Analyse qualitative des missions de gardiennage dans

Titre : Analyse qualitative des missions de gardiennage dans un hôpital
1. Service demandeur :
Direction Sécurité privée
2. Objet :
2.1 Contextualisation et description de la/ des problématiques
Contexte général et problématique sur le terrain
Les hôpitaux psychiatriques et les hôpitaux généraux qui disposent d’une section
psychiatrique rencontrent des difficultés particulières au sein de leur établissement pour
gérer, voire maîtriser certains patients. En effet, étant donné la nature spécifique de leur
maladie, il peut être nécessaire d’appliquer à leur égard des mesures de contrainte, de force
ou de privation de liberté ou de leur administrer un traitement particulier en cas d’agression.
Sur le plan juridique, ces mesures sont toutefois considérées comme des actes médicaux ;
or, dans l’état actuel du droit, seul le personnel médical peut poser des actes médicaux.
Ces mêmes hôpitaux ont souvent créé leur propre service interne de gardiennage ou font
appel à des entreprises de gardiennage externes autorisées par le Ministre de l’Intérieur.
Or, il ressort de la pratique que, de manière de plus en plus récurrente, ces hôpitaux font
appel à ces agents de gardiennage pour effectuer ces activités.
L’assistance demandée aux agents de gardiennage dans ce contexte sort par conséquent
du contexte légal puisque d’une part, ces agents ne font pas partie du personnel médical et,
par conséquent, ne sont pas habilités à poser des actes médicaux. Et d’autre part, la loi du
10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, qui définit strictement leurs
compétences, ne prévoit pas qu’ils puissent poser de tels actes.
2.2 Buts de la recherche. Quelles sont les questions auxquelles cette recherche devra
répondre ?
Le but de la recherche est de parvenir à élaborer des règles afin de garantir une sécurité
juridique aux patients et aux agents de gardiennage concernés en tenant compte des
considérations d’ordre éthique, des nécessités médicales et des droits des patients ainsi que
de fixer les responsabilités lors de l’exécution d’éventuelles interventions.
En d’autres termes, il faut pouvoir déterminer jusqu’où un agent de gardiennage peut
intervenir dans ce contexte spécifique, quels sont les actes qu’il peut poser et ceux qui lui
sont interdits mais également quels seraient les adaptations nécessaires de la
réglementation.
3. Méthodologie souhaitée (facultatif) :
Recherche qualitative multidisciplinaire via l’élaboration d’une commission composée de
personnes qui disposent d’une expertise en droits du patient et des personnes issues du
monde éthique, médical, soignant et judiciaire.
4. Résultat escompté – Attentes du service :
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Etablir un inventaire des cas dans lesquels la contrainte ou la force doit être utilisée
et des cas dans lesquels une intervention éventuelle des agents de gardiennage est
nécessaire.
Formuler des propositions sur les plans éthique, juridique et opérationnel.
5. Estimation financière :
Maximum 67.000 € HTVA pour une recherche d’un an.
6. Intérêt de cette recherche pour notre Direction générale (cfr. contextuel et
application politique) :
La Direction générale Sécurité et prévention met en place des politiques de prévention
efficaces en matière de sécurité. A cet égard, la Direction Sécurité privée s’assure entre
autres que l’intervention du secteur privé dans ce domaine se développe en respectant les
droits fondamentaux du citoyen. Elle veille également à ce que les missions de la sécurité
privée soient exercées dans un cadre légal clairement établi, ce qui permet d’assurer la
sécurité juridique tant des acteurs de la sécurité privée que du citoyen. Enfin, la Direction
Sécurité privée se doit d’apporter des réponses appropriées sur le terrain lorsque des
problématiques telles que celle-ci lui sont soumises.
7. Autres, spécificités (facultatif)