droit d`achat (tableau et variantes)

DROIT D’ACHAT (Tableau et variantes)
TABLEAU DES VARIANTES DU DROIT D’ACHAT
No
Oui
Prix
indéterminé
801
x
x
802
x
803
x
811
Prix
déterminé
Réserve
Non
x
x
x
x
DROIT D’ACHAT (Tableau et variantes)
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VARIANTES DU DROIT D’ACHAT
801
Droit d'achat (gré à gré)
Sous réserve des dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Société peut en tout
temps acheter ou autrement acquérir toutes ou partie des actions de catégorie «» émises et en
circulation, aux prix et modalités que les administrateurs déterminent à leur discrétion.
802
Droit d'achat (gré à gré)
Sous réserve des dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et d'une convention
unanime entre actionnaires à cet égard, la Société peut acheter ou autrement acquérir, en tout temps,
toutes ou partie des actions de catégorie «» qu'elle a émises, par soumission ou avec le consentement
unanime de leurs détenteurs, au plus bas prix pour lequel, dans l'opinion du conseil d'administration,
ces actions peuvent être obtenues.