PDF - 31.36 Ko - La Région Languedoc Roussillon

REGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
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CONSEIL
ECONOMIQUE ET SOCIAL
Séance plénière 17 décembre 2007.
Adopté à l’unanimité
Moins une abstention (M. BINELLI)
Le Président,
Gérard MAURICE
Avis du Conseil Economique et Social régional
sur le rapport N° CR : 07/06.413 intitulé
« Formation professionnelle – Mise en place de coopération
interinstitutionnelles – Accord cadre avec l’ANPE pour le
développement économique, la promotion des métiers et la
formation professionnelle en Languedoc-Roussillon
du Conseil Régional du 20 décembre 2007
En 2005 la Région s’était engagée dans un processus de coopération avec l'ANPE
pour favoriser le développement économique, la promotion des métiers et la
formation professionnelle en Languedoc-Roussillon . La convention signée à cet effet
avait permis d’amorcer une relation partenariale fondée sur la réalisation d’actions
communes en faveur de l’emploi régional.
La Région et l’ANPE souhaitent reconduire ces relations de partenariat, qui devront
s’inscrire en cohérence avec le Schéma Régional de développement économique
(SERVIR) et le Plan Régional de développement des Formations Professionnelles
(PRDFP) « Défis pour l’Emploi ».
Ainsi, dans le domaine de la formation professionnelle, la Région et l’ANPE
souhaitent- elles collaborer particulièrement dans six domaines bien définis dans
l’accord.
HOTEL DE REGION – 201, AV. DE LA POMPIGNANE – 34064 MONTPELLIER CEDEX 2 –
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Email : [email protected] – Site internet: http://ceslr-cr-languedocroussillon.fr/
En matière de développement économique, leurs actions conjointes
articulées notamment dans quatre directions touchant :
seront
- l’information et l’orientation des demandeurs d’emploi porteurs de projets –
créateurs ou repreneurs d’entreprises,
- le soutien particulier aux projets de création – reprise d’entreprises dans le
secteur de l’Economie Sociale et Solidaire Régionale (ESSOR),
- l’articulation des dispositifs en faveur de la création et la reprise d’entreprises,
- l’accompagnement du développement des entreprises.
1) Présentation générale de l’accord cadre
Le rapport du Conseil Régional propose la signature d’un accord cadre avec l’ANPE
en vue de favoriser le développement économique, la promotion des métiers et la
formation professionnelle en Languedoc-Roussillon.
Cet accord a pour objet de définir le champ des actions engagées en commun par
l’ANPE et la Région telles qu’elles ont été prévues dans SERVIR et dans le PRDFP,
et d’en préciser les objectifs partagés et les principes de collaboration. Il fixe les
engagements de chacun, les principales modalités de mise en œuvre, de suivi et
d’évaluation tant dans le champ de la formation professionnelle et de l’apprentissage
que dans celui du développement économique.
Cet accord définit en premier lieu les enjeux qui seront partagés en matière de
formation. Avec le PRDF et la participation de l’ANPE, c’est une démarche de
dialogue avec l’ensemble des partenaires de l’emploi et de la formation qui a permis
de placer les ressources humaines au cœur du projet économique et territorial de la
Région.
Ainsi, la Région et l’ANPE souhaitent-elles poursuivre leur collaboration dans ce
sens et plus particulièrement dans les domaines suivants :
- adéquation de l’offre de formation aux besoins des territoires (recueil des
besoins),
- construction de parcours de formation en vue d’un accès optimisé des
demandeurs d’emploi aux programmes de formation de la Région (prescription
de formation),
- information des demandeurs d’emploi sur les dispositifs et financements de la
formation professionnelle (Aide Individuelle à la Formation et Validation des
Acquis de l’Expérience),
- accès à la formation en alternance (apprentissage),
- organisation de salons départementaux Emploi – formation,
- mise en place d’une organisation régionale de l’Accueil Information Orientation
et lisibilité de l’offre de service.
En matière de développement économique, l’action sera orientée en direction des
demandeurs d’emploi porteurs d’un projet de création ou de reprise d’entreprises
conformément aux enjeux et propositions du schéma régional de développement
économique SERVIR.
Dans cette perspective, les entreprises doivent présenter un projet de
développement stratégique et proposer un plan de financement mettant en évidence
leurs partenariats pour bénéficier d’un accompagnement de la Région. Toutes les
informations nécessaires à la bonne conduite des projets seront mises à leur
disposition avec différents moyens comme un portail Internet mis en place par la
région.
La Région et l’ANPE ont défini des objectifs partagés pour identifier les besoins et
établir des principes de collaboration et des modalités de mise en œuvre. Ainsi en ce
qui concerne la formation professionnelle et l’apprentissage, la Région souhaite
une entrée optimisée dans les stages de formation professionnelle qu’elle finance en
vue d’un accès à un emploi.
La Région pourra bénéficier des analyses de l’ANPE sur les inadéquations
constatées entre les besoins en compétences exprimés par les entreprises qui
recrutent, et les profils des personnes en recherche d’emploi, afin de rapprocher
l’offre et la demande d’emploi.
L’ANPE, de part sa connaissance des publics et des besoins du marché du travail
peut, en effet, apporter à la Région une expertise utile au moment de la formalisation
des besoins en formation.
La Région et l’ANPE s’engagent sur quelques objectifs précis :
-
La Région s’engage à organiser des réunions avec les prescripteurs d’un territoire
pour recenser les besoins et consulter le monde économique afin d’appréhender
les besoins en qualification des entreprises.
- La Région consultera l’ANPE à la fois en tant que prescripteur pour recueillir les
besoins en formation des publics, et connaître les besoins en main d’oeuvre ainsi
que l’offre existante sur un territoire. Elle pourra ainsi mieux mesurer les écarts et
évaluer les métiers et les formations nécessaires.
- l’ANPE, de son côté, s’engage à contribuer aux diagnostics de ces besoins de
formation réalisés par la Région sur chaque bassin d’emplois. Elle fournira les
éléments nécessaires au recueil des besoins et à l’analyse des informations pour les
séances de travail et d’échanges organisés par les Coordinateurs Territoriaux Emploi
Formation, afin de réaliser des diagnostics.
.
Après l’analyse des différentes sources d’information, des réunions de synthèse
seront réalisées afin de pouvoir exposer les choix et réaliser éventuellement des
ajustements.
Néanmoins, la Région reste décisionnaire de la commande. Pour le suivi des
opérations, elle s’engage à transmettre la programmation votée dans les meilleurs
délais à ses partenaires prescripteurs.
Le même schéma sera appliqué aux autres programmes selon des formes
adaptées aux besoins. Il portera sur les programmes de formation, l’aide
individuelle à la formation(AIF), la validation des acquis de l’expérience(VAE),
l’apprentissage, les salons départementaux emploi- formation, le dispositif Accueilinformation-orientation.
Enfin, cet accord prévoit également la mise en œuvre partenariale d’actions, dans le
champ du développement économique. Les actions préconisées visent à mettre à
disposition des chefs d’entreprise, des informations utiles et à améliorer l’orientation
des entreprises. Elles ont pour objet de renforcer le développement de l’économie
sociale, d’encourager la création et la reprise d’entreprises, et d’accompagner leur
développement.
2) Les observations du Conseil Economique et Social régional
Le Conseil Economique et Social, après un examen approfondi du projet d’accord
Région - ANPE destiné, en favorisant la mise en commun de compétences et
d’informations à dégager des synergies et à améliorer l’efficacité du dispositif, ne
peut qu’approuver ce projet.
Il tient toutefois à souligner l’ampleur des problèmes posés actuellement:
- par la question des ajustements en matière d’offres et de demandes de stages qui
supposent plusieurs mesures, y compris une aide à la mise en œuvre d’un tutorat
efficace pour les stagiaires, notamment dans les TPE.
- par la recherche d’une meilleure adéquation entre profils de postes demandés par
les entreprises- toutes les entreprises- et les propositions de l’ANPE
Il souhaite donc que d’autres partenaires institutionnels (ASSEDIC…),et d’autres
acteurs économiques et sociaux soient associés à la démarche. Cette coopération
institutionnelle doit favoriser la mise en œuvre d’une véritable orientation tout en
contribuant à réduire les risques d’exclusion d’une fraction de la population
Bien évidemment les problèmes posés sont de grande ampleur et ne sauraient être
résolus par la mise en œuvre de cet accord cadre auquel, sous réserve de la prise
en compte de ses observations, le Conseil économique et social régional entend
donner un avis favorable.