alors limitée
à la garantie décès principale définie à l’article 4.1 ci-avant.
En cas de décès accidentel pendant la première année de l’adhésion, le délai de carence n’est pas appliqué.
Définition de l’accident : toute atteinte corporelle décelable, non intentionnelle de la part de l’assuré et provenant directement
de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.
Résiliation
L’adhérent a la faculté, à tout moment, de résilier cette garantie. Pour cela, il doit adresser à l’assureur une demande écrite.
L’assureur a également la possibilité de résilier la garantie si la provision mathématique restant à l’adhésion n’est pas suffisante
pour prélever le coût de la garantie plancher.
Cessation de la garantie
La garantie plancher, accessoire de la garantie décès principale, prend fin au plus tôt à la transformation de l’épargne-retraite
ou au 80ème anniversaire de l’assuré.
Tarif
Le barème de la garantie plancher figure en annexe 1 de la notice d’information.
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Exclusions
La garantie décès complémentaire s’applique au décès survenu à compter de sa date d’effet, à l’exclusion des cas
suivants et de leurs suites et conséquences, rechutes et récidives :
--le suicide ou les tentatives de suicide durant la première année de l’adhésion,
--le meurtre de l’assuré par le bénéficiaire ou à son instigation, ou avec sa complicité,
--les faits de guerre civile ou étrangère,
--les risques dus à une guerre ou aux explosions atomiques,
--la participation volontaire à des rixes, crimes, délits, actes de terrorisme ou de sabotage, émeutes, sauf cas de légitime
défense ou d’assistance à personne en danger,
--la manipulation volontaire d’armes, d’engins explosifs, ou de produits inflammables ou toxiques,
--les accidents de navigation aérienne, si l’appareil n’est pas pourvu d’un certificat valable de navigabilité ou si le pilote
ne possède pas un brevet ou une licence valide,
--les accidents survenus lors de la pratique de tout sport en tant que concurrent comportant l’utilisation d’un engin à
moteur (véhicule ou embarcation) ainsi qu’à leurs essais,
--les accidents de navigation aérienne survenus lors de compétitions, de démonstrations acrobatiques et de voltige
libre, de tentatives de records, de records, de vols d’apprentissage, de vols d’essais, de vols sur prototype, de pratique
de deltaplane et d’ULM,
--les accidents dus à la pratique du saut à l’élastique,
--des accidents survenus lors d’un raid aérien ou comportant l’utilisation d’un engin à moteur (véhicule ou embarcation),
--les conséquences de l’état d’ivresse, d’éthylisme ou d’alcoolémie (taux supérieur ou égal au taux d’alcoolémie
constitutif d’une infraction pénale, tel que défini dans le Code de la route en vigueur au jour du sinistre), de l’usage de
médicaments ou de stupéfiants non prescrits médicalement.
4.3 LA DÉSIGNATION DU OU DES BÉNÉFICIAIRE(S)
4.3.1 Pendant la phase de constitution de l’épargne-retraite
L’adhérent peut désigner le ou les bénéficiaire(s) sur le bulletin d’adhésion et/ou ultérieurement par avenant à l’adhésion. Cette
désignation du bénéficiaire peut également être effectuée par acte sous seing privé ou par acte authentique déposé auprès d’un
notaire.
Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, l’adhérent peut indiquer les coordonnées de ce dernier qui seront utilisées par
l’assureur en cas de décès de l’assuré. Informé du décès de l’assuré, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et si la
recherche aboutit, de l’aviser de sa qualité de bénéficiaire.
L’adhérent peut modifier la clause bénéficiaire, sous réserve de l’accord du ou des bénéficiaire(s) acceptant(s) éventuel(s),
lorsqu’il estime que celle-ci n’est plus appropriée.
Le bénéfice du contrat est accepté par avenant signé de l’entreprise d’assurance, du bénéficiaire et de l’adhérent tant que ce
dernier est en vie. L’acceptation du bénéficiaire peut aussi être faite par un acte sous seing privé, signé de l’adhérent et du
bénéficiaire, et n’a d’effet à l’égard de l’assureur que lorsqu’elle lui a été notifiée par écrit.
L’acceptation du bénéfice du contrat par un bénéficiaire en cas de décès désigné par l’adhérent rend, en principe,
définitive et irrévocable la stipulation faite à son profit. L’adhérent ne peut plus, sans l’accord préalable du(des)
bénéficiaire(s) acceptant(s), modifier cette désignation, ni effectuer une demande de rachat exceptionnel.
Lorsque l’accord exprès du(des) bénéficiaire(s) acceptant(s) est(sont) requis, il devra être adressé au service APRIL Epargne
Retraite à l’adresse suivante : TSA 70017 - 75320 Paris Cedex 09, accompagné d’une photocopie d’une pièce d’identité officielle
du ou des bénéficiaire(s) en cours de validité.
En l’absence de désignation expresse, la rente est versée au conjoint de l’assuré à la date du décès. A défaut, elle est versée aux
enfants nés et à naître, vivants ou représentés de l’assuré par parts égales entre eux, à défaut à ses héritiers selon dévolution
successorale.
4.3.2 Pendant la phase de service de la de rente
Lors de la mise en service de la rente, l’adhérent choisit, selon le type de rente pour lequel il a opté, le(s) bénéficiaire(s) des
annuités garanties et/ou le bénéficiaire de la réversion.
CG00225
9
Dans le cas d’une rente viagère réversible avec annuités garanties, le bénéficiaire de la réversion est bénéficiaire de premier rang
des annuités garanties, le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès désigné(s) par l’adhérent, est(sont) bénéficiaire(s) de second rang.
Après la conversion en rente de son épargne-retraite, l’adhérent qui a opté pour la réversion, ne peut plus modifier le
bénéficiaire de sa réversion.
Si l’adhérent a opté pour une rente comportant des annuités garanties, il peut modifier la clause bénéficiaire, lorsqu’il estime que
celle-ci n’est plus appropriée, sous réserve de l’accord du(ou des) bénéficiaire(s) acceptant(s).
Si l’adhérent a opté pour une rente réversible avec annuités garanties, il ne peut pas modifier le bénéficiaire de 1er rang.
5. LA CONSTITUTION DE L’ÉPARGNE-RETRAITE
Pour faire face à ses engagements, l’assureur constitue avec les cotisations versées nettes de frais sur cotisation, une provision
mathématique appelée « épargne-retraite ».
Cette épargne-retraite peut être composée d’une part en euros pour les cotisations nettes affectées sur le fonds en euros
et/ou d’une part en nombre d’unités de compte pour les cotisations nettes affectées sur les supports en unités de compte.
5.1 POUR LE FONDS EN EUROS
L’épargne-retraite est égale à la somme des cotisations, nettes de frais sur cotisation, affectées au fonds en euros, diminuée :
--des arbitrages sortant du fonds en euros,
--des frais de gestion prélevés sur le fonds en euros,
--éventuellement du coût de la garantie plancher,
augmentée :
--des arbitrages entrant sur le fonds en euros,
--des intérêts minimums garantis bruts,
--des participations aux bénéfices attribuées.
5.2 POUR CHAQUE SUPPORT EN UNITÉS DE COMPTE
L’épargne-retraite exprimée en nombre d’unités de compte est égale au nombre d’unités de compte obtenu par les cotisations,
nettes de frais sur cotisation, affectées au support, diminuée :
--des arbitrages sortant de ce support, en nombre d’unités de compte,
--des frais de gestion prélevés sur ce support, en nombre d’unités de compte,
--éventuellement du coût de la garantie plancher, en nombre d’unités de compte,
augmentée :
--des arbitrages entrant sur ce support, en nombre d’unités de compte,
--de l’attribution des revenus éventuels attachés à la détention de l’unité de compte, en nombre d’unités de compte.
Pour chaque support en unités de compte, la contre-valeur en euros de l’épargne-retraite nette en nombre d’unités de compte
est égale à ce nombre multiplié par la valeur de l’unité de compte à la date correspondante.
6. LES COTISATIONS
6.1 LE VERSEMENT DES COTISATIONS
A l’adhésion, l’adhérent choisit le montant de la cotisation annuelle minimum qu’il s’engage à respecter durant toute la durée
de constitution de l’épargne-retraite ainsi que le montant de la cotisation annuelle qu’il souhaite effectivement verser durant la
première année de l’adhésion, dans le respect des contraintes réglementaires et contractuelles.
10
CG00225
Le montant de la cotisation annuelle choisi par l’adhérent ainsi que le minimum annuel varient chaque année parallèlement au
plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), à la date anniversaire de l’adhésion.
En complément de la cotisation annuelle, l’adhérent peut verser des cotisations libres dans le respect des contraintes
réglementaires et contractuelles.
Le contrat prévoit un montant de cotisation annuelle minimum de l’adhésion et un montant de cotisation annuelle maximum de
l’adhésion définis par l’adhérent :
--le montant de la cotisation annuelle minimum de l’adhésion est indiqué par l’adhérent sur le bulletin d’adhésion,
--le montant de la cotisation annuelle maximum de l’adhésion est égal à 15 fois ce montant minimum.
Le montant des cotisations annuelles, égal au cumul de la cotisation annuelle et des cotisations libres, peut varier à l’intérieur
d’une fourchette allant de 1 à 15 fois le montant de la cotisation annuelle minimum de l’adhésion fixé lors de l’adhésion au contrat.
Les limites de cette classe de cotisation, que sont le montant de la cotisation annuelle minimum de l’adhésion et le montant de
la cotisation annuelle maximum de l’adhésion, évoluent chaque année parallèlement au plafond annuel de la sécurité sociale
(PASS).
Afin de rattraper des années antérieures de cotisations, l’adhérent peut procéder au versement de cotisations supplémentaires
au titre des années comprises entre la date de son affiliation aux régimes obligatoires d’assurance vieillesse et la date de son
adhésion au contrat.
A défaut d’utilisation de ce droit au titre d’une année, l’adhérent voit son nombre d’années de droit à cotisation supplémentaire
se réduire d’une unité par année de droit non utilisée.
Le montant de cette cotisation supplémentaire doit être égal au montant de la cotisation annuelle versée au titre de l’année où
l’opération de rattrapage est effectuée.
Les cotisations acceptées doivent être effectuées exclusivement en euros. Le règlement en espèces n’est pas accepté.
Il est précisé que les cotisations en espèces et les chèques non libellés à l’ordre d’Ageas France n’impliqueront aucun
engagement à la charge de l’assureur. L’assureur se réserve le droit de refuser la demande de versement de cotisations.
6.2 LES MODALITÉS DE VERSEMENT DES COTISATIONS
L’adhérent doit verser d’avance ses cotisations aux échéances prévues au certificat d’adhésion directement auprès du service
APRIL Epargne Retraite à l’adresser suivante : TSA 70017 - 75320 Paris Cedex 09. Les cotisations cessent d’être dues dès la
première échéance qui suit le décès de l’assuré.
6.3 LE DÉFAUT DE VERSEMENT DES COTISATIONS
Si une cotisation n’est pas acquittée dans les 10 jours de son échéance, l’adhésion reste en vigueur, sans modification, pour
une période maximale de 40 jours, à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’assureur
à l’adhérent. Si l’intégralité des sommes dues n’est pas réglée à l’expiration de cette période, l’adhésion est réduite. Aucune
cotisation ne peut plus alors être versée au titre de l’adhésion.
L’adhésion reste néanmoins en vigueur et le montant de l’épargne-retraite est calculé à partir des cotisations acquittées avant
la mise en réduction de l’adhésion.
7. LES FRAIS
Indépendamment des droits annuels d’adhésion de 7,62 euros, perçus par l’association EPRI, des frais sont prélevés sur chaque
cotisation périodique ou libre. Ces frais sont au maximum de 4,75 % de chaque cotisation versée. Ils sont également prélevés
sur les transferts entrants.
Les frais de gestion sur le fonds en euros s’élèvent annuellement à 0,80 % de l’épargne-retraite constituée au titre de ce fonds
et des provisions mathématiques de rentes. Si l’adhérent choisit l’option avec garantie de table, les frais de gestion sont majorés
de 0,20 % et s’élèvent alors à 1 %.
Les frais de gestion sur les unités de compte sont prélevés en nombre d’unités de compte et s’élèvent annuellement à 1 % de
l’épargne-retraite constituée en unités de compte. Si l’adhérent choisit l’option avec garantie de table, les frais de gestion sont
majorés de 0,20 % et s’élèvent alors à 1,20 %.
CG00225
11
Les frais de gestion sont prélevés à la fin de chaque mois et lors de toute opération d’arbitrage, de rachat exceptionnel, de
transfert vers un autre assureur ou du décès durant la phase d’épargne-retraite, au prorata de la période écoulée.
Les frais d’arbitrage sont fixés à 0,50 % du montant arbitré et plafonnés à 750 euros par arbitrage. Le premier arbitrage de
l’année civile est gratuit.
Ces frais s’appliquent aux arbitrages effectués dans le cadre de l’option libre, aux arbitrages effectués dans le cadre d’un
changement de mode de gestion financière, aux arbitrages effectués dans le cadre d’un changement d’unité de compte profilée
au sein de l’option pilotée.
Les arbitrages automatiques de sécurisation progressive effectués dans le cadre de l’option pilotée sont gratuits. Les arbitrages
automatiques effectués dans le cadre de l’option sécurisation des plus-values sont gratuits. Aucun frais supplémentaire n’est
prélevé pour l’option sécurisation des plus-values.
En cas de transfert individuel sortant de l’adhésion, au cours des dix premières années suivant la date d’effet de l’adhésion,
l’indemnité de transfert prélevée par l’assureur s’élève à 2 % des sommes transférées. Le transfert est gratuit au-delà de la
10ème année.
Les frais sur quittances d’arrérages de rente sont fixés à 1 % de chaque montant brut de rente versé.
Le tarif de la garantie plancher est précisé à l’article 4.2 des présentes conditions générales et à l’annexe 1 de la notice
d’information.
Tout impôt, prélèvement ou taxe auquel les contrats collectifs d’assurance pourraient être assujettis et dont la récupération par
l’assureur ne serait pas interdite, sera imputé sur les prestations dues par l’assureur.
8. LA FISCALITÉ
La fiscalité du contrat est précisée dans la notice d’information à l’article 8.11.
9. LES SUPPORTS SÉLECTIONNÉS
Chaque cotisation, nette de frais sur cotisation, est répartie entre les supports proposés ci-dessous. Les conditions de répartition
des cotisations entre le fonds en euros et les unités de compte dépendent du mode de gestion financière choisi par l’adhérent
conformément à l’article 10 des présentes conditions générales.
9.1 LE FONDS EN EUROS
Les cotisations, nettes de frais sur cotisation, affectées au fonds en euros sont valorisées suivant les modalités prévues à
l’article 11 des présentes conditions générales. Les actifs mis en représentation du fonds en euros font partie de l’actif général
de l’assureur.
La participation aux résultats techniques et financiers sur le fonds en euros est définie à l’article 12 des présentes conditions
générales.
9.2 LES UNITÉS DE COMPTE
Les cotisations, nettes de frais sur cotisation, sont affectées :
--aux unités de compte selon la répartition choisie par l’adhérent, dans le cadre de l’option libre,
--au fonds profilé choisi par l’adhérent selon la répartition prévue à l’article 10.2 des présentes conditions générales, dans le
cadre de l’option pilotée.
L’adhérent choisit les unités de compte parmi celles proposées à l’article 14 de la notice d’information « Caractéristiques
12
CG00225
principales des unités de compte ». L’assureur refusera toute sélection ou répartition sur une unité de compte qui ne figurerait
pas dans l’article 14 de la notice d’information.
Le nombre d’unités de compte est obtenu en divisant le montant affecté par la valeur en euros de l’unité de compte, déterminée
conformément aux dispositions de l’article 11.3 des présentes conditions générales.
Le nombre d’unités de compte est calculé jusqu’à 6 décimales. Sur tous les documents contractuels, le nombre d’unités de
compte est communiqué avec 3 décimales.
Les caractéristiques des supports financiers sur lesquels sont adossés les unités de compte choisies par l’adhérent, notamment
les frais pouvant être supportés par le support financier ainsi que les modalités de versement du produit des droits attachés à la
détention d’une unité de compte, sont visées au prospectus légal visé par l’Autorité des Marchés Financiers ou toute autorité s’y
substituant ou toute autre autorité compétente d’un Etat étranger.
L’adhérent peut obtenir les prospectus légaux sur simple demande adressée par courrier à l’assureur à l’adresse suivante :
service APRIL Epargne Retraite - TSA 70017 - 75320 Paris Cedex 09. L’adhérent peut se procurer ces documents sur le site de
l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), www.amf-france.org. La personne ayant reçu un certificat d’adhésion peut également
se procurer ces documents sur son Espace Epargne Retraite : https://monespace.epargne-retraite.april.fr.
Les caractéristiques principales de l’ensemble des unités de compte proposées à l’adhésion sont décrites à l’article 14 de la
notice d’information. Ces caractéristiques peuvent évoluer dans le temps. Ces évolutions seront alors portées à la connaissance
des adhérents, conformément aux exigences de la réglementation.
En cas de disparition d’une unité de compte, l’organisme d’assurance gestionnaire lui substituera sans frais une unité de compte
de même nature. L’épargne-retraite gérée sur cette unité de compte ainsi que les cotisations ultérieures à sa date de disparition
seront affectés à la nouvelle unité de compte. L’adhérent recevra un courrier d’information sur la substitution.
Le cas échéant, en cas d’arrivée à échéance d’un support à horizon, en cours d’adhésion, l’épargne-retraite gérée sera arbitrée
gratuitement sur un support monétaire.
Dans le cas où une unité de compte serait fermée à toute affectation de fonds, aucune nouvelle cotisation ou arbitrage entrant
ne sera accepté sur l’unité de compte. En cas de modification des caractéristiques administratives, techniques, juridiques ou
financières d’une unité de compte, l’assureur disposera de la capacité de supprimer ou de limiter le droit de procéder à tout
nouveau versement ou tout arbitrage sur l’unité de compte concernée. Dans cette hypothèse, l’adhérent disposera de la faculté,
de demander l’allocation de son versement sur une autre unité de compte ou sur le fonds en euros.
Afin de tenir compte de l’évolution des marchés financiers, l’assureur pourra proposer de nouvelles unités de compte.
10. LES MODES DE GESTION FINANCIÈRE PROPOSÉS
Deux modes de gestion financière exclusifs l’un de l’autre sont proposés à l’adhérent au moment de l’adhésion : l’option libre et
l’option pilotée.
10.1 L’OPTION LIBRE
Chaque cotisation, nette de frais, est affectée selon la répartition choisie à l’adhésion par l’adhérent, entre le fonds en euros
et/ou les unités de compte proposées à l’article 14 de la notice d’information.
10.2 L’OPTION PILOTÉE
Chaque cotisation nette de frais est affectée pour partie sur le fonds en euros, pour l’autre partie sur l’un des deux fonds profilés
proposés dans le cadre de cette option, selon la règle de sécurisation progressive définie au tableau ci-après.
Cette affectation est fonction du nombre d’années qui sépare l’adhérent de son départ prévu à la retraite, tel que mentionné sur
le bulletin d’adhésion et le certificat d’adhésion.
Cette répartition s’applique aussi à l’épargne-retraite.
CG00225
13
Durée restante jusqu’au
départ à la retraite
Fonds en euros
Fonds profilé choisi
Moins de 1 an
100%
0%
Entre 1 an et 2 ans
95%
5%
Entre 2 ans et 3 ans
87,5%
12,5%
80%
20%
72,5%
27,5%
65%
35%
60%
40%
55%
45%
50%
50%
47,5%
52,5%
45%
55%
42,5%
57,5%
40%
60%
37,5%
62,5%
35%
65%
32,5%
67,5%
30%
70%
27,5%
72,5%
25%
75%
22,5%
77,5%
20%
80%
19%
81%
18%
82%
17%
83%
16%
84%
Plus de 25 ans
15%
85%
Le choix du fonds profilé sur lequel sont affectées les cotisations nettes, en complément du fonds en euros est indiqué sur le
bulletin d’adhésion.
Afin de respecter la règle de sécurisation progressive, l’assureur procèdera, une fois par an, au rééquilibrage sans frais de
l’épargne-retraite, entre la part en unité de compte et la part en euros selon la répartition indiquée au tableau ci-dessus.
Dans le cas où la répartition de l’épargne-retraite ferait apparaître un pourcentage supérieur au minimum défini au profit du fonds
en euros, l’assureur ne procèdera pas à un arbitrage du fonds en euros vers le support en unités de compte.
Les arbitrages automatiques entre supports dans le cadre de l’option pilotée sont gratuits.
L’adhérent peut changer, sur demande écrite adressée au service APRIL Epargne Retraite – TSA 70017 - 75320 Paris
Cedex 09, le support profilé. Le changement de support profilé s’accompagne de l’arbitrage de la totalité de la provision
mathématique du support d’origine vers le nouveau support choisi, dans les conditions prévues à l’article 10.4.1 des présentes
conditions générales.
10.3 LE CHANGEMENT DE MODE DE GESTION FINANCIÈRE
L’adhérent a la possibilité de changer de mode de gestion financière sur demande écrite adressée au service APRIL Epargne
Retraite – TSA 70017 - 75320 Paris Cedex 09.
En cas de changement de l’option libre vers l’option pilotée, l’adhérent doit indiquer le fonds profilé qu’il a choisi. Le changement
s’effectue à la fois sur l’épargne-retraite et sur les cotisations futures. L’arbitrage de l’épargne-retraite est soumis aux frais prévus
à l’article 7 des présentes conditions générales.
En cas de changement de l’option pilotée vers l’option libre, l’adhérent doit indiquer la répartition de ses cotisations futures entre
les supports qu’il a choisis.
Il peut conserver la répartition de son épargne-retraite telle quelle ou procéder à un arbitrage entre supports moyennant le
paiement des frais prévus à l’article 7 des présentes conditions générales.
14
CG00225
10.4 L’ARBITRAGE
10.4.1 L’arbitrage volontaire
Sur l’option libre, l’adhérent peut demander une modification de la répartition des fonds affectés aux différents supports en
s’adressant par écrit au service APRIL Epargne Retraite – TSA 70017 - 75320 Paris Cedex 09.
L’arbitrage peut être total ou partiel.
Sur l’option pilotée, l’adhérent peut demander un arbitrage de la totalité de l’épargne-retraite constituée sur le fonds profilé choisi
vers l’autre fonds profilé proposé dans le cadre de cette option en s’adressant par écrit au service APRIL Epargne Retraite –
TSA 70017 - 75320 Paris Cedex 09.
Les frais d’arbitrage applicables sont fixés à l’article 7 des présentes conditions générales.
Chaque arbitrage donne lieu à l’envoi d’un avenant de la part de l’assureur.
10.4.2 L’arbitrage automatique : sécurisation des plus-values
Cette option d’arbitrage automatique n’est possible que dans le cadre du choix de l’option libre comme mode de gestion
financière.
10.4.2.1 Mise en place, modification, arrêt de l’option sécurisation des plus-values
Cette option ne peut pas être mise en place sur les fonds à horizon.
L’adhérent peut, à tout moment, demander la mise en place, sans frais, de la sécurisation des plus-values, sous réserve que
l’épargne-retraite sur le support sélectionné atteigne 5 000 euros en s’adressant par écrit au service APRIL Epargne Retraite –
TSA 70017 - 75320 Paris Cedex 09.
L’option d’arbitrage automatique peut être arrêtée, à tout moment, sur simple demande écrite adressée au service APRIL
Epargne Retraite – TSA 70017 - 75320 Paris Cedex 09.
L’adhérent a aussi la possibilité de modifier le seuil défini à l’article 10.4.2.2 ci-après et les supports faisant l’objet de la
sécurisation des plus-values. L’arrêt ou la modification de l’option prend effet le lendemain de l’émission de l’avenant.
Les arbitrages automatiques sont effectués sans frais d’arbitrage.
10.4.2.2 Fonctionnement de l’option sécurisation des plus-values
La sécurisation des plus-values est l’arbitrage automatique de la plus-value constatée sur l’épargne-retraite d’un support en
unités de compte, vers le fonds en euros, lorsque cette plus-value constatée atteint un seuil de déclenchement fixé par l’adhérent.
L’adhérent sélectionne les unités de compte sur lesquelles portera l’arbitrage automatique et pour chaque unité de compte, le
seuil au-delà duquel l’arbitrage se déclenchera. Ce seuil peut être de 5%, 10% ou 15% et s’applique à un montant de référence
déterminé ci-après. Ce seuil peut être modifié à tout moment sur demande écrite de l’adhérent adressée au service APRIL
Epargne Retraite – TSA 70017 - 75320 Paris Cedex 09.
Lors de la mise en place de l’option sécurisation des plus-values, le montant de référence est égal à l’épargne-retraite du support.
Il évolue ensuite comme suit :
--lors de chaque cotisation ou arbitrage entrant sur le support, le montant de référence est augmenté du montant de la cotisation
ou de l’arbitrage entrant,
--lors de chaque arbitrage sortant sur le support, le montant de référence est diminué dans les mêmes proportions que la
provision mathématique du support.
Le montant de référence ne tient pas compte des arbitrages de sécurisation des plus-values.
L’assureur calcule chaque jour sur chaque unité de compte sélectionnée, sous réserve qu’aucun autre acte de gestion ne
soit en cours, la plus-value de l’unité de compte par différence entre l’épargne-retraite atteinte à cette date, en fonction de la
dernière valeur liquidative connue par l’assureur et le montant de référence.
Si le seuil de déclenchement est atteint et si la plus-value de l’unité de compte est au moins égale à 250 euros, l’arbitrage
automatique est déclenché.
CG00225
15
La valeur liquidative utilisée pour valoriser l’arbitrage automatique est différente de celle qui a déclenché l’arbitrage.
Si ce seuil n’est pas atteint sur un support ou si la plus-value est inférieure à 250 euros, aucun arbitrage n’est effectué.
Tant que l’adhérent n’a pas expressément demandé l’arrêt de l’option auprès du service APRIL Epargne Retraite – TSA 70017 75320 Paris Cedex 09, celle-ci continue à courir même si la mise en jeu de l’option ou un arbitrage sortant a eu pour effet de vider
entièrement le support. Dès qu’une nouvelle affectation de fonds est opérée sur le support (versement de cotisation, arbitrage
entrant sur le support), l’option est de nouveau activée.
11. LA VALORISATION DE L’ÉPARGNE-RETRAITE
11.1 LES DATES D’EFFET
La date d’effet est la date à laquelle est prise en compte une opération.
La date d’effet :
--d’une cotisation est fixée à la date de son encaissement par l’assureur,
--d’un transfert entrant est fixé au jour de réception, par le service APRIL Epargne Retraite, des pièces nécessaires à l’opération,
indiquées sur la demande de transfert,
--d’un arbitrage est fixée au jour de réception de la demande d’arbitrage par le service APRIL Epargne Retraite,
--d’un arbitrage automatique dans le cadre de l’option sécurisation des plus-values est fixée à la date de constatation de
dépassement de la plus-value,
--de la transformation de l’épargne-retraite constituée en rente est fixée au jour de réception par le service APRIL Epargne
Retraite des pièces nécessaires à l’opération,
--d’un rachat à titre exceptionnel est fixée au jour de réception par le service APRIL Epargne Retraite des pièces nécessaires à
l’opération,
--d’un transfert sortant est fixée à l’expiration du délai de renonciation de 15 jours accordé à l’adhérent sous réserve de la
réception par le service APRIL Epargne Retraite de l’ensemble des pièces nécessaires à l’opération,
--d’une prestation en cas de décès est fixée au jour de réception par le service APRIL Epargne Retraite de l’ensemble des pièces
nécessaires au règlement.
11.2 LE FONDS EN EUROS
Le contrat bénéficie d’un taux d’intérêt minimum garanti brut équivalent au taux annuel de frais de gestion sur l’épargne-retraite
constituée au titre de ce fonds. L’épargne-retraite constituée sur ce fonds est revalorisée chaque année par la participation aux
bénéfices éventuelle telle que définie à l’article 12.1 des présentes conditions générales.
La date de valeur :
- d’une cotisation ou d’un transfert entrant, est fixée au 1er jour de la quinzaine qui suit la date d’effet de l’opération,
- d’un arbitrage, d’un rachat exceptionnel, d’un transfert sortant, d’une prestation en cas de décès ou d’une transformation en
rente, est la date d’effet de l’opération.
11.3 LES UNITÉS DE COMPTE
L’évolution des différents supports proposés en unités de compte est liée aux marchés financiers sur lesquels ils sont investis.
La valeur d’une unité de compte est égale à la valeur liquidative du titre correspondant, à la clôture de Bourse du jour de cotation
indiqué. Si ce jour correspond à un jour de fermeture de la Bourse, c’est la valeur du jour de cotation suivant qui est prise en
compte.
16
CG00225
Détermination du jour de cotation et de la valeur des unités de compte
La valeur de l’unité de compte retenue :
--pour une cotisation ou un transfert entrant, est celle du 3ème jour de cotation qui suit la date d’effet de l’opération,
--pour un arbitrage sortant, est celle du 3ème jour de cotation qui suit la date d’effet de l’arbitrage,
--pour un arbitrage entrant, est celle du 1er jour de cotation qui suit la date de la valeur liquidative utilisée pour l’arbitrage sortant,
--pour un rachat exceptionnel, un transfert sortant ou pour la transformation en rente, est celle du 3ème jour de cotation qui suit
la date d’effet de l’opération,
--pour une prestation en cas de décès, est celle du 3ème jour de cotation qui suit la date de réception au siège social de l’assureur
de l’ensemble des pièces nécessaires au règlement,
--pour l’arbitrage automatique de sécurisation des plus-values, est celle du jour de cotation correspondant à la date d’effet de
l’arbitrage.
La contre-valeur en euros d’un nombre d’unités de compte est égale à ce nombre, net de frais de gestion, à la date d’effet de
l’opération, multiplié par la valeur de l’unité de compte.
La valeur de l’unité de compte peut être suivant le cas majorée ou minorée des éventuels frais d’entrée ou de sortie du titre
correspondant.
12. LA PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES
Pour les contrats collectifs d’assurance retraite de même nature que Retraite Madelin APRIL, l’assureur réalise pour la phase de
constitution et de service de la rente, un compte technique et financier unique.
12.1 LA PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES SUR LE FONDS EN EUROS
Tous les ans, une participation aux bénéfices est attribuée. L’assureur s’engage à distribuer 100 % des résultats techniques et
financiers, réalisés au 31 décembre de l’exercice concerné sur l’actif représentant les droits des assurés. Ces résultats, après
prise en compte des provisions réglementaires, sont distribués chaque année ou au plus tard dans les délais prévus par la
réglementation.
12.1.1 Pendant la phase de constitution de l’épargne-retraite
Le taux net de revalorisation, établi après prélèvement des frais de gestion, vient augmenter l’épargne-retraite sur le fonds en
euros au prorata des droits acquis par l’adhérent.
Le contrat bénéficie d’un taux d’intérêt minimum garanti brut équivalent au taux annuel de frais de gestion sur la provision
mathématique constituée au titre du fonds en euros dans les conditions posées à l’article 9.1.1 de la notice d’information.
Au début de chaque année civile, l’assureur garantit un taux minimum annuel de revalorisation pour toute nouvelle somme
investie sur ce support au cours de l’année.
Ce taux minimum garanti est défini aux articles A. 132-1 et suivants du Code des assurances.
Ce taux sera également utilisé en cas de rachat exceptionnel, de transfert sortant, de décès, d’arbitrage sortant ou au terme de
la phase de constitution de l’épargne-retraite, au cours de l’année civile, pour déterminer l’évolution de la provision mathématique
entre le 1er janvier de l’année considérée et la date d’effet de l’opération.
12.1.2 Pendant la phase de service de la de rente
Le taux de revalorisation, établi après prélèvement des frais de gestion, vient augmenter le montant des arrérages de rente au
prorata des droits acquis par l’adhérent.
12.2 L’ATTRIBUTION DES REVENUS ATTACHÉS À LA DÉTENTION DES UNITÉS DE COMPTE
Il n’existe pas de participation aux bénéfices pour les montants investis sur les unités de compte.
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100% des revenus éventuels attachés à la détention d’une unité de compte, nets de toutes taxes et frais sont réinvestis sur la
même unité de compte.
Le réinvestissement de ces revenus intervient au 1er jour de cotation suivant leur versement.
13. LA TRANSFORMATION EN RENTE DE L’ÉPARGNE-RETRAITE
L’assureur transforme en rente viagère le montant de l’épargne-retraite constituée au terme de la phase de constitution de
l’épargne-retraite.
La rente est payable à terme échu, mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement selon la périodicité
choisie par l’adhérent au moment de la liquidation de la rente.
La rente viagère est payable, selon la périodicité choisie, à compter du mois, trimestre, semestre ou année suivant la
date de départ en retraite, sous réserve que l’assureur soit en possession de toutes les pièces nécessaires au premier
règlement.
13.1 LES DIFFÉRENTES OPTIONS DE RENTE POSSIBLES
Lors de la transformation de l’épargne-retraite, plusieurs types de rente sont proposés à l’adhérent :
La rente viagère simple :
L’assureur s’engage à régler à l’adhérent une rente tant qu’il est en vie.
La rente viagère avec annuités garanties :
L’assureur s’engage à régler à l’adhérent une rente viagère avec garantie de versement d’un nombre minimum d’annuités
garanties.
Si l’adhérent décède pendant la période de versement des annuités garanties, les annuités garanties restantes seront versées
au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). L’adhérent précise au moment de la transformation de l’épargne-retraite :
--le nombre d’annuités garanties (compris entre 5 ans et 20 ans par pas de 5 ans, la période de versement garantie ne peut
excéder la période maximale fixée par la réglementation en vigueur),
--le(s) bénéficiaire(s) des annuités garanties.
Le nombre d’annuités garanties n’est pas modifiable en cours de versement de la rente.
La rente viagère réversible :
L’assureur s’engage à régler à l’adhérent une rente tant qu’il est en vie.
A son décès, l’assureur s’engage à régler une rente de réversion également viagère au bénéficiaire de la réversion. L’adhérent
précise au moment de la transformation de l’épargne-retraite :
--le bénéficiaire de la réversion,
--le taux de réversion qu’il souhaite appliquer à la rente (compris entre 50 % et 100 % par pas de 10 %).
L’ensemble de ces caractéristiques n’est pas modifiable en cours de versement de la rente.
La rente viagère réversible avec annuités garanties :
L’assureur s’engage à régler une rente à l’adhérent tant qu’il est en vie.
A son décès, l’assureur s’engage à verser une rente de réversion également viagère au bénéficiaire de la réversion.
Si au décès de l’adhérent le paiement du nombre d’annuités garanties n’est pas terminé, l’assureur continue le paiement de ces
annuités garanties jusqu’au terme prévu, avant de mettre en service la rente de réversion.
Si l’adhérent et le bénéficiaire de la réversion décèdent avant la fin de la période du paiement des annuités garanties, l’assureur
verse alors au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) les annuités garanties restantes.
L’adhérent précise au moment de la transformation de l’épargne-retraite, les éléments suivant :
--le taux de réversion à appliquer à la rente (compris entre 50 % et 100 % par pas de 10 %),
--le nombre d’annuités garanties (compris entre 5 ans et 20 ans par pas de 5 ans, la période de versement garantie ne peut
excéder la période maximale fixée par la réglementation en vigueur),
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--le(s) bénéficiaire(s) des annuités garanties.
L’ensemble de ces caractéristiques n’est pas modifiable en cours de versement de la rente à l’exception du choix du
(ou des) bénéficiaire(s) des annuités garanties de 2ème rang.
La rente par palier :
L’assureur s’engage à régler à l’adhérent tant qu’il est en vie une rente qui évoluera aux dates fixées par l’adhérent et selon un
taux de progression choisi par lui. L’adhérent précise au moment de la transformation de l’épargne-retraite :
--le taux de progression qu’il souhaite (compris entre 10 % et 10 % par pas de 5 %),
--les dates de changement de palier (3 au maximum).
La rente par palier réversible :
L’assureur s’engage à régler à l’adhérent tant qu’il est en vie une rente qui évoluera aux dates fixées par l’adhérent, selon un
taux de progression choisi par lui.
A son décès, l’assureur s’engage à régler une rente également viagère au bénéficiaire de la réversion. La rente de réversion
n’évolue plus par palier. L’adhérent précise au moment de la transformation de l’épargne-retraite :
--le taux de progression qu’il souhaite (compris entre -10 % et 10 % par pas de 5 %),
--les dates de changement de palier (3 au maximum),
--le taux de réversion à appliquer à la rente (compris entre 50 % et 100 % par pas de 10 %).
En fonction des offres disponibles au moment de la transformation de l’épargne-retraite, l’adhérent pourra se voir proposer, par
l’assureur, d’autres types de rente.
13.2 LES MODALITÉS D’ÉVALUATION DE LA RENTE :
Le montant de la rente est évalué selon les éléments suivants, lors de la liquidation en rente :
--le montant de l’épargne-retraite constituée au jour de réception par le service APRIL Epargne Retraite de l’ensemble des pièces
nécessaires au règlement,
--la date de naissance de l’adhérent,
--la table de mortalité et le taux d’intérêt technique indiqués au certificat d’adhésion, si l’option avec garantie de table a été
choisie,
--la table de mortalité et le taux d’intérêt technique en vigueur à la liquidation de la rente, si l’option sans garantie de table a été
choisie,
--en cas de rente réversible :
•la date de naissance du bénéficiaire,
•le taux de réversion choisi par l’adhérent,
--en cas de rente avec annuités garanties : le nombre d’annuités garanties,
--en cas de rente par palier :
•le taux de progression choisi par l’adhérent,
•le nombre de paliers et de dates de changement de palier choisis par l’adhérent,
--la périodicité de la rente,
--les frais de quittance d’arrérages de la rente de 1 %.
Les rentes viagères sont versées à terme échu.
Le paiement anticipé de la rente
Le paiement de la rente par anticipation est possible à compter au plus tôt de la date de liquidation de la pension de l’adhérent
dans un régime d’assurance vieillesse ou de l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale. Le
montant de la rente est alors calculé en fonction du montant de l’épargne-retraite constituée à la date de réception des pièces
nécessaires au règlement, et :
--selon le tarif garanti par l’assureur et défini au certificat d’adhésion pour les adhérents ayant choisi l’option avec garantie de
table,
--selon le tarif en vigueur lors de la transformation de l’épargne-retraite pour les adhérents ayant choisi l’option sans garantie
de table.
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14. LES CAS DE RACHATS EXCEPTIONNELS
Le contrat Retraite Madelin APRIL ne comporte pas de faculté de rachat sauf dans les cas suivants, prévus à l’article L. 132-23
du Code des assurances, à savoir :
--cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du
livre VI du Code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel
est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l’article L. 611-4 du Code de commerce, qui en effectue la demande
avec l’accord de l’assuré ;
--invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l’article L. 341-4 du
Code de la sécurité sociale ;
--décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
--situation de surendettement de l’assuré définie à l’article L. 330-1 du Code de la consommation, sur demande adressée à
l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des
droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.
Le rachat est total et met fin à l’adhésion.
En cas d’acceptation du bénéfice de l’adhésion, l’adhérent devra recueillir préalablement l’accord écrit du bénéficiaire acceptant
pour toute opération de rachat exceptionnel.
Le paiement est effectué au maximum dans les trente (30) jours qui suivent la date de réception de la demande complète
de l’adhérent par le service APRIL Epargne Retraite accompagnée des pièces visées à l’article 16 des présentes conditions
générales.
14.1 DÉTAIL DU CALCUL D’UNE VALEUR DE RACHAT
Pour le fonds en euros
Exemple pour 100 euros nets affectés sur le fonds en euros à l’adhésion
Le montant de l’épargne-retraite minimum (exprimé en euros) s’établit à 100 euros après un an.
La valeur de rachat est égale à 100 euros.
Pour un support en unités de compte avec option sans garantie de table
Exemple pour 100 unités de compte acquises à l’adhésion
Le montant de l’épargne-retraite (exprimé en nombre d’unités de compte) s’établit comme suit après un an :
--frais de gestion en unités de compte prélevés sur un an : 100,000 x 1 % = 1,000
--provision mathématique après un an : 99,000 unités de compte
La valeur de rachat est égale à 99,000 unités de compte.
Pour un support en unités de compte avec option garantie de table
Exemple pour 100 unités de compte acquises à l’adhésion
Le montant de l’épargne-retraite (exprimé en nombre d’unités de compte) s’établit comme suit après un an :
--frais de gestion en unités de compte prélevés sur un an : 100,000 x 1,2 % = 1,200
--provision mathématique après un an : 98,800 unités de compte
La valeur de rachat est égale à 98,800 unités de compte.
14.2 EXEMPLES DE CALCUL DES VALEURS DE RACHAT
--les sommes versées par l’adhérent sont réparties sur le fonds en euros et sur des unités de compte, sans choix de la garantie
plancher et avec option sans garantie de table (exemple 1),
--les sommes versées par l’adhérent sont réparties sur le fonds en euros et sur des unités de compte, avec choix de la garantie
plancher et avec option garantie de table (exemple 3),
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Exemple 1 : les sommes versées par l’adhérent sont réparties sur le fonds en euros et sur des unités de compte, sans
choix de la garantie plancher et avec option sans garantie de table
Hypothèses retenues pour le calcul :
Sur les supports en unités de compte
Sur le fonds en euros
Cotisation versée
100 euros
200 euros
Frais sur cotisation maximum
4,75 %
4,75 %
Frais de gestion
1,00 %
0,80 %
Taux d’intérêt minimum garanti net de frais de gestion
0,00 %
Base de conversion théorique : 1 UC (unité de compte) = 1 euro
Année
(après)
Cumul des cotisations
versées au terme
de chaque année
(en euros)
Support en unités de compte
Fonds en euros
Valeur de rachat
(en nombre d’unités de
compte)
Valeur de rachat
(en euros)
1
300
94,298
190,50
2
300
93,355
190,50
3
300
92,421
190,50
4
300
91,497
190,50
5
300
90,582
190,50
6
300
89,676
190,50
7
300
88,779
190,50
8
300
87,891
190,50
Les valeurs de rachat minimales correspondent à la part de la valeur de rachat au titre de la provision mathématique relative aux
seuls engagements en euros.
Concernant l’exemple ci-dessus, il est précisé que les valeurs de rachat ne tiennent pas compte de toute cotisation libre ou
programmée, arbitrage libre ou programmé, et des revalorisations nettes, le cas échéant, attribuées au titre des cotisations
investies sur le fonds en euros, y compris la participation aux bénéfices.
Les valeurs de rachat ci-dessus relatives au support en unités de compte sont données pour un nombre de parts générique initial
de 100 équivalent à une cotisation versée de 100 euros selon la base de conversion théorique de 1 UC = 1 euro.
L’attention de l’adhérent est attirée sur le fait que l’assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, mais
pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie mais
est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse, dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.
Les valeurs de rachat en euros relatives au support en unités de compte, sont obtenues en multipliant le nombre d’unités de
compte par la valeur de l’unité de compte à la date d’effet du rachat.
Exemple 2 : les sommes versées par l’adhérent sont réparties sur le fonds en euros et sur des unités de compte, avec
a) Formule de calcul de la valeur de rachat
Pour le support en unités de compte
Adhésion
VRUC0 = Cotisation versée sur le support en UC x (1 - a) = V0 x N0
Année 1
VRUC1 = V1 x N0 x (1 - b) = V1 x N1
Année t
VRUCt = Vt x Nt-1 x (1 - b) = Vt x Nt
a
b
Vt Nt VRUCt taux de frais sur cotisation en pourcentage
taux de frais de gestion en pourcentage
valeur de l’unité de compte à la date t = 1, … , 8
nombre d’unités de compte à la date t = 1, … , 8
Valeur de rachat pour le support en unités de compte à la date t = 1, …., 8
Si à la date de calcul, la provision mathématique disponible sur le fonds en euros est suffisante au prélèvement de la garantie
plancher, la valeur de rachat exprimée en nombre de parts, relative au support UC, à la date t, est égale au nombre d’unités de
CG00225
21
compte à la date t-1 diminuée des frais de gestion.
Dans le cas contraire, les prélèvements de la garantie plancher se feront au prorata des provisions mathématiques. La valeur
de rachat en euros relative au support en unités de compte, est obtenue en multipliant la valeur de rachat exprimée en nombre
d’unités de compte par la valeur de l’unité de compte à la date d’effet du rachat.
Adhésion
VRE0 = Cotisation versée sur le support en euros x (1 - a)
Année 1
VRE1 = VRE0 - (λx+1) x min [765000 ; max((VRE0+VRUC0)-(VRE0+VRUC1) ; 0)]
Année t
VREt = VREt-1 - (λx+t) x min [765000 ; max((VRE0+VRUC0)-(VREt-1+VRUCt) ; 0)]
a
taux de frais sur cotisation en pourcentage
λx+t
le taux du tarif de la garantie plancher à l’âge x+t en pourcentage
VREt
Valeur de rachat pour le support en euros à la date t = 1, …, 8
VRUCt Valeur de rachat pour le support en unités de compte à la date t = 1, …, 8
Si à la date de calcul, la provision mathématique est supérieure à un montant de référence défini ci-dessous, le coût de la
garantie plancher est nul. Le montant de référence est égal au total des cotisations nettes de frais sur versement. Le capital
décès complémentaire au titre de cette garantie est la différence entre le montant de référence et la provision mathématique à
la date de calcul. Ce capital décès complémentaire est limité à 765 000 euros. Le coût de la garantie plancher est égal au taux
du tarif pour l’âge atteint multiplié par le capital décès complémentaire.
Le coût de la garantie plancher n’est pas plafonné. De ce fait, il n’existe donc pas de valeur de rachat minimale exprimée
en euros.
b) Simulations de la valeur de rachat
Des simulations de valeurs de rachat sont données à titre d’exemple d’après des hypothèses de hausse de 50 % régulière,
de stabilité et de baisse de 50 % régulière, de la valeur de l’UC sur 8 ans. Le coût de la garantie plancher dépend de l’âge de
l’adhérent/assuré. On suppose ici que les simulations sont réalisées pour un adhérent/assuré de 40 ans.
Cotisation versée
100 euros
200 euros
4,75 %
4,75 %
Frais de gestion
1,00 %
0,80 %
0,00 %
22
Fonds en euros
Année
(après)
versées au terme
de chaque année
(en euros)
Hausse de l’unité de
compte
Stabilité de l’unité de
compte
Baisse de l’unité de
compte
1
300
190,50
190,50
190,48
2
300
190,50
190,49
190,43
3
300
190,50
190,48
190,35
4
300
190,50
190,47
190,24
5
300
190,50
190,45
190,09
6
300
190,50
190,43
189,90
7
300
190,50
190,40
189,67
8
300
190,50
190,36
189,40
Valeur de rachat (en euros)
CG00225
Support (en unités de compte)
Année
(après)
versées au terme
de chaque année
(en euros)
compte
compte
compte
1
300
94,298
94,298
94,298
2
300
93,355
93,355
93,355
3
300
92,421
92,421
92,421
4
300
91,497
91,497
91,497
5
300
90,582
90,582
90,582
6
300
89,676
89,676
89,676
7
300
88,779
88,779
88,779
8
300
87,891
87,891
87,891
Valeur de rachat (nombre d’unités de compte)
Les valeurs de rachat ci-dessus relatives au support en unités de compte sont données pour un nombre de parts générique initial
de 100 équivalent à une cotisation versée de 100 euros selon la base de conversion théorique de 1 UC = 1 euro.
pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous- jacents, n’est pas garantie mais
choix de la garantie plancher et avec option garantie de table
Cotisation versée
100 euros
200 euros
4,75 %
4,75 %
Frais de gestion
1,20 %
1,00 %
0,00 %
Année
(après)
versées au terme
de chaque année
(en euros)
Fonds en euros
Valeur de rachat
compte)
Valeur de rachat
(en euros)
1
300
94,107
190,50
2
300
92,978
190,50
3
300
91,862
190,50
4
300
90,760
190,50
5
300
89,671
190,50
6
300
88,595
190,50
7
300
87,532
190,50
8
300
86,482
190,50
Les valeurs de rachat minimales correspondent à la part de la valeur de rachat au titre de la provision mathématique relative
aux seuls engagements en euros.
CG00225
23
Les valeurs de rachat ci-dessus relatives au support en unités de compte sont données pour un nombre de parts générique
initial de 100 équivalent à une cotisation versée de 100 euros selon la base de conversion théorique de 1 UC = 1 euro.
pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie
mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse, dépendant en particulier de l’évolution des marchés
financiers.
Il est indiqué ci-dessous les formules de calcul ainsi que des simulations relatives aux valeurs de rachat.
a) Formule de calcul de la valeur de rachat
Adhésion
VRUC0 = Cotisation versée sur le support en UC x (1 - a) = V0 x N0
Année 1
VRUC1 = V1 x N0 x (1 - b) = V1 x N1
Année t
VRUCt = Vt x Nt-1 x (1 - b) = Vt x Nt
a
b
Vt Nt VRUCt taux de frais sur cotisation en pourcentage
Valeur de rachat pour le support en unités de compte à la date t = 1, …., 8
plancher, la valeur de rachat exprimée en nombre de parts, relative au support UC, à la date t, est égale au nombre d’unités de
compte à la date t-1 diminuée des frais de gestion.
Dans le cas contraire, les prélèvements de la garantie plancher se feront au prorata des provisions mathématiques. La valeur
de rachat en euros relative au support en unités de compte, est obtenue en multipliant la valeur de rachat exprimée en nombre
d’unités de compte par la valeur de l’unité de compte à la date d’effet du rachat.
Adhésion
VRE0 = Cotisation versée sur le support en euros x (1 - a)
Année 1
VRE1 = VRE0 - (λx+1) x min [765000 ; max((VRE0+VRUC0)-(VRE0+VRUC1) ; 0)]
Année t
VREt = VREt-1 - (λx+t) x min [765000 ; max((VRE0+VRUC0)-(VREt-1+VRUCt) ; 0)]
a
λx+t VREt
VRUCt
taux de frais sur cotisation en pourcentage
le taux du tarif de la garantie plancher à l’âge x+t en pourcentage
Valeur de rachat pour le support en euros à la date t = 1, … , 8
Valeur de rachat pour le support en unités de compte à la date t = 1, … , 8
Le coût de la garantie plancher n’est pas plafonné. De ce fait, il n’existe donc pas de valeur de rachat minimale exprimée
en euros.
b) Simulations de la valeur de rachat
Des simulations de valeurs de rachat sont données à titre d’exemple d’après des hypothèses de hausse de 50 % régulière,
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CG00225
Cotisation versée
100 euros
200 euros
4,75 %
4,75 %
Frais de gestion
1,20 %
1,00 %
0,00 %
Fonds en euros
Année
(après)
versées au terme
de chaque année
(en euros)
compte
compte
compte
1
300
190,50
190,50
190,48
2
300
190,50
190,49
190,43
3
300
190,50
190,48
190,35
4
300
190,50
190,46
190,24
5
300
190,50
190,44
190,09
6
300
190,50
190,41
189,90
7
300
190,50
190,37
189,67
8
300
190,50
190,32
189,40
Année
(après)
versées au terme
de chaque année
(en euros)
compte
compte
compte
1
300
94,107
94,107
94,107
2
300
92,978
92,978
92,978
3
300
91,862
91,862
91,862
4
300
90,760
90,760
90,760
5
300
89,671
89,671
89,671
6
300
88,595
88,595
88,595
7
300
87,532
87,532
87,532
8
300
86,482
86,482
86,482
Valeur de rachat (en euros)
Valeur de rachat (nombre d’unités de compte)
Les valeurs de rachat minimales correspondent à la part de la valeur de rachat au titre de la provision mathématique relative
Les valeurs de rachat ci-dessus relatives au support en unités de compte sont données pour un nombre de parts générique
pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie
mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse, dépendant en particulier de l’évolution des marchés
financiers.
CG00225
25
15. LE TRANSFERT
Durant la phase de constitution de l’épargne-retraite, l’adhérent peut demander, avec l’accord du bénéficiaire acceptant, le
transfert du montant de l’épargne-retraite constituée, au profit d’un autre contrat collectif de retraite lié à la cessation d’activité
professionnelle dans les conditions posées aux articles L. 132-23, D. 132-6, D. 132-7 et D. 132-10 du Code des assurances.
La valeur de transfert est égale au montant de l’épargne-retraite calculée à la date d’effet du transfert, diminué de l’indemnité de
transfert indiquée à l’article 7 des présentes conditions générales.
Pour la part constituée sur le fonds en euros, l’épargne-retraite est valorisée au taux minimum de revalorisation, au prorata de
la période écoulée entre le 1er janvier de l’année en cours et la date d’effet du transfert.
Les valeurs de transfert, limitées aux 8 premières années, sont mentionnées au certificat d’adhésion.
Elles sont calculées sur la base de la première cotisation nette de frais versée par l’adhérent.
Le transfert est total et met fin à l’adhésion. L’adhérent doit adresser sa demande de transfert au service APRIL Epargne
Retraite – TSA 70017 - 75320 Paris Cedex 09 par lettre recommandée avec accusé de réception.
A compter de la réception par le service APRIL Epargne Retraite de la demande de transfert, l’assureur dispose d’un délai de
3 mois pour notifier à l’adhérent le montant de la valeur de transfert. L’adhérent dispose d’un délai de 15 jours à compter de la
notification de la valeur de transfert pour renoncer à sa demande de transfert par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’expiration de ce délai de 15 jours, l’assureur dispose d’un délai de 15 jours pour transférer la valeur de transfert vers la
nouvelle entreprise d’assurance.
Ce délai de 15 jours ne court pas tant que l’entreprise d’assurance du contrat d’accueil n’a pas notifié par écrit son acceptation
du transfert.
En cas de dépassement du délai de 15 jours, les sommes non transférées produiront intérêts au taux légal majoré de moitié
durant deux mois, puis au double du taux légal.
L’adhésion ne pourra être transférée en phase de service de la rente.
15.1 DÉTAIL DU CALCUL D’UNE VALEUR DE TRANSFERT
15.1.1 Détail du calcul d’une valeur de transfert pour le fonds en euros
La valeur de transfert est égale au montant de l’épargne-retraite calculée à la date d’effet du transfert, telle que définie à l’article
11.1 des présentes conditions générales, diminué de l’indemnité de transfert indiquée à l’article 7 des présentes conditions
générales.
Exemple pour 100 euros nets affectés sur le fonds en euros.
La valeur de transfert après 1 an :
--indemnité de transfert : 100 x 2,00 % = 2,00 euros
--valeur de transfert après un an : 100 euros – 2,00 euros = 98 euros
La valeur de transfert est égale à 98 euros.
15.1.2 Détail du calcul d’une valeur de transfert pour un support en unités de compte
La valeur de transfert est égale au montant de l’épargne-retraite calculée à la date d’effet du transfert, telle que définie à l’article
11.1 des présentes conditions générales, diminuée de l’indemnité de transfert indiquée à l’article 7 des présentes conditions
générales.
Pour un support en unités de compte avec option sans garantie de table
Exemple pour 100 unités de compte acquises.
Le montant de l’épargne-retraite (exprimée en nombre d’unités de compte) s’établit comme suit après un an :
--épargne-retraite à l’adhésion : 100,000 UC
--frais de gestion en unités de compte prélevés sur un an : 100,000 x 1,00 % = 1,000 UC
--épargne-retraite après un an : 99,000 UC
26
CG00225
--indemnité de transfert : 99,000 x 2,00 % = 1,980 UC
--valeur de transfert après un an : 99,000 UC – 1,980 UC = 97,020 UC
La valeur de transfert est égale à 97,020 unités de compte.
Pour un support en unités de compte avec option garantie de table
Exemple pour 100 unités de compte acquises.
Le montant de l’épargne-retraite (exprimée en nombre d’unités de compte) s’établit comme suit après un an :
--épargne-retraite à l’adhésion : 100,000 UC
--frais de gestion en unités de compte prélevés sur un an : 100,000 x 1,20 % = 1,200 UC
--épargne-retraite après un an : 98,800 UC
--indemnité de transfert : 98,800 x 2,00 % = 1,976 UC
--valeur de transfert après un an : 98,800 UC – 1,976 UC = 96,824 UC
La valeur de transfert est égale à 96,824 unités de compte.
15.1.3 Exemples de calcul des valeurs de transfert
plancher et avec option garantie de table (exemple 4).
Cotisation versée
100 euros
200 euros
4,75 %
4,75 %
Frais de gestion
1,00 %
0,80 %
0,00 %
Indemnité de transfert
2,00 %
2,00 %
CG00225
Année
(après)
versées au terme
de chaque année
(en euros)
Fonds en euros
Valeur de transfert
compte)
Valeur de transfert
(en euros)
1
300
92,412
186,69
2
300
91,487
186,69
3
300
90,573
186,69
4
300
89,667
186,69
5
300
88,770
186,69
6
300
87,882
186,69
7
300
87,004
186,69
8
300
86,134
186,69
27
Les valeurs de transfert minimales correspondent à la part de la valeur de transfert au titre de la provision mathématique relative
Concernant l’exemple ci-dessus, il est précisé que les valeurs de transfert ne tiennent pas compte de toute cotisation libre ou
Les valeurs de transfert ci-dessus relatives au support en unités de compte sont données pour un nombre de parts générique
Les valeurs de transfert en euros relatives au support en unités de compte, sont obtenues en multipliant le nombre d’unités de
compte par la valeur de l’unité de compte à la date d’effet du transfert.
a) Formule de calcul de la valeur de transfert
Adhésion
VTUC0 = Cotisation versée sur le support en UC x (1 - a) x (1 - p0) = V0 x N0 x (1 - p0) = VAUC0 x (1 - p0)
Année 1
VTUC1 = V1 x N0 x (1 - b) x (1 - p1) = V1 x N1 x (1 - p1) = VAUC1 x (1 - p1)
Année t
VTUCt = Vt x Nt-1 x (1 - b) x (1 - pt) = Vt x Nt x (1 - pt) = VAUCt x (1 - pt)
a
b
pt Vt Nt VAUCt VTUCt taux de frais sur cotisation en pourcentage
taux d’indemnité de transfert en pourcentage à la date t = 1, … , 8
Valeur acquise pour le support en unités de compte à la date t = 1, …., 8
Valeur de transfert pour le support en unités de compte à la date t = 1, …., 8
plancher, la valeur de transfert exprimée en nombre de parts, relative au support UC, à la date t, est égale au nombre d’unités
de compte à la date t-1 diminuée des frais de gestion.
Dans le cas contraire, les prélèvements de la garantie plancher se feront au prorata des provisions mathématiques. La valeur de
transfert en euros relative au support en unités de compte, est obtenue en multipliant la valeur de transfert exprimée en nombre
d’unités de compte par la valeur de l’unité de compte à la date d’effet du transfert.
Adhésion
VTE0 = Cotisation versée sur le support en euros x (1 - a) x (1 - p0) = VAE0 x (1 - p0)
Année 1
VTE1 = (VAE0 - λx+1 x max((VAE0+VAUC0)-(VAE0+VAUC1) ; 0)) x (1 - p1) = VAE1 x (1 - p1)
Année t
VTEt = (VAEt-1 - λx+t x max((VAE0+VAUC0)-(VAEt-1+VAUCt) ; 0)) x (1 - pt) = VAEt x (1 - pt)
a
pt λx+t Vt Nt VAEt
VAUCt
VTUCt taux de frais sur cotisation en pourcentage
le taux du tarif de la garantie plancher à l’âge x+t
Valeur acquise pour le fonds en euros à la date t = 1, … , 8
Valeur acquise pour le support en unités de compte à la date t = 1, … , 8
Valeur de transfert pour le fonds en euros à la date t = 1, …., 8
Le coût de la garantie plancher n’est pas plafonné. De ce fait, il n’existe donc pas de valeur de transfert minimale
exprimée en euros.
28
CG00225
b) Simulations de la valeur de transfert
Des simulations de valeurs de transfert sont données à titre d’exemple d’après des hypothèses de hausse de 50 % régulière,
Cotisation versée
100 euros
200 euros
4,75 %
4,75 %
Frais de gestion
1,00 %
0,80 %
0,00 %
2,00 %
2,00 %
Fonds en euros
Année
(après)
versées au terme
de chaque année
(en euros)
compte
compte
compte
1
300
186,69
186,69
186,67
2
300
186,69
186,68
186,66
3
300
186,69
186,68
186,63
4
300
186,69
186,68
186,61
5
300
186,69
186,67
186,59
6
300
186,69
186,67
186,55
7
300
186,69
186,66
186,52
8
300
186,69
186,66
186,49
Année
(après)
versées au terme
de chaque année
(en euros)
compte
compte
compte
1
300
92,412
92,412
92,412
2
300
91,487
91,487
91,487
3
300
90,573
90,573
90,573
4
300
89,667
89,667
89,667
5
300
88,770
88,770
88,770
6
300
87,882
87,882
87,882
7
300
87,004
87,004
87,004
8
300
86,134
86,134
86,134
Valeur de transfert (en euros)
Valeur de transfert (nombre d’unités de compte)
CG00225
29
Cotisation versée
100 euros
200 euros
4,75 %
4,75 %
Frais de gestion
1,20 %
1,00 %
0,00 %
2,00 %
2,00 %
Année
(après)
versées au terme
de chaque année
(en euros)
Fonds en euros
Valeur de transfert
compte)
Valeur de transfert
(en euros)
1
300
92,225
186,89
2
300
91,118
186,89
3
300
90,025
186,89
4
300
88,944
186,89
5
300
87,877
186,89
6
300
86,823
186,89
7
300
85,781
186,89
8
300
84,751
186,89
Les valeurs de transfert minimales correspondent à la part de la valeur de transfert au titre de la provision mathématique relative
Il est indiqué ci-dessous les formules de calcul ainsi que des simulations relatives aux valeurs de transfert.
a) Formule de calcul de la valeur de transfert
Adhésion
VTUC0 = Cotisation versée sur le support en UC x (1 - a) x (1 - p0) = V0 x N0 x (1 - p0) = VAUC0 x (1 - p0)
Année 1
VTUC1 = V1 x N0 x (1 - b) x (1 - p1) = V1 x N1 x (1 - p1) = VAUC1 x (1 - p1)
Année t
VTUCt = Vt x Nt-1 x (1 - b) x (1 - pt) = Vt x Nt x (1 - pt) = VAUCt x (1 - pt)
30
CG00225
a
b
pt Vt Nt VAUCt VTUCt taux de frais sur cotisation en pourcentage
Valeur acquise pour le support en unités de compte à la date t = 1, …., 8
Valeur de transfert pour le support en unités de compte à la date t = 1, …., 8
plancher, la valeur de transfert exprimée en nombre de parts, relative au support UC, à la date t, est égale au nombre d’unités
de compte à la date t-1 diminuée des frais de gestion.
Dans le cas contraire, les prélèvements de la garantie plancher se feront au prorata des provisions mathématiques. La valeur de
transfert en euros relative au support en unités de compte, est obtenue en multipliant la valeur de transfert exprimée en nombre
d’unités de compte par la valeur de l’unité de compte à la date d’effet du transfert.
Adhésion
VTE0 = Cotisation versée sur le support en euros x (1 - a) x (1 - p0) = VAE0 x (1 - p0)
Année 1
VTE1 = (VAE0 - λx+1 x max((VAE0+VAUC0)-(VAE0+VAUC1) ; 0)) x (1 - p1) = VAE1 x (1 - p1)
Année t
VTEt = (VAEt-1 - λx+t x max((VAE0+VAUC0)-(VAEt-1+VAUCt) ; 0)) x (1 - pt) = VAEt x (1 - pt)
a
pt λx+t Vt Nt VAEt
VAUCt
VTUCt taux de frais sur cotisation en pourcentage
le taux du tarif de la garantie plancher à l’âge x+t
Valeur acquise pour le fonds en euros à la date t = 1, … , 8
Valeur acquise pour le support en unités de compte à la date t = 1, … , 8
Valeur de transfert pour le fonds en euros à la date t = 1, …., 8
Le coût de la garantie plancher n’est pas plafonné. De ce fait, il n’existe donc pas de valeur de transfert minimale
exprimée en euros.
b) Simulations de la valeur de transfert
Des simulations de valeurs de transfert sont données à titre d’exemple d’après des hypothèses de hausse de 50 % régulière,
Cotisation versée
100 euros
200 euros
4,75 %
4,75 %
Frais de gestion
1,20 %
1,00 %
0,00 %
2,00 %
2,00 %
CG00225
31
Fonds en euros
Année
(après)
versées au terme
de chaque année
(en euros)
compte
compte
compte
1
300
186,69
186,69
186,67
2
300
186,69
186,68
186,66
3
300
186,69
186,68
186,63
4
300
186,69
186,68
186,61
5
300
186,69
186,67
186,58
6
300
186,69
186,66
186,55
7
300
186,69
186,66
186,52
8
300
186,69
186,65
186,48
Année
(après)
versées au terme
de chaque année
(en euros)
compte
compte
compte
1
300
92,225
92,225
92,225
2
300
91,118
91,118
91,118
3
300
90,025
90,025
90,025
4
300
88,944
88,944
88,944
5
300
87,877
87,877
87,877
6
300
86,823
86,823
86,823
7
300
85,781
85,781
85,781
8
300
84,751
84,751
84,751
Valeur de transfert (en euros)
Valeur de transfert (nombre d’unités de compte)
16. LES PIÈCES NÉCESSAIRES AU RÈGLEMENT DES PRESTATIONS
Dans tous les cas, l’adhérent ou le bénéficiaire doit retourner au service APRIL Epargne Retraite – TSA 70017 - 75320 Paris
Cedex 09 l’original du certificat d’adhésion et les avenants éventuels.
Les pièces à fournir pour recevoir le règlement des prestations sont les suivantes :
Au terme de la phase de constitution de l’épargne-retraite :
--trois mois au moins avant la date de départ en retraite, une demande de liquidation de la rente, en précisant le type de rente
choisie,
--le cas échéant, un justificatif de la demande de liquidation des droits au régime de retraite obligatoire,
--un justificatif d’identité de l’adhérent, comme précisé ci-après ; chaque année, l’adhérent devra fournir un justificatif d’identité,
--une photocopie lisible de la carte vitale de l’adhérent, comprenant le numéro de sécurité sociale à 15 chiffres,
32
CG00225
--un relevé d’identité bancaire,
--si l’adhérent a opté pour la réversion de la rente, le bénéficiaire de la réversion devra justifier de son identité comme précisé
ci-après,
--le cas échéant, toute autre pièce nécessaire à l’assureur pour l’instruction du dossier.
En cas de rachat exceptionnel :
--un justificatif d’identité de l’adhérent comme précisé ci-après,
--si la cause du rachat est l’invalidité, une photocopie du justificatif de sa caisse d’assurance maladie,
--si la cause du rachat est la cessation de l’activité non salariée, une photocopie du jugement de liquidation judiciaire,
--si la cause du rachat est le décès du conjoint ou du partenaire de PACS, un certificat de décès,
--si la cause du rachat est le surendettement ou la procédure de conciliation, la demande de rachat émanant du président de la
commission de surendettement des particuliers, du juge, ou du président du tribunal de commerce en accord avec l’adhérent,
En cas de transfert sortant :
--un justificatif d’identité de l’adhérent comme précisé ci-après,
--une attestation du nouvel organisme d’assurance gestionnaire indiquant son acceptation du transfert ainsi que les références
et le cadre fiscal du nouveau contrat,
--un relevé d’identité bancaire du nouvel organisme d’assurance gestionnaire.
En cas de décès
--un certificat de décès au nom de l’adhérent,
--un certificat médical précisant la cause du décès,
--si le conjoint est le bénéficiaire désigné au certificat d’adhésion, la copie du livret de famille, l’original d’un extrait d’acte de
naissance avec la mention «non décédé», à défaut une copie de l’acte établi par le notaire en charge de la succession,
--si les enfants sont désignés comme bénéficiaires au certificat d’adhésion, une copie de l’acte établi par le notaire en charge
de la succession,
--pour tout autre bénéficiaire désigné ou lorsque la succession ne justifiait pas une déclaration chez le notaire : un justificatif
d’identité comme précisé ci-après,
--un relevé d’identité bancaire,
Le justificatif d’identité est : une photocopie recto/verso de la carte nationale d’identité, de la carte de séjour, du passeport en
cours de validité, ou du permis de conduire, datée et signée, à défaut l’original d’un extrait d’acte de naissance avec la mention
« non décédé ».
Les pièces nécessaires au règlement des prestations doivent être fournies le plus tôt possible et au maximum dans un délai de
30 jours.
17. LES INFORMATIONS ANNUELLES
L’assureur s’engage à communiquer une fois par an à l’adhérent, en phase de constitution de l’épargne-retraite ou pendant le
versement de la rente, une information conforme à l’article L. 132-22 du Code des assurances.
L’assureur s’engage également à communiquer une information annuelle au bénéficiaire de la rente viagère.
Pendant la phase de constitution de l’épargne-retraite
L’adhérent recevra une fois par an, après la clôture de l’exercice civil, une information sur la situation de son adhésion et son
évolution, conformément aux articles A. 132-7 et L. 132-22 du Code des assurances indiquant :
--la totalité des cotisations qui ont été versées depuis l’adhésion au contrat,
--le taux des frais prélevés par l’assureur sur les cotisations,
--le montant de l’épargne-retraite atteint au 31 décembre de l’exercice précédent avec une ventilation unités de compte / euros,
--la valeur nette de transfert au 31 décembre de l’exercice précédent,
--l’estimation du montant de la rente viagère qui serait servie à l’adhérent à partir de ses droits personnels,
--les taxes, prélèvements sociaux et impôts éventuels.
CG00225
33
--le taux de rendement annuel brut de frais de gestion, le taux d’intérêt annuel minimum garanti brut de frais de gestion,
--le taux d’intérêt annuel de participation aux bénéfices, brut de frais de gestion,
--le taux annuel des frais de gestion,
--le total des frais de gestion prélevés au cours du dernier exercice,
--le taux de rendement annuel net de frais de gestion servi à l’adhérent,
--le taux de rendement des placements de l’assureur défini au 1. de l’article A. 331-7 du Code des assurances,
--le taux moyen de rendement des montants, y compris ceux provenant de la participation aux bénéfices, affectés aux provisions
mathématiques relatives à la catégorie d’opérations mentionnée à l’article A. 344-2 du Code des assurances.
Pour les unités de compte sélectionnées
--la valeur des unités de compte et leur évolution annuelle sur les dernières années ;
--le taux annuel de frais de gestion ;
--le total des frais de gestion supportés par chaque unité de compte, au cours du dernier exercice ;
--pour les unités de compte qui en comportent, l’évolution des indicateurs de référence ;
--le cas échéant, le produit des droits attachés à la détention de l’unité de compte conservé par l’assureur ;
--le cas échéant, les modifications significatives affectant chaque unité de compte.
Pendant le versement de la rente viagère
Après la clôture de l’exercice, l’assureur informera l’adhérent ou tout autre bénéficiaire désigné sur :
--la valeur de la provision mathématique de la rente acquise en fin d’exercice précédent,
--le taux de participation aux bénéfices net de frais,
--le taux de revalorisation net de la rente pour l’année en cours.
18. LE DÉLAI ET LES MODALITÉS DE RENONCIATION À L’ADHÉSION
L’adhérent peut renoncer à son adhésion pendant trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que
l’adhésion est définitive, c’est-à-dire à compter de la date de réception, par lettre recommandée avec accusé de réception, du
certificat d’adhésion.
Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l’adresse suivante : service APRIL
Epargne Retraite – TSA 70017 - 75320 Paris Cedex 09 .
Elle peut être faite suivant le modèle de lettre ci-après et inclus dans le bulletin d’adhésion et dans la notice d’information.
Le délai de trente jours visé ci-dessus expire le dernier jour à 24 heures. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour
férié ou chômé, il n’est pas prorogé. En outre, le défaut de remise des documents et informations prévus à l’article L. 132-5-3 du
Code des assurances et à ses textes d’application (notamment les articles A. 132-4, A. 132-4-1, A. 132-4-2, A. 132-5 et A. 132-6
du Code des assurances) entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation jusqu’au trentième jour calendaire révolu
suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date de réception par l’adhérent
du certificat d’adhésion au contrat.
La renonciation entraîne la restitution par l’assureur de l’intégralité des sommes versées dans le délai maximal de trente jours
calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées
produisent de plein droit intérêts au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois,
au double du taux légal.
La garantie décès principale et la garantie décès complémentaire facultative sous réserve qu’elles aient pris effet, cessent à partir
de la date de réception par l’assureur de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Modèle de lettre de renonciation
« Je soussigné(e) … domicilié(e) … déclare user de la faculté de renonciation prévue à l’article L. 132-5-3 du Code des
assurances et renoncer à mon adhésion en date du … au contrat Retraite Madelin APRIL. Le numéro de mon bulletin d’adhésion
est … et/ou le numéro mon certificat d’adhésion est … .Ma première cotisation a été versée le… (préciser le mode de paiement
et les références). En conséquence, je vous prie de bien vouloir me rembourser l’intégralité des sommes que j’ai versées au titre
de cette adhésion dans les 30 jours suivant la réception de la présente lettre. Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes
salutations distinguées.
Fait à …………, le………..Signature »
34
CG00225
19. LA PRESCRIPTION
Conformément à l’article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par
deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.
Toutefois ce délai ne court :
1°) en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance,
2°) en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce
tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du
souscripteur et, dans les contrats contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de
l’assuré décédé.
Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°), les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard
trente ans à compter du décès de l’assuré.
Conformément à l’article L. 114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires
d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre.
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription, fixées aux articles 2240 à 2246 du Code civil, sont les suivantes :
--la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ;
--la demande en justice, même en référé. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque
l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. L’interruption résultant de la demande en justice
produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. L’interruption est, en revanche, non avenue si le demandeur se désiste de
sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
--une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée ;
--l’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la
reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait. Cette interpellation interrompt le délai de prescription
contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire
ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en
cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai
de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de
prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou
la reconnaissance de tous ces héritiers ;
- l’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation et par l’assuré à l’assureur en ce qui
concerne le règlement de l’indemnité.
20. LES RÉCLAMATIONS - LA MÉDIATION
Pour toute réclamation relative à l’adhésion à l’un des contrats d’assurance collectifs, sa validité ou son application, l’adhérent
peut s’adresser à son interlocuteur habituel.
S’il n’obtenait pas satisfaction, il pourrait s’adresser par courrier au Coordinateur réclamations de l’assureur - 1 rue Blanche 75440 Paris Cedex 09.
Si un désaccord subsistait, l’adhérent pourrait s’adresser avant tout recours judiciaire, au Médiateur désigné par la Fédération
Française des Sociétés d’Assurances (F.F.S.A.). Les coordonnées du Médiateur sont fournies sur simple demande.
La saisine du Médiateur est gratuite. En cas de saisine du Médiateur, son avis ne s’impose pas aux parties.
21. L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE
L’autorité chargée du contrôle de l’assureur est l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) - 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09.
Tél. : 01 55 50 41 41 - Fax : 01 55 50 41 50.
CG00225
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22. LES DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES
Le contrat Retraite Madelin APRIL est régi par les articles L. 141-1 et suivants du Code des assurances, ses textes d’applications
ainsi que par l’article L. 144-1 dudit Code et des dispositions règlementaires y afférant.
23. DROIT D’ACCÈS, D’OPPOSITION ET DE RECTIFICATION
L’assureur, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la souscription et
la gestion de votre adhésion, la réalisation de campagnes commerciales et d’études statistiques. Les données collectées sont
indispensables au traitement de votre dossier. Seule l’adresse électronique est facultative.
Ces données seront analysées, traitées et transmises par tout moyen informatique aux services concernés de l’assureur, à ses
organismes professionnels, prestataires et partenaires commerciaux, pour vous proposer notamment des offres commerciales.
En cas de transfert de vos données à une entité située aux Etats-Unis, titulaire de la Certification Safe Harbor, vous bénéficiez
d’un niveau de protection équivalent à celui d’un état européen (Décision de la Commission Européenne n° 2000/520/CE du
26 juillet 2000). Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification
de vos données nominatives, sans frais, pour motifs légitimes et sur demande écrite en joignant la copie de votre carte d’identité
auprès du Correspondant Informatique et Libertés de l’assureur, 1 rue Blanche – PARIS 75440 Cedex 09 ou par courriel à
l’adresse [email protected] sous réserver de justifier de votre identité.
24. MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE LUTTE ANTI-BLANCHIMENT
En application des dispositions légales concernant les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux,
le financement du terrorisme et aux déclarations des sommes ou opérations soupçonnées comme pouvant provenir d’une
infraction de fraude fiscale, l’assureur est tenu de vérifier l’identité de l’adhérent et du bénéficiaire, de recueillir et d’analyser les
éléments d’information nécessaires à la connaissance du client. Au vu de cette analyse il peut être amené à réclamer les pièces
justificatives quant à la provenance des fonds.
Pour répondre à ses obligations légales de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement
du terrorisme, l’assureur met en œuvre des traitements de données personnelles pour identifier les personnes susceptibles de
faire l’objet d’une vigilance renforcée, identifier les Personnes Politiquement Exposées (PPE) et détecter les fonds et ressources
économiques faisant l’objet d’une mesure de gel au titre des sanctions financières.
Conformément aux dispositions de l’article L. 561-45 du Code monétaire et financier, le droit d’accès aux traitements de
données personnelles mis en œuvre aux fins de l’application des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme s’exerce auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) à
l’adresse suivante : 8 rue Vivienne – CS 30 223 – 75 083 Paris cedex 02. Téléphone : 01 53 73 22 22 – Fax : 01 53 73 22 00 –
site internet : www.cnil.fr.
Concernant l’application des traitements ayant pour finalité l’application des mesures de gel des avoirs et des sanctions
financières dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, conformément à l’article
8 de la délibération N° 2011-180 du 16 juin 2011 de la CNIL et à l’article 39 de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez
d’un droit d’accès à vos données nominatives, sans frais, sur demande écrite en joignant la copie d’une pièce d’identité, auprès
du Correspondant Informatique et Libertés (CIL) de l’assureur, 1 rue Blanche – 75 440 Paris cedex 09 ou par courriel à l’adresse
[email protected], sous réserve de justifier de votre identité.
25. LA JURIDICTION COMPÉTENTE
Toute difficulté liée à l’exécution du présent contrat sera, en l’absence de règlement amiable, portée devant le Tribunal de Grande
Instance géographiquement compétent au regard du domicile du défendeur, sauf disposition contraire.
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CG00225
P45.1 - Réf. 19024 - 2013/07 - L’ensemble des marques, logos, charte graphique et argumentaires commerciaux d’APRIL Santé
Prévoyance présents dans le document, sont déposés et sont la propriété d’APRIL Santé Prévoyance S.A. Toute reproduction, partielle ou
totale desdits éléments et textes de toute nature, est interdite et fera l’objet de poursuites judiciaires.
Contrat proposé par
Contrat assuré et géré par Ageas France
S.A. au capital de 500 000 € - RCS Lyon 428 702 419
Intermédiaire en assurances
Immatriculée à l’ORIAS sous le n° 07 002 609 (www.orias.fr) - www.april.fr
Autorité de Contrôle Prudentiel - 61 rue Taitbout - 75436 Paris cedex 09
Siège social : 1, rue Blanche - 75009 PARIS - www.ageas.fr
Société d’assurance sur la vie. Entreprise régie par le Code des assurances.
S.A. au capital de 118 950 045,33 euros. R.C.S. Paris 352 191 167
Autorité de Contrôle Prudentiel - 61 rue Taitbout - 75436 Paris cedex 09

April Retraite Madelin

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