Fiche descriptive de projets analyse qualitative

https://besafe.ibz.be/FR/Academici/Documents/Annexe%201_condition+Annexe_2contra
t_Annexe3_version12maiFR.doc
Titre : Analyse qualitative des missions de gardiennage dans un hôpital
1. Service demandeur :
Direction Sécurité privée
2. Objet :
2.1 Contextualisation et description de la/ des problématiques
Contexte général
Au cours de ces dernières années, les hôpitaux n’ont pas échappé aux diverses formes de la
criminalité : vols, vandalisme, violences physiques et verbales, etc. Un éventail de mesures ont dès
lors été mises en place pour améliorer les conditions de sécurité dans les hôpitaux.
A cet égard, le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Publique a accordé en 2007 des moyens
aux hôpitaux pour promouvoir des emplois jeunes qui assureraient la sécurité dans leur
établissement. Lorsque de telles activités de sécurité sont exercées, celles-ci tombent sous le champ
d’application de la loi du 10 avril 1990 qui réglemente la sécurité privée et particulière.
Deux choix s’offrent habituellement aux hôpitaux : soit ils font appel à des entreprises de
gardiennage externes autorisées par le Ministre de l’Intérieur, soit ils créent leur propre service
interne de gardiennage. Cette mesure a eu comme conséquence que de nombreux hôpitaux ont
choisi d’introduire une demande au SPF Intérieur afin d’être autorisés à organiser leur propre service
interne de gardiennage.
A ce jour, 77 hôpitaux ont ainsi été autorisés et 9 sont encore en cours de procédure. Les hôpitaux
ont généralement demandé l’autorisation d’effectuer des activités de surveillance de biens et de
contrôle du comportement des personnes.
Il est également important de noter que les agents de gardiennage ne disposent pas de droits plus
étendus que tout autre citoyen, à l’exception de ceux prévus par la loi du 10 avril 1990. En d’autres
termes, leurs devoirs et leurs compétences y sont strictement définis.
Problématique sur le terrain
Vu la particularité du secteur hospitalier et le caractère sensible des missions exercées par les agents
de gardiennage, plusieurs hôpitaux nous ont fait part des difficultés rencontrées au sein de leur
établissement dans la gestion des personnes à maîtriser, principalement dans les hôpitaux
psychiatriques et les services d’urgences.
En effet, lorsque le personnel soignant est confronté à des accès de violence, il fait souvent appel aux
agents de gardiennage. Si ceux-ci tentent de calmer la situation par le dialogue, cette approche ne
s’avère malheureusement pas toujours fructueuse. Il leur est alors demandé de faire usage de
moyens de contrainte généralement utilisés par les professionnels de la santé.
Voici quelques exemples d’actes que les agents de gardiennage sont parfois amenés à poser sous
l’ordre et la responsabilité du personnel médical :
maîtriser physiquement le patient ;
le neutraliser à l’aide de menottes en tissu appartenant au centre hospitalier et qui sont
fixées au lit ;
procéder au déshabillage total de celui-ci, sans nécessairement tenir compte de son sexe ;
-
l’enfermer par décision médicale dans un local capitonné au centre hospitalier (toute mise et
sortie du cabanon se fait en présence des agents de gardiennage qui interviennent en renfort
du personnel soignant) ;
L’institution hospitalière attend aussi des agents de gardiennage qu’ils retiennent une personne en
cas d’agression physique afin d’éviter un incident de plus grande ampleur qui pourrait se développer
à l’intérieur ou à l’extérieur du centre hospitalier.
Au regard de ces différents éléments, plusieurs centres hospitaliers se demandent si, dans certaines
situations, l’assistance demandée aux agents ne sortirait pas du champ d’application de la loi du 10
avril 1990.
Cependant cette question n’est pas réglementée, même dans la réglementation spécifique en
rapport avec les devoirs et les compétences spécifiques des agents de gardiennage ( loi du 10 avril
1990 réglementant la sécurité privée et particulière)
2.2 Buts de la recherche. Quelles sont les questions auxquelles cette recherche devra répondre ?
Le but de la recherche est de parvenir à élaborer des règles afin de garantir une sécurité juridique
aux patients et aux agents de gardiennage concernés en tenant compte des considérations d’ordre
éthique, des nécessités médicales et des droits des patients ainsi que de fixer les responsabilités lors
de l’exécution d’éventuelles interventions.
3. Méthodologie souhaitée (facultatif) :
Recherche qualitative multidisciplinaire (expertise du monde éthique, médical, soignant et judiciaire)
4. Résultat escompté – Attentes du service :
-
Etablir un inventaire des cas dans lesquels la contrainte ou la force doit être utilisée et des
cas dans lesquels une intervention éventuelle des agents de gardiennage est nécessaire.
Formuler des propositions sur les plans éthique, juridique et opérationnel.
5. Estimation financière :
Maximum € 67.000 HTVA pour une recherche de un an, avec 1 chercheur temps plein
6. Intérêt de cette recherche pour notre Direction générale (cfr. contextuel et
application politique) :
La Direction générale Sécurité et prévention met en place des politiques de prévention
efficaces en matière de sécurité. A cet égard, la Direction Sécurité privée s’assure entre
autres que l’intervention du secteur privé dans ce domaine se développe en respectant les
droits fondamentaux du citoyen. Elle veille également à ce que les missions de la sécurité
privée soient exercées dans un cadre légal clairement établi, ce qui permet d’assurer la
sécurité juridique tant des acteurs de la sécurité privée que du citoyen. Enfin, la Direction
Sécurité privée se doit d’apporter des réponses appropriées sur le terrain lorsque des
problématiques telles que celle-ci lui sont soumises.